06/11/2013
��Mod PDF 11.1
Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe
R�serv�
au
Moniteur
belge
*13306619*
D�pos�
04-11-2013
Greffe
N� d entreprise : 0541638595
D�nomination (en entier): GARAGE DENIS
(en abr�g�):
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge: 4041 Herstal, Rue des Meuniers 65
(adresse compl�te)
Objet(s) de l acte : Constitution
Il r�sulte d un acte du 04/11/2013 du minist�re du Notaire Salvino SCIORTINO, de r�sidence � Li�ge (territoire du premier canton), en cours d enregistrement, que:
Monsieur LAIQ Kreshnik, n� � Peje (Yougoslavie), le trois d�cembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, inscrit au registre national sous le num�ro 891203349-59, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4040 Herstal, Pied du Bois Gilles, 7.
A constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en stipulant ce qui
suit :
Souscription du capital par apport en num�raire
Le comparant a d�clar� que les 100 parts repr�sentant le capital sont souscrites en num�raire pour la totalit� par lui, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).
Lib�ration du capital
Il a reconnu que les parts souscrites sont lib�r�es chacune � concurrence des deux-tiers par un versement en esp�ces effectu� au compte sp�cial n�BE49 0688 9837 9671 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ).
A l instant, le comparant nous a remis une attestation de ce d�p�t aupr�s de BELFIUS dat�e du 04/11/2013.
STATUTS
Article 1 Forme
La soci�t� adopte la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.
Article 2 - D�nomination
Elle est d�nomm�e � GARAGE DENIS �.
Article 3 Si�ge social
Le si�ge social est �tabli � 4041 Herstal, Rue des Meuniers 65.
Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge
La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.
Article 4 Objet
La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou compte d autrui, toutes op�rations quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement aux activit�s suivantes : - le d�pannage, l import-export, l achat et la vente, la location, l �change, le d�p�t en Belgique ou � l �tranger de tous v�hicules, automoteurs ou non, et des pi�ces et accessoires, en gros ou au d�tail;
- la r�paration de carrosserie ;
- l achat, la vente et le montage de pneus, pi�ces et accessoires s y rapportant;
- la m�canique, l �lectrom�canique ;
- la fabrication de carrosseries de v�hicules automobiles, la fabrication de carrosserie (y compris les cabines) pour v�hicules automobiles ;
- le commerce en gros ou au d�tail d automobiles et d autres v�hicules automobiles l�gers (inf�rieur � 3,5 tonnes), le commerce en gros ou au d�tail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, v�hicules auto ; le commerce de d�tail d autobus, autocars, minibus, motorhomes, neufs ou usag�s, le commerce en gros ou au d�tail d autres v�hicules automobiles de plus de 3,5 tonnes, le commerce en gros ou au d�tail de remorques, de semi-remorques et de caravanes, le commerce en gros et au d�tail de v�hicules neufs ou usag�s pour le camping tels que caravanes;
- le commerce, l entretien et la r�paration g�n�rale d automobiles et d autres v�hicules automobiles l�gers, la r�paration de v�hicules automobiles: r�paration de parties m�caniques, r�paration de v�hicules � moteur;
- la r�vision du moteur des v�hicules automobiles ; l entretien courant des v�hicules automobiles, lavage, traitement antirouille; le montage de pi�ces et d accessoires, y compris les travaux de transformation; la r�paration de parties sp�cifiques de v�hicules automobiles ; la r�paration des carrosseries ;
- le nettoyage sous toutes ses formes de v�hicules, en ce compris l activit� de carwash ;
- l entretien, la r�paration et le commerce en gros ou au d�tail de motocyles, y compris les pi�ces et accessoires; le commerce en gros ou au d�tail de motocyles, neufs ou usag�s ; le commerce en gros ou au d�tail de cyclomoteurs, neufs ou usag�s ; l entretien et la r�paration de motocyles ; l entretien et la r�paration de cyclomoteurs.
La soci�t� peut se livrer � toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l objet social et pouvant en faciliter l exploitation ou le d�veloppement. Elle peut �galement s int�resser par toutes voies, notament, d association, d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financi�res, dans toutes autres soci�t�s ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de ses activit�s. Le cas �ch�ant, elle se conformera pour telle ou telle activit� � la loi r�glementant l acc�s � la profession.
Article 5 Dur�e
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.
Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant
comme en mati�re de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divis� en cent (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant
chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social, enti�rement souscrites et
lib�r�es � concurrence des deux-tiers.
Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel
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En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.
Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises � agr�ment
Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment � un associ�.
Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es au paragraphe pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.
A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.
Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.
Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.
Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.
Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.
N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�.
Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de d�c�s d un des associ�s, il est convenu que les associ�s restant disposeront du droit de racheter ses parts � la succession, au prix �gal � la valeur comptable des parts au dernier bilan cl�tur�. Si les associ�s ne rach�tent pas les parts du d�funt, la proc�dure de l agr�ment des h�ritiers d�crite ci-dessus sera appliqu�e.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - G�rance
La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.
Repr�sentant permanent - Si le g�rant est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son agr�ment qu en d�signant simultan�ment son successeur.
L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.
Article 11 - Pouvoirs du g�rant
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Conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.
Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.
Article 12 - R�mun�ration
Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.
Article 13 - Contr�le
Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s dans les dispositions l�gales en vigueur, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.
Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.
Article 14 - Assembl�es g�n�rales
Tant que l'assembl�e ne comportera qu'un associ�, celui-ci sera assimil� � l'assembl�e g�n�rale et il exercera seul tous les pouvoirs qui sont r�serv�s par la loi et les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, dans ce cadre, l'associ� unique aura charge de distinguer clairement les d�cisions qu'il prendra en sa qualit� d'investi des pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale de celles qu'il prendra en sa qualit� de g�rant, par la tenue, au si�ge social, d'un registre sp�cial o� seront transcrites toutes les d�cisions de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.
L'associ� unique ne peut en aucun cas d�l�guer les pouvoirs qui sont r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.
Si la soci�t� vient � compter plusieurs associ�s, les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale. Sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale statue � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.
L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me mercredi du mois de juin, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.
Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.
Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation ou � l endroit o� tous les associ�s consentent � se r�unir, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.
Article 15 - Repr�sentation
Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre
associ� porteur d'une procuration sp�ciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un
mandataire non associ�.
Article 16 - Prorogation
Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.
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La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.
Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux
L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ�
pr�sent qui d�tient le plus de parts.
Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la
portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.
Chaque part donne droit � une voix.
Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un
registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits
sont sign�s par un g�rant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
d�cembre.
Article 19 - Affectation du b�n�fice
Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale.
Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.
Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.
Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� �
l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.
Article 23 - Dispositions transitoires
1.- Premier exercice social Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique et se cl�turera le trente et un d�cembre 2014.
2.- Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle - La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le troisi�me mercredi du mois de juin 2015 � 20h00 .
III.- NOMINATION
Et � l'instant, l associ� unique agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, prend la d�cision suivante qui ne deviendra effective qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte de constitution au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale :
Est nomm� en qualit� de g�rant non actif pour une dur�e illimit�e :
Monsieur Kreshnik LAIQ, pr�nomm�. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, son mandat de g�rant est gratuit.
Volet B - Suite
ACC�S � LA PROFESSION le Notaire a inform� les parties des obligations �ventuelles qu elles doivent respecter en mati�re d acc�s � la profession. Les comparants s engagent � respecter toutes les dispositions l�gales et r�glementaires � cet �gard.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de r�sidence � Li�ge (premier canton)
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge
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