GESCO FININVEST PARTNERS

SC SA


Dénomination : GESCO FININVEST PARTNERS
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 430.698.608

Publication

21/01/2014
ÿþ,agi Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur berge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0430.698.608

' Dénomination

(en entier) : GESCO FININVEST PARTNERS

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Anonyme

Siège : Rue Prince Albert, 1 -- 4840 WELKENRAEDT

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - ADAPTATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 19 décembre 2013, et portant la mention suivante « enregistré à Eupen, trois rôles, sans renvoi, le 30 décembre 2013, volume 203, folio 89, case 18, reçu 50,00 ¬ , pour l'inspecteur principal, A, COUNOTTE » il ressort que l'assemblée générale a pris tes résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1) Conformément à l'article 602 du Code des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant :

a/ le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par Monsieur Axel DUMONT, du bureau de réviseur « ScPRL MOORE STEPHENS RSP », réviseur d'entreprises à Liège,

Ce rapport daté du 13 décembre 2013, qui restera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :

« 6, CONCLUSIONS

En date du 29 novembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte il est projeté d'augmenter le capital de la Société Civile à forme de Société Anonyme « GESCO FININVEST PARTNERS » comme suit

" Monsieur Marc PIRNAY, détenteur de 2.249 actions, incorporera une créance de 211.406,00 ¬ en capital. En rémunération de cet apport Monsieur Marc PIRNAY recevra 7,672 actions nouvelles de la Société Civile à forme de Société Anonyme « GESCO FININVEST PARTNERS ».

" Monsieur Etienne HANSON, détenteur de 1 action, incorporera une créance de 94,00 ¬ en capital. En rémunération de cet apport Monsieur et Madame Etienne HANSON recevront 3 actions nouvelles de la Société Civile à forme de Société Anonyme « GESCO FININVEST PARTNERS ».

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 62.000,00 ¬ à 273.500,00 ¬ , représenté par 9.925 actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune 119.925ième de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des créances apportées ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %.

-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

-Le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair

" comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Fait à Liège, le 13 décembre 2013

ScPRL MOORE STEPHENS RSP, Représentée par Axel DUMONT, Réviseur d'Entreprises»

" b! le rapport spécial dressé par le conseil d'administration, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de, capital comporte des apports en nature.

' Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le conseil d'administration et les apportants sur les modifioations éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclarent qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apportés ni dans la situation financière de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Eijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet E3 - suite

2) Au regard de ces rapports, les biens ci-après décrits vont être apportés à la société en vue d'augmenter son capital social, et notamment

Apports en nature  Description  Condition des Apports

Monsieur Marc P1RNAY et Monsieur Etienne HANSON, tous préqualifiés, déclarent, tous les deux, vouloir apporter à !a société la créance qu'ils détiennent à l'encontre de la société. Créances qui sont inscrites au passif du bilan de la société et qui résultent de la distribution de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2013 et sont par ailleurs plus amplement décrites aux rapports ci-annexés,

La créance de Monsieur Marc P1RNAY sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan pour un montant de deux cent onze mille quatre cent six Euro (211.406,00 ¬ ).

La créance de Monsieur Etienne HANSON sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la société pour un montant de nonante-quatre Euro (94,00 ¬ ).

Pour le surplus, les comparants et l'assemblée se réfère à la description de l'apport tel qu'elle figure au rapport du réviseur d'entreprise et au rapport de gestion précités.

Rémunération de rapport en nature

La valeur des biens apportés est évaluée à une somme totale de DEUX CENT ONZE MILLE CINQ CENTS (211.500,00 ¬ ).

L'assemblée générale décide à l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises, de procéder à la rémunération de cet apport et de cette augmentation de capital à concurrence de la dite somme de deux cent onze mille cinq centS Euro (211.500,00 ¬ ) moyennant création de sept mille six cent septante-cinq nouvelles actions (7,675) attribuées aux apportants comme suit :

- à Monsieur Marc PIRNAY, en rémunération de son apport prédëcrit de deux cent onze mille quatre cent six Euro (211.406,00 ¬ ) : sept mille six cent septante deux actions nouvelles (7.672)

- à Monsieur Etienne HANSON, en rémunération de son apport de nonante-quatre Euro (94,00 ¬ ) ; trois actions nouvelles (3)

Chaque apportant accepte la rémunération lui attribuée,

SECONDE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite aux apports prédécrits, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts, qui sera désormais libellé comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent septante-trois mille cinq cent Euro (273.500,00 ¬ ) et est représenté par neuf mille neuf cent vingt-cinq actions (9.925) sans désig-nation d'une valeur nomi-male, qui sont intégralement sous-'crites et entièrement libérées. Chaque action représente la neuf mille neuf cent vingt-cinquième partie (1/9.925) de l'avoir social »,

Pour extrait analytique conforme, Antoine R1JCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les annexes, de même que les statuts coordonnés de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Reservé

au

Moniteur

belge

06/05/2013 : VV056820
30/04/2012 : VV056820
26/04/2012 : VV056820
14/04/2011 : VV056820
20/04/2010 : VV056820
16/04/2009 : VV056820
09/04/2008 : VV056820
16/03/2007 : VV056820
16/10/2006 : VV056820
02/05/2006 : VV056820
27/10/2005 : VV056820
15/03/2005 : VV056820
14/04/2004 : VV056820
07/03/2003 : VV056820
29/06/2000 : VV056820
21/07/1999 : VV056820
01/01/1993 : VV56820
07/11/1990 : VV56820
20/09/1990 : VV56820
08/04/1987 : VV56820

Coordonnées
GESCO FININVEST PARTNERS

Adresse
RUE PRINCE ALBERT 1 4840 WELKENRAEDT

Code postal : 4840
Localité : WELKENRAEDT
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne