GESCOM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GESCOM
Dénomination : GESCOM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.791.808

Publication

21/03/2013
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o Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



11

Réservé

au

Moniteur

belge

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Dénomination

(en entier) : GESCOM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Clos Chanrnurly, 13 à 4000 Liège

N° d'entreprise : 0445791808

Oh et de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - RAPPORTS - NOMINATION DU LIQUIDATEUR

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire François MESSIAEN, à Liège, en date du 13 février 2013, enregistré à Liège I, le 26 février 2013, volume 196, Fo1.64, Case 18, quatre rôles, sans renvois, reçu : vingt cinq euros (25,00 E), le Receveur, signé B. HENGELS que

A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « GESCOM », ayant son siège à 4000 Liège, Clos Chanrnurly, 13, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous te numéro 0445.791.808 (RPM Liège) et immatriculée à la TVA sous le numéro BE0445.791.808, société constituée suivant acte dressé par le notaire Yves GUILLAUME, à Liège, le 27 novembre 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge le 13 décembre suivant sous le numéro 911213-53 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le Notaire François MESSIAEN, soussigné, en date du 18 décembre 1998, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 13 janvier 1999, sous le numéro 227,

eu capital de 18.592,01 euros divisé en 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, dont 150 ont été acquises par la société elle-même dans le respect des articles 321 à 327 du Code des sociétés, aux conditions et modalités fixées par l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à rassemblée générale extraordinaire des associés, dont procès-verbal dressé sous seing privé en date du 10 décembre 2012,

La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur Philippe BOUCQUTAU, gérant(e), ci-après qualifié(e).

Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des parts sociales dont le droit de vote n'est pas suspendu conformément à l'article 325 §2 du Code des sociétés, soit 600 parts sociales, savoir:: Monsieur BOUCQUIAU Philippe Marie José Jérôme, né à Aketi (Congo Belge), le 30 décembre 1953, époux de Madame Carine JENDRZEJCZYK, domicilié à 4190 Ferrières, Le Herlot, 1.

(.Monsieur le Président rappelle que la présente assemblée a été convoquée avec l'ordre du jour suivant:

1. Rapports

A.Examen du rapport spécial du gérant et de l'état résumant la situation active et passive arrêté au ler janvier 2013, soit à moins de trois mois, conformément à l'article 181 §ler du Code des sociétés ;

S.Examen du rapport spécial du réviseur d'entreprise dressé conformément à l'article 181 §ler du Code des sociétés ;

2.Dissolution et mise en liquidation de la société ;

3.Démission de plein droit du gérant ;

4.Nomination d'un liquidateur  Rémunération ;

5.Détermination des pouvoirs du liquidateur ;

6,Annulation de parts sociales propres ;

7.Procuration en vue de l'accomplissement des formalités nécessaires ;

{1.11 résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales dont les droits de ne sont pas suspendus est valablement représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Ill.Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix,

ATTESTATION DE LÉGALITÉ

Les comparants, prénommés, ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, à savoir.

1.1e rapport justificatif de l'organe de gestion;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

w .,. J. 2.1a situation active et passive de la société, arrêtée au 1er janvier 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge 3.1e rapport dressé par la S.Civ.S.P.R.L. « CELEN PASCAL, REVISEUR D'ENTREPRISES », réviseur d'entreprise, sur la situation active et passive.

Le comparant déclare qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux titulaires de parts sociales, que lesdits documents étaient disponibles pour tous les associés au siège social et que tout associé avait le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Les comparants estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § 1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par les comparants, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

RÉSOLUTIONS

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Rapports : L'associé unique exerçant les pcuvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 181, §ler du Code des sociétés par l'organe de gestion en date du 5 février 2013, auquel est joint une situation comptable de la société au ler janvier 2013, soit à moins de trois mois, et du rapport dressé en date du 10 février 2013 par la S.Civ.S.P.R.L. « CELEN PASCAL, REVISEUR D'ENTREPRISE », réviseur d'entreprises, sur ladite situation comptable, conformément au même article du Code des sociétés ;

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Dissolution et mise en liquidation de la société : L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société. A partir de cette date, elfe n'existe plus que pour les besoins de la liquidation,

TROISIÈME RÉSOLUTION

Démission de plein droit du gérant : L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés constate qu'en suite de la dissolution de la société, le gérant, Monsieur Philippe BOUCQUIAU susvanté, est démissionnaire de plein droit.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Nomination d'un liquidateur  Rémunération : L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés décide de fixer le nombre de liquidateur à un et désigne en cette qualité : Maître Frédéric KERSTENNE, avocat dont le cabinet est sis Boulevard d'Avroy n°7 boîte C à 4000 Liège, qui a précédemment déclaré aux comparants accepter cette mission, ainsi que ces derniers le confirment.

Ses honoraires et frais seront fixés conformément à l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant le barème des curateurs, sauf pour l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés à convenir avec le liquidateur d'autres modalités de paiement.

il est précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Première Instance de Liège, conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

Détermination des pouvoirs du liquidateur : L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés décide que le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

II aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Ii pcurra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera convenables.

Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

SIXIÈME RÉSOLUTION

Annulation de parts sociales propres : L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés constate le rachat de cent cinquante (150) parts sociales propres (soit 20% des 750 parts sociales émises) par la société à Monsieur Philippe BOUCQUTAU susvanté, conformément aux résolutions adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue en date du 10 décembre 2012.

il décide d'annuler immédiatement les 150 parts sociales acquises et de supprimer la réserve indisponible constituée à cet effet, conformément au prescrit de l'article 325 §ler du Code des sociétés,

Il décide en conséquence de modifier l'article 5 des statuts, lequel se trouve dorénavant ainsi libellé :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cents nonante-deux euros et un centième d'euro, représenté par six cents parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un six centième de l'avoir social. »

SEPTIÈME RÉSOLUTION

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R.eerve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Procuration en vue de l'accomplissement des formalités nécessaires : L'associé unique exerçant les

pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés donne tous pouvoirs au liquidateur à l'effet de mettre à

exécution les résolutions qui précèdent.

Il donne également mandat spécial au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par

l'article 184 du Code des sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente

société de Maître Frédéric KERSTENNE prénommé, décidée par la présente assemblée générale en sa

quatrième résolution.

VOTE

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps au greffe du tribunal de commerce:

- une expédition de l'acte du 13 février 2013 ;

- L'état comptable de la société ;

- Le rapport de l'organe de gestion ;

- Le rapport du réviseur d'entreprise ;

- Copie de l'ordonnance du tribunal de commerce de Liège du 22 février 2013 homologuant la désignation

du liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2012 : LG178501
17/11/2011 : LG178501
17/01/2011 : LG178501
30/12/2009 : LG178501
18/11/2008 : LG178501
27/12/2007 : LG178501
02/01/2007 : LG178501
03/02/2006 : LG178501
28/12/2004 : LG178501
27/02/2004 : LG178501
17/03/2003 : LG178501
30/12/2000 : LG178501
30/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.12.2014, DPT 20.11.2015 15671-0511-015
22/02/2000 : LG178501
04/12/1996 : LG178501

Coordonnées
GESCOM

Adresse
BOULEVARD KLEYER 13 - CLOS CHANMURLY 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne