GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

Société anonyme


Dénomination : GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 453.774.413

Publication

30/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0453.774.413

GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

société anonyme

Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes 18-20, 4020 Liège

;Constatation de la démission d'un Administrateur - Nomination d'un nouvel Administrateur - Pouvoirs pour les formalités

Renouvellement du mandat du Commissaire-Réviseur

Démission, élection etlou réélection du mandat des administrateurs

Désignation etlou renouvellement du mandat du Président du Conseil d'Administration et des mandats des Administrateurs-Délégués

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

(en abrégé): Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Spéciale du 27 décembre 2012

1. L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Benoît Halbart en tant qu'Administrateur de GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM) S.A. à compter du Zef novembre 2012.

2. L'Assemblée Générale décide en outre de nommer Monsieur Frédéric Struyf, en qualité de nouvel administrateur de GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM) S.A. à compter du 1°r janvier 2013. Ce mandat expirera aussitôt après l'Assemblée Ordinaire et Statutaire approuvant les comptes annuels de l'excercice clos fe 31 décembre 2012 à tenir en 2013.

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 2.1 juin 2013

L'Assemblée renouvelle le mandat du Commissaire-Réviseur, Monsieur Yves MARCHANDISSE, représentant la S.C.-S.P.R.L. VIEIRA, MARCHAND1SSE ET ASSOCIES, rue d'Italie 57/a à 4500 Huy, pour un nouveau terme de 3 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2016.

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 juin 2013

- L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Benoît Halbart de ses fonctions d'administrateur en date du 1 er novembre 2012.11 est spécifié que Monsieur Benoît Halbart ne détenait pas d'actions à titre personnel.

- Le mandat des administrateurs prenant fin aussitôt après l'Assemblée Générale Ordinaire, la présente Assemblée Générale décide de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour un terme de un an:

> la SAS de droit français GRAS SAVOYE, représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-François VARAGNE

> Monsieur Jean-François VARAGNE

> Monsieur Olivier DUBOIS

> Monsieur Pascal VAN EYKEN

> Monsieur Frédéric STRUYF

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces mandats sont exercés à titre gratuit et expireront aussitôt après l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant tes comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à tenir en 2014.

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 21 juin 2013

L'Assemblée Générale Ordinaire de ce 21 juin 2013 ayant décidé de renouveler les mandats des administrateurs pour un terme d'un an, le Conseil d'Administration décide

- que la Présidence du Conseil reste confiée à la SAS de droit français GRAS SAVOYE représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-François Varagne.

- que les mandats d'Administrateurs-Délégués de la SAS de droit français GRAS SAVOYE représentée

par son représentant permanent Monsieur Jean-François Varagne et de Monsieur Pascal Van Eyken sont confirmés.

Pascal VAN EYKEN

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 12.07.2013 13301-0394-026
31/12/2012
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0453.774.413

GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

société anonyme

Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Quaides Vannes 18-20, 4020 Liège

:Changement du représentant permanent de la société de droit français Gras Savoye, administrateur de la Société - Changement du représentant permanent de la société de droit français Gras Savoye, Président du Conseil d'Administration - Changement du représentant permanent de la société de droit français Gras Savoye, administrateur-délégué de la Société

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte

Démission, élection etlou réélection du mandat des Administrateurs

Désignation etlou renouvellement du mandat du Président du Conseil et des mandats des Administrateurs-Délégués

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 20 avril 2012

1. Le Conseil prend acte de la désignation de Monsieur Jean-François VARAGNE, en date du 13 avril 2012 en qualité de représentant permanent de la société de droit français Gras Savoye, administrateur de la Société, suite au départ de Monsieur Patrick WERNER,

Pour autant que de besoin, le Conseil ratifie toutes les décisions prises par Monsieur Jean-François VARAGNE en sa qualité de représentant permanent de la société de droit français Gras Savoye.

2, Le Conseil prend acte de la présidence du Conseil d'Administration par la S.A.S. de droit français GRAS SAVOYE, représentée dans cette fonction par son nouveau représentant permanent Monsieur Jean-François VARAGNE, à compter du 13 avril 2012.

3. Le Conseil prend acte de la désignation en tant qu'Administrateur-Délégué de la S.A.S. de droit français GRAS SAVOYE, représentée dans cette fonction par son nouveau représentant permanent Monsieur Jean-François VARAGNE à compter du 13 avril 2012.

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2012

- L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Dirk Diels de ses fonctions d'administrateur en date du 29 juillet 2011.

- L'Assemblée Générale nomme Monsieur Jean-François VARAGNE, domicilié 4 Square Alfred Dehodencq, F-75116 Paris (France) en qualité de nouvel administrateur pour une durée de 1 an. Ce mandat est exercé à titre gratuit et expirera aussitôt après l'Assemblée Ordinaire et Statutaire approuvant les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 à tenir en 2013.

- Le mandat des administrateurs prenant fin aussitôt après l'Assemblée Générale Ordinaire et Statutaire, la présente Assemblée Générale décide de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour un terme de un an :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.,

» la S.A.S. de droit français GRAS SAVOYE, représentée par Monsieur Jean-François VARAGNE

» Monsieur Olivier DUBOIS

» Monsieur Pascal VAN EYKEN

» Monsieur Benoît HALBART

Ces mandats sont exercés à titre gratuit et expireront aussitôt après l'Assemblée Ordinaire et Statutaire

approuvant les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 à tenir en 2013.

- Les mandats de Monsieur Patrick LUCAS et de Monsieur Jean-Marc BRAULTde BOURNONVILLE ne

sont pas reconduits.

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 15 juin 2012

L'Assemblée Générale Ordinaire de ce ce 15 juin 2012 ayant décidé de renouveler les mandats des administrateurs pour un terme d'un an, le Conseil d'Administration décide :

» que la Présidence du Conseil reste confiée à la S.A.S. de droit français GRAS SAVOYE représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-François VARAGNE.

» que les mandats d'Administrateurs-Délégués de la S.A.S. de droit français GRAS SAVOYE représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-François VARAGNE et de Monsieur Pascal VAN EYKEN sont confirmés.

Pascal VAN EYKEN

Administrateur-Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

réservé

au

Moniteur

belge

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 09.07.2012 12276-0356-024
19/03/2012
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Moniteu

beige

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0453.774.413

Dénomination

(en entier) : GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes 18-20, 4020 Liège

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Changement du représentant permanent de la société de droit français Gras Savoye, Administrateur de la société - Démission du Président du Conseil d'Administration - Nomination du nouveau Président du Conseil d'Administration - Démission d'un Administrateur Délégué - Nomination d'un Administrateur Délégué

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 21 novembre 2011

1. Le Conseil prend acte de la désignation de Monsieur Patrick WERNER, en date du 30 août 2011, en qualité de représentant permanent de la société de droit français GRAS SAVOYE, Administrateur de la Société, suite au décès de Monsieur Daniel NAFTALSKI. Pour autant que de besoin, ie Conseil ratifie toutes les décisions prises par Monsieur Patrick WERNER en sa qualité de représentant permanent de la société de droit français GRAS SAVOYE.

2. Le Conseil prend acte de la démission de Monsieur Patrick LUCAS en qualité de Président du Conseil d'Administration au 21 novembre 2011.

Le Conseil remercie vivement Monsieur Patrick LUCAS pour le travail effectué et sa contribution au développement de la société sous sa Présidence.

2. Le Conseil décide à l'unanimité de nommer la S.A.S. de droit français GRAS SAVOYE, représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur Patrick WERNER, en qualité de nouveau Président du Conseil d'Administration à compter du 21 novembre 2011,

3. Le Conseil prend acte de la démission de Monseiur Patrick LUCAS en qualité d'Administrateur Délégué à compter du 21 novembre 2011.

Le Conseil remercie vivement Monsieur Patrick LUCAS pour le travail effectué et sa contribution au développement de la société sous ses fonctions d'Administrateur Délégué.

4. Le Conseil décide à l'unanimité de nommer la S.A.S. de droit français GRAS SAVOYE, représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur Patrick WERNER comme nouvel Administrateur Délégué à compter du 21 novembre 2011.

Pascal VAN EYKEN

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2012
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ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Ondernemingsnr : 0453.774.413

Benaming

(voluit) : GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM) (verkort)

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

Zetel : 4020 Luik, Parc d'affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes, 18-20 (volledig adres)

Onderwerp akte : AANNEMING VAN EEN NEDERLANDSE VERSIE VAN DE STATUTEN

Uit een proces-verbaal verleden voor Meester Martin DE SIMPEL, geassocieerde notaris te Brussel, op 21 december 2011, [Geregistreerd 13 blade(n) geen renvooi(en). Op het 1ste registratiekantoor Brussel. Op 5 januari 2012. Boek. 5/56, blad 04, vak 11. Ontvangen : vijfentwintig euro (25 ¬ ). De Wn eerstaanwezend Inspecteur (getekend) M. Gatellier, blijkt het dat:

HOOFDSTUK I. KARAKTER VAN DE VENNOOTSCHAP.

Artikel 1. Vorm - Naam.

De vennootschap neemt de vorm aan van een naamloze vennootschap.

Ze draagt de benaming : "GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)".

Het recht dat aan de vennootschap wordt verleend om het merk "GRAS SAVOYE" te gebruiken ais deel van: j haar maatschappelijke benaming, is onontbindbaar verbonden met het houden door de vennootschap Gras' Savoye van ten minste éénenvijftig procent van het kapitaal van de vennootschap en is slechts in België van; toepassing.

Indien de participatie van de vennootschap Gras Savoye, voor om het even welke reden, beneden de drempel van éénenvijftig procent van het kapitaal van de vennootschap zou dalen, zal deze laatste ophouden met het merk "GRAS SAVOYE" te gebruiken en alle daartoe nodige maatregelen treffen binnen een termijn die; niet langer zal zijn dan twee maanden vanaf de daadwerkelijke datum van vermindering van de participatie van, de vennootschap Gras Savoye. Voor de toepassing van onderhavige beschikking, moet men onder "GRAS; SAVOYE" de vennootschap zelf verstaan met inbegrip van alle ondernemingen die met haar verbonden zijn in= de zin van de wetgeving op de boekhouding.

Artikel 2. Zetel.

De zetel van de vennootschap is gevestigd te 4020 Luik, Parc d'affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes, 18-20.

Hij kan, bij besluit van de raad van bestuur, naar elke andere plaats in België worden overgebracht.

Iedere verandering van de zetel van de vennootschap wordt in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad: bekendgemaakt door toedoen van de bestuurders.

De vennootschap kan, bij besluit van de raad van bestuur en met inachtneming van de wettelijke; beschikkingen inzake het taalgebruik in België, administratieve of exploitatie zetels, dochtervennootschappen,; bijkantoren en agentschappen vestigen in België en in het buitenland.

Artikel 3. Doel.

De vennootschap heeft tot doel de volgende bewerkingen te doen, hetzij voor eigen rekening, hetzij voori rekening van derden of nog in vereniging of samenwerking, zowel in België als in het buitenland : namelijk alle;

" onderhandelingen, bewerkingen op makelaarsloon, commissiehandel of vertegenwoordiging, agentschappen! voor verzekering en herverzekering alles aard : alle bedrijvigheid van verzekeraar - raadgever, raadgever en afrekeningsagent voor ongevallen : alle bewerkingen van beheer, aankoop en verkoop portefeuilles van: verzekeringen en herverzekeringen. Boekhouding en financiering : de verhandeling van alle leningen en kredietopeningen met of zonder hypothekaire waarborg, alsook alle roerende en onroerende beleggingen.

Zij zal departementen kunnen inrichten teneinde haar bedrijvigheid te rationaliseren en te vergemakkelijken.

Zij zal kunnen overgaan tot de studie, de oprichting en het administratief, actuarieel en financieel bestuur; van ieder soort stelsel betreffende de toekenning van voordelen inzake pensioenen, overlijden, ziekte en invaliditeit, alsook alle andere voordelen toegevoegd aan de uitkeringen van de maatschappelijke zekerheid;` betrekkelijk de politiek van het personeel der ondernemingen.

Zij zal alle diensten kunnen waarnemen betreffende de bescherming van het bezit en de goederen der= _ natuurlijke.. en morele personen,. namelijk inzake engineering en bescherming tegen brand en ongevallen..._ .. . Op de laatste blz, van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

zal eveneens, zowel in België ais in het buitenland, alle daden mogen stellen in de handel, de nijverheid, de financiën, in de roerende en onroerende goederen, welke rechtstreeks of onrechtstreeks, zelfs gedeeltelijk, betrekking hebben op het maatschappelijk doel of van aard zijn de verwezenlijking ervan te onderhouden, te vergemakkelijken, te bevorderen en te ontwikkelen. Uit dien hoofde zal ze belangen mogen hebben onder gelijk welke vorm of op gelijk welke wijze en namelijk bij wijze van inbreng, afstand, opslorping, samensmelting, deelneming, onderschrijving, ruiling of aankoop van aandelen of obligaties, in alle ondernemingen, verenigingen of maatschappijen, bestaande of nog te stichten en welke een doel hebben, gelijkaardig, overeenkomstig, samenhangend, of aanvullend aan haar eigen maatschappelijk doel. Deze opsomming is slechts ten titel van voorbeeld gegeven en is niet beperkend.

Artikel 4. Duur.

De duur van de vennootschap is onbepaald.

HOOFDSTUK 11. KAPITAAL - AANDELEN.

Artikel 5. Maatschappelijk kapitaal.

Het maatschappelijk kapitaal bedraagt twee miljoen zeshonderd achtenvijftigduizend zeshonderd

achtenvijftig euro en vijf cent (2.658.658,05 EUR).

Het is vertegenwoordigd door achtduizend vijfhonderd vijfentwintig (8.525) aandelen, zonder aanduiding van nominale waarde.

Artikel 6. Wijziging van het kapitaal.

Het maatschappelijk kapitaal kan door een besluit van de algemene vergadering, genomen volgens de regels gesteld voor de wijzigingen van de statuten, verhoogd of verminderd worden.

Het maatschappelijk kapitaal kan worden afgelost zonder verminderd te worden door terugbetaling aan de aandelen die dit kapitaal vertegenwoordigen van een gedeelte der uitkeerbare winsten, overeenkomstig artikelen 615 en 617 van het Wetboek van vennootschappen.

Artikel 7. Toegestane kapitaal.

De algemene vergadering mag, bij besluit genomen volgens de regels gesteld voor de wijziging van de statuten en op basis van een met redenen omkleed verslag van de raad van bestuur, vermeld in de agenda, aan de raad van bestuur de bevoegdheid toekennen om het kapitaal in één of meer malen met een bepaald maximum bedrag te verhogen gedurende een periode van vijf jaar te rekenen vanaf de door de wet vastgestelde dag geldend als vertrekpunt van deze termijn.

Deze machtiging kan één of meer malen worden hernieuwd voor een termijn die niet langer mag zijn dan vijf

jaar. "

De krachtens die bevoegdheid besloten kapitaalverhoging zal kunnen geschieden door middel van inbrengen in geld of, binnen de door de wet gestelde grenzen, in natura of ook nog - met of zonder uitgifte van nieuwe effekten - door omzetting van reserves van welke aard ook of van uitgiftepremies.

Wanneer een door de raad van bestuur besloten kapitaalverhoging een uitgiftepremie omvat, zal het bedrag ervan, na eventuele afneming van de kosten, van rechtswege op de onbeschikbare rekening worden geboekt "Uitgiftepremies" genaamd welke, net zoals het kapitaal, de waarborg van derden zal uitmaken en slechts door een besluit van de algemene vergadering, genomen volgens de voorwaarden van quorum en meerderheid opgelegd door artikel 612 van het Wetboek van vennootschappen, zal kunnen verminderd of opgeheven worden, onverminderd het recht van de raad van bestuur bepaald in voorgaande alinea, deze uitgiftepremie geheel of gedeeltelijk in kapitaal om te zetten.

Artikel 8. Voorkeurrecht bij inschrijving.

Bij elke kapitaalverhoging, moeten de nieuwe aandelen waarop in geld wordt ingeschreven eerst aangeboden worden aan de aandeelhouders, naar evenredigheid van het deel van het kapitaal door hun aandelen vertegenwoordigd.

Het voorkeurrecht tot inschrijving mag evenwel, in het belang van de vennootschap, beperkt of opgeheven worden, hetzij door de algemene vergadering, volgens een besluit genomen volgens de regels gesteld voor de wijziging van de statuten, hetzij door de raad van bestuur handelend in het kader van het toegestane kapitaal, en dit zelfs ten gunste van een of meerdere bepaalde personen andere dan personeelsleden van de vennootschap of haar dochtervennootschappen.

Artikel 9. Opvragingen op niet volgestorte aandelen.

De stortingen op de niet volgestorte aandelen worden zonder verhaal door de raad van bestuur opgevorderd.

De uitoefening van het stemrecht verbonden aan de aandelen waarop de stortingen niet gedaan werden is geschorst zolang deze regelmatig opgevorderde en opeisbaar geworden stortingen niet volledig werden gedaan.

De aandeelhouders kunnen echter het bedrag van hun inschrijving vervroegd volstorten.

Artikel 10. Aard van de aandelen.

De aandelen zijn op naam. Zij worden ingeschreven in een register gehouden in de zetel van de vennootschap.

Artikel 11. Uitgifte van obligaties - Warrants.

De vennootschap mag te allen tijde hypothecaire of andere obligaties creëren en uitgeven door besluit van de raad van bestuur, die het type en de voorwaarden van de obligatieleningen zal bepalen.

De vennootschap mag converteerbare obligaties of obligaties met voorkeurrecht, al dan niet verbonden met andere effekten, uitgeven met inachtneming van de door het Wetboek van vennootschappen opgelegde voorschriften.

Artikel 11 BIS.- Overdracht van de aandelen en goedkeuring van nieuwe aandeelhouders.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elke overdracht van aandelen moet voldoen aan de bepalingen van deze statuten (met inbegrip van dit artikel), de sanctie van het gebrek aan de naleving van de bepalingen van dit artikel is de nietigheid van de overdracht die in overtreding met deze bepalingen gedaan is.

ln het kader van de huidige statuten zijn de aandeelhouders de volgende definitie overeengekomen:

Overdracht: elke verrichting ten bezwarende titel of ten kosteloze titel schenking-verdeling of handgift) hebbende als gevolg de overdracht van de volle eigendom, blote eigendom of het vruchtgebruik van effecten uitgegeven door de vennootschap, namelijk de overdracht, overbrenging, ruil, inbreng in een vennootschap, fusies en gelijkgestelde verrichtingen, gerechtelijke overdracht, oprichting van trust, pandgeving, ontbinding, zonder dat deze lijst mag als uitputtend beschouwd zijn. Dit betreft ook de overdracht van een voorkeurrecht.

De verkopen van aandelen door een aandeelhouder aan een vennootschap die, rechtstreeks of onrechtstreeks, meer dan 50% van het kapitaal beheerst of de stemrechten van de vennootschapvrij zijn.

Alle andere overdrachten van aandelen, evenals onder aandeelhouders, ten kosteloze titel of ten bezwarende titel, zelf als de overdracht door een openbare veiling op grond van een rechterlijke beslissing zou plaatsvinden, geven recht aan een voorkooprecht en / of goedkeuring onder de hierna bepaalde voorwaarden.

In geen geval mogen de onderstaande voorwaarden tot gevolg hebben dat de aandelen onoverdraagbaar worden voor meer dan zes maanden te rekenen vanaf de aanvraag tot goedkeuring of een uitnodiging om het recht van voorkoop uit te oefenen.

A.Voorkeursrecht

De overdrager deelt aan de voorzitter van de raad van bestuur en aan elke aandeelhouder het ontwerp van overdracht mee, door een aangetekende brief of persoonlijke afgifte tegen ontvangstbewijs, met vermelding van alle gegevens ter identificatie van de overnemer, en voor zover noodzakelijk, de naam van de vennootschap, haar vorm, haar zetel en het ondernemingsnummer, het aantal aandelen waarvan de overdracht wordt gevraagd, de geboden prijs en de voorwaarden van de overdracht.

Elke aandeelhouder heeft een voorkooprecht op de aandelen betrokken in de overdracht. Hij oefent dit recht uit door kennisgeving aan de overdrager, met een kopie aan de voorzitter, ten laatste dertig (30) kalenderdagen vanaf de datum van de eerste presentatie van de kennisgeving van de overdrager met vermelding van het aantal aandelen dat hij wenst te verkrijgen.

Wanneer het totaal aantal aandelen dat de aandeelhouders verklaard hebben te willen verkrijgen groter is dan het aantal van de betrokken aandelen, en bij gebrek aan een overeenkomst tussen hen over de verdeling van deze aandelen in de hierboven termijn, worden de aandelen toegewezen pro rata hun deelname in het kapitaal, met verdeling van de overblijvende aandelen tot het hoogste gemiddelde, maar binnen de grenzen van hun aanvraag.

In alle gevallen vindt de uitvoering van het voorkooprecht plaats door de verwezenlijking van de overdracht van aandelen waarop een voorkooprecht rust, binnen vijftien (15) kalenderdagen na het verstrijken van de hierboven dertig (30) kalenderdagen.

Bij gebrek aan een overeenkomst tussen cie partijen over de vaststelling van de overdrachtsprijs, zal de prijs worden vastgesteld door een expert die aangesteld wordt in gemeen overleg door de partijen in overeenstemming met artikel 31 van het Wetboek van vennootschappen of, bij gebrek aan overeenkomst over de expert, door de voorzitter van de rechtbank van koophandel van Luik die beslist zoals in kortgeding. De deskundige kosten zijn gelijkelijk gedragen door de overdrager en de overnemer.

indien het voorkooprecht uitgeoefend door de aandeelhouders niet het geheel van aandelen betreft, mag de vennootschap, op grond van een subsidiair voorkooprecht, aandelen verkrijgen waarop geen voorkooprecht rust. Ze beschikt daarvoor over een aanvullende termijn van dertig (30) kalenderdagen. Wanneer de aandelen worden ingekocht door de vennootschap, is ze verplicht om de aandelen over te dragen of te vernietigen, in overeenstemming met de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen.

Bij gebrek aan de uitoefening door de hierboven vermeide houders van hun voorkooprecht op het geheel aantal aandelen waarvan de overdracht wordt overwogen en binnen de gestelde termijn, kan de voorgestelde overdracht verwezenlijkt worden slechts tegen de prijs en voorwaarden opgenomen in de kennisgeving hierboven vermeld, onder voorbehoud van de goedkeuring van de goedkeuringsprocedure hierna voorzien, in voorkomend geval.

B.Goedkeuring.

De aandelen kunnen slechts overgedragen worden aan derden mits de goedkeuring van de raad van bestuur overeenkomstig de hierna bepaalde voorwaarden.

1 ° De aanvraag tot goedkeuring van de overnemer wordt meegedeeld aan de vennootschap en elke aandeelhouder per aangetekende brief of persoonlijke afgifte tegen ontvangstbewijs, waarin alle gegevens ter identificatie van de overnemer, en, in voorkomend geval, de naam, de vorm, het bedrag van het kapitaal, de zetel en het ondernemingsnummer van de overnemer, het aantal aandelen, de prijs en de voorwaarden van de overdracht. De goedkeuring vloeit voort uit hetzij een kennisgeving hetzij bij gebrek aan een antwoord binnen de termijn van dertig (30) kalenderdagen vanaf de eerste presentatie van de kennisgeving van de aanvraag aan de vennootschap. Het gebrek aan een antwoord geldt voor goedkeuring.

Het besluit van goedkeuring wordt genomen bij besluit van de raad van bestuur, besluitende in overeenstemming met artikel 14 van huidige statuten, de overdrager neemt geen deel aan de stemming als hij bestuurder is. Deze is niet gemotiveerd, en in geval van weigering, kan ze nooit tot enige vordering leiden.

Het besluit wordt meegedeeld binnen tien (10) kalenderdagen aan de overdrager, per aangetekende brief of persoonlijke afgifte tegen ontvangstbewijs.

In geval van weigering, zal de overdrager tien (10) kalenderdagen hebben na de ontvangst van de aangetekende brief of persoonlijke afgifte tegen ontvangstbewijs, om in dezelfde vorm, zijn verzaking of niet aan zijn overdrachtsvoorstel, mee te delen.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

2 ° In het geval dat de overdrager niet aan zijn overdrachtsvoorstel zou verzaken, moet de raad van bestuur binnen zestig (60) kalenderdagen vanaf de kennisgeving van de weigering, de aandelen te laten verkrijgen hetzij door aandeelhouders hetzij door derden, of met de toestemming van de overdrager, door de

vennootschap voor een kapitaalvermindering overeenkomstig artikel 621 van het Wetboek van

vennootschappen.

De raad van bestuur zal daartoe de aandeelhouders van de geplande overdracht informeren door aangetekende brief, uitnodigende ieder aandeelhouder om het van het aantal aandelen dat hij/ze wil verkrijgen mee te delen.

De aankoopaanbiedingen worden door de aandeelhouders binnen de tien (10) werkdagen na de kennisgeving aan de raad van bestuur vermelden, door aangetekende brief of persoonlijke afgifte tegen ontvangstbewijs. De verdeling tussen de kopende aandeelhouders van de aangeboden aandelen wordt gemaakt door de raad van bestuur in verhouding tot hun deelneming in het kapitaal en binnen de grenzen van hun aanvragen.

3 ° Als er geen aankoopaanbieding binnen de hierboven termijn naar de raad van bestuur wordt verstuurd, of indien de aanvragen niet het geheel van aandelen betreffen, mag de voorzitter de beschikbare aandelen door derden laten kopen.

4 ° De aandelen kunnen ook worden ingekocht door de vennootschap, die deze dan moet vervreemden of vernietigen, in overeenstemming met de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen.

De raad van bestuur roept een algemene vergadering van aandeelhouders bijeen teneinde over van de inkoop van eigen aandelen door de vennootschap te beslissen en over de voortvloeiende kapitaalsvermindering als gevolg van hun vernietiging. De oproeping moet de wijze van de verwezenlijking van de voorgestelde kapitaalvermindering vermelden en vroeg genoeg plaatsvinden zodat de hierboven termijn van een maand gerespecteerd kan worden.

In alle gevallen van aankoop of inkoop hierboven vermeld, is de prijs van de aandelen vastgesteld zoals bepaald in punt 6° hierna.

5° Indien het geheel aantal aandelen binnen zestig (60) kalenderdagen na de kennisgeving van de weigering van de goedkeuring niet werden aangekocht of ingekocht, kan de overdrager de overdracht aan de aanvangsovernemer uitvoeren voor het geheel van de overgedragen aandelen, ondanks de gedeeltelijke aanbiedingen dat kunnen worden gemaakt.

Deze periode van 60 (zestig) kalenderdagen kan verlengd worden door een niet vatbaar voor verhaal beschikking in kort geding door de voorzitter van de rechtbank van koophandel, op verzoek van de vennootschap, de overdrageraandeelhouder en de overnemer naar behoren opgeroepen.

6 ° In het geval dat de aangeboden aandelen door de aandeelhouders of derden overgenomen worden, geeft de raad van bestuur kennis aan de overdrager van de naam, voornamen en de woonplaats van de overnemers.

Bij gebrek aan een overeenkomst tussen de partijen over de vaststelling van de overdrachtsprijs, zal de prijs worden vastgesteld door een expert die aangesteld wordt in gemeen overleg door de partijen in overeenstemming met artikel 31 van het Wetboek van vennootschappen of, bij gebrek aan overeenkomst over de expert, door de voorzitter van de rechtbank van koophandel van Luik die beslist zoals in kortgeding. De deskundige kosten zijn gelijkelijk gedragen door de overdrager en de overnemer.

7 ° De overdracht in de naam van de overnemer(s) is van rechtswege in orde door een inschrijving in het aandelenregister, ondertekend door de gedelegeerde bestuurder, zonder de noodzaak van de ondertekening van de houder van de aandelen.

HOOFDSTUK III. BESTUUR EN CONTROLE.

Artikel 12. Raad van bestuur.

De vennootschap wordt bestuurd door een raad van bestuur bestaande uit ten minste drie leden, al dan niet aandeelhouders, die voor hoogstens zes jaar worden benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders, die ze te allen tijde kan ontslaan. Evenwel mag, in de door de wet gestelde voorwaarden, de raad van bestuur slechts uit twee leden bestaan.

De uittredende bestuurders zijn herkiesbaar. Het mandaat der niet herkozen uittredende bestuurders eindigt onmiddellijk na de gewone algemene vergadering.

Artikel 13. Voorzitterschap Vergaderingen.

De raad van bestuur kiest een voorzitter en vergadert op zijn oproeping, op de erin aangeduide plaats, in België of in het buitenland, telkens de belangen van de vennootschap dit vereisen. Hij moet bijeengeroepen worden telkens als tenminste twee bestuurders erom vragen.

De oproepingen geschieden voor iedere bestuurder acht dagen voor de vergadering, behoudens hoogdringendheid, en vermelden de agenda.

De raad van bestuur vergadert geldig zonder oproepingen als alle bestuurders aanwezig of vertegenwoordigd zijn. De voorzitter duidt de sekretaris van de raad van bestuur aan, die al dan niet bestuurder is.

Artikel 14. Beraadslagingen.

De raad van bestuur wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij diens afwezigheid, door een door de voorzitter aangeduid bestuurder.

De raad van bestuur kan alleen geldig beraadslagen wanneer minstens de helft van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Iedere bestuurder die belet is kan, zelfs per eenvoudige brief, telegram, telex of telecopie, een ander lid van de raad machtigen om hem te vertegenwoordigen en in zijn plaats te stemmen. Nochtans kan een bestuurder aldus niet meer dan één van zijn collega's vertegenwoordigen.

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Wordt een rechtspersoon tot bestuurder benoemd dan zal deze een natuurlijke persoon als lasthebber moeten aanstellen voor het uitoefenen van deze opdracht.

De besluiten worden genomen met meerderheid van stemmen van de bestuurders die aan de stemming deelnemen. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter van de vergadering doorslaggevend.

in de gevallen waar de wet het toelaat en die uitzonderlijk moeten blijven en die behoorlijk door de hoogdringendheid en het belang van de vennootschap worden gerechtvaardigd, mogen de besluiten van de raad van bestuur worden genomen door de eenparig, schriftelijke toestemming van de bestuurders.

Artikel 15. Notulen.

De besluiten van de raad van bestuur worden vastgesteld door notulen door de voorzitter van de vergadering en de secretaris opgesteld en ondertekend samen met de bestuurders die erom vragen.

Copiën of uittreksels van deze notulen worden hetzij door de voorzitter van de raad, hetzij door een gedelegeerd bestuurder, hetzij door twee bestuurders ondertekend.

Artikel 16. Bevoegheden - Dagelijks bestuur Directiekomitees.

De raad van bestuur is bevoegd om alle handelingen te verrichten die nodig of dienstig zijn tot verwezenlijking van het doel van de vennootschap, behoudens die waarvoor volgens de wet alleen de algemene vergadering bevoegd is.

De raad van bestuur mag het dagelijks bestuur van de vennootschap, alsook de vertegenwoordiging van de vennootschap wat dit bestuur aangaat, aan één of meer personen, al dan niet bestuurders, opdragen en kan een directiecomité en alle raadgevende of technische commissie oprichten, al dan niet bestendig, samengesteld uit leden binnen of buiten de raad gekozen en bijzondere bevoegdheden delegeren aan lasthebbers van haar keuze, waarvan zij de eventuele vaste of veranderlijke bezoldiging bepaalt.

Als interne maatregel zullen de hierna vermelde besluiten met betrekking tot de vennootschap mogen worden genomen door de gedelegeerde bestuurder mits voorafgaande goedkeuring van de raad van bestuur van de vennootschap, beslissende met een meerderheid van de leden aanwezig of vertegenwoordigd tijdens een geldig samengestelde vergadering:

- De goedkeuring en / of wijziging van de algemene jaarlijkse regels met betrekking tot het investeringsgedrag van de kasmiddelen;

- Elke belangrijke wijziging in de strategische richting van de vennootschap;

- De investering, aankoop, overdracht of inbreng van roerende, onroerende of immateriële activa, met inbegrip van onroerende goederen, portefeuilles, handelszaak, huurrechten, merken, octrooien, waarvan het individuel bedrag hoger is dan 50.000 euro en waarvan het gecumuleerd jaarlijks bedrag hoger is dan EUR 100.000;

- De overname, overdracht, de inbreng van participaties in een vennootschap of groep die een investering hoger dan 500.000 EUR betekent;

Het verhuur of huur, bestuur van een handelszaak;

- De oprichting, opschorting, beëindiging van een bedrijfstak, dochtersvennootschappen, kantoren in België en / of in het buitenland;

- De huur van alle nieuwe lokalen;

- Elke beslissing van inschrijving van leningen en belangrijke wijzigingen in de voorwaarden, van financiële bijstand van welke aard andere dan bankkredieten en elk eventueel besluit van de vervroegde terugbetaling van een lening;

- De toekenning van leningen aan derden, met uitzondering van leningen aan werknemers, en dit in een maximum jaarlijkse enveloppe van 25.000 euro. Boven dit bedrag zullen deze leningen zijn onderworpen aan een goedkeuring;

- De creatie van waarborgen van welke aard ook;

- Elke beslissing betreffende, onmiddellijke of op een lange termijn, een hoger investering aan 50.000 EUR per verrichting, deze drempel van toepassing zijnde tot een cumulatief jaarlijks bedrag van 100.000 euro; iedere andere verrichting hoger dan het gecumuleerde jaarlijkse bedrag van 100.000 euro moet worden voorgelegd aan een procedure van goedkeuring, ongeacht het bedrag ervan;

- Elke eventuele beslissing van aanwerving en I of ontslag van een werknemer wiens jaarlijkse bruto vergoeding hoger dan 50.000 euro zou zijn;

- Het aangaan, de belangrijke wijziging of beëindiging van een handelsovereenkomst buiten het normale kader van zaken en sturende inkomsten of een belasting van meer dan 100.000 euro;

- De inleiding van een rechtszaak, de sluiting van alle transacties van een onverzekerde rechtszaak betreffende uitgaven van een bedrag groter dan 150.000 euro per transactie.

Artikel 17. Controle.

De controle op de financiële toestand van de vennootschap, op de jaarrekening en op de regelmatigheid van de verrichtingen weer te geven in deze rekening wordt opgedragen aan één of meer commissarissen, benoemd voor drie jaar door de algemene vergadering onder de leden van het Instituut der Bedrijfsrevisoren.

De bezoldiging van de commissaris(sen) wordt bij elke benoeming door de algemene vergadering vastgesteld.

De uittredende commissarissen zijn herkiesbaar.

Nochtans is, bij afwijking van de eerste alinea die voorafgaat, de benoeming van één of meer commissarissen niet verplicht, wanneer de vennootschap aan de criteria bedoeld in artikel 141 van het Wetboek van vennootschappen, beantwoordt.

Artikel 18. Vertegenwoordiging.

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De vennootschap wordt geldig vertegenwoordigd in en buiten rechte, door één gedelegeerd-bestuurder

(onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 16). Binnen het kader van het dagelijks bestuur (artikel 16),

wordt de vennootschap geldig vertegenwoordigd door één gedelegeerde-bestuurder alleen handelend, behalve

wat betreft het verlenen van volmachten op de bankrekeningen van de vennootschap waarvoor de

handtekening van twee gedelegeerd-bestuurders is vereist.

Ze is bovendien, binnen het kader van hun mandaat, geldig verbonden door bijzondere lasthebbers.

HOOFDSTUK IV. ALGEMENE VERGADERINGEN.

Artikel 19. Vergaderingen.

leder jaar wordt er op de zetel van de vennootschap of op elke andere plaats in de oproepingen aangeduid,

een gewone algemene vergadering gehouden de derde vrijdag van de maand juni om tien uur.

Zo deze dag op een wettelijke feestdag valt, heeft de vergadering de eerstvolgende werkdag op hetzelfde

uur plaats.

Artikel 20. Vertegenwoordiging op en toelating tot de algemene vergaderingen.

Ieder aandeelhouder mag zich op de algemene vergadering laten vertegenwoordigen door een derde, al

dan niet aandeelhouder, drager van een bijzondere volmacht, welke bij middel van een gewone brief, telegram,

telex of telecopie kan worden gegeven en waarvan de raad van bestuur in voorkomend geval de vorm kan

bepalen.

De aandeelhouders op naam worden op de vergadering toegelaten op vertoon van hun certificaat van

inschrijving in het register der aandeelhouders, op voorwaarde dat zij minstens vijf dagen voor de vergadering

ingeschreven werden.

Artikel 21. Bureau.

De algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij zijn

ontstentenis, door een andere bestuurder.

De voorzitter stelt de secretaris aan, die al dan niet aandeelhouder is, en de vergadering mag twee

stemopnemers kiezen onder de aanwezige aandeelhouders.

Artikel 22. Uitstel.

Iedere algemene vergadering, zowel gewone als bijzondere of buitengewone vergadering, kan tijdens de

zitting, bij besluit van de raad van bestuur, hoogstens drie weken worden uitgesteld. Deze verdaging doet alle

genomen besluiten vervallen.

De volgende vergadering heeft het recht over dezelfde agenda definitief te beraadslagen. De ter

gelegenheid van de eerste algemene vergadering vervulde formaliteiten van toelating tot en van

vertegenwoordiging op de vergadering blijven geldig voor de tweede.

Artikel 23. Stemrecht.

leder aandeel geeft recht op één stem.

Artikel 24.- Beraadslagingen Notulen.

De algemene vergadering kan slechts beraadslagen over de punten in de agenda opgenomen, zelfs als zou

het gaan over het ontslaan van bestuurders of commissarissen.

Behoudens strengere bepalingen voorzien door de wet of door huidige statuten, kan de vergadering alleen

dan op geldige wijze beraadslagen en besluiten, wanneer de aanwezigen ten minsten de helft van het

maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen.

De notulen van de algemene vergaderingen worden ondertekend door de leden van het bureau en de

aandeelhouders die het vragen.

Copieën of uittreksels van deze notulen worden hetzij door de voorzitter van de raad van bestuur, hetzij door

een gedelegeerd-bestuurder, hetzij door twee bestuurders ondertekend.

HOOFDSTUK V. BOEKJAAR JAARREKENING WINSTVERDELING.

Artikel 25. Boekjaar.

Het boekjaar begint op één januari en eindigt op eenendertig december van ieder jaar.

Op deze laatste datum stelt de raad van bestuur de inventaris en de jaarrekening op, alsmede, in

voorkomend geval, zijn jaarverslag.

Artikel 26. Verdeling.

Van het batig saldo wordt minstens vijf percent afgenomen voor het aanleggen van het wettelijk

reservefonds. Deze afneming is niet meer verplichtend wanneer dit reservefonds één tiende van het

maatschappelijk kapitaal bereikt.

Het saldo staat ter beschikking van de algemene vergadering, die op voorstel van de raad van bestuur,

ieder jaar over de aanwending ervan zal beslissen.

Artikel 27. Betaling van dividenden.

De betaling van de dividenden gebeurt jaarlijks op de tijdstippen en op de plaatsen die door de raad van

bestuur worden aangeduid.

De raad van bestuur mag, op eigen verantwoordelijkheid en overeenkomstig de wettelijke bepalingen

terzake, de uitkering van interimdividenden beslissen en de datum van hun betaling bepalen.

HOOFDSTUK VI. ONTBINDING VEREFFENING.

Artikel 28. Ontbinding.

De ontbinding van de vennootschap kan op ieder ogenblik uitgesproken worden door een besluit van de

algemene vergadering der aandeelhouders genomen volgens de regels vereist voor de wijzigingen van de

statuten.

Artikel 29. Verdeling.

Na aanzuivering van alle schulden en lasten van de vennootschap en de terugbetaling van het werkelijk

volgestort kapitaal wordt het saldo per gelijke delen onder alle aandelen verdeeld.

HOOFDSTUK VII. ALGEMENE BESCHIKKINGEN.

Artikel 30. Keuze van woonplaats.

Ieder aandeelhouder op naam, bestuurder, direkteur, gemachtigde, vereffenaar, die in het buitenland woont

is, voor de uitvoering van huidige statuten, gehouden woonplaats te kiezen in België. Gebeurt zulks niet, wordt

hij geacht woonstkeuze op de zetel van de vennootschap te hebben gedaan.

Artikel 31. Gemeen recht.

Voor al hetgeen in huidige statuten niet voorzien is, wordt er verwezen naar het Wetboek van

vennootschappen.

.1...

Voor eensluidend analytisch uittreksel.

Samen neergelegd: expeditie en volmachten.

(getekend) Damien HISETTE, geassocieerde notaris te Brussel.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

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Voor-

behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

26/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe HOC WORG 11.1

11

*12023911

N° d'entreprise : 0453.774.413

Dénomination

(en entier) : GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4020 Liège, Parc Zénobe Gramme, Quai des Vennes 18-20 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS - ADOPTION DE LA VERSION NEERLANDAISE DES STATUTS

D'après un procès-verbal reçu par Maître Martin DE SIMPEL, notaire associé à Bruxelles, le 21 décembre. 2011, [Enregistré treize rôles sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES le cinq janvier 2000 douze. Vol. 5/56, fol. 04, case 11. Reçu vingt-cinq euros (25¬ ). L'Inspecteur Principal ai, (signé) M. GATELLIER.], il résulte que :

PREMIERE RESOLUTiON.

L'assemblée décide d'insérer le texte suivant en tant qu'article 8 des statuts et de renuméroter les statuts en conséquence :

Toute cession d'action devra respecter les règles résultant des présents statuts (et notamment du présent: article) ; la sanction du défaut de respect des dispositions du présent article sera la nullité de la cession: intervenue en violation desdites dispositions.

Dans le cadre des présents statuts, les actionnaires sont convenus de la définition suivante :"

Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit (donation-partage ou don manuel) entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire,; constitution de trusts, nantissement, liquidation sans que cette liste puisse être considérée comme étant: exhaustive. Cela concerne également la cession de tout droit de souscription préférentielle.

Sont libres les cessions d'actions de la société par un actionnaire à une société qui contrôle, directement ou

indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la société. "

Toutes autres cessions d'actions, même entre actionnaires, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors' même que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, ouvre unl droit de préemption et/ou d'agrément dans les conditions ci-après.

En aucun cas, les clauses ci-dessous ne peuvent aboutir à ce que les actions ne soient incessibles pour plus de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.

A. Préemption

Le cédant notifie au président du conseil d'administration et à chacun des actionnaires le projet de cession,: par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge, précisant toutes les informations: permettant l'identification du cessionnaire, et le cas échéant sa dénomination sociale, sa forme, le siège et le: numéro d'entreprise, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant avec copie au président au plus tard dans les trente (30) jours'. calendaires de la date de la première présentation de la notification émanant du cédant en précisant le nombre: d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au: nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai ci-` dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans te capital social, avec répartition des actions restantes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Dans tous les cas, la mise en oeuvre du droit de préemption, par la réalisation de la cession des actions; préemptées, intervient dans les quinze (15) jours calendaires suivant l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires visé au paragraphe ci-dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix de cession, celui-ci sera déterminé par un tiers expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce de Liège statuant en référé. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

Si, dans une cession, le droit de préemption exercé par les actionnaires ne concerne pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, d'un délai complémentaire de trente (30) jours calendaires. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

À défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leurs droits de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut être réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-après, le cas échéant.

B. Agrément.

Les actions ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément du conseil d'administration selon les modalités définies ci-après.

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque actionnaire, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge, indiquant toutes les informations permettant l'identification du cessionnaire, et le cas échéant, la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siège et le numéro d'entreprise du cessionnaire, le nombre d'actions, le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la première présentation de la notification de la demande à la société. Le défaut de réponse vaut agrément.

La décision d'agrément est prise par décision du Conseil d'administration qui statue conformément à l'article 14 des présents statuts, le cédant, s'il est administrateur, ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les dix (10) jours calendaires, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge.

En cas de refus, le cédant aura dix (10) jours calendaires suivant la réception de la lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge ci-dessus, pour faire connaître, dans la même forme, s'il renonce ou non à son projet de cession.

2° Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital, conformément à l'article 621 du Code des Sociétés.

A cet effet, le conseil d'administration avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au conseil d'administration, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge, dans les dix jours ouvrés de la notification qu'ils ont reçue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le conseil d'administration, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au conseil d'administration dans le délai ei-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Les actions peuvent également être achetées par la société, qui est alors tenue de les céder ou de les annuler, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale des actionnaires à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social en raison de leur annulation. La convocation doit comporter la manière dont la réduction de capital proposée sera opérée et intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai d'un mois ci-après.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-après.

5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 60 (soixante) jours calendaires à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire initial, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu être faites.

Ce délai de 60 (soixante) jours calendaires peut être prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6° Dans le cas où les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le conseil d'administration notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix de cession, celui-ci sera déterminé par un tiers expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce de Liège statuant en référé. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par une inscription au registre des actions signé par l'administrateur-délégué, sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

DEUXIEME RESOLUTION.

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L'assemblée décide de modifier l'article 16 des statuts comme suit :

i)Le premier paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que ia loi réserve à l'assemblée générale.

ii)Ajout du texte suivant à la fin de cet article:

A titre de mesure interne, les décisions listées ci-dessous relatives à la Société ne pourront être prises par l'administrateur-délégué qu'après avoir été préalablement autorisées par le Conseil d'Administration de la Société statuant à la majorité des membres présents ou représentés lors d'une réunion valablement constituée :

-l'approbation etfou la modification des règles générales annuelles relatives à la politique d'investissement de la trésorerie ;

-toute modification significative des orientations stratégiques de la Société ;

-l'investissement, l'acquisition, la cession, ou l'apport d'actifs mobiliers, immobiliers ou incorporels, notamment immeubles, portefeuilles, fonds de commerce, droits au bail, marques, brevets dont le montant individuel est supérieur à 50.000 euros et dont le montant annuel cumulé est supérieur à 100.000 euros;

-l'acquisition, cession, apport de participation dans toute société ou groupement représentant un

investissement supérieur à 50.000 euros;

- la mise ou prise de location gérance de tout fonds de commerce ;

-la création, suspension, arrêt d'une branche d'activité, de filiales, de bureaux en Belgique et/ou à l'étranger

-la prise à bail de tous nouveaux locaux ;

-toute décision de souscription d'emprunt et de modification significative des termes et conditions, de concours financiers de toute nature autres que les concours bancaires courants ainsi que toute décision de remboursement anticipé d'un emprunt ;

-l'octroi de prêt à tout tiers, à l'exception des prêts consentis aux salariés, et ce, dans une enveloppe maximale annuelle de 25.000 euros. Au-delà, ces prêts seront soumis à autorisation;

-la constitution de garantie de toute nature ;

-toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, un investissement supérieur à 50.000 euros par opération, ce seuil s'appliquant jusqu'à un montant cumulé annuel de 100.000 euros ; toute autre opération dépassant le montant cumulé annuel de 100.000 euros devant être soumise à la procédure d'approbation, quel que soit son montant ;

-toute décision de recrutement, et/ou de licenciement d'un employé dont la rémunération annuelle brute serait supérieure à 50.000 euros;

-la conclusion, la modification significative ou la résiliation de tout accord commercial en dehors du cadre normal des affaires et générant un revenu ou une charge supérieure à 100.000 euros ;

-l'initiation d'un contentieux, la conclusion de toute transaction sur litiges non assurés impliquant le décaissement d'une somme supérieure à 150.000 euros par transaction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier l'article 18 des statuts afin de permettre que la société soit valablement

représentée par l'administrateur-délégué, sous réserve de ce qui est précisé dans les statuts.

En conséquence, la première phrase de cet article est modifiée comme suit :

La société est valablement représentée en justice et ailleurs par un administrateur-délégué (sous réserve

des dispositions de l'article 16).

I..

QUATRIEME RESOLUTION.

Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi qu'avec le Code des

Sociétés, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, sans en modifier l'objet social :

TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.

Article 1. Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une société anonyme.

Elle porte la dénomination : "GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)".

Le droit d'utilisation de la marque « GRAS SAVOYE », concédé à la société en tant que partie de sa

dénomination sociale, est indissociablement lié à la détention par la société Gras Savoye d'au moins cinquante

et un pour cent du capital de la société et ne s'applique qu'au territoire belge.

Au cas où la participation de la société Gras Savoye viendrait, pour quelque cause que ce soit, à être

inférieure au seuil de cinquante et un pour cent du capital de la société, celle-ci cessera d'utiliser la marque «

GRAS SAVOYE » et prendra toutes dispositions nécessaires à cet effet dans un délai qui ne sera pas supérieur

à deux mois à compter de la date effective de réduction de la participation de la société Gras Savoye. Pour

l'application de la présente disposition, il faut entendre par « GRAS SAVOYE », outre la société elle-même,

toutes entreprises liées à cette dernière au sens de la législation comptable.

Article 2. Siège.

Le siège social est établi à 4020 Liège, Parc d'affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes, 18-20.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil

d'administration.

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La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3.- Objet.

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations de négociation, courtage, commission ou représentation, agence d'assurance et de réassurances de toutes natures, toutes activités d'assureur-conseil, de consultant et d'agent régleur de sinistres, toutes opérations de gestion, d'achat et de vente de portefeuilles d'assurances et de réassurances, de comptabilité, de financement, la négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire ainsi que de tous placements mobiliers et immobiliers.

Elle pourra organiser tous départements devant faciliter ou rationaliser son activité.

Elle pourra procéder à l'étude, l'établissement et la gestion administrative, actuarielle et financière de tout régime visant à l'octroi d'avantages en matière de retraite, décès, maladie et invalidité, ainsi que tous autres avantages complémentaires aux prestations de la sécurité sociale en relation avec la politique du personnel des entreprises.

Elle pourra accomplir toutes prestations de services se rapportant à la protection du patrimoine et de biens des personnes physiques ou morales, notamment en matière d'engineering et de prévention des incendies et des accidents.

Elle pourra également, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, même partiellement, à son objet social ou de nature à en maintenir, faciliter, favoriser ou développer la réalisation. A ce titre, elle pourra s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit  notamment par voie d'apport, de cession, d'absorption, de fusion, de participation, de souscription, d'échange ou d'achat d'actions ou d'obligations dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue, connexe ou complémentairement au sien, l'énumération qui précède étant exemplative et non limitative.

Article 4. Durée.

La durée de la société est illimitée.

TITRE Il. CAPITAL - TITRES.

Article 5. Capital social.

Le capital social s'élève à deux millions six cent cinquante-huit mille six cent cinquante-huit euros et cinq cents (2.658.658,05 EUR).

Il est représenté par huit mille cinq cent quatre-vingts (8.580) actions sans désignation de valeur nominale. Article 6. Modification du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables, conformément aux articles 615 et 617 du Code des sociétés.

Article 7. Capital autorisé.

L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser te conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximal déterminé.

Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans.

L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou de primes d'émission.

Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises par l'article 612 du Code des sociétés, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou partie de cette prime d'émission au capital.

Article 8. Droit de souscription préférentielle.

Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Article 9. Appels de fonds.

Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués entièrement.

Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.

Article 10. Nature des titres.

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Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social.

Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts obligataires.

La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à d'autres titres dans les conditions fixées par le Code des sociétés.

Article 11 BIS.- Cession des actions et agrément des nouveaux actionnaires.

Toute cession d'action devra respecter les règles résultant des présents statuts (et notamment du présent article) ; la sanction du défaut de respect des dispositions du présent article sera la nullité de la cession intervenue en violation desdites dispositions.

Dans le cadre des présents statuts, les actionnaires sont convenus de la définition suivante :

Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit (donation-partage ou don manuel) entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation sans que cette liste puisse être considérée comme étant exhaustive. Cela concerne également la cession de tout droit de souscription préférentielle.

Sont libres les cessions d'actions de la société par un actionnaire à une société qui contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la société.

Toutes autres cessions d'actions, même entre actionnaires, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, ouvre un droit de préemption etlou d'agrément dans les conditions ci-après.

En aucun cas, les clauses ci-dessous ne peuvent aboutir à ce que les actions ne soient incessibles pour plus de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.

A. Préemption

Le cédant notifie au président du conseil d'administration et à chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge, précisant toutes les informations permettant l'identification du cessionnaire, et le cas échéant sa dénomination sociale, sa forme, le siège et le numéro d'entreprise, le nombre d'actions dont ta cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant avec copie au président au plus tard dans les trente (30) jours calendaires de la date de la première présentation de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des actions restantes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Dans tous les cas, la mise en oeuvre du droit de préemption, par la réalisation de la cession des actions préemptées, intervient dans les quinze (15) jours calendaires suivant l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires visé au paragraphe ci-dessus.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix de cession, celui-ci sera déterminé par un tiers expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce de Liège statuant en référé. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

Si, dans une cession, le droit de préemption exercé par les actionnaires ne concerne pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, d'un délai complémentaire de trente (30) jours calendaires. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

À défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leurs droits de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut être réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-après, le cas échéant.

B. Agrément.

Les actions ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément du conseil d'administration selon les modalités définies ci-après.

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque actionnaire, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge, indiquant toutes les informations permettant l'identification du cessionnaire, et le cas échéant, la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siège et le numéro d'entreprise du cessionnaire, le nombre d'actions, le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la première présentation de la notification de la demande à la société. Le défaut de réponse vaut agrément.

La décision d'agrément est prise par décision du Conseil d'administration qui statue conformément à l'article 14 des présents statuts, le cédant, s'il est administrateur, ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les dix (10) jours calendaires, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge.

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En cas de refus, le cédant aura dix (10) jours calendaires suivant la réception de la lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge ci-dessus, pour faire connaître, dans la même forme, s'il renonce ou non à son projet de cession.

2° Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital, conformément à l'article 621 du Code des Sociétés.

À cet effet, le conseil d'administration avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'if veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au conseil d'administration, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge, dans les dix jours ouvrés de la notification qu'ils ont reçue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le conseil d'administration, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au conseil d'administration dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Les actions peuvent également être achetées par la société, qui est alors tenue de les céder ou de les annuler, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale des actionnaires à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social en raison de leur annulation. La convocation doit comporter la manière dont la réduction de capital proposée sera opérée et intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai d'un mois ci-après.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-après.

5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 60 (soixante) jours calendaires à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire initial, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu être faites.

Ce délai de 60 (soixante) jours calendaires peut être prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6° Dans le cas où les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le conseil d'administration notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

À défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix de cession, celui-ci sera déterminé par un tiers expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce de Liège statuant en référé. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par une inscription au registre des actions signé par l'administrateur-délégué, sans qu'il soit besoin de fa signature du titulaire des actions.

TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.

Article 12. Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que de deux membres.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.

Article 13. Présidence Réunions.

Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.

Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas d'urgence, avec communication de l'ordre du jour.

Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont présents ou représentés. Le président désigne un secrétaire du conseil d'administration, administrateur ou non.

Article 14. Délibérations.

Le conseil d'administration se réunit sous la présidence de son président ou, en son absence, de l'administrateur désigné par le président.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télégramme, télex ou télécopie, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un de ses collègues.

Si une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un mandataire personne physique pour l'exercice de son mandat.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Dans les cas où la loi le permet, qui doivent demeurer exceptionnels et être dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

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Article 15, Procès-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.

Article 16. Pouvoirs - Gestion journalière Comités de direction.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, et instituer un comité de direction et un comité consultatif ou technique, permanent ou non, composé de membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs à des mandataires spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.

A titre de mesure interne, les décisions listées ci-dessous relatives à la Société ne pourront être prises par l'administrateur-délégué qu'après avoir été préalablement autorisées par le Conseil d'Administration de la Société statuant à la majorité des membres présents ou représentés lors d'une réunion valablement constituée :

-l'approbation etbu la modification des règles générales annuelles relatives à la politique d'investissement de la trésorerie ;

-toute modification significative des orientations stratégiques de la Société ;

-l'investissement, l'acquisition, la cession, ou l'apport d'actifs mobiliers, immobiliers ou incorporels, notamment immeubles, portefeuilles, fonds de commerce, droits au bail, marques, brevets dont le montant individuel est supérieur à 50.000 euros et dont le montant annuel cumulé est supérieur à 100.000 euros;

-l'acquisition, cession, apport de participation dans toute société ou groupement représentant un investissement supérieur à 50.000 euros;

- la mise ou prise de location gérance de tout fonds de commerce ;

-la création, suspension, arrêt d'une branche d'activité, de filiales, de bureaux en Belgique et/ou à l'étranger

-la prise à bail de tous nouveaux locaux ;

-toute décision de souscription d'emprunt et de modification significative des termes et conditions, de

concours financiers de toute nature autres que les concours bancaires courants ainsi que toute décision de

remboursement anticipé d'un emprunt ;

-l'octroi de prêt à tout tiers, à l'exception des prêts consentis aux salariés, et ce, dans une enveloppe

maximale annuelle de 25.000 euros. Au-delà, ces prêts seront soumis à autorisation;

-la constitution de garantie de toute nature ;

-toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, un investissement supérieur à 50.000 euros par

opération, ce seuil s'appliquant jusqu'à un montant cumulé annuel de 100.000 euros ; toute autre opération

dépassant le montant cumulé annuel de 100.000 euros devant être soumise à la procédure d'approbation, quel

que soit son montant ;

-toute décision de recrutement, et/ou de licenciement d'un employé dont la rémunération annuelle brute

serait supérieure à 50.000 euros;

-la conclusion, la modification significative ou la résiliation de tout accord commercial en dehors du cadre

normal des affaires et générant un revenu ou une charge supérieure à 100.000 euros ;

-l'initiation d'un contentieux, la conclusion de toute transaction sur litiges non assurés impliquant le

décaissement d'une somme supérieure à 150.000 euros par transaction.

Article 17. Contrôle.

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères visés par

l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Article 18. Représentation.

La société est valablement représentée en justice et ailleurs par un administrateur-délégué (sous réserve

des dispositions de l'article 16). Dans les limites de la gestion journalière (article 16) la société est valablement

représentée par un administrateur-délégué agissant seul, sauf en ce qui concerne l'attribution de procurations

sur les comptes bancaires de la société pour lesquelles la signature de deux administrateurs délégués sera

requise. Elle est, en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires

spéciaux.

TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

Article 19. Réunions.

li est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée

générale ordinaire te troisième vendredi du mois de juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.

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Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou

non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, télégramme, télex

ou télécopie et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme.

Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription dans le

registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.

Article 21. Bureau.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un autre

administrateur.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux

scrutateurs parmi les actionnaires présents.

Article 22. Ajournement.

Toute assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du conseil

d'administration, être ajournée séance tenante à trois semaines au plus. Cet ajournement annule toute décision

prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les formalités

d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la

seconde.

Article 23. Droit de vote.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 24. Délibérations  Procès-verbaux.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait

de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.

Sauf dispositions plus restrictives prévues par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée ne statue

valablement que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil d'administration,

soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS RÉPARTITION.

Article 25. Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi

que, le cas échéant, son rapport de gestion.

Article 26. Distribution.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale,

ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration,

décidera chaque année de son affectation.

Article 27. Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales

en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 28. Dissolution.

La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires

délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

Article 29. Répartition.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital social

réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 30. Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs,

liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile

au siège social.

Article 31. Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

CINQUIEME RESOLUTION.

A la suite de l'ouverture d'un siège d'exploitation en région de langue flamande, l'assemblée décide

d'adopter la version néerlandaise des statuts en complément de la version française existante :

SIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :

-au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;

Volet B - Suite



Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et procurations

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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après dépôt de l'acte au greffe

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au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0453.774.413

Dénomination

(en entier): GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

Forme juridique : société anonyme

Siège : Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes 18-20, 4020 Liège

Obiet de l'acte : Election et/ou réélection du mandat des administrateurs

Désignation etlou renouvellement du mandat du Président du Conseil et des mandats des Administrateurs-Délégués

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 juin 2011

Le mandat des administrateurs prenant fin aussitôt après l'Assemblée Générale Ordinaire et Statutaire, la présente Assemblée Générale décide de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour un terme de un an :

- Monsieur Patrick LUCAS, domicilié 1 Avenue Emile Acollas à F-75007 Paris

- la S.A.S de droit français GRAS SAVOYE, ayant son siège social 2 - 8 rue Ancelle à F-92202 Neuilly-

sur-Seine Cedex, représentée par Monsieur Daniel NAFTALSKI, domicilié 36 Avenue Duquesne à

F-75007 Paris

- Monsieur Jean-Marc BRAULT de BOURNONVILLE, domicilié 37 Rue Blomet à F-75015 Paris

- Monsieur Olivier DUBOIS, domicilié 74 Rue Jean Jaurès à F-92270 Bois Colombes

- Monsieur Dirk DJELS, domicilié 3 Processiestraat à 1730 Asse

- Monsieur Pascal VAN EYKEN, domicilié Goorlei 17 à 2220 Heist-op-den-Berg

L'Assemblée nomme également comme Administrateur Monsieur Benoît HALBART, domicilié 3 Clos Chanmurly à B-4000 Liège.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit et expireront aussitôt après l'Assemblée Ordinaire et Statutaire approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 17 juin 2011

L'Assemblée Générale Ordinaire de ce 17 juin 2011 ayant décidé de renouveler les mandats des administrateurs pour un terme d'un an, le Conseil d'Administration décide :

- que la Présidence du Conseil reste confiée à Monsieur Patrick LUCAS

- que les mandats d'Administrateurs-Délégués de Messieurs Patrick LUCAS et Pascal VAN EYKEN

sont confirmé.

Pascal VAN EYKEN

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 07.07.2011 11279-0431-023
07/07/2011
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Dénomination

(en entier) : GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

Forme juridique : société anonyme

Siège : Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes 18-20, 4020 Liège

Obiet de l'acte : Démission d'un Administrateur Délégué et Nomination d'un Administrateur Délégué

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 26 avril 2011

Le Conseil prend acte de la démission de Monsieur Dirk DIELS en tant qu'Administrateur Délégué au 01 mai 2011.

Le Conseil décide à l'unanimité de nommer Monsieur Pascal VAN EYKEN comme nouvel Administrateur Délégué à partir du 01 mai 2011.

Dirk DIELS

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

07/07/2011
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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mal 2.5

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

0453.774.413

GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

société anonyme

Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes 18-20, 4020 Liège

Renouvellement du mandat du commissaire-réviseur

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 juin 2010

L'Assemblée renouvelle le mandat du Commissaire-Réviseur, Monsieur Yves MARCHANDISSE, représentant la S.C. - S.P.R.L. VIEIRA, MARCHANDISSE ET ASSOCIES, rue d'Italie 57fa à 4500 Huy, pour un nouveau terme de 3 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale de 2013.

Dirk DIELS

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2011
ÿþ \0, 3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mal 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

0453.774.413

GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

société anonyme

Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes 18-20, 4020 Liège

Election etlou réélection du mandat des administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 juin 2010

L'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur Emmanuel GRAS en tant qu'administrateur à la date du 16 février 2010.

Le mandat des administrateurs prenant fin aussitôt après l'Assemblée Générale Ordinaire et Statutaire, la présente Assemblée Générale décide de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour un terme de un an :

- Monsieur Patrick LUCAS, domicilié 1 Avenue Emile Acollas à F-75007 Paris

- la S.A. de droit français GRAS SAVOYE, ayant son siège social 2 - 8 rue Ancelle à F-92202 Neuilly-

sur-Seine Cedex, représentée par Monsieur Daniel NAFTALSKI, domicilié 36 Avenue Duquesne à

F-75007 Paris

- Monsieur Paul BEAUDUIN, domicilié Champs du Bourg à F-47210 Devillac

- Monsieur Jean-Marc BRAULT de BOURNONVILLE, domicilié 37 Rue Blomet à F-75015 Paris

- Monsieur Dirk DIELS, domicilié 3 Processiestraat à 1730 Asse

- Monsieur Pascal VAN EYKEN, domicilié Goorlei 17 à 2220 Heist-op-den-Berg

L'Assemblée nomme également comme Administrateur Monsieur Olivier DUBOIS, domicilié 2 à 8, rue Ancelle à F-92202 Neuilly-sur-Seine Cedex, France.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit et expireront aussitôt après l'Assemblée Ordinaire et Statutaire approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2010.

Dirk DIELS

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 13.07.2010 10295-0100-023
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 06.07.2009 09397-0191-023
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 08.07.2008 08379-0201-026
13/07/2007 : LG188911
27/07/2006 : LG188911
17/07/2006 : LG188911
27/10/2005 : LG188911
27/10/2005 : LG188911
15/07/2005 : LG188911
22/07/2004 : LG188911
08/07/2004 : LG188911
05/08/2015
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(ÇI Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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2 4 M1L, 2015

Division LIEGE Greffe

N° d'entreprise : 0453.774.413

Dénomination

(en entier) : GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Quai des Vennes 18-20, 4020 Liège (adresse complète)

Objet(g) de l'acte :Election etlou réélection du mandat des administrateurs

Désignation etlou renouvellement du mandat du Président du Conseil d'Administration et des mandats des Administrateurs-Délégués

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 juin 2014

Le mandat des administrateurs prenant fin aussitôt après l'Assemblée Générale Ordinaire, la présente

Assemblée Générale décide :

- de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour une durée d'une année :

la SAS de droit français GRAS SAVOYE, représentée par son représentant permanent

Monsieur Jean-François VARAGNE

. Monsieur Olivier DUBOIS

. Monsieur Pascal VAN EYKEN

Monsieur Frédéric STRUYF

- de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Jean-François VARAGNE.

L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Emmanuel STURLA en qualité de nouvel

administrateur pour une durée d'une année.

Les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit et expireront aussitôt après l'Assemblée Générale

Ordinaire approuvant les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à tenir en 2015.

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 20 juin 2014

L'Assemblée Générale Ordinaire de ce 20 juin 2014 ayant décidé de renouveler les mandats des administrateurs pour un terme d'un an, le Conseil d'Administration décide

- que la Présidence du Conseil reste confiée à la SAS de droit français GRAS SAVOYE représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-François VARAGNE.

- que les mandats d'Administrateurs-Délégués de la SAS de droit français GRAS SAVOYE représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-François VARAGNE et de Monsieur Pascal VAN EYKEN sont confirmés.

Pascal VAN EYKEN

Administrateur-Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2003 : LG188911
26/07/2002 : LG188911
09/08/2001 : LG188911
08/04/2000 : LG188911
08/04/2000 : LG188911
20/05/1999 : LG188911
27/11/1998 : LG188911
27/11/1998 : LG188911
17/11/1998 : LG188911
17/11/1998 : LG188911
04/06/1997 : LG188911
19/07/1996 : LG188911
29/04/1995 : LG188911
29/04/1995 : LG188911
30/11/1994 : LG188911
30/11/1994 : LG188911

Coordonnées
GRAS SAVOYE CONSULTING (BELGIUM)

Adresse
QUAI DES VENNES 18-20 - PARC D'AFFAIRES ZENOBE GRAMME 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne