FX DIFFUSION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FX DIFFUSION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.659.237

Publication

09/12/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 23.07.2013 13342-0594-012
05/09/2011
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fJ 3j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Réservé

Au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 3 7_ 4 si. Z3 7

Dénomination : Fxbi F Fu

(en entier) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), avenue de Jupille, 19

Objet de l'acte : augmentation de capital  _modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 11 août 2011, enregistré à Visé, le 18 août 2011, registre 5 volume 203, folio 24, case 1, signé L'Inspecteur Principal a.i. "BOSCH CH", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée starter "FX DIFFUSION" a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros pour le porter d'un euros à dix-huit mille six cents euros, par la création de cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent nonante parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces au prix de dix cents chacune et entièrement libérées à la souscription.

DEUXIEME RESOLUTION - Droit légal de souscription préférentielle  souscription et libération

A l'instant, interviennent Monsieur LEMAITRE Joël et Madame BRICARD Viviane, prénommés, lesquels déclarent souscrire les cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent nonante parts nouvelles au prix de dix cents chacune, comme suit :

- Monsieur LEMAITRE Joël : cent soixante-sept mille trois cent nonante et une parts, soit pour seize mille sept cent trente-neuf euros dix cents;

- Madame BRICARD Viviane : dix-huit mille cinq cent nonante-neuf parts, soit pour mille huit cent cinquante-neuf euros nonante cents.

Ensemble : cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent nonante parts, soit pour dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro 363-0904918-45 ouvert auprès de la Banque ING au nom de la société privée à responsabilité limitée "FX DIFFUSION", de sorte que cette dernière a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de six mille cent nonante-neuf euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents euros. QUATRIEME RESOLUTION - Modification des statuts.

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en concordances avec les résolutions qui précèdent et notamment avec la fin du régime "starter": - article 1 : au deuxième paragraphe le mot "starter" est supprimé, de même que "-S".

- article 5 : le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six mille parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-six millième de l'avoir social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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belge

, Volet B - suite

Le capital social est libéré à concurrence d'un tiers."

- ajout d'un article 5bis rédigé comme suit :

"Article 5bis. Historique du capital

Le capital social fixé à un euro lors de la constitution de la société a été porté à dix-huit mille six

cents euros aux termes de l'augmentation de capital de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros

décidée par l'assemblée générale extraordinaire du onze août deux mil onze."

- article 7 : le texte des alinéas deux à quatre est supprimé.

- article 8 : le texte des deux premiers paragraphes est supprimé.

- article 10 : à la première ligne, les mots "ou morales" sont ajoutés après les mots "personnes

physiques"

- article 19 : le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

" Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales."

CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent. La

coordination des statuts sera effectuée par le Notaire soussigné.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Alain MEUNIER, notaire

Déposés en même temps : une expédition de l'acte; la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsti

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

19/07/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise :3 s3 9 ~-

Dénomination : l~

(en entier) : FX DIFFUSION

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), avenue de Jupille, 19

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 4 juillet 2011, il résulte que 1) Monsieur LEMAITRE Joël Alain Abel, né à Etroeungt (France), le 24 avril 1951 et 2) son épouse, Madame BRICARD Viviane, née à Avesnes-sur-Helpe (France), le 8 niai 1949, domiciliés à 1040 Bruxelles (Etterbeek), rue du Cornet, 46; époux mariés à Le Locle (Suisse), le 25 juin 2007, ont constitué une société privée à responsabilité limitée starter comme suit :

" I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une st ciété commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée l "FX DIFFUSION", ayant son siège à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), avenue de Jupille, 19, au capital i d'un euro, divisé en dix parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dixième de l'avoir social.

Chaque comparant déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société privée à responsabilité limitée qui représente cinq pour cent ou plus du total des droits de vote de cette autre société.

Le Notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'obligation de porter le capital à dix-huit mille cinq cent cinquante euros au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de "starter".

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire soussigné, le plan financier de la société.

Souscription par apport en espèces.

Les comparants déclarent que les dix parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de l dix cents chacune, comme suit

- par Monsieur LEMAITRE Joël : neuf parts, soit pour nonante cents;

- par Madame BRICARD Viviane : une part, soit pour dix cents.

Ensemble : dix parts, soit pour un euro.

I Libération,

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par

un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 363-0904918-45

I ouvert au nom de la société en formation auprès de ia banque ING, de sorte que la société a dès à

Ii présent de ce chef à sa disposition une somme d'un euro.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

IL STATUTS

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée starter. Elle est

dénommée "FX DIFFUSION".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et

Î autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé Au

it8u belge

Volet B - suite

S", reproduites lisiblement.

Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), avenue de Jupille, 19.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire', constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à !'étranger .

La conception, le développement, la fabrication, la promotion et commercialisation de tous produits manufacturés, notamment de produits de substitution aux dérivés du pétrole ; l'assistance à la', !négociation de contrats ; la promotion de projets industriels et commerciaux ; le conseil en marketing ; ie transport et livraison à domicile.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant ! un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

! Article 5. Capital

Le capital social est fixé à un euro. ll est divisé en dix parts sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/dixième de l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 7. Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

Toutefois, tant que la société est une "starter", tout fondateur d'une société privée à

responsabilité limitée Starter est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée

à responsabilité limitée qu'il constituerait par la suite comme fondateur.

Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée Starter qui détient des titres dans

une autre société privée à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent ou plus du total des

droits de vote de cette autre société privée à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les

intéressés.

Après expiration du délai de trois ans après la constitution de la société sous forme Starter, fes

associés sont tenus solidairement envers fes intéressés de la différence éventuelle entre dix-huit mille

cinq cent cinquante euros et le montant du capital souscrit.

Article 8. Cession et transmission de parts

Tant que la société possède le statut de "starter", les parts ne peuvent être transmises à une

personne morale, sous peine de nullité de l'opération.

Les personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de

capital qui porte le capital social au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros.

1) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à

un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

,des associés. 2) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées al l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort, réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de I commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six moisi du refus.

Article 9. Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra [al désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le

cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés cul non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir ta qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11. Pouvoirs du gérant

Réservé

Au

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beige

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve

à l'assemblée générale. 1

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13. Contrôle

E i Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est

} pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

I fY1 ! Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de

I contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de I icelui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

! ! i Article 14. Assemblées générales

r i L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année te deuxième vendredi du mois de juin

à dix heures, au siége social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

! Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. I Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. j

Article 17. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux 1

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Ce Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont

11

signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L., Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de;

'e chaque année.

°, Article 19. Affectation du bénéfice j

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord I

b prélevé vingt-cinq pour cent au moins pour être affecté à la formation d'un fonds de réserve.

re

Cette obligation de prélèvement existera jusqu'à ce que ce fonds de réserve ait atteint le

w j montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros et le capital souscrit.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

1 Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, c! l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution,

N ! inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne c1 permettent pas de distribuer.

ch Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par

`, ! l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

. Article 20. Dissolution - Liquidation

oi

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en i

.9 '; exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle j etI déterminera les pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction lqu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la

,si !décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés. 1

rm É Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des!

ce !sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. !

°' iToutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les j liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des j

41 i remboursements partiels.

:r ' Article 21. Election de domicile

e Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social.

ce

! Article 22. Droit commun.

j Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à !a loi.

! j Article 23. Compétence judiciaire.

! Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

! III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

! A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne [deviendront effectives_qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de

Mentionner sur la dernière page du Volet B'. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

belge

Si ce jour est férié, rassemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à j !l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur j d'une procuration spéciale.

Volet B - suite

Icommerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur LEMAITRE Joël Alain Abel, , domicilié à 1040 Bruxelles (Etterbeek), rue du Cornet, 46, ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par ka loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et I commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation Ide sommes.

Son mandat est rémunéré.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5) Reprise des engagements pris au nom de ia société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mil onze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour I compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique."

Réservé

Au

-Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec

l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.

(signé) Alain MEUNIER, Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

19/02/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
23/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FX DIFFUSION

Adresse
AVENUE DE JUPILLE 19 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne