GARAGE JEAN-LOUIS COLLARD - J.L.C. MOTOS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GARAGE JEAN-LOUIS COLLARD - J.L.C. MOTOS
Dénomination : GARAGE JEAN-LOUIS COLLARD - J.L.C. MOTOS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 441.158.275

Publication

02/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 29.08.2014 14500-0492-016
23/08/2013
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au

Moniteur

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffeoép0sé au elfe du

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N° d'entreprise : 0441158275 Dénomination

(en entier) : Garage Jean-Louis Collard

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue des Combattants 28 à 4877 OLNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination de l'administrateur délégué

L'assemblée générale du 23 décembre 2013 a désigné Monsieur Jean Louis COLLARD, né à Olne le

25/12/1949, NN 49.12.25 289-74, domicilié à Olne, Froidbermont 6, en qualité d'administrateur délégué,

Son mandat est gratuit.

Signé : Jean-Louis COLLARD

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2013
ÿþMM POF 11.1

'

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

101101

*13005177*

Déposé au Greffe Liu

TRIBUNAT. DE COMMERCE DE VERVIERS

2 7 DEC. 2012

Le Gr Ir

Greffe

Ré

Mor bE

N° d'entreprise : 0441.158.275

Dénomination (en entier): Garage Jean-Louis COLLARD S.A.

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue des Combattants, 28 à 4877 OLNE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS  AUGMENTATION DE

CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESEVES - MODIFICATION DE LA FORME DES TITRES 

AUTHENTIFICATION DU TRANSFERT DE SIEGE - REFONTE TOTALE DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le dix-neuf décembre deux mil douze par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, suivi de la mention: «Enregistré à Herve, le vingt-et-un Décembre 2012 Rôle(s) : huit Renvoi(s) : - Vol : 5/30 Folio 29 Case : 2 Reçu : vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) L'inspecteur principal», il appert que la société anonyme « Garage Jean-; Louis COLLARD S.A. », ayant son siège social à Olne, rue des Combattants, 28, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BINET, à Aubel, en date du vingt-neuf juin mil neuf cent nonante, publié aux Annexes du Moniteur Belge du trente et un juillet suivant, sous le numéro 900731-84, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 0441.158.275. En présence de

1/ Monsieur COLLARD Jean Louis Noël Joseph (NN : 49.12.25 289-74), né à Olne, le vingt-cinq décembre mil neuf cent quarante-neuf, époux de Madame BOTTIN Jocelyne, ci-après plus amplement nommée, demeurant et domicilié à Olne, Froidbermont, 6.

Epoux marié sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage reçu par le notaire Alfred MEUNIER, à Olne, en date du treize décembre mil neuf cent septante-trois ; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

Déclarant être propriétaire de cent cinquante (150) actions, administrateur-délégué.

2/ Madame BOTTIN Jocelyne Juliette Victoire Ghislaine (NN : 52.07.19 240-40), née à Saint-André, le dix-neuf juillet mil neuf cent cinquante-deux, épouse de Monsieur COLLARD Jean, ci-avant plus amplement nommé, demeurant et domiciliée à Olne, Froidbermont, 6.

Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage reçu par le notaire Alfred MEUNIER, à Olne, en date du treize décembre mil neuf cent septante-trois ; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare.

Déclarant être propriétaire de cent cinquante (150) actions, administrateur.

3/ Monsieur COLLARD Jean-Francois Léon Ghislain (NN : 77.04.27 103-53), né à Verviers, le vingt-sept avril mil neuf cent septante-sept, célibataire, demeurant et domicilié à Olne, Morivay, 36. Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Déclarant être propriétaire de dix (10) actions, administrateur.

Ensemble : trois cent dix (310) actions, soit la totalité du capital.

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION - DECISION DE CONVERTIR LE CAPITAL EN EUROS L'assemblée générale décide d'exprimer le capital de trois millions cent mille francs belges (3.100.000,00 BEF) en euros et de le convertir en en septante-six mille huit cent quarante-six euros nonante-neuf cents (76.846,99 ¬ ).

Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.

DEUXIEME RESOLUTION  DECISION D'AUGMENTER LE CAPITAL PAR INCORPATION DE

RESERVES DISPONIBLES ET CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent cinquante-trois euros et un cent (153,01 ¬ ) pour le porter de septante-six mille huit cent quarante-six euros nonante-neuf

1V'tenticnnrstlr la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant-ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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cents (76.846,99 ¬ ) à septante-sept mille euros (77.000,00 ¬ ) sans création de parts nouvelles, par

incorporation de réserves disponibles,

b) L'assemblée générale constate qu'ensuite de ce qui précède l'augmentation de capital est

réalisée et que le capital social est effectivement porté à septante-sept mille euros (77.000,00 ¬ ).

Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.

TROISIEME RESOLUTION -- MODIFICATION DE LA FORME DES TITRES, TRANSFORMATION

DES TITRES AU PORTEUR EN TITRES NOMINATIFS

L'assemblée décide de convertir les titres au porteur numéros 1 à 310, émis par la société en titres

nominatifs par inscription au registre des actionnaires du nombre de titres détenus par chacun d'eux

en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné de constater qu'ensuite de leur inscription au registre des

actionnaires, les titres au porteur n'ont plus aucune valeur.

L'assemblée donne pouvoir au conseil d'administration pour procéder à la destruction des titres au

porteur.

Pour autant que de besoin, le conseil d'administration est autorisé pour l'avenir à fixer les modalités

de conversion et d'échange des titres nominatifs en titres dématérialisés.

Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.

QUATRIEME RESOLUTION -" AUTHENTIFICATION DE LA DECISION DE TRANSFERT

DE SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide d'authentifier la décision de transfert de siège social,

conformément à l'article deux des statuts.

Le siège social est donc établi à Olne, rue des Combattants, 28.

Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION -MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SANS

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

En vue de mettre les statuts de la société en conformité avec le Code des Sociétés et avec les

nouvelles dispositions légales, notamment la suppression des titres au porteur, l'assemblée délibère

sur chacune des modifications à apporter au texte des statuts de la société, et, après avoir voté ces

modifications une à une et à l'unanimité, elle décide à nouveau, à l'unanimité, de remplacer

purement et simplement le texte des statuts existant de la société par le nouveau texte suivant :

TITRE L : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "Garage Jean-Louis

COLLARD S.A.".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention "société anonyme" ou les

initiales "SA" ainsi que le numéro d'entreprise.

Article 2. : Siège social

Le siège social de la société est établi à 4877 Olne, rue des Combattants, 28,

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du conseil

d'administration, compte tenu de la législation sur l'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins des

administrateurs.

Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement à l'achat, à la vente, à

l'importation et à l'exportation de véhicules automoteurs et cyclomoteurs neufs ou d'occasion de

toutes nature, à l'exploitation d'un atelier de réparations de véhicules à moteurs et de carrosserie, au

commerce de détail en carburant et lubrifiant, à l'achat, à la vente, à l'importation et à l'exportation

de tous accessoires, pièces de rechange.

Elle peut s'intéresser à toute société poursuivant un but analogue au sien, ainsi que dans toutes

entreprises qui sont de nature à contribuer à la réalisation de son objet social.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet

social, ou qui serait de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE II.: CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5. : Capital

Le capital souscrit est fixé à SEPTANTE-SEPT MILLE EUROS (77.000,00 ¬ ), représenté par TROIS

CENT DIX (310) actions, sans mention de valeur nominale.

Le capital est entièrement libéré.

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Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement,

Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Article 7.: Indivisibilité des titres 1 Division de propriété

La scciété ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8. : Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par la loi.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Article 9. : Transfert de titres

La cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire, ou de toute autre manière autorisée par la loi.

La cession de titres dématérialisés s'opère par un transfert entre comptes.

Article 10. : Acquisition de titres propres

La société peut acquérir ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition des actions propres, de parts bénéficiaires ou certificats est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et , imminent.

Cette possibilité n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif.

Article 11. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises par le Code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément au Code des sociétés.

Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 12. : Réduction du capital

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Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 13. : Obligations et droit de souscription

Le conseil d'administration peut émettre des obligations. Le conseil d'administration en déterminera le type, l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées.

Les obligations au porteur seront signés par deux administrateurs; leur signature peut être remplacée par des griffes.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE III. - ADMINISTRATION

Article 14. : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non de la société.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs cu lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition, du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle, Les administrateurs sont rééligibles,

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

Article 15. : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace,

Article 16. : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17. : Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil, un administrateur-délégué ou deux administrateurs au moins le demandent. Les lettres de convocations sont adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télex, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit,

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger. Les réunions peuvent également se tenir par vidéoconférence, et conférence téléphonique.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 18.: Délibération - Représentation des membres absents

A) Sauf les cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

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Si cette condition n'est pas réalisée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui décidera valablement sur les points à l'ordre du jour de la précédente réunion, pour autant que deux administrateurs soient présents ou représentés.

Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, téléfax ou par tout autre moyen écrit, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place.

Une seule personne peut représenter plusieurs administrateurs et émettre, en plus de son propre vote, autant de voix qu'elle détient de procurations.

B) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix..

Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs

mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix

des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas de parité des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration se trouvait composé de deux administrateurs, cette disposition cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

C) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cet écrit sera daté au jour de la signature du dernier administrateur.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé,

Article 19.: Intérêt opposé

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit se conformer aux dispositions

légales prévues à l'article 523 du Code des sociétés.

Si la dualité d'intérêts naît à l'occasion de l'exécution d'une opération ou d'une décision,

l'administrateur en cause doit en informer aussitôt le président du conseil d'administration.

Article 20.: Administration interne

a) général:

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b) comité consultatif comité de direction

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Le conseil d'administration peut composer un comité de direction, dont les membres seront élus parmi ou en dehors du conseil d'administration. Le conseil d'administration détermine son pouvoir et fonctionnement, Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

c) gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs

personnes, membres ou non du conseil; elles agiront séparément, conjointement ou en tant que

collège, selon la décision du conseil d'administration,

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation,

De telles restrictions ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées,

La personne à qui ces pouvoirs ont été confiés, porte le titre de "directeur général" et si elle est

administrateur, le titre "d'administrateur délégué".

d) délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation. Article 21.: Représentation externe

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques et le notaire) par deux administrateurs agissant conjointement.

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Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 22. : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial, Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés,

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 23. : Contrôle de la société

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financiére de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommé(s) par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours du mandat que pour juste motif, par l'assemblée générale.

TITRE V.  REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 24. : Rémunération

a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit,

b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de

leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec consentement des parties.

L'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré que conformément au Code des sociétés.

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société, sous quelque forme que se soit.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

TITRE VI.  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 26. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.

Article 26. : Assemblée annuelle

L'assemblée ordinaire, nommée assemblée annuelle, se tiendra le troisième lundi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s), et discute les comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Le cas échéant, elle procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

Article 27. : Assemblée générale spécialelextraordinaire

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social, ou sur la demande du président du conseil d'administration, ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Article 28.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 29. : Convocation - Forme - Délai

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les actionnaires sont présents à l'assemblée,

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Article 30.: Clause de dépôt

Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres dématérialisés et les détenteurs de titres nominatifs doivent déposer respectivement leurs titres ou certificats trois jours ouvrables au moins avant la date de l'assemblée projetée, au siège de la société, ou auprès de l'institution financiére ou tout autre endroit, indiqué dans la convocation.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables peur l'application du présent article,

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.

Article 31.: Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la réunion.

Article 32. : Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 33. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires,

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 34. : Délibération - Résolutions

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix,

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, à moins que le

Code des sociétés n'exige une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul

de la majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée,

Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple, Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote..

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu..

Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537

du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 35. : Droit de vote - Puissance votale

Lorsque les actions sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix.

Article 36.: Suspension du droit de vote  Indivision - Mise en gage des actions - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu,

b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.

c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire

qui e constitué le gage.

Article 37. : Obligation de réponse des administrateurs et commissaires

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de

leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données

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ou de faits n'est pas de nature à porter grièvement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Article 38. : Procès-verbaux

ll sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent.

Les expéditions à délivrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont signés par un administrateur.

TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. En outre, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion pour autant que la loi l'exige. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés à l'article 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.

Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration remet au(x) éventuel(s) commissaire(s) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion, Le(s) éventuel(s) commissaire(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, administrateurs et commissaires en même temps que la convocation. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale. Tout actionnaire, porteur d'obligation, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents énumérés dans les articles 98 et 100 du Code des sociétés, à la Banque Nationale de Belgique.

Lorsque en plus de la publicité prescrite par les articles 98 et 100 du Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels éventuels ou sous une version abrégée de ces derniers, les dispositions des articles 104 en 105 du Code des sociétés, sont applicables.

TITRE Viii. - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 40.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés,.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes !es réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre

1. le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2. sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances,

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Article 41.: Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans le Code des sociétés.

TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42.: Réunion de toutes les actions en une main

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier de société tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

Article 43.: Causes de dissolution

a) Général:

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités à ce sujet sont déterminées à l'article 633 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. Article 44. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 45. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs. Ils ont tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation particulière par l'assemblée générale. L'assemblée peut à tout moment restreindre leurs pouvoirs à la majorité simple.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur devra faire confirmer son mandat par le président du tribunal de commerce compétent. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Article 46.: Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, aprés déduction des versements qui resteraient encore à effectuer,

b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE X. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 47.: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires des droits de souscription et titulaires des certificats, administrateurs, éventuels(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 48. : Election de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

I

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article 49. : Dispositions légales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n'acquièrent pas, du fait de leur reproduction dans les statuts, le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 554 du Code des sociétés.

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour exécuter les résolutions qui précèdent, procéder à la mise à jour des statuts et à toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

- l'expédition du PV d'AGE

- les statuts coordonnés

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 20.08.2012 12416-0335-017
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 26.08.2011 11432-0482-017
26/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 25.08.2010 10437-0589-016
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 30.09.2009 09783-0003-016
09/02/2009 : VV061876
02/09/2008 : VV061876
27/07/2007 : VV061876
27/07/2006 : VV061876
03/08/2005 : VV061876
05/11/2004 : VV061876
10/11/2003 : VV061876
19/08/2003 : VV061876
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 31.08.2015 15562-0104-016
21/07/1999 : VV061876
01/07/1998 : VV61876
01/01/1993 : VV61876
04/09/1990 : VV61876
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 31.08.2016 16516-0284-016

Coordonnées
GARAGE JEAN-LOUIS COLLARD - J.L.C. MOTOS

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 28 4877 OLNE

Code postal : 4877
Localité : OLNE
Commune : OLNE
Province : Liège
Région : Région wallonne