FUTURE TELECOM

Dénomination : FUTURE TELECOM

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 537.200.450

Publication

27/02/2014

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*19051963*

MOO WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 537200450 p�nomination

(en entier) Future Telecom

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e � finalit� sociale Si�ge : Bd de l'Est 9 - 4020 LIEGE

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Oblet(s) de l'acte :Nomination administrateur

Suite � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27 janvier 2014, il a �t� d�cid� de nommer en qualit� d'administrateur :

1� Philippe GILLET S�RL, dont le si�ge est situ� � 59000 LILLE (France) rue Henri Regnault 11, immatricul�e au RCS de Lille m�tropole sous le num�ro 523.863.835, repr�sent� par son g�rant Philippe GILLET, de nationalit� Belge - N.N. 810331 187 23.

2� Louise Finance GEIE, dont le si�ge est situ� � 4020 Li�ge, Bd de l'Est 9, num�ro d'entreprise 545 941 041, repr�sent� par son g�rant Philippe GILLET, de nationalit� Belge - N.N. 810331 187 23.

Fait � Li�ge, le 27/01/2014

Philippe GILLET

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2013

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Volet a Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

ll

*13186 18*

N� d'entreprise : 0537200.450 D�nomination

(en entier) : Future Telecom

0 2 -12- 2813

Greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRI � F.S.

Si�ge : .(zaf,k,LN. 1,0ca, U G

(adresse compl�ta)

Obietls)de l'acte :Transfert de si�ge

Suite � l'assembl� g�n�rale extra-ordinnaire du 6 novembre 2013, il a �t� d�cid� ce qu'il suit ;

1� Transfert du si�ge social, de l'ancien si�ge sis rue des foss�s 43/011 - 4000 LIEGE � l'adresse suivante:

Boulevard de l'Est 9 (rdc) � 4020 LIEGE - Belgique

Fait � Li�ge le 30/11/2013

P. Gillet

Administrateur D�l�gu� - G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

3 1 MIL, 2013

11111111

*13125372*

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� illimit�e � finalit� sociale

Si�ge : rue des Foss�s 43 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

Philippe GILLET S�RL, dont le si�ge est situ� � 59000 LILLE (France) -- rue Henri Regnault 11, immatricul�e au RCS de Lille m�tropole sous le num�ro 523.863.835, repr�sent� par son g�rant.

Philippe GILLET EIRL, dont le si�ge est situ� � 59200 TOURCOING (France) Bd Gambetta 445, immatricul�e au RCS de Lille m�tropole sous le num�ro 522.723.378, repr�sent� par son g�rant.

Philippe Charles Henri GILLET, n� le 31 mars 1981 � Li�ge, domicili� � 4000 LIEGE rue des foss�s 43/011.

Forme - D�nomination - Si�ge - Objet - Dur�e

Article 1 (Forme)

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e � finalit� sociale.

Ses associ�s ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial et aucun dividende ne peut �tre distribu�.

Article 2 (D�nomination)

La soci�t� existe sous la d�nomination � Future T�l�com �.

La soci�t� peut �galement adopt�e la d�nomination commerciale � NT Security Group � ou � NTSG �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e � finalit� sociale ou SCRI � F.S.�.

Article 3 (Si�ge social)

Le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, rue des Foss�s 43

11 peut �tre transf�r� en tout endroit de !a r�gion wallonne ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �galement �tablir, par simple d�cision de l'organe d'administration, des si�ges administratifs, succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agence en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 (Objet)

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger

La soci�t� a pour objet la vente de mat�riel informatique, l'installation -- la maintenance et d�pannage informatique, la cr�ation de site internet, la vente de service de t�l�communication et d'acc�s Internet que ce soit en qualit� de revendeur ou de fournisseur d'acc�s, l'h�bergement de site internet, !a consultance en informatique.

Mentionner sur la derni�re page du Volet : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier)

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Future Telecom

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour r�aliser l'objet social d�crit � l'alin�a 1er du pr�sent article, la soci�t� poursuivra les finalit�s suivantes

-L'insertion de jeune dipl�m� ;

-L'insertion de jeune peu ou pas qualifi� ;

-toutes autres activit�s permettant la r�alisation de l'objet social d�crit ci-dessus.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur.

La soci�t� n'a pas pour but principal de procurer � ses associ�s un b�n�fice patrimonial indirect.

Il est pr�cis� par ailleurs que la hi�rarchie vis�e � l'article 661 du Code des soci�t�s correspond � l'ordre des paragraphes du pr�sent article.

Article 5 (Finalit� sociale)

Chaque ann�e, l'organe d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion.

Article 6 (Dur�e)

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues

pour les modifications des statuts.

Capital - Parts sociales - Cession des parts - Responsabilit� - Registre des associ�s

Article 7 (Capital)

Le capital s'�l�ve � vingt-deux mille cinq cents (22.500,-) euros, lib�r� � concurrence de cinq mille sept cent

vingt-cinq (5.725,-) euros.

La part fixe du capital est fix�e � six mille cent cinquante (6,150,-) euros et est repr�sent�e par cent (100) parts de vingt-cinq euros.

La soci�t� est � capital variable pour ce qui d�passe ce dernier montant.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts.

Article 8 (Parts sociales)

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre.

Elfes sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

Philippe GILLET S�RL souscrit 1 part enti�rement lib�r�e.

C

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Philippe Charles Henri GILLET souscrit 898 parts, lib�r� � concurrence de cinq mille huit cent septante cinq (5875,-) euros,

Article 9 (Cession des parts)

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s � des associ�s.

Apr�s agr�ment par l'organe d'administration, les parts peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers, � condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts,

Article 10 (Responsabilit�)

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 11 (Registre des associ�s)

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que chaque associ� peut consulter.

La propri�t� et le type des parts s'�tablissent par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�es aux titulaires de parts. Le registre contient les mentions suivantes :

-les nom, pr�noms, domicile de chaque associ� et, pour les personnes morales, le si�ge social de la soci�t�

ainsi que son num�ro d'inscription au registre de commerce ou au registre des soci�t�s civiles ;

-les dates d'admission, de d�mission, d'exclusion ou de d�c�s de chaque associ� ;

-le nombre de parts ;

-le montant des versements effectu�s ainsi que des sommes retir�es en cas de remboursement de la part

sociale,

L'organe de gestion est charg� des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants dat�s et sign�s, et dans l'ordre de leur date,

Si, � la suite de l'ouverture d'une succession ou pour toute autre cause plusieurs personnes �taient propri�taires d'une m�me part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part sociale.

Associ�s - Admission - D�mission - Exclusion - Remboursement

Article 12 (Associ�s)

Sont associ�s ;

1.Les signataires de l'acte de constitution.

2.Les personnes physiques ou les personnes morales agr��es comme associ�s par l'organe d'administration et pouvant s'int�resser au but social de � Future T�l�com �, soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e � finalit� sociale, par un rapprochement d'activit�s ou d'int�r�ts.

La soci�t� ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'affiliation d'associ�s que s'ils ne remplissent pas les conditions g�n�rales d'admission.

3.Les membres du personnel d� la soci�t� qui en font la demander Cette lettre doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste au si�ge social de la soci�t�.

L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes et n'a pas � motiver sa d�cision.

Article 13 (Admission)

Le conseil d'administration envisage en r�union toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises. La

d�cision d'une nouvelle admission doit se faire � l'unanimit� des administrateurs pr�sents.

En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes d�j� vers�es par le candidat coop�rateur lui seront rembours�es dans les plus brefs d�lais.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 14 (Destination des parts)

Lors de l'achat de sa ou de ses parts, le preneur de parts peut, s'il le d�sire, sp�cifier qu'il veut que son

apport soit destin� � un projet sp�cifique conforme aux statuts et approuv� par le conseil d'administration.

Si le preneur a explicitement pr�cis� la destination de sa ou de ses parts lors de son admission, cette

somme sera alors mise dans un fonds sp�cial, tant que le projet n'aura pas encore �t� r�alis�.

Si cette acquisition ne pouvait se r�aliser, le preneur de part(s) pourra alors soit demander le remboursement de sa part sociale dans les plus brefs d�lais, soit accepter que cette part puisse servir � d'autres destinations, toujours dans le cadre de l'objet social de la soci�t�,

Article 15 (D�mission)

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite

ou d�confiture.

Le membre du personnel admis comme associ� conform�ment � l'article 12 perd de plein droit la qualit� d'associ� d�s la fin du contrat de travail le liant avec la soci�t�. Il recouvre la valeur de sa part conform�ment � l'Article 17.

Tout associ� ne peut d�missionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de d�mission, qu'il signera personnellement, sera adress�e sous pli recommand� au si�ge de la soci�t�, Elle n'aura d'effet, une fois accept�e par l'organe de gestion, qu'au d�but de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a �t� introduite valablement. Cette d�mission est ensuite transcrite au registre des associ�s.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un moment inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

La d�mission d'un associ� peut �tre refus�e si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t�.

Si l'organe de gestion refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au Greffe de la Justice de Paix du si�ge social. Le Greffier en dresse proc�s-verbal et en donne connaissance � la soci�t� par lettre recommand�e envoy�e dans les vingt-quatre heures.

Les m�mes conditions de formes et d�lais sont applicables en cas de retrait partiel.

Article 16 (Exclusion)

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions vis�es par l'article 12

des pr�sents statuts, ou s'il commet des actes contraires � l'int�r�t moral et mat�riel de la soci�t�.

Les exclusions sont prononc�es par l'organe de gestion statuant � la majorit� des deux/tiers des membres pr�sents et repr�sent�s. Elles doivent �tre motiv�es.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. li peut demander � �tre entendu par l'organe de gestion.

La d�cision d'exclusion est constat�e par un proc�s-verbal dress� et sign� par l'organe de gestion de la soci�t� et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associ�s ainsi qu'au dossier de l'associ�. Une copie conforme de la d�cision d'exclusion est adress�e dans les quinze jours, par lettre recommand�e, � l'associ� exclu.

Article 17 (Remboursement des parts sociales)

L'associ� d�missionnaire ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de la valeur nominale de

celles-ci, sans qu'il soit attribu� une part des r�serves ou un int�r�t sur ces parts.

Le paiement aura lieu en esp�ces apr�s l'�coulement d'un d�lai d'une ann�e prenant cours � la date de sa

d�mission ou de son exclusion.

Toutefois, dans le cas o� l'ex�cution de la formalit� pr�vue cl-avant entra�ne pour un exercice social une s�rie de remboursements dont la somme totale exc�de dix pour cent du capital social existant � la pr�c�dente cl�ture sociale, ce d�lai pourra �tre prorog� d'un an par d�cision du conseil d'administration. Les d�lais pr�vus ci-avant peuvent �tre r�duits par le conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers.

Le remboursement partiel ou total des parts est autoris� pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associ�s sauf avis contraire du conseil d'administration.

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Article 18 (Obligation des associ�s d�missionnaires)

Tout associ� cessant de faire partie de la soci�t� reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est

engag�, et ce pendant cinq ans.

Administration - Contr�le

Article 19 (Composition du conseil d'administration)

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, associ�s ou

non, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple.

La dur�e du mandat des administrateurs peut �tre limit�e par l'assembl�e g�n�rale lors de leur nomination, Les mandats sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer une personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur, A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne �tant suffisante.

Le conseil sera toujours compos� d'un membre fondateur,

Article 20 (Vacance d'un administrateur)

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive,

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21 (Pr�sidence du conseil d'administration ; Tr�sorerie ; Secr�tariat)

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un Pr�sident, ainsi qu'un Tr�sorier et un

Secr�taire,

Article 22 (R�unions du conseil d'administration)

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas �lu un pr�sident, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 23 (D�lib�rations du conseil d'administration)

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la

moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues une procuration, Aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Article 24 (Gestion journali�re)

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne la gestion :

-soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur(s)-d�l�gu�(s) ; -soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.

En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire. De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

,,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut r�voquer en tout temps le mandat des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent. Il fixe fes attributions, les pouvoirs et fes r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 25 (Repr�sentation de la soci�t�)

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes en justice

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

-soit dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le ou les

d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment,

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat,

Article 26 (Gratuit� du mandat d'administrateur)

Les mandats d'administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations ; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la soci�t�.

Article 27 (Contr�le)

IE n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, N�anmoins, un commissaire aux comptes peut �tre d�sign� par l'assembl�e g�n�rale et faire rapport � chaque assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�,

lis peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Assembl�e g�n�rale

Article 28 (Composition et pouvoirs)

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des associ�s, Ses d�cisions sont obligatoires pour tous,

m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels,

Article 29 (Convocation)

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige, par simples lettres adress�es huit jours au moins avant la date de la r�union,

Elle doit l'�tre une fois par an, et ce aux lieux, jour et heures fix�es par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le troisi�me samedi du mois d'avril,

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales,

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� sur la convocation.

A

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Article 30 (Repr�sentation)

Chaque associ� dispose d'autant de voix qu'il a de parts. Toutefois, nui ne peut participer au vote, � titre personnel et comme mandataire pour plus du dixi�me des voix pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e. Ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

En outre, le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu.

Article 31 (Procuration)

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieux et place. Aucun associ� ne peut repr�senter plus d'un associ�.

Article 32 (Pr�sidence)

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou par le plus �g� des

administrateurs.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 33 (Majorit�s)

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es,

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans ia convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quelle que soit la quotit� du capital repr�sent�e,

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions pr�vues par la loi, une modification n'est admise que si elle r�unit les trois-quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 34 (Proc�s-verbaux)

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du conseil d'administration et

les associ�s qui le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur, .

Exercice social - Comptes annuels

Article 35 (Exercice social)

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un

d�cembre de chaque ann�e.

Article 36 (Comptes annuels)

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de r�sultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 37 (Affectation des b�n�fices)

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux r�gles suivantes 1� Cinq pour cent (5 %) � la r�serve l�gale selon les prescriptions de fa loi.

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2� L'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux.

Aucun dividende ne peut �tre vers�.

Dissolution - Liquidation

Article 38 (Dissolution)

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale.

Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticip�e de la soci�t� que si fes trois quarts de ses associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, Si cette condition n'est pas rempile, l'organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assembl�e qui d�lib�rera valablement sur ce point quel que soit le nombre des associ�s pr�sents.

Aucune d�cision de mise en liquidation ne pouvant toutefois �tre adopt�e que si elle est prise � la majorit� des trois quarts des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Article 39 (Liquidation)

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine �galement leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le pr�sident s'il y en a un ou le plus �g� des administrateurs), conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts.

Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener � bien la liquidation.

Apr�s apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorit� � rembourser les parts � concurrence de la valeur nominale du montant de leur lib�ration.

Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la soci�t�.

Autorisations pr�alables - Finalit� sociale

Article 40 (Autorisations pr�alables)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables,

Article 41 (Finalit� sociale)

La soci�t� devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des soci�t�s, libell� comme suit :

� Les soci�t�s sont appel�es soci�t�s � finalit� sociale lorsqu'elles ne sont pas vou�es � l'enrichissement de leurs associ�s et lorsque leurs statuts :

1� stipulent que les associ�s aucun b�n�fice patrimonial et aucun b�n�fice ne sera distribu� ;

2� d�finissent de fa�on pr�cise le but social auquel sont consacr�es les activit�s vis�es dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal � la soci�t� de procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect ;

3� d�finissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalit�s internes et externes de la soci�t�, conform�ment � la hi�rarchie �tablie dans les statuts de ladite soci�t�, et la politique de constitution de r�serves

4� stipulent que nul ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts ou actions repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t� ;

5� stipulent, lorsque fa soci�t� procure aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct limit�, que le b�n�fice distribu� � ceux-ci ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts ou actions ;

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6� pr�voient que, chaque ann�e, les administrateurs ou g�rants feront rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�e conform�ment au 2�, ; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t� ;

7� pr�voient les modalit�s permettant � chaque membre du personnel d'acqu�rir, au plus tard un an apr�s son engagement par la soci�t�, la qualit� d'associ� ; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile ;

8� pr�voient les modalit�s permettant que le membre du personnel qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� perde, un an au plus tard apr�s la fin de ce lien contractuel, la qualit� d'associ�

9� stipulent qu'apr�s l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

Le rapport sp�cial vis� au 6� sera int�gr� au rapport de gestion devant �tre �tabli conform�ment aux articles 95 et 96 �.

Ces conditions font partie des statuts.

Article 42 (Code des soci�t�s)

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi. En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

D�pos� en m�me temps ;

t.dispositions transitoires

2.d�tail des apports en natures

Ainsi sign� et lu � Li�ge, le 29 juillet 2013

Pour la S�rl Philippe GILLET

(sign�)

Pour I'EIRL Philippe GILLET

(sign�)

Pour Philippe GILLET

(sign�)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, qu'ils prennent � l'unanimit�, ne seront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique.

1.Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l'extrait au greffe du tribunal de Commerce de Li�ge, et se cl�turera le 31/12/2013,

2.Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira en avril 2014.

4-4

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

3.Administrateurs

Sont appel�s � cette fonction

-Mr Gillet Philippe

ici pr�sent et qui d�clare accepter le mandat qui lui est conf�r�,

Deux administrateurs seront � d�signer parmi le personnel.

Le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit.

Ces administrateurs sont d�sign�s pour une dur�e de 7 ans.

Conform�ment � l'Article 25 des statuts, la soci�t� sera repr�sent�e dans les actes et actions judiciaires par deux administrateurs agissant conjointement

Le Conseil d'administration se r�unit ensuite et �lit :

Comme Pr�sident : M. GILLET Philippe

Chacun acceptant sa fonction.

4. Contr�le

Les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur pour le moment.

ils d�cident aussi de ne pas d�signer d'associ� charg� du contr�le pour le moment.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/01/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
26/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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