GISO.SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GISO.SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 598.768.825

Publication

02/03/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mao WOnn 51.1

N° d'entreprise : S g g q 6 q Q ZS

Dénomination ü

(en entier} : GIS0.SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilitlié limitée starter

Siège : 4400 Flémalle, rue Emile Royer 30

(adresse complète)

Oblet(si de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Gabriel Rasson, notaire à Liège-Sciessin, en date du 16 février 2015, en cours de

formalités au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'an deux mil quinze,

Le seize février,

A Liège-Sclessin, en t'Etude,

Par devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à Solessin-Liège

A COMPARU

Monsieur SORRENTINO Giovanni, né à Ougrée le cinq avril mil neuf cent septante cinq, célibataire,

domicilié à Flémalle, rue Emile Royer 30 (NN 75040516527).

Dont Nous avons visé la carte d'identité.

Ci-après désigné : « le comparant ».

Lequel a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société privée à responsabilité

limitée starter qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit:

i. CONSTITUTION,

Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée starter, sous la dénomination de

' «GiSO.SERVICES» au capital de mille deux cent cinquante euros (1.250 euros) représenté par cent parts

sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées entièrement par lui,

Le comparant déclare et reconnaît

1° Que chaque souscription est libérée comme dit ci-avant.

2" Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus, doivent être libérés par un

versement en espèces.

3° Que la société a par conséquent à sa disposition, une somme de mille deux cent cinquante euros.

4° Le comparant déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui

représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

5° L'article 214 §2 du Code des sociétés est rappelé au comparant

« Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu cl-avant, la société perd le statut,

de " starter " et les dispositions de l'article 223, alinéas ler et 2ème, sont applicables.

Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement envers

les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe premier et le

' montant du capital souscrit.

Aussi longtemps que le société e le statut de " starter", elle ne peut pas procéder à une réduction de capital.].

n

6° Le comparant déclare formellement avoir été informé par le notaire soussigné de l'exigence soit d'un

accès à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations administratives

nécessaires pour l'exercice de certaines activités déterminées.

7° Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés. Le notaire

soussigné l'a informé de la responsabilité pesant sur les fondateurs.

Il a reçu à cette fin l'assistance prévue à l'article 215 alinéa 2 du Code des Sociétés.

8° Le comparant déclare enfin avoir été informés par le notaire de l'interdiction d'exercer certaines fonctions

dans les sociétés commerciales, pour certains condamnés et aux faillis.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservt

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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9° Le comparant déclare expressément avoir été informé des règles en vigueur pour les dénominations des

sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos.

Le comparant déclare avoir reçu à ce propos tous renseignements nécessaires.

Il. STATUTS.

Le comparant arrête les statuts de la société comme suit:

TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1. Forme - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter.

Elle est connue sous la dénomination sociale «GISO.SERVICES».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité limitée

starter" ou des lettres "S.P.R.L.-S"

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à Flémalle, rue Emile Royer 30.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux

Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges

administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci

-le nettoyage au sens le plus large de surfaces, sols, murs, bâtiments, bureaux, surfaces commerciales ou

industrielles, chantiers, véhicules, meubles, vitres ainsi que l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la

location, en gros ou en détail, de tous matériel et produits se rapportant à l'activité précitée ;

-la désinfection d'immeubles et locaux, meubles et objets divers ;

-le lavage de vitres ;

-le curage et le débouchage de canalisations et water-closet ;

-le déblayage d'immeubles, fonds de grenier et chantiers ;

-l'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, l'horticulture, la taille des arbres et

l'élagage, tous travaux agricoles et horticoles divers ; services d'aménagement paysager ;

-la livraison de journaux, magazines et périodiques, courrier express ;

-parachèvement, décoration intérieure, petite rénovation, aménagement et remise en état de meubles,

locaux et bâtiments de tous types ;

-travaux de préparation de sites, travaux d'isolation, autres travaux d'installation, travaux de rejointoiement,

mise en place de fondations, ravalement de façades ;

-montage d'éléments de structures métalliques, montage et démontage d'échafaudages, construction de

cheminées décoratives et feux ouverts, pose de klinkers ;

-autres activités de soutien aux entreprises, intermédiaire du commerce en produits divers.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL

Article 5. Capital.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de mille deux cent cinquante euros (1.250

euros) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6.

Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Elle fixe les modalités de cette augmentation.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que sort délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

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Article 6bis - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement parla gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites par la société.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la venta s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence au profit de l'excédent s'il en est.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée,

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Indivisibilité des parts sociales.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété

d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son

débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme

étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 8.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance

aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des sociétaires prévu dans la législation sur les

sociétés commerciales, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

A leur demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le nombre

de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant.

En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat

doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau,

Article 9. Cession de parts sociales.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital

social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts,

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE.

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale,

et toujours révocables par elle, L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la

durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité des

gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 11. Vacance.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée des

fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.

Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.

Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de

gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à

l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance.

"). n a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associés, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge ii peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Article 13. Gestion journalière,

Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux, ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à tout mandataire.

Article 14. Signatures.

Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de l'assemblée générale. Article 15. Emoluments.

Le mandat dindes gérants est rémunéré. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, et déplacements.

Le mandat des gérants peut être également gratuit.

Article 16.

La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises par la loi.

Article 17. Surveillance.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur.

Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose, la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.

Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique, agréé par l'assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.

TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 18. Réunions.

li est tenu une assemblée générale ordinaire, le dernier jeudi de juin à vingt heures.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 19. Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf dispense expresse des intéressés ou si tous les associés sont présents_

Article 20. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 21. Bureau.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par ie gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Article 22, Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. ANNEE ET ECR1TURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

Article 23.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 24.

Chaque année, ia gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Il comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés.

Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les rapports des gérants et du commissaire éventuel, seront tenus au siège social, à la disposition des sociétaires, pour qu'ils puissent en prendre connaissance.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.

Article 25. Répartition des bénéfices.

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint fe montant de la différence entre DiX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 euros) et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

TITRE Vl. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 26.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires conformément à la loi,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, fa dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.

Article 27. Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs admis par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.

Article 28. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, Le solde est réparti égaiement entre toutes les parts.

TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 29. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 30. Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées non inscrites au

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont sensées non écrites.

Ill. DISPOSITIONS FiNALES ET i OU TRANSITOIRES,

A l'instant, la société étant constituée, les associés agissent en lieu et place de l'assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social sera clôturé ie trente et un décembre deux mil quinze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi de juin deux mil seize

3. Nomination du gérant :

Est appelée à la fonction de gérant :

"

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..el--e

Volet B - Suite

Madame LALLEMAND Myriam Laure Denise Nicole, née à Seraing le seize août mil neuf cent

divorcée, domiciliée à Visé, Place de la Collégiale 5 (NN 67081607436), qui intervient à l'instant

sa fonction.

Elle aura les pouvoirs prévus dans les statuts.

Son mandat sera gratuit avec défraiements possibles.

4. Surveillance.

La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de corn

5. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée reprend les faits pour le compte de la société en constitution, â compter du premier janvier deux mil quinze. Frais de constitution.

Les parties déclarent que les frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à

raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille euros {¬ 1.000,00), DIA incluse. Droit d'écriture de nonante cinq euros payé sur déclaration par le notaire Gabriel Rasson DONT ACTE

Fait et passé à Sclessin Liège, en l'Etude

Date que dessus,

Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec nous, Notaire.

éservé

" ati " Moniteur belge

soixante sept,' pour accepter

missaire. engagements

la société en

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GISO.SERVICES

Adresse
RUE EMILE ROYER 30 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne