GEXEQUI

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GEXEQUI
Dénomination : GEXEQUI
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 841.600.011

Publication

04/07/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination: GEXEQUI

Forme juridique société en commandite simple

Siège Thier aux Genêts, 5- 4520 VINALMONT

N d'entreprise 0841600011

Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL D'ASSEIVIBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 14/06/2014

Madame Elody BAUDOUX explique que la société GEXEQUI n'a plus d'activités depuis près de 6 mois et qu'elle n'a donc plus sa raison d'être. Afin de limiter les coûts, le gérant propose la dissolution de GEXEQUI SCS dans les meilleurs délais.

A l'unanimité, l'assemblée générale, sur base de l'article 184,g du Code des sociétés, dont le texte suit :

§ 5. Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

20 il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix,

L'actif restant est repris par les associés même.

Lequel texte confirme les termes de la circulaire ministérielle n°7/CI-1/3100/A/004 du 14 novembre 2006 concernant les modifications de la procédure de liquidation dans le code des sociétés (à savoir la loi du 2 juin 2006) et singulièrement du chapitre 7 intitulé Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, la dissolution en un seul acte est possible à condition qu'il n'y ait pas de passif exigible au jour de l'acte et si tous les associés sont présents ou valablement représentés et décident l'opération à l'unanimité des voix,

Comptant tous les associés titulaires de toutes les parts,

Disposant donc de tous les pouvoirs de déterminer les modes de liquidation de la société,

Décidant à l'unanimité de ne pas désigner de liquidateur,

Concernant l'absence de passif (exigible) selon l'état joint des comptes par analogie à l'article 181 du Code pour les sociétés qui y sont désignées (au nombre desquelles ne se comptent pas les sociétés en commandite simple), il est précisé que le défaut de règlement des dettes est indifférent dans le présent cas dans la mesure où, en société en commandite simple, l'associé commandité est tenu de manière indéfinie et solidaire des dettes de la société pour la période où il en a été le commandité. Madame Elody BAUDOUX s'engage donc à honorer toutes les dettes présentes et à venir de la SCS GEXEQUL

Décide à l'unanimité des associés la dissolution anticipée définitive de la société avec effet à ce jour, soit sans désignation de liquidateur ni mise en liquidation, portant clôture immédiate de la liquidation de la société et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de Madame Elody BAUDOUX en qualité de gérant.

L'assemblée décide donc à l'unanimité des associés de constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation mise en Suvre par les gérants sans avoir dû nommer de liquidateur. L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront conservés Thier aux Genêts 5 à 4620 VINALMONT.

Le mandat du gérant, Madame Elody BAUDOUX, étant de facto révoqué par la décision de dissoudre à ce jour, décharge lui est donnée pour les actes accomplis en cette qualité jusqu'à l'échéance de son mandat (soit ce jour).

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ayant pou soir de representer s pesorine morele I grd des tiers Au verso - Nom et signature

Réservé Derniers règlements.

au a) Attributions aux associés.

Moniteur L'assemblée a pris acte que les associés se répartissent l'actif net tel que résultant des comptes qu'elle a approuvés, à raison de la participation de chacun d'eux.

belge L'associé commandité est informé qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration ou d'un autre créancier, il devrait répondre, notamment en raison de la couverture illimitée et solidaire supportée par lui, de toutes autres dettes de la société.

b) Règlements divers.

Pouvoirs. A cet égard, tout pouvoir est donné par l'assemblée et par les associés individuellement à Madame Elody BAUDOUX, susnommée, à l'effet de remplir, signer, déposer, corriger et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Madame Elody BAUDOUX aura de surcroît tous pouvoirs pour payer toutes dettes éventuelles et recevoir le paiement toutes créances de la société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts

Elle pourra substituer tout ou partie de ses pouvoirs.

c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

L'assemblée constate que tous les créanciers actuels connus de la société sont ou seront désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant subsisteraient et seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture. La couverture illimitée et solidaire des engagements sociaux par les associés garantit les créanciers.

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite,

L'assemblée constate que les deux associés présents sont les seuls titulaires de parts, ainsi qu'il résulte du

livre des associés et/ou de l'acte constitutif, et que donc chacun d'eux sera rempli dans ses droits.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Fait à VINALMONT, le 14 juin 2014

BAUDOUX Elody,

Associée commanditée,

Gérante.

26/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Comr erce de Huy, le

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Le reffier

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Dénomination Forme luridique

Siege

N° d entreprise

Oblet de l'acte :

GEXEQUI

société en commandite simple

4500 BEN-AHIN, Rue Saint Roch 27

0841600011

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

EXTRAIT DU PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1710212012

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide de transférer, ce jour, le siège social de la société à l'adresse suivante :

Thier aux Genêts, 5 à 4520 VI NALMONT

Fait à BEN-AHIN, le 17 février 2012

Elody BAUDOUX

associé-gérant

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19/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gre du

Tribunal de Comme de Huy, le

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Dénomination : GEXEQUI

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : 4500 BEN-AHIN, Rue Saint Roch 27

N` d'entreprise Art Ge). (am

Objet de l'acte : Constitution

Les soussignés :

D'une part,

-Mademoiselle BAUDOUX Elody, N.N. 85.08.29-238.54, née le 29 Août 1985 à VERVIERS, domiciliée rue

Maurice Seutin 9 à 6530 THUI N ;

Ci-après dénommé « l'associé commandité » ;

Et d'autre part,

-Mademoiselle BAUDOUX Laurence, N.N. 85.08.29-236.56, née le 29 Août 1985 à VERVIERS, domiciliée

rue Maurice Seutin 9 à 6530 THUIN ;

Ci-après dénommée « l'associé commanditaire » ;

Ont décidé de constituer le 13.10.2011 entre eux une société en commandite simple dont ils ont arrêté les

statuts comme suit :

Article 1 : Identité

1.1. il est formé, par les présentes, une société en commandite simple, qui existera entre d'une part,

Mademoiselle BAUDOUX Elody, associé commandité, et d'autre part, Mademoiselle BAUDOUX Laurence,

associé commanditaire, dont les engagements sont limités à l'apport des fonds mentionnés à l'article 5 ci-après.

1.2.La dénomination de la société est : « GEXEQUI »

Article 2 : Objet

2.1. La société a pour objet l'exercice, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'étranger, de la profession de Géomètre-Expert au sens large des termes et de façon non

exhaustive, conformément aux règles et normes déontologiques de l'Ordre Belge des Géomètres-Experts.

La société a ainsi notamment pour objet les activités suivantes :

-Toutes les opérations se rapportant à la profession de géomètre expert immobilier juré, le bornage de

terrains, l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation,

à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès verbal constituant une identification de propriété

foncière et qui peuvent être présentées à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.

-La société a également pour objet :

-Les activités liées à l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la cartographie et l'information géographique,

la topographie comprenant levers et implantations,

-l'étude d'infrastructures,

-l'expertise foncière,

" l'évaluation de biens immeubles,

-l'activité de coordinateur santé et sécurité des chantiers mobiles et temporaires,

-l'achat, la vente et la gestion de biens immeubles, l'entremise immobilière et autres activités permises par les diplômes des associés sous toutes réserves imposées par leurs ordres professionnels respectifs.

-La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

-L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage et le commissionnement des chevaux, des poneys et en général de tous les animaux domestiques ainsi que les équipements, accessoires, vêtements sportifs y afférents ;

-Sans que la présente liste soit limitative : l'hébergement, les soins, la monte, le débourrage, l'entraînement, la reproduction, le transport et l'élevage de ces animaux ;

-L'organisation d'activités, d'enseignement et de stages, manifestations et démonstrations de chevaux équestres, concours intérieurs et extérieurs, promotion de toutes les formes d'équitation et des sports équestres en général ;

Mentionner sur la dernrere rage du Volet B : Au recto : Nom et qualifié du notaire .nstrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

-L'organisation de toutes rencontres sportives nationales et internationales, meetings, expositions, promenades et compétitions ;

-Toute activité liée au développement de la race chevaline au travers des relations multimédia et de sponsoring ;

-La participation de chevaux à des compétitions, à des rencontres sportives, nationales ou internationales ;

-La recherche, la découverte, le perfectionnement, la promotion de jeunes cavaliers ou de cavaliers émérites dans tous les domaines de l'art équestre, ainsi que par l'assistance par voie de conseils et le soutien de cavaliers compétiteurs ;

-L'acquisition, l'aménagement, la décoration, l'installation de tout matériel en rapport avec ce qui précède ; -La société pourra également promouvoir le sport équestre et subsidier, notamment par la publicité, toute rencontre sportive ;

-Elle pourra recevoir au besoin subsides et dons.

2.2. D'une façon générale, la société pourra entreprendre, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations

généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant

directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la

réalisation et le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations dans toute société ou entreprise

ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le

développement.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle où réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Article 3 : Siège

Le siège de la société est établi à 4500 BEN-AHIN, Rue Saint-Roch, 27. II peut être transféré en tout autre

endroit par simple décision de l'associé commandité. Ce dernier peut également établir des succursales en

Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Durée

La société débutera ses activités te premier octobre 2011 et aura une durée illimitée.

Article 5 : Capital et parts sociales

5.1. Le capital social est fixé à cinq mille cinq cents (5.500,00) Euros, représentés par 200 parts sociales

sans dénomination de valeur nominale, chaque part représentant un deux centième du capital social.

Les apports sont en espèces et se répartissent comme suit :

Mademoiselle BAUDOUX Elody 5.225,00-¬ , soit 190 parts sociales ;

Mademoiselle BAUDOUX Laurence 275,00-¬ , soit 10 parts sociales.

Le montant des apports a été entièrement libéré et versé par les associés sur le compte bancaire de la société

5.2. Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège de la société qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Article 6 : Associés

6.1. Chaque associé aura le droit de se retirer à tout instant de la société en signifiant à ses coassociés un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste. Néanmoins, pour permettre la transition avec un nouvel associé, l'associé démissionnaire a l'obligation de poursuivre son activité au sein de la société pendant six mois à dater de l'envoi du préavis, sauf si les associés trouvent un remplaçant plus rapidement (si un remplaçant est trouvé mais nécessite un certain accompagnement de la part de l'associé démissionnaire, celui-ci devra assumer cette obligation avant son départ, si elle prend place pendant la période de 6 mois ci-avant évoquée). Ces modalités de cessation seront applicables, sauf accord entre les associés sur un autre mode opératoire.

6.2. Le décès ou le retrait de l'associé commandité n'entraînera pas la dissolution de la société.

Si le retrait émane du commanditaire, l'avis en sera donné à la société en son siège social.

Article 7 : Compétence et Gestion

7.1. La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des premiers associés commandités est fixé à un.

7.2. Les associés commandités ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. lis disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, ruais également de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à qui bon leur semble.

7.3. Ils porteront le titre d'« associé gérant ». S'ils y a plusieurs associés-gérants, les décisions de gérance doivent être prises à l'unanimité.

7.4. La durée du mandat des associés-gérants est fixée par l'assemblée générale des associés.

7.5. Le mandat d'associé-gérant est rémunéré ou non.

7.6. Les associés-gérants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société.

7.7. Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de leur commandite. ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

mais ils auront le droit de prendre connaissance à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de l'état des comptes de la société.

Article 8 : Cession de parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits dans la société, en tout ou en partie, que moyennant le consentement de tous les autres associés.

Article 9 : Assemblée générale

9.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans !es convocations, le troisième lundi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

9.2. L'assemblée peut être réunie à tout moment, quand l'intérêt de la société l'exige, par décision de l'associé-gérant ou à la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins 20% du capital social. Chaque réunion se tiendra aux jour, heures et lieu mentionnés dans la convocation.

9.3. Les convocation sont faites par le gérant par lettres missives ordinaires / message électronique 1 fax adressées à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion ; ces lettres contiennent l'ordre du jour et l'assemblée ne peut délibérer que sur les points qui y sont portés.

Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d'associés présents.

Les réunions seront présidées par le gérant et, en son absence, par le plus ancien des associés.

L'assemblée générale peut également se faire par écrit, moyennant accord unanime des associés, de telle sorte que les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

9.4. Sauf dispositions contraires des statuts ou de la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts dans la société.

Les associés auront droit d'apporter aux statuts, moyennant l'unanimité des associés, telles modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment et sans que cette énonciation soit limitative, tous changements dans fa raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, fa prorogation, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme.

9.5. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées par l'associé gérant dans un registre, signées par le gérant et les associés qui le demandent.

Article 10 : Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Article 11 : Bilan et comptes annuels

Chaque année, l'associé-gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et forment un tout. Ils seront approuvés en assemblée générale.

Les bénéfices seront répartis comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

Toutefois, tout ou partie des bénéfices pourra, par décision de l'assemblée générale des associés statuant à la simple majorité, être affecté à un fonds de réserve ou de révision ou être reporté à nouveau.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.

Article 12 : Liquidation-dissolution

12.1. Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

12.2. En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale, conformément aux dispositions du Code des sociétés, qui fixera également leurs pouvoirs et leurs rémunérations.

12.3. Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts dont ils sont titulaires.

Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'apporter.

12.4. En cas de décès d'un associé commanditaire avant l'expiration du terme de la présente société, celle-ci ne sera pas dissoute.

L'interdiction de l'un des associés commandités, sa mise sous conseil judiciaire, sa faillite ou sa déconfiture, n'entrainera pas la dissolution de la société.

Article 13 : Litige

Les contestations pouvant s'élever entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de l'interprétation des présents statuts, seront jugées par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Article 14 : Divers

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES DECIDEES PAR LES ASSOCIES REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

1.Est désigné comme associé-gérant, pour une durée indéterminée : Mademoiselle Elody BAUDOUX, qui accepte.

Le mandat de Mademoiselle BAUDOUX ne sera pas rémunéré.

2.Dès qu'elle aura acquis la personnalité juridique, la société reprendra à son compte les engagements pris par les associés au nom de la société en formation, depuis la date du 1er juillet 2011. Elle prendra égaiement

en charge tous les frais et débours exposés à cette occasion et remboursera, si nécessaire, les avances faites par les associés dans ce cadre.

3.Le premier exercice social commencera le jour de dépôt de l'acte au Tribunal de Commerce pour se finir le 31/12/2012.

Elody BAUDOUX

associé-gérant

~- Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad =19/12/2011 Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
GEXEQUI

Adresse
THIER AUX GENETS 5 4520 VINALMONT

Code postal : 4520
Localité : Vinalmont
Commune : WANZE
Province : Liège
Région : Région wallonne