GERMAIVINVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GERMAIVINVEST
Dénomination : GERMAIVINVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.534.738

Publication

05/12/2012
ÿþt

Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*12196486*

N° d'entreprise : 5 ci À S 3 14 3 g

Dénomination "1

Mon WORD 11.1



(en entier) : GermaiVlnvest

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 4000 Liège, rue Huilos 83

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :constitution

D'un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 23 novembre 2012 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que

- Monsieur SEPULCHRE Vincent Georges Marie Thérèse, né à Wilrijk, le 11 mai 1966, époux de Madame JASON Germaine, domicilié à 4000 Liège, rue Hullos, 83, époux de Madame PLUMIER Josiane, domicilié à 4122 Neupré, Rue Fine Pierre, 39.

- Madame JASON Germaine Henriette Berthe Claire, née à Liège, le 12 novembre 1969, épouse de Monsieur SEPULCHRE Vincent, domiciliée à 4000 Liège, rue Hullos, 83

ont constitué une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "GermaiVlnvest» dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Hullos 83 et au capital de VINGT SEPT MILLE NEUF CENTS EUROS (27.900,-EUROS), à représenter par deux mille sept cent nonante (2.790) parts sociales , sans désignation de valeur nominale, comme suit :

1 °mille huit cent soixante (1.860) parts de catégorie A et avec droit de vote, souscrites par :

-Vincent SEPULCHRE, à concurrence de neuf cent quarante cinq (945) parts, libérées à concurrence des deux tiers, soit six mille trois cents euros (6.300 ¬ ) ;

-Germaine JASON, à concurrence de neuf cent quinze (915) parts, libérées à concurrence des deux tiers, soit six mille cents euros (6.100 ¬ ) ;

2°neuf cent trente (930) parts de catégorie B et sans droit de vote, souscrites par Vincent SEPULCHRE, libérées à concurrence des deux tiers, soit six mille deux cents euros ( 6.200 ¬ ).Les comparants ont déclaré et reconnu

1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire a été libérée à concurrence du minimum légal.

2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés par versement ou virement au compte spécial numéro compte spécial numéro ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00- EUROS)

Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :

TITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « GermaiVlnvest »



ARTICLE DEUX.- SIEGE.

Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Hullos 83

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale

par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la modification des statuts qui

résutte et ........... _.................... _._._.... _...._._._........

..,_.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS.- OBJET.

La société a pour objet la prise de participation, par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises commerciales, industrielles, financières, intellectuelles ou autres, belges ou étrangères, l'acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation et de toute autre manière, l'octroi à ces entreprises de tous concours, prêts, avances ou garanties, l'émission des obligations, et enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, intellectuelles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, d'organe ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières de crédit ou de prêt, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits, avec ou sans privilège ou autre garantie réelle.

ARTICLE QUATRE.- DURES,

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ.- CAPITAL.

Le capital est fixé à VINGT SEPT MILLE NEUF CENTS EUROS (27.900,-EUROS).

Il est représenté par deux mille sept cent nonante (2.790) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale représentant chacune un/deux mille sept cent nonantième 112790ème) de l'avoir social, réparties en

-mille huit cent soixante (1860) parts de catégorie A, avec droit de vote ;

-neuf cent trente (930) parts de catégorie B, sans droit de vote.

Le capital social est libéré de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de réduction de capital.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement, Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer. Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, à défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Sauf en cas d'accord unanime des associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale réalisant l'augmentation de capital,

-le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ;

-L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance de tous les associés par lettre recommandée, par la gérance.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au présent alinéa ne peuvent l'être que par les personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE SEPT: INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

égard propriétaire de la part. Toutefois, le décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la Société et jusqu'au partage des parts dépendant de sa succession ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents à ces parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique, exerce les droits attachés à celle-ci.

ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent,

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE NEUF.- REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS. §1 er. Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient ;

1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectués;

3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

§ 2. Par dérogation à l'article 249 du Code des sociétés, tcut associé qui voudra céder ses parts, ou un droit réel quelconque sur ses parts, entre vifs à toute personne quelconque, même à un autre associé, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduc-'tion faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recomman-'dé ou contre accusé de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre accusé de réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai d'un mois de l'envoi de la notification de la gérance ou de l'accusé de réception visés au présent alinéa, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou contre accusé de réception.

§ 3. Dans le cas d'une demande visée au § 2, les associés auront également le droit d'acquérir les parts dont la cession est proposée, proportionnellement au nombre de parts dont ils sont propriétaires par rapport au nombre total des parts de la société, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Ces associés feront connaître, par pli recommandé ou contre accusé de réception, dans le mois de l'envoi de la notification de la gérance ou de l'accusé de réception visés au § 2, leur intention d'acquérir ces parts.

A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.

Les parts pour lesquelles le droit de préférence n'aurait été utilisé que partiellement, seront offertes aux associés qui auront manifesté l'intention d'acquérir des parts, s'il y en a, A cet effet, dans les huit jours de l'expiration du délai visé à l'alinéa 2, la gérance transmet à ces associés, la situation des parts pour lesquelles le droit de préférence n'a été utilisé que partiellement, par pli recommandé ou contre accusé de réception, en leur demandant une réponse par écrit dans un délai d'un mois de l'envoi de la notification de la gérance ou de l'accusé de réception visés au présent alinéa, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur réponse seront considérés comme ayant refusé la proposition. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou contre accusé de réception,

§ 4. Dans la huitaine de l'expiration du dernier des deux délais de réponse prévus au § 2, alinéa 2, et au § 3, alinéa 4, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande d'agrément, ainsi que le nombre de parts reprises par les autres associés et le nombre de parts restantes qui pourraient être cédées à toute autre personne quelconque, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi le cédant devra réintroduire la procédure du § 2 pour lesdites parts restantes.

§ 5. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants que les parts dont l'intention de cession avait été notifiée, lui soient rachetées, par courrier adressé à la gérance par pli recommandé ou contre accusé de réception.

§6. Le prix de cession des parts pour lesquelles les associés auraient usé de leur droit de préférence conformément au § 3, ou pour lesquelles, en cas de refus d'agrément, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, en exige le rachat conformément au § 5, sera déterminé, de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président du Tribunal de commerce, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement de la société,

Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans les six mois de la notification de la gérance dont question au § 4.

§ 7. Les § 2 à § 6 sont également applicables aux héritiers, légataires, donataires ou autres bénéficiaires à la suite d'une clause d'un contrat de mariage ou d'une stipulation pour autrui, de parts de la présente société, en cas de décès d'un associé ou de tout détenteur quelconque de parts non encore agréé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence,

-ces héritiers, légataires, donataires ou autres bénéficiaires à la suite d'une clause d'un contrat de mariage ou d'une stipulation pour autrui, de parts de la présente société, est considéré, pour l'application du présent article, à toute personne quelconque pour laquelle la procédure des § 2 à § 6 est applicable. Ces personnes seront cependant tenues d'introduire personnellement la procédure du § 2 et du § 5 auprès de la gérance ;

-toute transmission de parts, par legs, testament, institution contractuelle, contrat de mariage ou stipulation pour autrui, est considérée comme une cession pour laquelle la procédure des § 2 à § 6 est applicable.

TITRE TROIS.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

ARTICLE DIX.- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales,

lesquels ont la direction des affaires sociales.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs mandats.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du code

des sociétés, parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de ['exécution de

cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion, Il peut déléguer la gestion journalière à un directeur.

Chaque gérant peut déléguer tous pouvoirs déterminés à des tiers.

ARTICLE DOUZE - OPPOSITION D'INTERETS.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue à l'article 259 du Code des Sociétés , il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE TREIZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice

- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus de

deux,

- soit, dans fes limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou

séparément,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE QUATORZE ; RESPONSABILITE.

Le gérant ne contracte aucune responsabilité relativement aux engagements de la société.

Il est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Sociétés.

ARTICLE QUINZE.- REMUNERATIONS,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des

rémunérations fixes etlou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

ARTICLE SEIZE.- SURVEILLANCE,

Le contrôle de la société est exercé, conformément au prescrit du Code des Sociétés , par les associés ou, lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un commissaire-réviseur désigné par l'assemblée-générale.

TITRE QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-SEPT.- REUNION,

II est tenu chaque année, au siège social le premier jour du mois de juin à 18 heures une assemblée

générale des associés,

Si ce jour est un samedi ou un jour férié légal, elle se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi, à la même heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

ARTICLE DIX-HUIT.-CONVOCATIONS.

Toute Assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des parts sociales pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations,

A défaut, l'Assemblée générale se réunit sur convocation de l'organe de gestion, adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des Sociétés.

DIX-NEUF.- REPRESENTATION.

Sous réserve de ce qu'il est dit ci-avant pour le cas où il n'y aurait qu'un seul associé, tout associé peut se

faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants

légaux,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Toutefois, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce seul les droits attachés à celles-

Ci.

ARTICLE VINGT.- BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire.

ARTICLE VINGT-ET-UN NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale de catégorie A donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales

régissant les parts sans droit de vote.

Chaque part sociale de catégorie B donne droit à une voix, dans les seuls cas prévus à l'article 240, §

2, du Code des sociétés,

ARTICLE VINGT-DEUX.- DELIBERATIONS.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre des parts représentées,

ARTICLE VINGT-TROIS.- PROCES --VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.

TITRE CINQ

ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT-QUATRE; ANNEE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

ARTICLE VINGT-CINQ.- ECRITURES SOCIALES,

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

La gérance établit ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel elle rend compte de sa

gestion.

Le ou les commissaires éventuels rédigent, en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et

circonstancié, appelé « rapport de contrôle »,

ARTICLE VINGT-SIX.- VOTE DU BILAN

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par la gérance, le rapport du commissaire s'il y en

a un et discute les comptes annuels,

Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport

ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Le commissaire, s'il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son

rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels

"

c

cc

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-SEPT.- REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

En cas de bénéfice distribuable au sens de l'article 320 du Code des sociétés, sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de deux pour cent (2 %) de la valeur nominale augmentée, le cas échéant, des primes d'émission, attribué aux parts sans droit de vote. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérants. En cas de répartition, chaque part, avec ou sans droit de vote, donne droit à un dividende équivalent.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et des dettes.

L'actif ne peut comprendre

- le montant non encore amorti des frais d'établissement

- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE SIX

LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-HUIT; PERTE DU CAPITAL,

§1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du joie.

Le gérant ou les gérants s'il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la loi.

§2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée. Le vote se fait en tenant compte des réductions prévues par la loi,

§3. SI l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT-NEUF  LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs autres liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empeché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE.- REPARTITION.

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures.

L'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l'apport en capital, augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote.

Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital, augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts avec droit de vote.

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur participation dans le capital.

ARTICLE TRENTE-ET-UN.- DROIT COMMUN.

9Rése rvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

t "

M c 5

Volet B - Suite

Les associés entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censés non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La première assemblée générale aura lieu le 2 juin 2014 à 18 heures

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2013.

Nomination du gérant

a été désigné aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée

Monsieur SEPULCHRE Vincent, prénommé.

Son mandat est gratuit.

Il reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de son obligation de eassûjettir à une caisse

d'assurance sociale dès le début de ses activités.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par l'article 141, 2° du Code des Sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition du procès-verbal contenant les rapports

Maître Paul-Arthur COE=ME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 18.09.2015 15589-0259-011

Coordonnées
GERMAIVINVEST

Adresse
RUE HULLOS 83 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne