01/04/2014
�� Mod 11,1
Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
D�pos� au Greffe du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
R� IIV
Mo
b+
N� d'entreprise : 0462,191241
D�nomination (en entier) : FROMINVEST
(en abr�g�):
Forme juridique :soci�t� anonyme
Si�ge :Voie du Ch�ne, 11
4650 Herve
Objet de l'acte : SA: fusion-absorption
D'un acte re�u par le notaire Philippe MERTENS, � Aubel, le 11 mars 2014, en cours d'enregistrement, r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � FROMINVEST� a pris � l'unanimit�;; les d�cisions suivantes :
Premi�re r�solution : Projet de transfert de patrimoine assimil� � une fusion
Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e du projet de transfert, suite � une dissolution sans liquidation du patrimoine de la soci�t� anonyme � LECONTE � dite � soci�t� absorb�e � au profit de son actionnaire unique, la soci�t� anonyme � FROMINVEST �, dite � soci�t� absorbante � �tabli en date du vingt-deux ao�t deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le seize septembre suivant et publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq septembre suivant sous le num�ro 13145811.
Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e le projet de transfert,' �galement d�nomm� �projet de fusion � et le r�c�piss� du d�p�t au Greffe de celui-ci,
L'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis � sa disposition sans frais avec les documents vis�s � l'article 720 du Code des soci�t�s un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e et dispense Monsieur le Pr�sident d'en donner lecture int�grale.
Le conseil d'administration d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de transfert, De m�me le Conseil d'administration de la soci�t� absorb�e ne l'a inform� d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette derni�re depuis la m�me �poque,
Le pr�sident d�clare que par son assembl�e g�n�rale de ce jour tenue devant le notaire soussign�, la soci�t� anonyme � LECONTE � a d�cid� sa dissolution et le transfert de son patrimoine vers celui de la pr�sente soci�t� suivant le m�me projet de fusion.
Deuxi�me r�solution : Transfert de patrimoine
L'assembl�e constate qu'en date du quinze mai deux mille treize, la soci�t� anonyme � FROM1NVEST � est devenue la seule propri�taire de la totalit� des actions de la soci�t� anonyme � LECONTE �
Le registre des actions est � l'instant produit � l'assembl�e et au notaire soussign�.
Conform�ment au projet de transfert dont question ci-avant, l'assembl�e d�cide, sous la condition du: prononc� par la soci�t� anonyme � LECONTE � de sa dissolution et du transfert de son patrimoine � son actionnaire unique, d'accepter le transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif ainsi que tous les droits et obligations de la soci�t� anonyme � LECONTE � au profit de la soci�t� anonyme � FROMINVEST �,
Le patrimoine de la soci�t� anonyme � LECONTE �, soci�t� absorb�e, ne comprend aucun immeuble.
Du point de vue comptable, ce transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� absorb�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille douze. Toutes les op�rations effectu�es depuis le premier janvier deux mille treize par la soci�t� absorb�e sont pour le compte et aux profit et risques de la soci�t� absorbante.
Les comptes annuels de l'exercice 2013 de la soci�t� absorb�e n'ont pas encore �t� approuv�s.
L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante du premier bilan qui sera �tabli apr�s le transfert vaudra d�charge aux administrateurs de la soci�t� absorb�e pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le premier janvier deux mille treize et la date de r�alisation du transfert,
Troisi�me r�solution : Constatation de la r�alisation effective du transfert de patrimoine et de la dissolution de la soci�t� anonyme � LECONTE�
L'assembl�e constate qu'ensuite des d�cisions concordantes prises par elle aux termes des r�solutions qui pr�c�dent et par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � LECONTE � tenue ce jour
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
. Au verso : Nom et signature
~ "
Mod 11.1
R�serv�
a�i
Moniteur
belge
devant le notaire soussign�, l'op�ration par laquelle ladite soci�t� � LECONTE � transf�re, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, � son actionnaire
unique, la soci�t� anonyme � FROMINVEST �, est effectivement r�alis�e.
En cons�quence, l'assembl�e d�cide l'annulation des deux mille trois cent quarante-deux (2.342) actions de
la soci�t� anonyme � LECONTE � figurant au bilan de la soci�t� anonyme � FROMINVEST �.
L'assembl�e requiert enfin le notaire de constater que
- la soci�t� � LECONTE � a cess� d'exister;
- l'ensemble de son patrimoine est transf�r� � la pr�sente soci�t� ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme
Philippe Mertens, notaire � Aubel
Pi�ces d�pos�es au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte : exp�dition de l'acte.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
01/04/2014
��Mod 11.1
Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
0111EIJIJII
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III
N� d'entreprise : 0462.1 91.241
D�nomination (en entier) : FROMINVEST
(en abr�g�):
Forme juridique :soci�t� anonyme
Si�ge :Voie du Ch�ne, 11
4650 Herve
aayasc a4 Crcifc du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
1 9 MARS 2014
Le Greffier
Greffe
Objet de l'acte : SA: fusion - absorption
D'un acte re�u par le notaire Philippe MERTENS, � Aubel, le 11 mars 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � FROMINVEST � a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :
Premi�rr r�solution : Projet de transfert de patrimoine assimil� � une fusion
Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e du projet de transfert, suite � une dissolution sans liquidation du patrimoine de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fromagerie LECONTE � dite � soci�t� absorb�e � au profit de son associ� unique, la soci�t� anonyme � FROMINVEST �, dite � soci�t� absorbante � �tabli en date du vingt-deux ao�t deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le seize septembre suivant et publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq septembre suivant sous le num�ro 13145808.
Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e le projet de transfert, �galement d�nomm� � projet de fusion � et le r�c�piss� du d�p�t au Greffe de celui-ci.
L'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis � sa disposition sans frais avec les documents vis�s � l'article 720 du Code des soci�t�s un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e et dispense Monsieur le Pr�sident d'en donner lecture int�grale.
Le conseil d'administration d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de transfert. De m�me l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e ne l'a inform� d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette derni�re depuis la m�me �poque.
Le pr�sident d�clare que par son assembl�e g�n�rale de ce jour tenue devant le notaire soussign�, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fromagerie LECONTE � a d�cid� sa dissolution et le transfert de son patrimoine vers celui de la pr�sente soci�t� suivant le m�me projet de fusion.
Deuxi�me r�solution : Transfert de patrimoine
L'assembl�e a constat� qu'en date du quinze mai deux mille treize, la soci�t� anonyme �FROMINVEST � est devenue la seule propri�taire de la totalit� des parts-sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e: � Fromagerie LECONTE �.
Le registre des parts est � l'instant produit � l'assembl�e et au notaire soussign�.
Conform�ment au projet de transfert dont question ci-avant, l'assembl�e d�cide, sous la condition du prononc� par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fromagerie LECONTE � de sa dissolution et du transfert de son patrimoine � son associ� unique, d'accepter le transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif ainsi que tous les droits et obligations de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fromagerie; LECONTE � au profit de la soci�t� anonyme � FROMINVEST �.
Le patrimoine de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fromagerie LECONTE �, soci�t� absorb�e, ne comprend aucun immeuble.
Du point de vue comptable, ce transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t�', absorb�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil douze. Toutes les op�rations effectu�es depuis le premiere, janvier deux mille treize par la soci�t� absorb�e sont pour le compte et aux profit et risques de la soci�t� absorbante.
Les comptes annuels de l'exercice deux mil treize de la soci�t� absorb�e n'ont pas encore �t� approuv�s.
L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante du premier bilan qui sera �tabli apr�s le transfert vaudra d�charge au g�rant de la soci�t� absorb�e pour sa mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le premier janvier deux mil treize et la date de r�alisation du transfert.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mod 11,1
Troisi�me et derni�re r�solution : Constatation de la r�alisation effective du transfert de patrimoine
L'assembl�e a constat� qu'ensuite des d�cisions concordantes prises par elle aux termes des r�solutions qui pr�c�dent et par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fromagerie LECONTE � tenue ce jour devant le notaire soussign�, l'op�ration par laquelle ladite soci�t� � Fromagerie LECONTE � transf�re, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, � son associ� unique, la soci�t� anonyme � FROMINVEST �, est effectivement r�alis�e,
En cons�quence, l'assembl�e a d�cid� l'annulation des mille deux cent cinquante parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fromagerie LECONTE� figurant au bilan de la soci�t� anonyme � FROMINVEST �.
L'assembl�e requiert enfin le notaire de constater que :
- la soci�t� � Fromagerie LECONTE � a cess� d'exister
- l'ensemble de son patrimoine est transf�r� � la pr�sente soci�t�
Pour extrait analytique conforme
Philippe Mertens, notaire � Aube!
Pi�ces d�pos�es au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte : exp�dition de l'acte.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
R�serv�
au
Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
25/09/2013
��Mod 2ti
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
INN
D�pos� au tireile
TRIBUNAL DE COMMERC
1ItI1IMIV~13~19~NIIIIVINIV
" 5808
t
N� d'entreprise : 0462191241
D�nomination
(en entier) : FROMINVEST
Forme juridique : soci�t� anonyme
Si�ge : Voie du Ch�ne n�11 - 4650 HERVE
Objet de l'acte : D�p�t d'un projet de fusion
Les organes de gestion de la SA � FROMINVEST� et SPRL � FROMAGERIE LECONTE � se sont r�unis en vue d'�tablir conjointement un projet de fusion conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s.
La fusion s'effectuera entre les deux soci�t�s suivantes :
Q'� FROMINVEST�, soci�t� anonyme de droit belge dont le si�ge social est �tabli � 4650 HERVE, Voie du Ch�ne n�11, immatricul�e sous le num�ro d'entreprise 0462.191.241 et au service de la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE-0462.191.241;
Ci-apr�s d�nomm�e la � soci�t� absorbante � ou � FROMINVEST � ;
D� FROMAGERIE LECONTE �, soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge dont le si�ge social est �tabli � 4650 HERVE, Voie du Ch�ne n�11, immatricul�e sous le num�ro d'entreprise 0424.797.939 et au service de la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE-0424.797.939;
Ci-apr�s d�nomm�e la � soci�t� absorb�e � ou � FROMAGERIE LECONTE �.
Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalit� des actifs et passifs de la soci�t� absorb�e sera transf�r�e � la soci�t� absorbante.
EXPOSE PREALABLE
La soci�t� anonyme � FROMINVEST� et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FROMAGERIE LECONTE � ont d�j� op�r� un rapprochement par une prise de participation de 100%.
Soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financi�re, elles ont d�cid� de fusionner.
Les membres des organes de gestion pr�sents d�clarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :
(i)la responsabilit� sp�cifique des g�rants de la soci�t� absorb�e envers chaque associ� de la soci�t� absorb�e, pour le pr�judice que l'associ� aurait subi par suite d'une faute commise lors de la pr�paration et de la r�alisation de la fusion (article 687, al. ler du Code des Soci�t�s)
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
(ii)l'obligation l�gale pour chacune des soci�t�s participant � la fusion de d�poser le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion (article 693, � 2 du Code des Soci�t�s).
Section 1 : Identification des soci�t�s participant � la fusion
1.Soci�t� absorbante
-D�nomination sociale FROMINVEST
-Forme juridique soci�t� anonyme
- Si�ge social Voie du Ch�ne n�11 � 4650 HERVE
- Objet social
La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� ['�tranger, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s, associations, �tablissements, existants ou � cr�er, ayant des activit�s industrielles, financi�res, immobili�res, commerciales ou civiles; la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du d�veloppement des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient directement ou indirectement une participation; rachat, la vente, la cession et l'�change de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers; la r�alisation de toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature � favoriser son d�veloppement.
La soci�t� peut r�aliser toutes �tudes en faveur des tiers, notamment des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient directement ou indirectement une participation, pr�ter son assistance technique, administrative et financi�re, consentir tous pr�ts, avances et garanties et r�aliser toutes op�rations financi�res.
La soci�t� a �galement pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres
soci�t�s etlou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres soci�t�s.
Elle peut �galement acqu�rir, g�rer, mettre en location et r�aliser tous biens mobiliers et immobiliers.
Enfin, la soci�t� peut r�aliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en association, en effectuant toutes op�rations de nature � favoriser le dit objet, ou celui de soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient, directement ou indirectement, une participation.
Elle peut s'int�resser par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financi�re, achat d'actions, parts et obligations ou partout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.
2.Soci�t� absorb�e
-D�nomination sociale FROMAGERIE LECONTE
-Forme juridique soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
- Si�ge social Voie du Ch�ne n�11 � 4650 HERVE
- Objet social
Je Li
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
La soci�t� a pour objet toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � la fabrication, au n�goce de tous produits laitiers en g�n�ral, fromages et autres, en ce compris l'affinage.
Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.
Elle peut en outre faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles ou financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant � son objet social
Section 2 : Rapport d'�change des actions
1. Associ�s
Les actionnaires/associ�s des deux soci�t�s sont connus aux termes des derni�res assembl�es g�n�rales ou du registre des actions/parts nominatives.
Le capital social de la soci�t� anonyme � FROMINVEST� est repr�sent� par 269 actions sans d�signation de valeur nominale.
Le capital social de la soci�t� priv�e � responsabilit� (imit�e � FROMAGERIE LECONTE � est repr�sent� par 1250 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.
La totalit� de ces 1250 parts est d�tenue par la soci�t� anonyme � FROMINVEST�. 2.Rapport d'�change
Compte tenu du fait que la soci�t� absorbante est propri�taire de la totalit� des parts de la soci�t� absorb�e, aucun rapport d'�change ne doit �tre �tabli.
3. Soulte
Aucune soulte en num�raire ne sera attribu�e.
Section 3 : Modalit� de remise des actions de la soci�t� absorbante
Les dispositions de l'article 703 du Code des Soci�t�s ne trouvent pas � s'appliquer dans la mesure o� la soci�t� absorbante n'�mettra aucune action nouvelle � l'occasion de la pr�sente fusion.
Section 4 : R�troactivit� comptable
Toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e, accomplies � compter du 1er janvier 2013 seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies et
r�alis�es au nom et pour compte de la soci�t� absorbante.
Section 5 : Droits assur�s aux porteurs des nouvelles actions
Les associ�s de la soci�t� absorb�e ne b�n�ficient d'aucun droit sp�cial.
Section 6 : Avantages particuliers
Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.
La pr�sente fusion par absorption sera r�alis�e conform�ment � l'article 211 du code des Imp�ts sur le Revenu, � l'article 117 du code des droits d'enregistrement et � l'article 11 et � l'article 18 �3 du code de la TVA.
Voiet B - Suite
Fait � 4650 HERVE, le 22 ao�t 2013 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir re�u deux exemplaires, l'un �tant destin� au d�p�t au greffe du tribunal de commerce et l'autre destin� � �tre conserv� au si�ge social de la soci�t�.
Soci�t� anonyme "FROMINVEST", repr�sent�e par Pierre LECONTE, Administrateur D�l�gu�
Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FROMAGERIE LECONTE �, repr�sent�e par Pierre LECONTE, G�rant
Mentionner sur la dei nare page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Billagen biij l�� Bagi`scli StaatsbTid - 2.5f072-1 I - Annexes du Moniteur belge
R�serv�
au
Moniteur
belge
25/09/2013
��Mod 2.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
D�pos� au Greffe d
11111
*13145811*
N� d'entreprise : 0462191241
D�nomination
(en entier) : FROMINVEST
Forme juridique : soci�t� anonyme
Si�ge : Voie du Ch�ne n�11 - 4650 HERVE
Objet de Pacte : D�p�t d'un projet de fusion
Les conseils d'administration de la SA � FROMINVEST� et SA � LECONTE� se sont r�unis en vue d'�tablir conjointement un projet de fusion conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s.
La fusion s'effectuera entre les deux soci�t�s suivantes :
o� FROMINVEST�, soci�t� anonyme de droit belge dont le si�ge social est �tabli � 4650 HERVE, Voie du Ch�ne n�11, immatricul�e sous le num�ro d'entreprise 0462.191.241 et au service de la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE-0462.191.241;
Ci-apr�s d�nomm�e la � soci�t� absorbante � ou � FROMINVEST � ;
Q� LECONTE �, soci�t� anonyme de droit belge dont le si�ge social est �tabli � 4650 HERVE, Voie du Ch�ne n�11, immatricul�e sous le num�ro d'entreprise 0424.881.873 et au service de la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE-0424.881.873;
Ci-apr�s d�nomm�e la � soci�t� absorb�e � ou � LECONTE �.
Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalit� des actifs et passifs de la soci�t� absorb�e sera transf�r�e � la soci�t� absorbante.
EXPOSE PREALABLE
La soci�t� anonyme � FROMINVEST� et la soci�t� anonyme � LECONTE� ont d�j� op�r� un rapprochement par une prise de participation de 100%.
Soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financi�re, elles ont d�cid� de fusionner.
Les membres des conseils d'administration pr�sents d�clarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :
(i)la responsabilit� sp�cifique des administrateurs de la soci�t� absorb�e envers chaque actionnaire de la soci�t� absorb�e, pour le pr�judice que l'actionnaire aurait subi par suite d'une faute commise lors de la pr�paration et de la r�alisation de la fusion (article 687, al. 1er du Code des Soci�t�s)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
(ii)l'obligation l�gale pour chacune des soci�t�s participant � la fusion de d�poser le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion (article 693, � 2 du Code des Soci�t�s).
Section 1 : identification des soci�t�s participant � la fusion
1.Societ� absorbante
-D�nomination sociale FROMINVEST
-Forme juridique soci�t� anonyme
- Si�ge s�cial Voie du Ch�ne n�11 4650 HERVE
- Objet social
La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s, associations, �tablissements, existants ou � cr�er, ayant des activit�s industrielles, financi�res, immobili�res, commerciales ou civiles; la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du d�veloppement des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient directement ou indirectement une participation; l'achat, la vente, la cession et l'�change de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers; la r�alisation de toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature � favoriser son d�veloppement.
La soci�t� peut r�aliser toutes �tudes en faveur des tiers, notamment des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient directement ou indirectement une participation, pr�ter son assistance technique, administrative et financi�re, consentir tous pr�ts, avances et garanties et r�aliser toutes op�rations financi�res.
La soci�t� a �galement pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres
soci�t�s etlou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres soci�t�s.
Elle peut �galement acqu�rir, g�rer, mettre en location et r�aliser tous biens mobiliers et immobiliers.
Enfin, la soci�t� peut r�aliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en association, en effectuant toutes op�rations de nature � favoriser le dit objet, ou celui de soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient, directement ou indirectement, une participation.
Elle peut s'int�resser par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financi�re, achat"d'actions, parts et obligations ou partout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.
2.Soci�t� absorb�e
-D�nomination sociale LECONTE
-Forme juridique soci�t� anonyme
- Si�ge social Voie du Ch�ne n�11 4650 HERVE
- Objet social
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
La soci�t� � pour objet l'entreprise de pr�paration de lait, la fromagerie, la fabrication de tous fromages, beurres et d�riv�s, poudre de lait, s�rum et petit lait; l'affinage; la commercialisation; l'exportation; l'importation et toutes op�rations g�n�ralement quelconques et industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant ou non � l'activit� de la soci�t�. Elle peut acqu�rir ou exploiter tous brevets relatifs aux op�rations industrielles formant l'objet social. Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Section 2 : Rapport d'�change des actions
1. Actionnaires
Les actionnaires des deux soci�t�s sont connus aux termes des derni�res assembl�es g�n�rales ou du registre des actions nominatives.
Le capital social de la soci�t� anonyme � FROMINVEST� est repr�sent� par 269 actions sans d�signation de valeur nominale.
Le capital social de la soci�t� anonyme � LECONTE� est repr�sent� par 2342 actions sans d�signation de valeur nominale.
La totalit� de ces 2342 actions est d�tenue par la soci�t� anonyme � FROMINVEST�. 2.Rapport d'�change
Compte tenu du fait que la soci�t� absorbante est propri�taire de la totalit� des actions de la soci�t� absorb�e, aucun rapport d'�change ne doit �tre �tabli.
3. Soulte
Aucune soulte en num�raire ne sera attribu�e.
Section 3 : Modalit� de remise des actions de la soci�t� absorbante
Les dispositions de l'article 703 du Code des Soci�t�s ne trouvent pas � s'appliquer dans la mesure o� la soci�t� absorbante n'�mettra aucune action nouvelle � l'occasion de la pr�sente fusion.
Section 4 : R�troactivit� comptable
Toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e, accomplies � compter du ler janvier 2013 seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies et
r�alis�es au nom et pour compte de la soci�t� absorbante.
Section 5 : Droits assur�s aux porteurs des nouvelles actions
Les actionnaires de la soci�t� absorb�e ne b�n�ficient d'aucun droit sp�cial.
Section 6 : Avantages particuliers
Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des conseils d'administration des soci�t�s appel�es � fusionner.
La pr�sente fusion par absorption sera r�alis�e conform�ment � l'article 211 du code des Imp�ts sur le Revenu, � l'article 117 du code des droits d'enregistrement et � l'article 11 et � l'article 18 �3 du code de la TVA.
Voie! 3 - Suite
Fait � 4650 HERVE, le 22 ao�t 2013 en quatre exemplaires. Chacun des conseils d'administration reconnaissant avoir re�u deux exemplaires, l'un �tant destin� au d�p�tau greffe du tribunal de commerce et l'autre destin� � �tre conserv� au si�ge social de la soci�t�.
ti
R�serv�
au
Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
Soci�t� anonyme "FROM1NVEST", repr�sent�e par Pierre LECONTE, Administrateur D�l�gu�
Soci�t� anonyme � LECONTE�, repr�sent�e par Pierre LECONTE, Administrateur D�l�gu�
Mentionner sur la i re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 17.06.2013 13184-0257-010
03/10/2012 : VV069739
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 28.09.2012 12590-0384-010
30/08/2011 : VV069739
18/11/2009 : VV069739
24/07/2009 : VV069739
02/07/2008 : VV069739
13/07/2007 : VV069739
29/09/2006 : VV069739
06/07/2015
��.1
Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte au greffe
*150 613*
D�nomination
(en entier) : FROMINVEST
Forme juridique : Soci�t� Anonyme
Si�ge : Voie du Ch�ne, 11 - 4650 Herve
N� d'entreprise : 0462,191.241
Objet de l'acte : Reconduction mandats d'administrateurs
Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 30 mai 2015.
Le Greffiez Greffe
es-JOR-i S, Greffier d�l�gu�.
MIMAI. D8 00MM " lic DC GE division de ~ t.I~Verviers
2 5 JUIN 2015
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
"A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale d�cide de reconduire les mandats suivants:
M. LECONTE Pierre, domicili� Rue Neuve Haye, 51 - 4670 Bl�gny (N. Nat: 64.08.31-305-68) en tant qu'administrateur et administrateur-d�l�gu�, qui accepte;
Mme VICIC Maria, domicili�e Voie du Ch�ne, 11 - 46650 Herve (N. Nat: 40.07.03-160-57) en tant qu'administrateur, qui accepte .
Ces mandats portent sur une dur�e de 6 ans pour se terminer � l'assembl�e g�n�rale du 31 mal 2021.
lis pourront �tre reconduits par la suite par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale.
Ces mandats sont exerc�s � titre gratuit."
Leconte Pierre,
Administrateur-d�l�gu�.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
12/07/2005 : VV069739
01/12/2004 : VV069739
22/11/2004 : VV069739
14/07/2003 : VV069739
07/07/2000 : VV069739