GR-IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GR-IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 526.940.325

Publication

30/04/2013
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Dénomination GR-IMMO

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Pied du Bois Gilles 52

4040 HERSTAL

N° d'entreprise : , -e-/(0 '

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Texte :

Acte constitutif de société en commandite simple

SCS GR-IMMO, en abrégé « GR -IMMO »

Objet de l'acte: CONSTITUTION

L'an deux mille treize, le quinze avril, se sont réunis Rue Pied du Bois Gilles, 52 à 4040 Herstal

les 2 soussignés suivants :

1- Monsieur GERASSIMOS Jean. né à Hermalle sous argenteau , le 17 avril 1971 (N°N° 71041718746), domicilié rue Pied du Bois Gilles, 52 à 4040 HERSTAL, associé

indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé « commandité »

2 -ZOPPAS Serge, rue Demeuse 59, 4052 Beaufays, sous le numéro national (N°N°

70092203562)

Etant simplement commanditaire

Lesquelles personnes décident de constater par écrit par acte sous seing privé, une société sous forme de société en commandite, simple, dont les statuts sont arrêtés " comme suit :

I Article 1. Forme - Dénomination

I La société est une société en commandite simple.

La société a pour dénomination « GR- IMMO », en abrégé « GR-IMMO ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres

documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention

« société en commandite simple » ou les initiales « SCS », l'indication précise du siège

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et quatité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0

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Réservé

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Moniteur

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social, les mots « Registre des Personnes Morales » ou de l'abréviation «RP.M.» accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4040 HERSTAL, Rue du Pied du Bois Gilles, 52.

Il pourra être transféré en tout endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision de la gérance et moyennant publication aux Annexes du Moniteur belge. La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires sur décision du gérant.

Article 3. Objet social

I.Iotl PCF 14.1

Bijlagen bij. het Belgisch StaatsbJ 30/_Q4/2QL3 _Annexes_du Moniteur-.belge

L'objet de la société consiste en toute assistance, formation, consulting, coaching et training se rapportant au domaine. de l'expertise au sens large, l'expertise immobilière, de l'expertise auto et des enquêtes diverses ainsi que de la prévention.

L'objet de la société consiste également en toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'expertise immobilière, l'expertise automobile, l'expertise en dommages et risques divers, la détection de câbles et canalisations diverses, la recherche de fuites, l'assistance technique en bâtiment et toutes autres analyses techniques, tous service d'études, d'enquêtes et de conseils technique. Elle pourra exercer l'activité de recouvrement et évaluation de solvabilité.

La société pourra également effectuer des opérations relevant de l'activité de « marchand de biens ».

Elle sera également active dans l'achat, la vente l'import, export de matériel divers et électronique relevant de ces activités de détection, d'expertise, de sécurité ou d'enquête. Elle pourra gérer son patrimoine immobilier.

La société pourra également accepter la représentation d'autres entreprises les opérations reprises ci-dessous. La société pourra réaliser les opérations pré-indiquées pour son compte ou pour compte de tiers en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

La société a également pour objet et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

La société pourra réaliser toute opération, généralement quelconque, mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou. de nature à en favoriser la réalisation et le développement. La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au Greffedu Tribunal de Commerce de Liège.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de CENT EUROS (100 ¬ ) divisée en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100Zme) de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Volet Q - suite Mod PDF 11.1

l'avoir social.

Le capital social est entièrement souscrit et libéré comme suit :

Mr GERASSIMOS Jean apporte une somme de 99 EUR.

Mr ZOPPAS Serge une somme de 1 EUR

Les associés déclarent mettre dès à présent le capital ainsi défini à la disposition de la

société sur un compte ouvert à son nom.

En compensation de ces apports, Messieurs Serge ZOPPAS et Jean GERASSIMOS auront

respectivement droit à 1 et 99 parts sociales entièrement souscrites et libérées.

Article 6. Gérance

La gérance est exercée par Monsieur GERASSIMOS Jean, prénommé, sous réservé de

toute délégation et à l'exclusion des associés commanditaires.

Le mandat est exercé à titre gratuit

Article 7. Comptes et répartitions des bénéfices

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2013.

Chaque année, l'organe de gestion établit les comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée. Celle-ci se réunit de plein droit au siège social, le dernier vendredi du mois de mai à 18H et pour la première fois en 2014. Les assemblées générales sont convoquées par l'associé commandité. Les associés déterminent à l'unanimité et en respectant le prescrit des articles 28 et 32 du Code des Sociétés, la façon dont les bénéfices sont redistribués. A défaut, conformément à l'article 30 du Code des Sociétés, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. ,

Article 8. Affectation du résultat

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux y compris des émoluments de l'associé commandité, des amortissements, charges sociales et provision fiscale relative à l'exercice en clôture, constitue le bénéfice à répartir ou à reporter. L'assemblée générale décide librement de la répartition ou de la mise en réserve de celui-ci à la majorité simple des voix, sur proposition du commandité. De même, en cas de perte, son affectation ou sa prise en charge sera décidée de la même manière. Toutefois, les commanditaires ne pourront jamais être tenus au delà de leur mise de fonds.

Article 9. Décès

Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du code des sociétés, le décès, l'incapacité ou l'empêchement pour quelque cause que ce soit de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à la dissolution de la société, mais au remplacement de l'associé décédé, incapable,

empêché moyennant l'accord unanime de tous les associés. " Les héritiers du défunt ne pourront faire opposer les scellés ou procéder à un inventaire . judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société. Ils auront le droit de réclamer la part revenant à leur auteur conformément au dernier bilan ou de poursuivre

Mentionner sur la dernière page du Vatel B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de représentera association ou la fondation à i égard des tiers Au verso: Nom et signature.

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Vollot B - suite Mod PDF t7.S

la société avec les associés survivants s'ils sont autorisés par ces derniers statuant à l'unanimité.

Article 10. Cession de parts

Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l'article 1690 du code civil.

Article 11. Arbitrage

Toute contestation relative à la dissolution ou à l'exécution de la présente convention devra être tranchée par un arbitre désigné du commun accord par les parties ou, à défaut, par les instances compétentes.

L'arbitre statuera en dernier ressort et en amiable compositeur dans les 2 mois suivant la date à laquelle il aura mis en demeure les parties en litige de lui transmettre leur argumentation écrite. Sa décision devra obligatoirement préciser les modalités de la prise en charge de ses frais.

Article 12. Application du droit commun

Toute ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les principes émis par le Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée et ses statuts arrêtés, les associés comparants ont déclaré se réunir en séance extraordinaire de l'Assemblée Générale pour prendre la résolution suivante qui ne deviendra effective qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Reprise des engagements pris au nom dg la société en formatio

Toutes les opérations effectuées depuis le ler avril 2013 en relation avec l'activité de la société présentement constituée, sont réputées réalisées au profit et à la perte exclusifs de ladite société, De même, tous les engagements professionnels liés à l'activité de la société présentement constituée, sont, à dater du ler avril 2013, transférés à ladite société en ce compris les éventuels litiges qui pourraient survenir après cette date concernant ladite activité.

Fait à HERSTAL, en 5 exemplaires dont 2 remis à chacun des soussignés.

Monsieur GERASSIMOS Jean Monsieur ZOPPAS Serge

Associé Commandité -- Gérant Associé Commanditaire

Coordonnées
GR-IMMO

Adresse
RUE PIED DU BOIS GILLES 52 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne