GPA3

Société anonyme


Dénomination : GPA3
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 541.413.319

Publication

04/04/2014
ÿþ OD WORD 11.1



Y,o1Q. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Scission partielle de la SA RENORY par absorption au profit de la SA GPA3-assemblée de la société absorbante: la SA GPA3

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le quatorze mars deux mil quatorze, portant la mention d'en-flregistrement suivante: 'Enregistré à Seraing lI le 17 mars 2014, volume 504, folio 24, case 01, douze rôles, un renvoi Reçu: cinquante euros (50 EUR), Pr le Receveur (signé) P. LAMBERT', il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "GPA3" ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du six novembre suivant sous le n° 13168253.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes RESOLUTIONS.

1° Projet de scission

1.1. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par fa loi plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'assemblée approuve à l'unanimité le contenu dudit projet.

1.2. Le président déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

20 Rapports de scission et de contrôle

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture

- du rapport de scission partielle établi par le conseil d'administration de la présente société par absorption

au bénéfice de la SA « GPF1 »

- du rapport du Commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL, à Batlice, représenté par

Monsieur Félix FANK, Réviseur d'Entreprises,

Les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci.

Le rapport du Commissaire conclut dans les termes suivants

« Conclusion

L'opération soumise à l'approbation de l'assemblée générale consiste en la scission partielle de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY par absorption, au bénéfice de la SA GPA3 et de la SA GPS2.

Mentionner sur le dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0641413319 Dénomination

(en entier) : GPA3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Compte tenu des intérêts convergents de l'actionnariat ultime des deux sociétés concernées, les conseils d'administration de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY, de la SA GPS2 et de la SA GPA3 ont décidé de travailler sur base de valeurs purement comptables et n'ont pas procédé à une évaluation économique des actifs de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY apportés ainsi que des sociétés bénéficiaires (SA GPS2 et SA GPA3).

Le rapport d'échange présenté dans le projet de scission

a) consiste en la création de 0,64 actions de la SA GPA3 pour 1 action de la société partiellement scindée ;

b) conduit à créer 11.556 actions nouvelles de la SA GPA3 en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY;

c) consiste en la création de 0,015 actions de la SA GPS2 pour 1 action de la société partiellement scindée ;

d) conduit à créer 275 actions nouvelles de la SA GPS2 en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY.

Certains bâtiments et installations appelés à être transférés ont été érigés sur des terrains faisant l'objet d'un contrat de bail emphytéotique ou d'une concession. Le transfert des droits résultant de ces contrats n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du tréfoncier ni auprès du concédant.

En conclusion, sur base de nos travaux menés conformément aux dispositions légales et aux normes professionnelles applicables en la matière et compte tenu de la convergence des intérêts au niveau de l'actionnariat, nous sommes d'avis que  sous réserve de l'impact potentiel résultant de la non-obtention de l'autorisation du tréfoncier ou du concédant  le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Les opérations de la société scindée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société à constituer à partir du 1 er janvier 2014, ce qui ne nous permet pas en date de ce rapport de nous prononcer sur le montant des apports en nature.

Par ailleurs, notons que la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY n'a à ce jour pas obtenu d'accord écrit de l'organisme financier quant à l'opération envisagée.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date de ce rapport, susceptible de modifier le rapport d'échange.

Fait à Battice, le 26 février 2014

(s) BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL représenté par Félix FANK. »

30 Scission

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver la scission partielle de la société « RENORY », conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société « GPA3 », d'une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de son actif immobilier, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder des actions de la présente société bénéficiaire, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

Etant précisé que

3,1, les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable et seront repris dans la comptabilité de la présente société bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du trente septembre deux mil treize

3.2. du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société partiellement scindée qui subsiste ainsi que de la présente société bénéficiaire « GPA3 », à dater du premier janvier deux mil quatorze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et pertes de la société partiellement scindée « RENORY » et de la société bénéficiaire « GPA3 », à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux actifs immobiliers transférés

3.3. le rapport d'échange est fixé à 0,641 action de la société absorbante GPA3 pour une action de la société partiellement scindée, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la présente société dès le premier janvier deux mil quatorze, de sorte qu'il sera créé et attribué au total onze mille cinq cent cinquante six (11,556) actions nouvelles de la société « GPA3 » sans soulte, aux associés de la société partiellement scindée en rémunération de l'apport par voie de scission partielle de la SA « RENORY »

Observation:

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, la SA F1NAWIRS déclare renoncer à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire « GPA3 » ainsi qu'à son droit à une éventuelle soulte, de sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire, soit 11.556 actions, seront attribuées à la SA GPI, actionnaire majoritaire de la société à scinder.

..

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.4. Toutes les actions de la société bénéficiaire sont nominatives et seront inscrites au nom de l'actionnaire

majoritaire dans le registre des actionnaires de la société bénéficiaire ainsi que:

+ l'identité des actionnaires de la société scindée,

+ le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'eux,

+ la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la

société scindée ou par leurs mandataires.

3.5, en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine immobilier de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'erreur ou omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs immobiliers dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront attribués à la société absorbante concernée eu égard à leur implantation.

40 Autres dispositions

A l'unanimité, l'assemblée constate conformément à:

- l'article 728 80 du Code des sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés concernées par la scission,

- l'article 738 du Code des sociétés le caractère idoine de l'objet social de société scindée et l'objet social de

fa présente société bénéficiaire.

50 Transfert des éléments actifs  Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine immobilier de la société scindée se fait, comme exposé ci-dessus, moyennant attribution à son actionnaire majoritaire, de la totalité des actions nouvelles de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte, soit 11.656 actions à la SA « GROUPE GUSTAVE PORTIER INDUSTRIES », en abrégé « G.P.I. », ici intervenant et représentée comme dit ci-dessus par Messieurs Pierre PORTIER et Philippe PORTIER, qui acceptent.

Est ici intervenu, Monsieur Nicolas LIMBIOUL, représentant de la société anonyme "SOC1ETE INDUSTRIELLE DE RENORY", en abrégé « RENORY », ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée suivant acte reçu par Maître Xavier MOTTARD, Notaire à Grâce-Hollogne, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt deux, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt quatre septembre suivant sous le no 1868-6 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt neuf juin deux mil douze (fusion par absorption de la SA TERMINAL FRAIS LIEGEOIS), dont le procès-verbal a été dressé par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, à la dite date et publié aux dites annexes le dix huit juillet suivant sous le nO 12126571.

Société ayant décidé sa scission partielle par voie de transfert d'une partie de son patrimoine immobilier à la présente société absorbante, la SA « GPA3 »

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société ayant décidé la scission partielle, dont le procès-verbal en a été dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire DENYS soussigné.

Lequel déclare que, par l'effet de la scission, sont transférés à la présente société absorbante les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente septembre deux mil treize

A. Description générale :

Les éléments actifs et passifs suivants sont transférés sans que cette énumération soit limitative (en auras):

ACTIF 2.986.431

III, Immobilisations corporelles (terrains & constructions) Total 2.986.431

PASSIF

1. Capital 1.683.250

IV, Réserves 355.898

V. Bénéfice reporté 741,327

-. Subsides reçus en capital 108.657

Vil, impôts différés 97,299

Total 2.986.431

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Compte tenu du principe de continuité comptable, la valeur nette des apports sera ventilée de la manière suivante conformément au projet de scission :

Capital fiscal 1.683.250

Réserve légale 168.325

Bénéfices reportés 741.327

Réserves immunisées (PV taxation étalée) 187.573

Subsides en capital immunisés 108.657

Impôts différés 97.299

Observation : la présente assemblée décide que le capital de la SA GPA3 sera toutefois augmenté d'un montant arrondi à 2.889.000 EUR (soit 11.556 actions x 250 EUR).

B. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que droits réels, baux et contrats se rapportant aux immeubles transférés.

C. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE

La patrimoine immobilier de la société partiellement scindée et transféré à la société GPF1 comprend les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels sont soumis à publicité particulière. (article 683 du Code des sociétés)

DESCRIPTION DES IMMEUBLES & ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMEUBLES TRANSFERES A LA SOC1ETE GPA3 :

VILLE DE LIEGE Vingt cinquième division

Ex Angleur :

1° LE DROIT D'EMPHYTEOSE portant sur:

Un ensemble industriel y sis rue de Renory, 351, cadastré ou l'ayant été section A: n° 56/X/7 (entrepôt) pour une contenance de trente ares cinquante neuf centiares (30 a 59 ca),

- n° 56/R/4 (entrepôt) pour une contenance d'un hectare trente neuf ares quarante centiares (01 ha 39 a 40 ca),

- n° 56A/17 (terrain) pour une contenance de huit ares soixante centiares (08 a 60 ca).

2° LE DROIT D'EMPHYTEOSE portant sur:

Un ensemble industriel y sis rue de Renory, s/n°, cadastré ou l'ayant été section A:

- n° 86/T/4 (entrepôt) pour une contenance de quinze ares soixante quatre centiares (15 a 64 ca),

n° 861N15 (hangar) pour une contenance de vingt ares quatorze centiares (20 a 14 ca),

n° 86/8/5 (terrain industriel) pour une contenance de treize ares deux centiares (13 a 02 ca).

3' La pleine propriété de :

Un entrepôt y sis rue de Renory, 418, cadastré ou l'ayant été section A:

n° 85/A/2 (terrain et constructions) pour une contenance de soixante neuf ares trente huit centiares (69 a

38 ca)

- n° 85/Z (uniquement le terrain, les constructions appartenant à un tiers) pour une contenance d'un are quarante cinq centiares (01 a 45 ca).

4° La pleine propriété d'une dalle en béton (à usage d'entreposage de bobines en acier) y sise rue de Renory, s/n°, érigée sur un terrain, propriété de la Région wallonne/Port Autonome de Liège, cadastré ou l'ayant été section A n° 78/NI2 sans mention de contenance.

5' La pleine propriété d'un hall industriel y sis rue de Renory, érigé sur un terrain propriété de la Région wallonne/Port Autonome de Liège, cadastré ou l'ayant été section A n° 67/W sans mention de contenance.

Précision : le représentant de la société scindée déclare que le présent apport de ce site industriel comprend en outre tous les droits lui appartenant du chef d'un ensemble de concessions lui concédées par différentes autorités publiques et notamment la Ville de Liège, la S.N.C.B et la Région Wallonne/Port Autonome de Liège.

Origine de propriété:

LÀ L

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(on omet)

Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles

Les immeubles prédécrits sont transférés aux conditions suivantes.

1°Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices

apparents ou cachés et défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous sol, avec toutes

les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être

avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des

autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, faisant

profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple

renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux

mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se

rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques

placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses

objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se

conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions

urbanistiques,

4°La société scindée déclare que les biens bâtis prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les

périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

5° URBANISME

(on omet)

5° Conditions spéciales du transfert des immeubles

(on omet)

7° Entrée en jouissance  Impôts - baux

1. La société bénéficiaire sera titulaire des droits de propriété et d'emphytéose portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission produit ses effets à charge par elle de supporter à compter de ce même jour, toutes les contributions et taxes généralement quelconques (y compris le cas échéant toutes taxes communales récupératoires) pouvant grever ces biens,

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux éventuels portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

8'. Situation hypothécaire

1) Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques à l'exception des inscriptions hypothécaires prises d'office au profit des tréfonciers sur les biens sis à Liège (Angleur) objet des baux emphytéotiques susvantés, en garantie du paiement du canon, à savoir :

- volume 2935 n° 131 prise à Liège Il le vingt sept décembre deux mille en suite de l'acte susvanté reçu par Maîtres Renaud PIRMOL1N, Notaire à Liège, Michel CAPELLE, Notaire à Liège et Alain DELlEGE, Notaire à Chênée (Liège), le quatorze décembre deux mil;

- volume 2289 n' 57 prise à Liège il le premier mars mil neuf cent nonante et un en suite de l'acte susvanté reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le quinze février mil neuf cent nonante et un;

- volume 2516 n° 78 prise le neuf janvier mil neuf cent nonante cinq en suite de l'acte susvanté reçu par Maître Alain DEL1EGE, Notaire à Chênée (Liège), le vingt neuf novembre mil neuf cent nonante quatre.

2) La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.

e

J L, 9°. Mutation

Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années

précédant la présente cession, que celles mentionnées au chapitre « origine de propriété »

10°. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

7° Effets de la scission  Augmentation de capital - Modification des statuts

1. Conformément au projet de scission précité et par suite du présent transfert, la scission entraîne de plein

droit et simultanément les effets suivants :

+ les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires de la société bénéficiaire;

+ le transfert à la société bénéficiaire des apports immobiliers nets de la société scindée à la

date de sa situation comptable du trente septembre deux mil treize.

2. L'assemblée requiert te Notaire soussigné d'acter qu'elle décide :

+ d'augmenter le capital social de la présente société d'un montant de DEUX MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (2.889.000 EUR) pour le porter de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500 EUR) à DEUX MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (2.951.500,00 EUR).

+ de créer onze mille cinq cent cinquante six (11.556) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mil quatorze, lesquelles sont attribuées comme dit ci-dessus à l'actionnaire majoritaire de la société scindée, entièrement libérées, sans soulte.

3. En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter aux statuts de la SA GPA3 les modifications suivantes :

+ Supprimer l'article cinq et le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (2.951.500 EUR) entièrement libéré.

II est divisé en onze mille huit cent six (11.806) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1 /11.806ème de l'avoir social, entièrement libérées.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze devant Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, il a été décidé la scission partielle de la société « RENORY » par apport à fa présente société d'une partie de son patrimoine immobilier; par voie de conséquence, le capital a été augmenté de DEUX MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (2.889.000 EUR) et a été porté de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS (62.500 EUR) à DEUX MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (2.951.500 EUR) avec création de onze mille cinq cent cinquante six (11.556) actions nouvelles, »

8° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société scindée.

9° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés, avec faculté de subdélégation, à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, et spécialement ceux:

1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société aux opérations de scission;

3.recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétés concernées, chacune pour ce qui la concerne;

4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

,Réservé

au

Moniteur

belge

\Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposés en même temps: expédition, rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive, rapport révisoral, statuts coordonnés.

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

*

1 t

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2014
ÿþTh

MOD WORD 11.1

H: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

11111111

*14157194*





N° d'entreprise : 0541413319 Dénomination

(en entier) : GPA3

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :acte rectificatif P.V. A.G.E. 14.03.2014

D'un acte reçu par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le trente juillet deux mil quatorze, en cours d'en-'registrement, il résulte que :

1° Monsieur Pierre PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, rue Abbé Boland, 15, N.N. 610324-16133, en sa qualité d'administrateur de la société anonyme "SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY", en abrégé « RENORY », ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, R.P.M. Liège 0423.175.366, constituée suivant acte reçu par Maître Xavier MOTTARD, Notaire à Grâce-Hollogne, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt deux, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt quatre septembre suivant sous le nQ' 1868-5 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt neuf juin deux mil douze (fusion par absorption de la SA TERMINAL FRAIS LIEGEOIS), dont le procès-verbal a été dressé par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, à la dite date et publié aux dites annexes le dix huit juillet suivant sous le nO 12126571

Société ayant décidé sa scission partielle par voie de transfert de son patrimoine immobilier aux sociétés absorbantes, la SA « GPA3 » et la SA « GPS2 », ayant leur siège social à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110, lors de son assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze, dont le procès-verbal en a été dressé par le Notaire DENYS soussigné à ladite date et publié aux dites annexes le quatre avril suivant. sous le n° 14073806.

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société ayant décidé la scission partielle, contenue dans le procès-verbal susvanté du quatorze mars deux mil quatorze, transcrit à Liège I le vingt et un mars suivant, dépôt n° 2189 et dont une copie conforme restera ci-annexée mais ne sera pas transcrite.

2° Monsieur Pierre PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, rue Abbé Beland, 15, N.N, 610324-161-33, en sa qualité d'administrateur de la société anonyme "GPA3" ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du six novembre suivant sous le n° 13168253, R.P.M. Liège 0541.413.319

Société ayant décidé l'absorption partielle par voie de transfert du patrimoine immobilier de la société anonyme « RENORY » aux sociétés anonymes, la SA « GPA3 » et la SA « GPS2 », ayant leur siège social à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110, lors de son assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze, dont le procès-verbal en a été dressé par le Notaire DENYS soussigné à ladite date et publié aux dites annexes le quatre avril suivant sous le n° 14073805.

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de la dite société ayant décidé ladite absorption, contenue dans te procès-verbal susvanté du quatorze mars deux mil quatorze et dont une copie conforme restera ci-annexée mais ne sera pas transcrite.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

EXPOSE PREALABLE :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

1° - Le projet de scission établi par le conseil d'administration de la SA « RENORY » en date du onze décembre deux mil treize a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le seize janvier deux mil quatorze et a été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur belge du vingt sept janvier deux mil quatorze onze sous le n° 14025797,

- Le projet de scission établi par le conseil d'administration de la SA « GPA3 » en date du onze décembre deux mil treize a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le seize janvier deux mil quatorze et a été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur belge du vingt sept janvier deux mil quatorze sous le n° 14025793.

2° - L'assemblée générale extraordinaire de la SA « RENORY» tenue le quatorze mars deux mil quatorze a décidé à l'unanimité la scission partielle de la société « RENORY », conformément au projet précité, par voie de transfert aux sociétés « GPS2 » et « GPA3 », sans cesser d'exister, d'une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de son actif immobilier, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder des actions des sociétés bénéficiaires, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

- L'assemblée générale extraordinaire de la SA « GPA3 » tenue le quatorze mars deux mil quatorze a décidé à l'unanimité d'approuver la scission partielle de la société « RENORY », conformément au projet précité, par voie de transfert à la société « GPA3 », d'une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de son actif immobilier, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder des actions de la présente société bénéficiaire, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

3° Toutefois, dans la description du patrimoine immobilier transféré à la SA « GPA3 » figurant dans les procès-verbaux de scission du quatorze mars deux mil quatorze, il a été omis de reprendre deux sites industriels alors que ces immeubles avaient été intégrés dans les projets de scission et les rapports du Réviseur.

4° Lesdits procès-verbaux de scission ont notamment acté la décision suivante de l'assemblée générale de la SA « RENORY » et de la SA « GPA3 »:

« (...) 3.5. en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine immobilier de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'erreur ou omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront attribués aux sociétés absorbantes.(...) »

CECI EXPOSE:

Les comparants, agissant conformément aux délégations de pouvoirs ci-dessus mentionnées, déclarent que les immeubles ci-après décrits ont été également transférés par la SA « RENORY » à la SA « GPA3 »

DESCRIPTION DES IMMEUBLES :

1° VILLE DE LIEGE  Neuvième division

Ex Bressoux

Un entrepôt y sis rue du Pré Commun érigé sur une parcelle de terrain ayant fait partie du domaine de la S.N.C.B Holding cadastrée ou l'ayant été section C n° 156/10.

Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements administratifs, mais sans garantie.

Les comparants déclarent que cet apport comprend en outre tous les droits appartenant à la SA « RENORY » quant à son occupation du site dit de la « Cour aux marchandises de Bressoux » et résultant notamment

- de la convention conclue avec la S.N.C.B. Holding le vingt août mil neuf cent nonante neuf, suivie d'un premier avenant en date du dix neuf avril deux mil cinq et d'un deuxième avenant en date du cinq octobre deux mil six,

de ia convention conclue avec la SA « SPAQuE » le dix huit juin deux mil quatorze.

2° VILLE DE CHARLEROI Septième division

Ex Montignies-sur-Sambre :

Un entrepôt avec dépendances, érigé sur terrain faisant partie du domaine de l'IGRETEC/Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques, y sis rue du Pays Bas, cadastré ou rayant été section C n° 926/G/4 pour une contenance selon cadastre d'un hectare soixante sept ares septante centiares (01 ha 67 a 70 ca).

*`~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réseré

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les comparants déclarent que cet apport comprend en outre tous les droits appartenant à la SA « RENORY » quant à son occupation de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet et résultant notamment de la convention de location à long terme conclue avec le Port Autonome de Charleroi le quatre juin mil neuf cent nonante neuf suivie d'un avenant en date du neuf juillet deux mil neuf.

ÉTABLISSEMENT DE PROPRIETE

(on omet)

Conditions générales du transfert des immeubles

(on omet)

8° URBANISME

(on omet)

6° La société bénéficiaire sera titulaire des droits de propriété et d'occupation portant sur les biens prédécrits à compter du 14 mars 2014 à charge par elle de supporter à compter de ce même jour, toutes les contributions et taxes généralement quelconques (y compris le cas échéant toutes taxes communales récupératoires) pouvant grever ces biens.

7° Situation hypothécaire

Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques

8° La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés. (...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposée en même temps: copie certifiée conforme

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

n

27/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe HOP WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

beige

14D 57 3







N° d'entreprise 0541.413.319 Dénomination

(en entier) GPA3

(en abrégé}

Forme juridique Société anonyme

Siège . 4400 Awirs - Sert d'Avette 110

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de scission par absorption

Conformément à l'article 728, in fine du code des sociétés, le conseil d'administration dépose le projet de scission par absorption ci-joint au greffe du Tribunal de Commerce.

A ce jour, le 11 décembre 2013, le conseil d'administration de la société anonyme Société Industrielle de Renory (Société à scinder) et des sociétés anonymes GPA3 et GPS2 (sociétés bénéficiaires), ont établi conjointement le présent projet de scission en application des articles 6777728 et suivants du Code des Sociétés.

1. Proposition

Le conseil d'administration de la Société à scinder a pris l'initiative de proposer la scission (partielle) de ta société par absorption, conformément aux articles 677, 728 et suivants du Code des Sociétés, en transférant à des sociétés existantes (GPA3 SA et GPS2 SA), sans cesser d'exister, une partie de sort patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de l'actif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la Société à scinder des actions des sociétés bénéficiaires, proportionnellement à Ieurs droits dans le capital de la Société à scinder.

Les organes de gestion des sociétés participant à l'opération s'engagent à. faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite scission partielle aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des actionnaires de ces sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale e l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ; Volet B - 34sts

ar~

Moniteur ;

belge

7\7

2. La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission

2.1. Société à scinder

La Société à scinder est la société anonyme Société Industrielle de Renory, en abrégé Renory SA, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sart d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.175.366 (RPM Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 3 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

La société a pour objet : toutes prestations connexes, subsidiaires ou utiles dans le cadre des activités suivantes :

a) Toutes opérations portuaires, industrielles et commerciales ;

b) Transformation et préfabrication de tous matériaux et produits industriels ;

c) Transports et magasinages de tous genres et de toutes natures ;

d) Manutentions et prestations de services et de matériels ;

e) Activités d'industrie de la construction : entreprises générale bâtiment et de génie civil ; entreprise de gros travaux d'assèchement et de pompage, d'irrigation et de régularisation des cours d'eau; entreprise de terrassement, de travaux de forage, de sondage et de fonçage, de puits, de fondations, de travaux de consolidation du sol par tous systèmes, de travaux de drainage, de construction d'ouvrage d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux) ; entreprises de pose de câbles et canalisations diverses pour la distribution d'eau et de gaz ainsi que la pose de câbles électriques divers, entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art ainsi que le déblayage.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement,

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'a l'étranger

Et également exercer les fonctions d'administrateur au de liquidateur dans d'autres sociétés

Mentionner sur ra dernière page du vet 3 Aa recto von et aLalite du latBrQ .nstrl+rnent3nt J4 9e a 'personne " 7L des personnes ayant oc4" roEr de -eprèsenter .a oersorre morale A "ègard Ces tiers

Au verso Nom ai stgnatGre



a }

Réservé Vofet 8 ' Surte

; Moniteur

belge

2.2. Sociétés bénéficaires

~.~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'une part :

L'une des sociétés bénéficiaires de la scission est la société anonyme GPA3, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sart d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.413.319 (RPM Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 4 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

I° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien,

2° La conception, l'invention, lafabrication, la construction, l'importation, d 'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier

De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1;

De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à controler, empécher ou limiter le

stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection_

l° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine,

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées,

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative ,- prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés.

L'objet social de cette société est suffisamment large pour accueillir les éléments cédés par la société à scinder,

Merrsorrer s.ur e der^rer=_ Jage 3i ,ioret 3 Au recto \son9 e: aa,asite dr, ,oËarre nstramertant ni de .a aersonne ara des oersornes

avant aoLvorr tie -2preaenter a;.ersanne morale à ''egard des trers

Au iarsa von- at à" rLJnatLre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" e V B

Réseri olet - Suite

au

Moniteur

beige

--, 7 D'autre part :

/ L'autre société bénéficiaire de la scission est la société anonyme GPS2, dont le siège social est situé à4400 Awirs, Sart d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.392.731 (RPM Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à ['article 4 de ses statuts et est fixé de la manière suivante

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger

1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2° La conception, l'invention, lafabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier

De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1;

De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage,

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection.

4° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées,

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés.

L'objet social de cette société est suffisamment Large pour accueillir les éléments cédés par la société à scinder.

viercorner sur la derme?. nage cu voet 3 Au recto Yan et aualite du iotaare .nstramentant cu oe a personne ou des oersor<nes ayant aouvolr de -eorésenter apersorne morale a 'égard des aers

Au " rersa vCm et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservi voie B - Sute

au

Moniteur

beige 3. La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire / rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte / répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

1. Identification des immeubles transférés (sous réserve de modifications éventuelles à intervenir entre la date

du présent projet et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la scission)

° Nature Division 1*aceelle 3 clade-

Emphytéose Liège, 25ème division Rue de Renory 351, section A, n 56 X 7, de 30 a 59 ca « GPA3

Propriétaire Liège, 25ème division Rue de Renory 418, section A, n 85 A 2, de 69 a 38 ca GPA3

Emphytéose Liège, 25ème division Rue de Renory, section A, n 56 V 7, de 8 a 60 ca GPA3

Propriétaire Liège, 25ème division Rue de Renory, + 400, section A, B5 Z, de 01a45ca GPA3

Emphytéose Liège, 25ème division Rue de Renory 351, section A, n 56 R 4, de 39 a 40 ca GPA3

Propriétaire Liège, 25ème division Rue de Renory, section A, n 78 N 2 GPA3

Propriétaire Liège, 25ème division Rue de Renory, section A, n 67 W GPA3

Emphytéose Liège, 25ème division Rue de Renory, section A, n 86 T 4, de 15 a 64 GPA3

Rue de Renory, section A, n 86 N 5, de 20 a 14 ca GPA3

Rue de Renory, section A, n 86 S 5, de 13 a 02 ca GPA3

Concession Bressoux GPA3

domaine

publique

Propriétaire Liege, 27ème division Rue de Lavouerie +5/7, section A, n 161 H 12, de 72 a 32 ca GPS2

Propriétaire Liege, 27ème division Rue Ernest Solvay + 208, section A, n 173 R 6, de 10 a 30 ca GPS2

Rue Ernest Solvay + 208, section A, n 173 W 6, de 97 a 33 ca GPS2

Les biens ne sont pas en donnés en garantie pour d'autres engagements.

Concernant les éventuels biens visés par un contrat de concession, la société bénéficiaire notifiera le présent transfert au concédant, et effectuera les démarches y afférentes en vue d'obtenir une sous-concession ou tout autre droit réel sur le bien.

2. Valorisation et mode de calcul des actifs immobiliers

Sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30/09/2013, les éléments suivants seront transférés á la société bénéficiaire :

Mentionner sur aJerntère .3age 7u volet 3 Au recto vare et quaiife dU iotatre :rsirurrentart ou Je a personne ou des personnes

ayant oouvotr de " eprésenter'a personne morale à 'égard des tiers

Au verso dom et signature

Réservé °

au

Moniteur belge

7

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ACTIFS IMMOBILISES 4 556 503 0 64571 423140 056 404 318 440 i 500 099 0 64571 366 736 0 318 440 3 056 404 2 986 431 69 973

L Frais d'établissement 4 1 3 056 0 0 69 0

EL Immobilisations incorporelles 3 1 3 056 0 0 69 0

fi!. Immobilisations corporelles 1 404 2 986 431 973

A. Terrains et constructions 404 2 986 431 973

B.Installations, machines et outillage 0 0 0

C, Mobilier et matériel roulant 45168 45168 0 0 0

D. Immobilisations détenues en location-fin. 0 0 0 0

E. Antres immobilisations corporelles o o o 0 0

F. 'Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 3 128 3 I28 0 0 0

IV. Immobilisations financières 68 792 68 792 0 0 0

ACTIFS CIRCULANTS 6 140 961 6 140 961 0 0 0

V. Créances à plus d'un an 0 0 0 0 0

VI. Stocks et commandes en cours 61507 61507 0 0 0

VIL Créances à un an au plus 3 068 212 3 068 212 0 0 a

A. Créances commerciales 2 993 510 2 993 510 0 0 0

B. Autres créances 74 702 74 702 0 0 0

VII. Placements de trésorerie 2 867 517 2 867 517 0 0 0

IX. Valeurs disponibles 1158 1 158 0 0 0

X. Comptes de régularisation 142 567 142 567 0 0 0

CAPITAUX PROPRES 7 329 859 4 371928 2 957 931 2 889 132 68 799

L Capital 4 235 000 2 512 310 1 722 690 1683250 39 439

II. Primes d'émission 0 0 0 0 0

III. Plus-values de réévaluation 0 0 0 0 0

IV. Réserves 951810 586 251 365 559 355 898 9 661

A. Réserve légale 423 500 251231 172 269 168 325 3 944

B. Réserves indisponibles 0 0 0 0 0

C. Réserves immunisées 528 310 335 020 193 290 187 573 5 717

D. Réserves disponibles o 0 0 0 0

V. Bénéfice reporté - Perte reportée 1 865 152 1 106 456 758 696 741327 17 370

VI. Subsides reçus en capital 277 897 166 911 110 986 108 657 2 329

PROVISIONS ET 1MPOTS DIFFERES 183 897 85 424 98 473 97 299 1 174

VU. A. Provisions pour risques et charges 0 0 0 0 0

B. Impôts différés 183 897 85 424 98 473 97 299 1 174

DETTES 3 183 708 3 183 708 0 0 0

'/111. Dettes à plus d'un an 1 000 000 1 000 000 0 0 0

A. Dettes financières 1 000 000 1 000 000 0 0 0

crédit existant 1 000 000 1 000 000 0 0 0

nouveaux crédits 0 0 0 0

B. Dettes commerciales 0 0 0 0 0

C. Acomptes reçus sur commandes 0 0 0 0 0

D. Dettes diverses 0 0 0 0 0

,4lerrionner sur ,a dernière Dage du Volet d Au recto Nom et Duale du notaire'nstrumentant le a Personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter a Personne morale a "egard Pes fiers

Au verso Vom et signature



Vler" tiorner sur .a .lerntBre oage dL 'loiet B

Au recto "tar" et luette dL iotaire 'rrstrumerrart ou de a personne .,^r, des aersorces ayant pouvoir de `epréserter a cersorre morale a 'egard les tiers

Au farso .Nom al signature

Re nory

Situation avant fusion =Structure de J'act.

Montant de l'apport Renory

Société dont une partie est absorbée

EN %

i Réservé , Volet Ei - suite

au

Moniteur

belge IX. Dettes à un an au plus 1 839 941 1 839 941 0 0 0

_----4 A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0 0 0 0 0



B. Dettes financières 0 0 0 0 " 0

crédit existant 0 0 0 0 0

crédit de caisse 0 0 0 0 0

autres dettes financières à court terme nouvelles dettes financières à court 0 0 0 0 0

terme 0 0 0

C. Dettes commerciales 1348 204 1 348 204 0 0 0

D. Acomptes reçus sur commandes D 0 0 0 0

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 454 285 454 285 0 0 0

F. Dettes diverses (C/C+TVA) 37 452 37 452 0 0 0

X. Comptes de régularisation 343 766 343 766 0 0 0

Les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable. Ils seront le cas échéant légèrement modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de scission, en fonction de l'évolution des valeurs comptables nettes et de la composition des actifs transférés,

3. Résumé de l'actionnariat des sociétés

 % Au niveau de la société à scinder

0,03% Montant de rapport vers GPS2 iefee

GFA_ iàeie 99,97% Montant do rapport vers GPA3 "--_~88.4132;gtk

TOTAL 18 021 100,00%

" Au niveau de la société bénéficiaire GPS2

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPA 3

Société absorbante

Situation avant fusion Situation avant fusion

GPA3 GPA3

Structure de l'art. - EN Y. - Société absorbante -

Flnawirs 0,80% Fends propres ~OLk

GPl tJtc 99,20% Variation des actifs nets

TOTAL 250 100,00% Fonds propres 62500,00

Nombre d'actions 250

Valeur par action 250,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Situation avant fusion - Société absorbante -

Fonds propres

Variation des actifs nets

Fonds propres

Nombre d'actions

Valeur . ar action

G PS2

r- "S2'50006

62 500,00

250

250.00

TOTAL

Société absorbante

Situation avant fusion - Structure de l'art. -

GPS2

Sall1111111111111111E

EN %

100.00%

250

0,80%

99,20%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Réservé V'DIet B - Suie

au

Moniteur

beige

;--- .  4. Répartition et actions émises

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPS2

L'apport effectué par l'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 £ par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange).

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, l'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire GPS2 seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à scinder.

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPA3

L'apport effectué par l'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 E par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange),

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, l'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire GPA3 seront attribuées à. l'actionnaire majoritaire de la société à scinder.

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Pourcentage

Structure de l'actionna riat de la Nombre d'actionsNombre d'actions

Emission d'actions

Société Absorbante après fusion avant fusion après fusion

Différences d'arrondi

Action

(0,20)

Valeur

(49.90)

Valuur

Va leur

Mnnfint de l'apport (A)

Actions à émettre [Valeur arruudie)

Actions à émettre

théoriquement

[AIE)

Rapport d'échange de ta Societe Poids dans

dont une partie a été absorbée l'actionnariat

Flnawirs 0,03% 19,09 0.08 19,09 0 0.

GPI 99,97% 68 779.91 275.12 68 779.91 275 68 750.

TOTAL 100,00% 68 799.00 275.20 68 799,00 275 88 750.00

Finawirs 2 o 2 0.38%

GPI 248 275 523 99,62%

TOTAL 250 275 525 100,00%

Pourcentage

Structure de l'actionnariat de la Nombre d'actions Nombre d'actions

mission d'actions

Société Absorbante après fusion avant fusion après fusion

Différences d'arrondi

Action

(0.53)

Valeur

1132.00)

Valeur

Valeur

Montant de l'apport (AI

Actions a émettre (valeur arrondie)

Actionné émettre

théoriquement

(NE)

Rapport d'échange de la Société Poids dans

dont une partie a été absorbée l'actionnariat

Finawirs 0,03% 801.60 3,21 801,60 3 750,00

GPI 99,97% 2 888 930,40 11 553,32 2 888 330,40 11 553 2 888 250,00

TOTAL 100,00:4 2 889 132.00 11 556,53 2 889132,00 11 558 2 689 000,00

Finawirs 2 3 5 0,04%

GPI 248 11 553 11 801 99,96%

TOTAL 250 11 556 11 806 100,00%

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Réservé Y let B Suta

au

Moniteur belge

4. Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires

Des actions des sociétés bénéficiaires seront attribuées à I'actionnaire majoritaire de la société à scinder e, rémunération du transfert.

Ces actions sont nominatives, et seront inscrites au nom de ce dernier dans le registre des actionnaires des société bénéficiaires, ainsi que

l'identité des actionnaires de la société scindée;

le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'entre eux;

la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la sociét scindée ou par leurs mandataires.

5. La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que tout modalité relative à ce droit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Les 11.552 nouvelles actions de GPA3 SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de I même manière que les actions existantes et ce à partir du ler janvier 2014.

Les 275 nouvelles actions de GPS2 SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes et ce à partir du 1 er janvier 2014,

6. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires

La scission partielle est considérée comme effective d'un point de vue comptable rétroactivement dès le le janvier 2014_

7. Droits spéciaux les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard

Toutes les actions formant le capital de la Société à scinder sont identiques et confirent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans Ies sociétés bénéficiaires des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux. A l'exception des actions représentant le capital, la Société à scinder n'a émis aucun titre.

8. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731

Il a été demandé au commissaire, la société BDO Réviseurs d'Entreprises, SC SCRL, dont le siège social est sis à Battice, rue Waucomont 51, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0431.088.289, représentée par Monsieur Felix Fankc, réviseur d'entreprises, d'établir le rapport dont questión à l'article 731 du Code des sociétés, et ce pour les deux sociétés bénéficiaires.

Les émoluments spéciaux pour cette mission ont été fixés de commun accord à 2.000,00 EUR HTVA par société bénéficaire.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

9. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par

la scission

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la Société à scinder.

10. Dispositions fiscales

La présente scission sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et les opérations de scissions partielles constituent des opérations immunisées fiscalement au sens de l'article 211,§1, alinéa 2 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92) et respectent les motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92 ; ces opérations bénéficient en outre de l'exemption des droits d'enregistrement, telle que prévue à l'article 115bis du Code des droits d'enregistrement.

De même, les opérations seront hors champs de Ia TVA vu Ia mise en place de l'unité TVA entre les parties.

Enfin, les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, rang le cadre plus général de l'article 344 §ier du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements.

11. Mentions complémentaires

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en Ieur pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par I'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission.

Joachim Colot

Mandataire spécial

WeriiorPer â.Fr a jer^3ère 73rye ]L , 3keE 3 Azí 'eC:o vcr' 3° 1LâS{te 3i. }4iaire fzsirsr+Brrt2rt ie a DerSGrirle 7L ies OersÛï'reS

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Au rars° Vc:n a* egratLra

06/11/2013
ÿþN° d'entreprise : Dénomination .5-(Lqi3 3C9

(en entier) : GPA3

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le dix huit octobre deux mil treize portant la mention d'enregistrement suivante : " Enregistré à Seraing II, le 21 octobre 2013, volume 503, folio 52, case 15, neuf rôles, deux renvois. Reçu: cinquante euros (50,00 EUR). Le Receveur ai., (s) Ch. BOVY",

Il a été extrait ce qui suit :

1.ASSOCIES:

1° La Société Anonyme " GROUPE GUSTAVE PORTIER INDUSTRIES " en abrégé " G,P.I. " ayant son siège social à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0451.477.293,

2° La Société Anonyme « FINAWIRS » ayant son siège social à 4400 Flémalle, rue des Awirs, 198, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0471.400.501,

2. FORME - DENOM1NATION

La Société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée : « GPA3 ».

3. SIEGE SOCIAL:

Il est établi à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110.

4. OBJET SOCIAL :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

10 L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que ta cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, ten-es et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles,

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11,1

Yele. B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

N

*13166253*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

I

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s

2° La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier ;

- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n° 1° ;

- de parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage,

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection.

4° La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine,

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

5.DUREE:

La société est constituée pour une durée illimitée,

6.CAPITAL :

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00 EUR).

Il est divisé en deux cent cinquante (250) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune unfdeux cent cinquantième (11250ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

7. SOUSCRIPTION  LIBERATION :

Le capital a été entièrement souscrit et libéré par des apports en numéraire comme suit ;

10 la SA G.P.I., à concurrence de soixante deux mille euros (62.000,00 EUR),

soit pour deux cent quarante huit (248) actions

2° la SA FINAW1RS, à concurrence de cinq cents euros (500,00 EUR)

soit pour deux (2) actions

Ensemble : deux cent cinquante (250) actions

Soit pour soixante deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 363-1262606-94 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING ce qui est expressément confirmé par le Notaire DENYS soussigné au vu de l'attestation bancaire qui lui a été remise.

8. ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale. Le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable, La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents au représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que fa représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

P

X.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

C)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d)ll fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

Doit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

osoit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Cos signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

9. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi du mois d'avril à l'heure indiquée dans la

convocation.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

10. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

11. AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

x

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, le tout conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égare proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

N Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale ;

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2° - La première assemblée, générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi du mois d'avril deux mille quinze.

3° - Les comparants nomment administrateurs :

- Monsieur Pierre PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, rue Abbé Beland, 15, N.N. 610324-161-33

- Monsieur Paul PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, Bois des Moines, 14, N.N. 630813-167-46

- Monsieur Philippe PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, rue Héna, 78, N.N. 660910-165-14

Tous ici présents et qui acceptent le mandat de six années qui leur est conféré..

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts par l'administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire.

BI Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l'administrateur délégué :

A l'unanimité, ils nomment Monsieur Pierre PORTIER, précité, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps; expédition de l'acte

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle.

08/05/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

SURFS

N° d'entreprise : 0541413319 Dénomination

(en entier) : GPA3

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sait d'Avette, 110

(adresse complète)

Ob let(s) de l'acte : modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le vingt avril deux mil quinze, en cours d'en-'registrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GPA3" ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du six novembre suivant sous le n° 13168253, statuts modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze (scission partielle de la SA RENORY) dont le procès-verbal en a été dressé à cette date par ledit Notaire DENYS publié aux annexes du Moniteur belge du quatre avril suivant sous le n° 14073805.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS.

1) Connaissance prise de l'attestation délivrée le 17 février 2015 par le Commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL représentée par Monsieur Félix FAN K, Réviseur d'Entreprises, l'assemblée décide à l'unanimité d'adapter le montant du capital comme suit :

+ par suite d'une erreur matérielle, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de DEUX MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (2.889.000,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de UN MILLION SIX CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1.683.250,00 EUR); le montant du capital étant alors porté à UN MILLION SEPT CENT QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.745.750,00 EUR) et non pas DEUX MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (2.951.500,00 EUR)

+ par ailleurs, lesdites opérations de scission étant intervenues sur base des comptes arrêtés au 30 septembre 2013 mais sortant leurs effets au 31 décembre 2013, il en résulte notamment que le montant actuel du capital s'élève à la somme de UN MILLION SIX CENT NONANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS (1.695.735,00 EUR) et non pas MILLION SEPT CENT QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.745.750,00 EUR) ainsi que mentionné ci-dessus.

2) Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

+ le premier alinéa de l'article cinq des statuts est supprimé et est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT NONANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS (1,695.735, 00 EUR) entièrement libéré.»

+ cet article est complété par le texte suivant :

« Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt avril deux mil quinze devant ledit Notaire Jean DENYS, il a été constaté que :

+ par suite d'une erreur matérielle, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de DEUX MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (2.889.000,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de UN MILLION SIX CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1.683.250,00 EUR); le montant du capital étant alors porté à UN MILLION SEPT CENT QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.745.750,00 EUR) et non pas DEUX MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (2.951.500,00 EUR)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

+ par ailleurs, lesdites opérations de scission étant intervenues sur base des comptes arrêtés au 30 septembre 2013 mais sortant leurs effets au 31 décembre 2013, il en résulte notamment que le montant actuel du capital s'élève à la somme de UN MILLION SIX CENT NONANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS (1.695.735,00 EUR) et non pas MILLION SEPT CENT QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.745150,00 EUR) ainsi que mentionné ci-dessus. »

3) L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposés en même temps: copie certifiée conforme, statuts coordonnés.

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

A Réservé

au

Moniteur

belge

_\;___,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/05/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

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rt) MAI lit

Division t.p(zE

- t -

u IU1111111111

Dénomination : GPA3

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Sert d'Avette, 110 4400 Flémalle

N° d'entreprise : 0541.413.319

Objet de l'acte : Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24/04/15

L'assemblée acte la démission de Monsieur Paul PORTIER.

Ainsi que la nomination de S.A. GPIMMO (représentée par monsieur Paul Portier) comme administrateur.

Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle de 2019.

L'assemblée acte la nomination du bureau révisoral BDO pour un mandat de commissaire pour une durée de 3 ans.

Pierre PORTIER

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2015
ÿþ

i,r ~f Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé 11111111111.1!11.1.1I111)11,11,1111111

au

Moniteur

belge



Dénomination : GPA3

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Sart d'Avette, 110 4400 Flémalle

N° d'entreprise : 0541.413.319

Obiet de l'acte : Extrait du Conseil d'administration du 19/06/2015

Le conseil d'administration prend acte et accepte la démission de :

-Pierre PORTIER, en tant qu'administrateur délégué ;

-GPlmmo, représenté par Paul PORTIER, en tant qu'administrateur.

Le conseil propose également de nommer Philippe PORTIER comme administrateur délégué.

Le conseil accueille Hélène BRAHAM, rue Héna 78 à 4400 Flemalle, comme nouvelle administratrice.

Philippe PORTIER

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.04.2016, DPT 02.08.2016 16397-0517-029

Coordonnées
GPA3

Adresse
SART D'AVETTE 110 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne