GEFRACO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : GEFRACO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 437.996.966

Publication

24/09/2014 : LG169020
20/10/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

imitRIm11.11111

N° d'entreprise : 0437.996.966. Dénomination

(en entier) : GEFRACO

(en abrégé):

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée Siège: 4350 Remicourt-Pousset, Rue des Monastères, 5

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :DISSOLUTION  CLOTURE

Le vingt-trois septembre deux mille quatorze, devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « ; de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton, 6, immatriculée à la TVA sous le numéro BE0870.797.506., (RPM Liège), en l'étude, s'est réunie l'assemblée générale en séance extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « GEFRACO ' », ayant son siège scdal à 4350 Remic,ourt-Pousset, Rue des Monastères, 5, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0437.996.966. (RPM Liège).

Société constituée sui-ivant les termes d'un acte sous seing privé du premier juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du quatre août suivant sous le numéro 890804-419;

Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Alain DELlEGE, à Chênée, le treize février mille neuf cent nonante-huit, publié auxdites annexes du vingt-huit mars suivant sous le numéro 980328-112.

Dont les statuts sont inchangés.

Bureau (On omet)

Composition de l'assemblée

Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandataire, les associés suivants :

(On omet)

La dite société compte un capital s'élevant à sept cent cinquante mille francs, soit dix-huit mille cinq cent

nonante-deux euros et un euro-centime (18.592,01), représenté par sept cent cinquante (750) parts sans

désignation de valeur.

Exposé du président

(On omet)

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes.

Résolution unique

DISSOLUTION

1. Rapport des administrateurs et état de situation.

Chaque associé ayant reconnu avoir reçu copie du rapport des administrateurs gérants justifiant la

proposition de dissolution sans liquidation ni désignation de liquidateur ainsi que de l'état de situaticn active et

passive arrêté au trente et un juillet deux mille quatorze, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

..

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. Rapport du Réviseur d'entreprises.

Chaque associé ayant reconnu avoir reçu copie du rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile à forme de SPRL LEBOU1TE, MOUHIB & C°, à Liège, Quai des Ardennes, 7, inscrite à la BCE sous le numéro 0460.983.491 représentée par Monsieur Samuel RAHIER, Réviseur d'entreprises, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport conclut comme suit :

CHAPITRE VU: CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les gérants de la SCRL « GEFRACO » ont établi un état comptable arrêté au 1710912014 qui, établi dans une perspective de discontinuité, fait apparaître un total de bilan de 126.463,23 EUR et un actif net de 126.463,23 EUR,

lI ressort de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par les gérants et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 11.995,60 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Liège, le 18 septembre 2014

ScPRL Leboutte Mouhib & C°

Représentée par

Samuel RAHIER, Réviseur d'Entreprises»

Ces rapports et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

3. Dissolution sans mise en liquidation et sans désignation de liquidateur.

Un administrateur intervient alors et donne lecture de l'article 184,§5, du code des sociétés, dont le texte suit

(On omet)

Les administrateurs déclarent alors que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers sont soit payées soit consignées conformément aux termes des conclusions du rapport du Réviseur et qu'à leur meilleure connaissance, il n'existe aucune autre dette de la société à l'égard de tiers, née ou à naître, notamment du chef des présentes, des constatations qui y sont faites ou des déclarations fiscales et autres à effectuer.

Cela étant déclaré, l'assemblée, qui compte toutes les parts émises et encore en circulation et réunit tous les administrateurs, et qui constate l'absence de dette à l'égard de tiers selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 du Code (voir 1. Ci-dessus) et à ce jour, qui ne soit remboursée ou consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations, décide à l'unanimité de dissoudre anticipativement et définitivement la société avec effet à ce jour, sans désignation de liquidateur ni mise en liquidation, portant clôture immédiate de la liquidation de la société et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin aux mandats d'administrateurs.

4. Clôture définitive de la liquidation.

L'assemblée décide donc de constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation mise en Suvre

par les administrateurs.

Elle décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous la garde de

Monsieur Guy SACRE, à son domicile, à 4350 Remicourt, rue des Monastères, 5.

5. Derniers règlements.

a) Pouvoirs.

Tout pouvoir est donné par l'assemblée et par les associés individuellement à Monsieur Xavier SACRE, susnommé, à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Monsieur Xavier SACRE aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes éventuelles ou créances de la société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

Il pourra substituer tout ou partie de ses pouvoirs.

b) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

L'assemblée constate que tous les créanciers actuels de la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture.

c) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

t

Volet B - Suite

L'assemblée constate que les deux associés ici présents sont seuls titulaires de partsainsi qu'il résulte du livre des associés, et que donc chacun d'eux sera rempli dans ses droits.

d) Attributions aux associés.

L'assemblée a pris acte des attributions suivantes aux actionnaires, qu'elle a approuvées, de l'avoir social

après déduction de toutes charges, frais et impôts

Sous la réserve qui suit sub liftera e), les associés se répartissent les actifs, dont le montant dépasse

largement le capital libéré, à raison de la part que représente leur participation dans le capital.

(On omet)

Les associés sont informés qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration, ils

pourraient être appelés à répondre de la présente dissolution à raison des attributions en actifs.

e) Remise des immeubles et actifs restants aux associés.

(On omet)

t) Remise des autres actifs

(On omet)

Les parties déclarent que les remises immobilières et mobilières sont faites, consenties et acceptées en

exécution du partage du patrimoine social entre les mains des associés,

Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Clôture de la séance.

(On omet)

Déclarations finales

Frais, droits et honoraires : (On omet)

Droit d'écriture : Nonante-cinq euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant (repris dans les frais ci-

dessus)  dont quittance d'autant.

Dont procès-verbal a été dressé à Waremme, en l'étude du notaire soussigné.

Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux

accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture intégrale commentée faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le voeu ont

signé avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Mention d'enregistrement

Acte du notaire Olivier de LAMINNE de BEX à Waremme ie 23-09-2014, répertoire 13078

Rôles(s) : 29 Renvoi(s) : 0

Registré au bureau d'enregistrement LIEGE III-AA le trois octobre deux mille quatorze (03-10-2014)

Référence 6 Volume 634 Folio 022 Case 0015

Droits perçus : deux mille sept cent cinquante (¬ 2.760,00)

Le receveur

Dépôt simultané : expédition du procès-verbal.

Extrait conforme.

Olivier de LAMINNE de BEX

Notaire à Waremme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

R§serv.é.s

au

Moniteur

belge

14/05/2013 : LG169020
07/09/2012 : LG169020
15/07/2011 : LG169020
26/08/2010 : LG169020
07/07/2009 : LG169020
01/09/2008 : LG169020
12/07/2007 : LG169020
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08/07/2004 : LG169020
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03/10/2002 : LG169020
10/11/2000 : LG169020
05/03/2000 : LG169020
13/02/1999 : LG169020
01/01/1995 : LG169020
01/01/1993 : LG169020

Coordonnées
GEFRACO

Adresse
RUE DES MONASTERES 5 4350 POUSSET

Code postal : 4350
Localité : Pousset
Commune : REMICOURT
Province : Liège
Région : Région wallonne