GENERALE DE SERVICES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GENERALE DE SERVICES
Dénomination : GENERALE DE SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 420.296.446

Publication

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 30.08.2012 12481-0381-016
13/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

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N° d'entreprise : 0420.296.446

Dénomination

(en entier) : GENERALE DE SERVICES

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DE L'OBSERVATOIRE 158f 4000 LIEGE

Objet de l'acte : TRANSFORMATION TITRES AU PORTEUR EN TITRES NOMINATIFS MODIFICATION OBJET SOCIAL REFONTE DES STATUTS

II résulte de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme GENERALE DE SERVICES qui s'est tenue devant le notaire Jean-Philippe GILLAIN à Anthisnes le 28/12/2011 acte en cours d'enregistrement , que les actionnaires de la société ont pris les résolutions suivantes:

a.Transformation des actions au porteur en titres nominatifs en remplaçant l'article 8 des statuts par le texte suivant :

« Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

li est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.»

b.Modification de l'objet social :

1. Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet. social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30/09/2011

2. Modification de l'objet social en remplaçant le texte des statuts par ie texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou

en participation avec des tiers :

1°La société a pour objet toutes opérations se rapportant d'une manière générale à la constitution, l'organisation, le contrôle, la liquidation d'entreprises commerciales, industrielles et agricoles, toutes opérations comptables, fiscales et sociales et tous travaux d'informatique qui se rattachent à l'objet ainsi défini. Toutes opérations se rapportant à la gérance d'immeubles.

2°La société a pour objet toutes opérations immobilières ou mobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en locations, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, ['acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

3° la gestion sous toutes ses formes d'autres sociétés ou entreprises ayant des objets similaires ou connexes aux siens.

4° La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

Elle pourra s'intéresser, par toutes voies, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

c.Refonte des statuts mise en conformité au code de société, adaptation à l'euro,... ET adoption des nouveaus stauts comme suit:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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"STATUTS

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée «GENERALE DE SERVICES» en abrégé « G.D.S. »

ARTICLE 2 : Siège social

Le siège social est établi à 4000 Liège Boulevard de l'Observatoire 158/01.

Le siège social peut sans modification aux statuts être transféré dans toute autre localité en Belgique par

décision du conseil d'administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge, en se conformant à la législation

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des sièges

d'exploitation, succursales, agences, dépôts et ateliers en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers :

1 °La société a pour objet toutes opérations se rapportant d'une manière générale à la constitution, l'organisation, le contrôle, la liquidation d'entreprises commerciales, industrielles et agricoles, toutes opérations comptables, fiscales et sociales et tous travaux d'informatique qui se rattachent à l'objet ainsi défini. Toutes opérations se rapportant à la gérance d'immeubles.

2°La société a pour objet toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en locations, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

3° la gestion sous toutes ses formes d'autres sociétés ou entreprises ayant des objets similaires ou connexes aux siens.

4° La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

Elle pourra s'intéresser, par toutes voies, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,

connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4 : Durée de la société

La société existe pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 5 : Capital social et nature des actions

Le capital social est fixé à cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents

(123.946,76 EUR).

Il est divisé en cinq cent actions (500) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq-

centième (11500ème) du capital social.

Historique du capital

Lors de la constitution le capital était de un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 EUR)

représenté par 125 actions intégralement souscrites et libérées.

Aux termes d'un acte du notaire Francine LECLERCQ, précitée du 03/04/1981, l'assemblée a décidé

d'augmenter le capital social pour le porter à deux millions sept cent cinquante mille FB (2.750.000 Fb) par la

création de 150 actions intégralement souscrites et libérées.

Aux termes d'un acte du notaire Francine LECLERCQ, précitée du 0811211982, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social pour le porter à cinq millions de Fb (5.000.000 Eb), par la création de 225 actions intégralement souscrites et libérées.

Le capital a été converti en euros, soit cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 EUR).

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ARTICLE 6 : Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

a/ Augmentation de capital par apport en numéraire

Lors de toute augmentation du capital social à souscrire en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux propriétaires des actions de capital existantes au jour de l'émission, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze (15) jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé, sont annoncés conformément à l'article 593 du Code des sociétés.

Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscription, sans qu'il puisse être apporté à cette négociabilité d'autres restrictions que celles applicables au titre auquel le droit est attaché.

A l'expiration du délai de souscription préférentielle, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le conseil d'administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmentation ou si les droits de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les modalités de cette souscription.

L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation de capital peut, dans l'intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification des statuts, limiter ou supprimer, en tout ou en partie, le droit de souscription préférentielle. En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations, et le conseil d'administration ainsi que le commissaire ou à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le conseil d'administration, doivent établir les rapports prévus par l'article 596 du Code des sociétés. Ces rapports doivent être mentionné à l'ordre du jour et annoncés aux actionnaires.

En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution de nouvelles actions. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix (10) jours.

Lorsque le droit de souscription préférentielle est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.

b/ Augmentation de capital par apport en nature

Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est préalablement établi soit par le commissaire, soit, s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration conformément et dans les conditions de l'article 602 du Code des sociétés. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil d'administration expose, d'une part l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposés et d'autre part, les raisons pour lesquelles éventuellement, il s'écarte des conclusions du rapport annexé.

c/ Réduction de capital

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 558, et le cas échéant l'article 560 du Code des sociétés moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

ARTICLE 7  Appels de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par courrier recommandé restée sans résultat pendant un mois, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date d'envoi, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres soit directement aux autres actionnaires, soit par l'intermédiaire d'une société de bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. En ce cas le prix de cession est établi sur base de l'actif net de la société, tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'administration. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

TITRE III - TITRES

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ARTICLE 8  Nature des titres

Tous les titres de la société sont nominatifs. lis portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants.

ARTICLE 9  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.

Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par l'usufruitier.

Article 9bis. Cession des actions

§ 1. Cessions libres

Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des actions sociales, déduction faite des actions dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de actions.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.

TITRE IV -ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 10  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux (2) fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux (2) actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux (2) membres. Cette limitation à deux (2) administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux (2) actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

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Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.

ARTICLE 11-Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur.

La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 12 - Présidence

Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou

d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 13 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs au moins le demandent.

La convocation doit être effectuée au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou e-mail.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

ARTICLE 14  Délibérations du conseil d'administration

AI Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente. A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de présence.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

ARTICLE 15  Procès-verbaux des conseils d'administration

Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président, le secrétaire et les administrateurs qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux (2) administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 16  Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

ARTICLE 17  Gestion journalière et Comité de direction

Gestion journalière

a) Le conseil d'administration, ou si un comité de direction a été institué et que le conseil d'administration ne s'est pas réservé la compétence de déléguer la gestion journalière, le comité de direction, peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de fa société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué à la gestion journalière.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives et s'ils agissent seuls ou conjointement.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé de la surveillance du comité de direction.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité de direction, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être respectées.

ARTICLE 18  Représentation de la société

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux pour

lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis :

- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement,

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou par le ou les

délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément ;

- soit, mais dans les limites des compétences déléguées au comité de direction, par deux (2) membres du

comité de direction agissant conjointement.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, conformément à l'article 141, 2° du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement fes pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 20  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de

voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

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Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi de mai à 18heures, au siège social où à tout autre endroit indiqué dans les convocations. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle se tient au siège social de la société ou dans la commune du siège social de la société.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 28 in fine des présents statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les actionnaires.

Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.

ARTICLE 21 - Convocations

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Si toutes les actions sont nominatives, les actionnaires nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, sont convoqués quinze (15) jours avant l'assemblée. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.

S'il existe des titres dématérialisés, les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées :

a)quinze (15) jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge;

b)sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans les présents statuts et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, quinze (15) jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiquées, quinze (15) jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés, qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés est adressée en même temps que la convocation. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept (7) jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale.

Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze (15) jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés, des documents doivent être mis à disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent préalablement ou à l'issue de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits documents.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 27 in fine des présents statuts, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une copie de ces documents au siège de la société.

ARTICLE 22  Admission à l'assemblée

Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social -iou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

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Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres dématérialisés sont tenus de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, et ce au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée générale.

Les titulaires d'obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

ARTICLE 23  Représentation aux assemblées générales

Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration.

Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil). Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. Le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 24  Liste des présences et Bureau

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur délégué ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.

ARTICLE 25 -- Prorogation de l'assemblée

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision de l'assemblée générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

ARTICLE 26  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 24 des statuts.

ARTICLE 27  Délibérations de l'assemblée générale

al Obligation de réponse des administrateurs/commissaires

Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, leur sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à fa société, aux actionnaires ou au personnel de la société. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

bl Majorité et quorum de présence

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous

les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l'assemblée

générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.

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Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.

et Décision par écrit

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. A cette fin, le conseil d'administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

ARTICLE 28  Majorité spéciale

Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :

- une fusion ou scission de la société ;

- une modification des statuts ;

- une augmentation ou une diminution du capital

- l'émission d'actions en-dessous du pair comptable;

- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;

- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;

- la dissolution de la société,

l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié au

moins des actions constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quelle que

soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur l'acquisition, la prise en gage et l'aliénation d'actions propres de

la société ou sur la transformation juridique de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut

statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par le Code des sociétés.

ARTICLE 29  Procès-verbaux des assemblées générales

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 30  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

ARTICLE 31  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les

comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion

journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

ARTICLE 32  Affectation du bénéfice net de la société

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui est

affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale

atteint le dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

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Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 33  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes déclarés par l'assemblée générale se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par elle ou par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34 - Liquidation

a) En cas de proposition de dissolution de la société, le conseil d'administration doit se conformer à l'article 181 du Code des sociétés.

b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de !a dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze (15) jours avant l'assemblée générale.

c) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

d) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs. L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la majorité simple des voix.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu des liquidateurs. A défaut, ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Le(s) liquidateur(s) doivent convoquer l'assemblée générale sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social et ils doivent convoquer l'assemblée des obligataires sur la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des obligations en circulation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, puis tous les ans à partir de la deuxième année, le ou les liquidateurs sera/seront tenu(s) de transmettre au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent un état détaillé de la situation de la liquidation, état qui comportera notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il est resté à liquider.

ARTICLE 35 - Répartition

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, et paieront toutes les dettes conformément à l'article 190 du Code des sociétés. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) devra/devront soumettre pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel la société a son siège, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

ARTICLE 36 -- Réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Volet B - Suite

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social. Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 37  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger, est réputé, pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social, où toutes les communications, notifications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la société. A défaut de notification, ils seront réputés avoir élu domicile en leur domicile précédent.

ARTICLE 38  Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 39  Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé aux termes des présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires."

d.Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et conversion des titres aux porteurs en titre nominatif par leur inscription dans le registre des titres nominatifs;

I. bis Réunion du conseil d'administration pour acter la transformation des titres au porteur en titres

" nominatifs par la destruction et l'inscription au registre des actions nominatives ;

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Deposé en même temps

Expédition de l'acte délivré avant enregistrement

Statuts coordonnés

Jean-Philippe GILLAIN notaire à Anthisnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 30.08.2011 11477-0248-016
03/08/2009 : LG135353
01/07/2008 : LG135353
25/06/2007 : LG135353
06/07/2005 : LG135353
05/07/2004 : LG135353
24/06/2004 : LG135353
19/08/2003 : LG135353
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 28.08.2015 15500-0148-016
18/07/2002 : LG135353
09/09/2000 : LG135353
01/01/1995 : LG135353
01/01/1993 : LG135353
01/01/1992 : LG135353
03/07/1991 : LG135353
01/01/1989 : LG135353
01/01/1988 : LG135353
04/07/1986 : LG135353
10/06/1986 : LG135353
01/01/1986 : LG135353

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