GESTION INVEST COMPAGNIE, EN ABREGE : G.I.C.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GESTION INVEST COMPAGNIE, EN ABREGE : G.I.C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.972.865

Publication

08/01/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

06-01-2015

*15300382*

Moniteur belge

Réservé

au

0507972865

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

GESTION INVEST COMPAGNIE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Nous ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «GESTION INVEST COMPAGNIE», en abrégé «G.I.C.», ayant son siège social à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de l Expansion, 14, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateur de la société et conformément à l article 215 du Code des Sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) chacune comme suit :

- par Monsieur Nicolas BALTHAZAR : nonante-neuf (99) parts, soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,-¬ ) ;

- par Mademoiselle Thérèse BALTHAZAR : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186,¬ ) ;

1) Monsieur BALTHAZAR Nicolas Christian Bernard, né à Liège le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, inscrit au registre national sous le numéro 82.12.08-185.23, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Pont d'Avroy, 27.

2) Madame BALTHAZAR Thérèse Laurence Sophie, née à Verviers le six juillet mil neuf cent septante-cinq, inscrite au registre national sous le numéro 75.07.06-058.28, célibataire, domiciliée à 4020 Bressoux (Liège), rue Raymond Geenen, 68.

Siège :

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

D'un acte reçu le six janvier deux mille onze par Maître Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, notaire à LIEGE en cours d'enregistement il reésulte que

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue de l'Expansion 14 4460 Grâce-Hollogne

Société privée à responsabilité limitée

G.I.C.

Constitution

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d un tiers, par un versement en espèces qu ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE86 3631 4318 2750 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,-¬ ). Une attestation de l organisme dépositaire en date du 6 janvier 2015 demeurera ci-annexée.

II.  STATUTS

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «GESTION INVEST COMPAGNIE», en abrégé «G.I.C.»,

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents

doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l indication du siège de

la société, le terme RPM suivi du numéro d entreprise, l indication du siège du tribunal dans le ressort

territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de l Expansion, 14,

Il peut être transféré en tout autre endroit de Wallonie par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

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Article 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social ;

- la consultance et/ou la prestation de services dans quelque domaine que ce soit et notamment dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises.

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises

commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières et autres entreprises existantes ou à créer ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

- l'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'état, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt et autres intermédiaires financiers.

- la gestion d'un patrimoine immobilier, la vente, l'échange, l'achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la promotion, l'exploitation directe ou en régie, l'entretien, le développement, l'embellissement, la restauration, la location, la prise en location, la gérance d'immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement ;

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d un tiers.

ARTICLE 6. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

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ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d ordre.

ARTICLE 9. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de démission, d indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d un nouveau gérant devra être publiée.

ARTICLE 10. POUVOIRS -REPRESENTATION

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d un comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 11. REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, ou l associé unique, détermine le

montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais

généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

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ARTICLE 12. CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13. ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 11 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14. REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE DELIBERATIONS PROCESVERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le gérant, en une ou plusieurs fois.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ARTICLE 19. DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

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ARTICLE 21. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

4.- Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n y étant pas tenue.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1 - Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent

d un extrait des présentes, pour se clôturer le 31 décembre 2015.

2 - Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.

3.- Nomination en qualité de gérant :

Est désigné en tant que gérant non statutaire, Monsieur Nicolas BALTHAZAR, inscrit au registre

national sous le numéro 82.12.08-185.23, domicilié à 4000 Liège, rue Pont d'Avroy, 27.

Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de

gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

5.- Désignation d un représentant permanent conformément à l article 61 du Code des sociétés. Monsieur Nicolas BALTHAZAR, inscrit au registre national sous le numéro 82.12.08-185.23, domicilié à 4000 Liège, rue Pont d'Avroy, 27, est nommé en qualité de représentant permanent de la société.

Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d un comité de direction.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

6.  Reprise d engagement pris au nom de la société en formation.

La société présentement constituée reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 décembre 2014 par Monsieur Nicolas

BALTHAZAR, au nom de la société en formation.

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

LE SIX JANVIER

Devant Maître Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, notaire à LIEGE.

En l Etude, Boulevard Piercot, 17.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ONT COMPARU

1) Monsieur BALTHAZAR Nicolas Christian Bernard, né à Liège le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, inscrit au registre national sous le numéro 82.12.08-185.23, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Pont d'Avroy, 27.

2) Madame BALTHAZAR Thérèse Laurence Sophie, née à Verviers le six juillet mil neuf cent septante-cinq, inscrite au registre national sous le numéro 75.07.06-058.28, célibataire, domiciliée à 4020 Bressoux (Liège), rue Raymond Geenen, 68.

I. - CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «GESTION INVEST COMPAGNIE», en abrégé «G.I.C.», ayant son siège social à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de l Expansion, 14, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateur de la société et conformément à l article 215 du Code des Sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) chacune comme suit :

- par Monsieur Nicolas BALTHAZAR : nonante-neuf (99) parts, soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,-¬ ) ;

- par Mademoiselle Thérèse BALTHAZAR : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186,¬ ) ;

Article 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «GESTION INVEST COMPAGNIE», en abrégé «G.I.C.»,

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents

doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l indication du siège de

la société, le terme RPM suivi du numéro d entreprise, l indication du siège du tribunal dans le ressort

territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de l Expansion, 14,

Il peut être transféré en tout autre endroit de Wallonie par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d un tiers, par un versement en espèces qu ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE86 3631 4318 2750 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,-¬ ). Une attestation de l organisme dépositaire en date du 6 janvier 2015 demeurera ci-annexée.

II.  STATUTS

Article 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la

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gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social ;

- la consultance et/ou la prestation de services dans quelque domaine que ce soit et notamment dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises.

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises

commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières et autres entreprises existantes ou à créer ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

- l'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'état, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt et autres intermédiaires financiers.

- la gestion d'un patrimoine immobilier, la vente, l'échange, l'achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la promotion, l'exploitation directe ou en régie, l'entretien, le développement, l'embellissement, la restauration, la location, la prise en location, la gérance d'immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement ;

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d un tiers.

ARTICLE 6. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

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recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d ordre.

ARTICLE 9. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de démission, d indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d un nouveau gérant devra être publiée.

ARTICLE 10. POUVOIRS -REPRESENTATION

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d un comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 11. REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, ou l associé unique, détermine le

montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais

généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 12. CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13. ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 11

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14. REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

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ARTICLE 16. PRESIDENCE DELIBERATIONS PROCESVERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le gérant, en une ou plusieurs fois.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

ARTICLE 19. DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 21. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

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Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1 - Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent

d un extrait des présentes, pour se clôturer le 31 décembre 2015.

2 - Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.

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4.- Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n y étant pas tenue.

3.- Nomination en qualité de gérant :

Est désigné en tant que gérant non statutaire, Monsieur Nicolas BALTHAZAR, inscrit au registre

national sous le numéro 82.12.08-185.23, domicilié à 4000 Liège, rue Pont d'Avroy, 27.

Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de

gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

5.- Désignation d un représentant permanent conformément à l article 61 du Code des sociétés. Monsieur Nicolas BALTHAZAR, inscrit au registre national sous le numéro 82.12.08-185.23, domicilié à 4000 Liège, rue Pont d'Avroy, 27, est nommé en qualité de représentant permanent de la société.

Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d un comité de direction.

6.  Reprise d engagement pris au nom de la société en formation.

La société présentement constituée reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 décembre 2014 par Monsieur Nicolas BALTHAZAR, au nom de la société en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposé en même temps : l'attestation bancaire

Coordonnées
GESTION INVEST COMPAGNIE, EN ABREGE : G.I.C.

Adresse
RUE DE L'EXPANSION 14 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne