GRILLABAR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GRILLABAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.671.239

Publication

29/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/08/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
03/07/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Iv` d'enireprise : 0845.671.239 Dénomination

(en entier) : GRILLABAR

Forme juridique : SPRL

Siège : rue de Berneau 46 à 4600 VISE

Objet de l'acte : Désignation d'un administrateur provisoire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Par ordonnance du 18 juin 2012, Ie Tribunal de commerce de Liège a désigné Maître Yves GODFROID,

" avocat, à 4000 LIEGE, rue des Augustins 32 en qualité d'administrateur provisoire de la SPRL GRILLABAR. II' aura pour mission d'assurer provisoirement la gestion de la société.

Yves GODFROID,

Administrateur provisoire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire insu mentant ou de Je personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au grec MOD WORD 11.1

Réservé *iaiooias

au 11

Moniteur

belge r





N° d'entrepris:i 0845.671.239 Dénomination

GRILLABAR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en" eoreoé

Forme ji.ir:d.ouz, SOCIETE DE PERSONNE A RESPONSABILITE LIMITEE

5ié Rue de Bemeau, 46 à 8-4600 Vist

(adresse cornp!er¬ '

Oblet(si de ''acte : EXTRAIT DU P.V. DE L'A.G.E. DU 16 AVRIL 2012

Résolution unique prise à l'unanimité;

L'A.G.E., conformément à l'article 12 des statuts appelle au poste de troisième gérant Mr Marcel GANTY, né à Liège, le 23.09.1958, domicilié à 4670 Blégny, rue Entre-Deux-Ville, 1-22, lequel accepte son mandat. Mr GANTY est membre fondateur de la SPRL GRILLABAR et associé titulaire de 35% (ou 35 parts sociales) des 100 parts sociales représentatives de la totalité du capital social. 41 apporte ses compétences

professionnelles et connaissance de gestion de base de la société (restaurateur; diplôme délivré par le Comité

Régional de Formation et de Perfectionnement Professionnel de Liège en date du 15.07.1977).

L'A.G.E. charge Mr Robert BOUCHY, fondateur et associé NN: 58.07.24-057-49, comme indiqué dans l'acte constitutif du 16.042012 passé en l'étude du notaire DUSART de résidence à Liège, d'accomplir les formalités administratives-publicité-inscription SCE et TVA appropriées pour que ia décision prise sorte ses effets.

Mr Claude LURON

Gérant

Mr Robert BOUCHY

Associé-fondateur-gérant

Mr Marcel GANTY

Associé-fondateur



Mentionner sur fa dernière klae _ B Au recto : Nom et qualité du rotasse instrumertar :r., le oarsonne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la persor sors:e a l'égard des tiers

Au verso : Nom et s:gnature

15/05/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : GRILLABAR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4600 Visé, rue de Berneau, 46

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 16 avril 2012, il résulte que :

1. Monsieur GANTY Marcel Georges A., né à Liège, le 23 septembre 1958, époux de Madame WANTEN Nicole sous régime de séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Paul WERA en 1981, de nationalité belge, domicilié à 4670 Blégny, rue Entre-deux-Ville, 1-22.

2. Monsieur BOUCHY Robert, né à Stanleyville, actuellement Kisangani (Congo), le 24 juillet 1958, époux de Madame DELVAUX Maryanne sous régime de séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Paul-Arthur COEME de résidence à Grivegnée en juin 1991, de nationalité belge, domicilié à 4000 Liège, rue du Perron, 121.

Les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont requis le notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « GRILLABAR », ayant son siège social à 4600 Visé, rue de Berneau, 46, dont le capital social souscrit s'élève à vingt mille euros (20,000 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

A. SOUSCRIPTION

Ces cent (100) parts sociales sont souscrites en nature comme suit:

1. Monsieur GANTY Marcel, prénommé: trente-cinq parts sociales (35)

2. Monsieur BOUCHY Robert, prénommé: soixante-cinq parts sociales (65)

TOTAL: CENT PARTS SOCIALES (100).

B. LIBERATION : APPORTS EN NATURE

1) Rapports

Préalablement aux apports en nature ci-après décrits et conformément à l'article 219 du Code des Sociétés,

il est donné lecture:

a.- du rapport spécial établi par les fondateurs en date du 14 avril 2012 dans lequel ils exposent l'intérêt que représentent pour la société présentement constituée, les apports en nature qui sont proposés de lui effectuer;

b.- du rapport dressé par Monsieur Michel HOFMAN, réviseur d'entreprises au sein de la société civile à forme de SPRL "DGST & Partners », désigné par les fondateurs, ledit rapport ayant pour objet la description de chaque apport en nature, les modes d'évaluation adoptés, l'indication que les valeurs actuelles auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports,

Ce rapport conclut dans les termes suivant:

" 3.CONCLUSION

l'apport en nature en constitution de la SPRL « GRILLABAR » consiste en du mobilier, du matériel et un véhicule appartenant à Monsieur Robert BOUCHY et Monsieur Marcel GANTY, fondateurs.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

1 °)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2°)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3°) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature est égale à 100 parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ième du capital social, qui est égal à 20.000 ¬ et une créance de 10.000 E sur la société en formation. Ces 100 parts sont réparties comme suit :

-Monsieur Robert BOUCHY : 65 parts, soit un montant de 13.000 ¬ ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur Marcel GANTY : 35 parts, soit un montant de 7,000 E.

La dette de 10.000 ¬ sera inscrite en compte courant dans les livres de la société en faveur de Monsieur

Robert BOUCHY et de Monsieur Marcel GANTY, respectivement à concurrence de 7,000 ¬ et 3.000 ¬ ,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Liège, le 11 avril 2012.

DGST & Partners

Société civile à forme de SPRL

Représentée par

M. HOFMAN

Réviseur d'entreprises "

C. DECLARATIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :

-Que la société commence ses activités à partir de ce jour.

-Que la société jouira, en application de l'article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité morale à

partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

QUE LA SOCIETE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

FORME  DENOMINATION

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination

"GRILLABAR ".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4600 Visé, rue de Berneau, 46, (...)

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est

pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui

soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment

l'exploitation et la gestion de tout restaurant, snack-pita, friterie, pizzeria, hôtel, brasserie, taverne, snack-bar,

service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non, de petites

restaurations, la mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la

préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées

alimentaires et de tous aliments à emporter -ou à consommer sur place, en ce compris de boissons.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son

objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ou à favoriser le développement de ses

activités, et notamment acquérir, prendre ou donner à bail, et aliéner tous immeubles.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou

société, liée ou non, et pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de

souscription, d'achat de titres, ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un

objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes tes manières et suivant les modalités les

mieux appropriées.

CAPITAL ,

Le capital social souscrit est fixé à vingt mille euros (20.000 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Cession et transmission de parts au cas cù la société est unipersonnelle

ta) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par !es héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci,

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

A)Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé,

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant tes trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne serait pas requis en cas de cession de parts à une société dont un associé (de la société présentement constituée) serait l'associé majoritaire.

i.= r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge B)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre

recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de

parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à

défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est

tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de

l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination

de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux

comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

E) Les associés, dans l'hypothèse où ils perdraient pour quelque cause que ce soit leur qualité d'associé,

s'interdisent pendant une période de cinq ans à compter de la date de la perte de cette qualité d'exercer sous

quelque forme que ce soit une activité similaire à celle reprise dans l'objet social dans un rayon de vingt-cinq

(25) kilomètres du lieu d'exploitation de la société.

3. Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou ncn.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et

est en tout temps révocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

ADMINISTRATION INTERNE

Le(s) gérant(s) aiont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

REPRESENTATION EXTERNE

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision

de l'assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le vingt-sept avril à 20 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

CONVOCATION

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

LIEU

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

DELIBERATION  RESOLUTIONS

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le 'calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

c) prise de décision par écrit

" Réservé au Moniteur belge Volet B - Suite

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de'

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

Chaque part sociale donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un

décembre. (...)

AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

DISSOLUTION  LIQUIDATION

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des

sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-cl.

A défaut de nomination de liquideteur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de

plein droit liquidateur(s).

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2013.

NOMINATIONS

Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérant pour une

durée illimitée :

-Monsieur Robert BOUCHY, prénommé,

-Monsieur LURON Claude Yvon Henri, né à Hollogne-aux-Pierres, le 4 novembre 1941, de nationalité belge,

domicilié à 4351 Remicourt, rue Neuve, 16,

Ils acceptent leur mandat.

Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Ils acceptent leur

mandat. Ils pourront agir séparément.

La nomination des gérants prénommés, n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps : une expédition de l'acte  un rapport dues fondateurs -- un rapport du réviseur d'entreprises.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GRILLABAR

Adresse
RUE DE BERNEAU 46 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne