GARIN J-P

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARIN J-P
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.721.126

Publication

12/02/2013
ÿþi

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe a "

3 i JAN, 2013

Greffe

Dénomination : GARIN J-P

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Blindef, 22 á 4141'SPRIMONT

N° d'entreprise : 0500721126

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

1. Rapport établi conformément aux Articles 220, 221, 222 et 230 du Code des Socié&tés par Michel LECOQ, Réviseur d'Entreprises de la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises", ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, IRE B00288.

2. Rapport spécial du gérant à rassemblée générale extraordinaire du 3 janvier2013.

GARIN Jean-Pierre,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/11/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~.~

Réservé

au

Moniteur

belge





" iaieasso*



rot 1 2 -11- ?O12

N° d'entreprise : - 1 2h . .4 2 i,

Dénomination

sen entier! . GARIN J-P

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège 4141 SPRIMONT, rue de Blindef 22

Obiet de l'-ect ; constitution

D'un acte reçu le vingt-neuf octobre deux mille douze par le notaire Bernard RAXHON de Verviers,

enregistré quatre rôles sans renvoi à Verviers Il le 30 octobre 2012 volume 18 folio 32 case 16, reçu vingt-cinq

euros signé par l'inspecteur Principal, A. JORIS, il résulte que :

Monsieur GARIN Jean-Pierre Yves José Ghislain, né à Haine-Saint-Paul le quatre mai mil neuf cent

cinquante, divorcé, domicilié à 4141 Louveigné, Blindef 22, inscrit au registre national sous le numéro 500504-

039-53.

Lequel comparant expose:

Qu'il se propose de constituer une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée sous la dénomination de "GARIN J-P" et dont le siège social sera à 4141 Sprimont, rue de

Blindef 22.

Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.

Qu'il déclare ne pas être l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.

Que le capital de la dite société s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros.

Le comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à responsabilité

limitée qu'il déclare constituer comme suit:

Article premier. Forme juridique.

La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée.

Article deux. Raison sociale.

La société est dénommée: "GARIN J-P".

Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article septante-

huit du code des sociétés.

Article trois. Siège.

Le siège social est établi à 4141 Sprimont, rue de Blindef 22.

Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,

agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.

Article quatre. Objet.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement à l'exercice de la

kinésithérapie et la mise en oeuvre des techniques de kinésithérapie ainsi que toutes les disciplines

apparentées et tous types de soins en rapport avec la rééducation et la revalorisation des aptitudes physiques

et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements

exigent.

Elle pourra s'intéresser à toutes les opérations se rattachant notamment à l'ostéopathie, l'endermologie, la

thérapie manuelle analytique, la rééquilibration fonctionnelle, le rééducation aquatique,... cette énumération

n'étant pas limitative.

Elle a également pour objet l'organisation de cours, séminaires, conférences et recyclage dans lesdites

disciplines.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières, civiles, mobilières ou immobilières

se rapportant directement ou indirectement à son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement, la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des persanno

ayant pou'eoir dL ,eprésenter IF personne momie à l'égard ctas tier_,

Au verso ; Nom et s!gr tune

/

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise.

Au cas où la prestation de certains actes seraient soumises à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation

de ces conditions.

Article cinq. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article six. Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros.

11 est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence

aux associés propor

tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à la loi.

Article sept. Souscription et libération des parts.

Le capital social est entièrement souscrit par le comparant, unique fondateur, qui reçoit les cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales.

Toutes les parts sociales sont libérées à concurrence de deux tiers au moins.

Soit une somme de douze mille cinq cents (12.500) euros qui est d'ores et déjà à la disposition de la

société.

Et à l'instant, le fondateur remet au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi. Cette attestation délivrée

parla banque BELFIUS établissant que les fonds ont été déposés sur le compte numéro 13E80 0688 96081377

restera ci-annexée.

Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social se trouve intégralement

souscrit et libéré à concurrence douze mille cinq cents (12.500) euros.

Article huit. Les parts sociales.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices et des produits de liquidation.

Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché aux

parts dont il bénéficie.

Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et signées

par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le bénéficiaire et la

gérance.

Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du conjoint, des

descendants ou ascendants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un droit de préférence

exercé par chacun des associés proportionnellement à la partie du capital qu'il représente.

Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront faire

l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du cessionnaire ou de

l'héritier par fa moitié des associés représentant au moins trois quarts du capital (déduction faite des parts dont

la cession est proposée) à moins que ce cessionnaire ne soit lui-même associé. Le refus d'agrément ne donne

lieu à aucun recours.

Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à déterminer

par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de la partie la plus

diligente.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité

d'associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ni en demander

le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Article neuf, Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale

des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer

en tout temps.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être accomplis

conjointement.

Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel Ils

peuvent notamment confier la gestion journalière.

Article dix. Surveillance, Contrôle de la société.

La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de

toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne se trouvera pas dans

une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est obligatoire, en vertu de la loi.

9

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des

experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la correspondance, des

procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.

Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou plusieurs

commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.

Article onze. Assemblée générale.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la loi ou les

statuts, à la majorité

simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou non.

Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires ayant

exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées

authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.

Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les

convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chaque associé au moins quinze jours

d'avance. Les convocations reprennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des associés.

Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le trente juin à

dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convoca.,tions.

Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée se tiendra en deux mille quatorze.

Article douze. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Toutefois, le premier exercice a commencé avec un effet rétroactif au premier octobre deux mille douze,

pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

Article treize. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à

nouveau, à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à l'attribution

de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le tout dans le respect de la

loi.

Article quatorze. Liquidation.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en exercice et à

défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-six du

code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non

amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder

aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des

appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le pouvoir

d'attribuer des tantièmes à la gérance.

Article quinze.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et d'une

façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts sont

réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

Article seize.

En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le différend sera

tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut d'accord unanime par

Monsieur le président du Tribunal compétent du siège de la société, sur simple requête.

Article dix-sept. Divers.

Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur les dispositions de lois:

1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte

professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortis-'sants de la

Communauté Européenne.

" , ,

"

Volet B - suite

en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres fes personnes suivantes:

-les faillis non réhabilités,

-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant ia déclaration de faillite de

la société qu'ils administraient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,

-les militaires.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Et après que la société a ainsi été constituée, le comparant, associé unique, agissant en tant qu'assemblée

générale extraordinaire, a décidé:

- que la fonction de gérant serait exercée par lui-même.

Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués,

Son mandat sera rémunéré.

Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.

- que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité GARIN J-P reprenait à

son nom et à son compte tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités

d'entreprises effectuées depuis le premier octobre deux mille douze par Monsieur GARIN, précité, au nom de la

société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge...

B. RAXHON

NOTAIRE

Déposé avec le présent extrait: une expédition de l'acte comprenant l'attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Vole s: recto " hem er cuallté du rietPtre instrumantarit Gu ce Ia prr;orkn~ Au des pervor+nc:,

vydiit pouvoir rep{ âTrsltr la pel3onnN rnol e1e à 1.4*rd des tiers

Au verse . Noir' pf :,,[gr1atUts

Réservé

au

Moniteur

beige

~ L~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 15.07.2015 15310-0595-011

Coordonnées
GARIN J-P

Adresse
RUE DE BLINDEF 22 4141 LOUVEIGNE(SPRIMONT)

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne