GJ CONSEIL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GJ CONSEIL
Dénomination : GJ CONSEIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.698.764

Publication

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 31.07.2013 13382-0325-008
05/04/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOn WORG 11.1

Ata Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise ; Dénomination

(en entier) ; GJ CONSEIL

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Prés à la cour 18 à 4630 Soumagne (Micheroux)

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte r CONSTITUTION

D'un acte reçu le 16 mars 2012 par Maître Françoise FRANSOLET, Notaire à Vaux-sous-Chèvremont, substituant Maître Emilie Gillet, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, GOVERS & GiLLET - Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve, 6, légalement empêchée, en cours d'enregistrement, il résulte que :

A COMPARU ;

Monsieur JACQUET Guy Jeanne Julien Ghislain, né à La Gleize le deux octobre mille neuf cent quarante-

neuf, divorcé, domicilié à 4630 Micheroux, Prés à la cour 18.

Lequel a requis le notaire sousigné d'acter authentiquement ce qui suit :

Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée.

Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné.

Le capital de la société est fixé à fa somme de dix- huit mille cinq six cent euros (18.600@), représenté par

CENT (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auquel le comparant souscrit au prix de cent

quatre-vingt-six euros (186 EUR) par part sociale, en numéraire et qu'il libère à concurrence de douze mille

quatre cents euros (12.400 é), par un apport en numéraire.

Le comparant déclare et reconnaît :

a) que le capital social de dix-huit mille six cent Euros (18.600-ECIR) a été intégralement souscrit;

b) que cette souscription a été libérée à concurrence des deux tiers par un apport en numéraire de douze mille quatre cents euros (12.400 E),

c) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été déposés au nom de la

société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la banque ING.

L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ,

Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de ia société.

TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - Forme Dénomination

La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Elle est dénommée « GJ CONSEIL ».

ARTICLE DEUX - Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4630 (Soumagne) Micheroux, prés à la

cour 18. 11 peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du

Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au

présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

-à la fourniture de tout conseil et de toute assistance dans les domaines du marketing, de la stratégie, de la comptabilité, du management, du développement et de l'innovation, de la gestion administrative, commerciale, financière et fiscale ainsi que la fourniture de tout service ayant trait à ces conseils et à cette assistance à l'exclusion des activités réglementées par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur la gestion de

fortune et à ['exclusion des missions réservées parla loi à l'expert-comptable externe - -

-à l'intervention ou l'organisation comme intermédiaire de négociations concernant la reprise totale ou partielle d'actions ou de parts sociales au sens le plus large de ces termes

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

ARTICLE QUATRE - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs

associés.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cent Euros (18.600-EUR).

il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

entière-'ment souscrites et libérées à concurrence des deux tiers.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

e ARTICLE SiX - Modification du capital

.§t, Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, déli-'bérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préfé-'rence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

b Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze

re jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaisesance des associés par lettre recommandée.

d Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préfé-'rence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon tes modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au

c moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT - Appels de fonds

ee

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après

ee un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à

ee

la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibiilité du

versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent, Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT- Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

ee

Elles sont inscrites dans ie registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF - Cessions libres

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts

librement.

Dès te jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales ne pourront être cédées entre

vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, qu'à un associé.

ARTICLE DIX - Cessions soumises à autorisation

En cas de pluralité d'associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à Partiale précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou éxtraordrnáire, qur devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de ia déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, ie paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

ARTICLE ONZE - inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et par le

.~ .. cessionnaire dans le cas de.cession entre vifs; parla gérance et par le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

a4

TITRE TROIS: GERANCE - CONTROLE

ARTICLE DOUZE - Gérants

-La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les

associés ou en dehors d'eux.

" ~ - La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé

conféré sans limitation de durée

Le ou les premiers gérants seront toutefois nommés au terme des présents statuts.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la

dissolution de la société; ii en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance

d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

N

ó ARTICLE TREIZE - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, . les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes

ó nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

i~ et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant" soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non,

En cas de gérant unique, ii exercera seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE QUATORZE - Révocation

Les gérants sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité

quelconque, par l'assemblée générale.

ARTICLE QUINZE - Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE - Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'as-'semblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des

pQ commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans ta situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

TITRE QUATRE: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-SEPT- Composition et pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

§1. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un asso-'cié, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

§2. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale ré-'gullèrernent constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou rati-lier les actes qui intéressent la société. -

Elle a sevre, ié droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'ap-'prouver les comptes annuels.

ARTICLE DIX-FUIT- Date - Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le 4ème vendredi du mois d'avril à 10 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain Jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.

Les convocations sont communiquées quinze jours avant l'assemblées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, 'expressément et par écrit,

accepté de" recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication;" - "

Il ne devra pas être justifié des convocations à l'égard des personnes présentes ou représentées.

e Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. .

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)

° gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites- doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-HUIT BIS - Vote par correspondance - vote par voie électronique.

A.Vote" par correspondance ou par voie électronique avant l'assemblée générale.

Tout associé a fa possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou sous forme électronique.

Le vote par voie électronique doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de la société et qui contient au moins les mentions suivantes ;

-Le nom ou ia dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social ;

-Le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale ;

-L'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision ;

-Le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;

-La signature de l'associé, le cas échéant sous forme de signature électronique avancée au sens de l'article 4 § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour fes signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout associé au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale. 11 peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier fe respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

B Participation á distance et vote par voie électronique pendant l'assemblée générale.

§1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit oà se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'If détermine.

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Ii appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévuespar la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous tes points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de

vote. _ - -

Ce moyen dë commûriicátion électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations

et d'exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.

ARTICLE DIX-NEUF - Représentation

§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu'un associé, celui ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

§2. En cas de pluralité d'associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-'rate par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représen"

Les co propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indi-vises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisiions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société,

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE VINGT - Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réu-'nis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les proposi-htions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des commis-'saires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur ia décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT-DEUX - Vote

§ 1. Chaque part so-'ciale confère une voix. .

" " § 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

ARTICLE ViNGT-TROIS

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial

et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ: INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ARTICLE VINGT-QUATRE - Exercice social

L'exercice social commence ie premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par l'assemblée, assure leur publication, conformément à la loi,

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par ia loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.

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ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il est d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal, Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de la gérance, par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE SIX: DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SIX - Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser ia situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance,' sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs; après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser fes parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-HUIT

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se

trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile

dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGT-NEUF

Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas

dérogé explicitement par les présents statuts

TITRE HUIT: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de fa constitution de fa société (avec toutefois prise en

oompte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) pour se

terminer le trente et un décembre deux mille douze.

ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le 4ème vendredi du mois d'avril deux mille treize.

ARTICLE TRENTE-DEUX - Mandats particuliers

Les comparants décident de nommer Guy Jacquet afin de disposer des fonds et afin de procéder aux

formalités requises auprès du Registre de commerce et de l'Administration de la T,V.A.;

ARTICLE TRENTE-TROIS - Désignation du premier gérant

Le comparant désigne aux fonctions de gérant sans limitation de durée Monsieur Guy JACQUET,

prénommé.

Conformément à l'article 14 des présents statuts, son mandat sera révocable ad nutum.

Le mandat du gérant pourra être rémunéré ; sa rémunération sera fixée par l'Assemblée Générale.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du 16 mars 2012 incluant les statuts

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'Réservé

au

Monitete

belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GJ CONSEIL

Adresse
PRES A LA COUR 18 4630 MICHEROUX

Code postal : 4630
Localité : Micheroux
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne