GRIS TAUPE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GRIS TAUPE
Dénomination : GRIS TAUPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 600.955.382

Publication

25/03/2015
ÿþv 1 1 Mad POF 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : J SS 312

Dénomination (en entier) : Gris taupe

(en abrégé):

Forme juridique Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

D'un acte reçu par le notaire PIRET-GERARD Christophe, à Hannut, le 5 mars 2015, en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que Mademoiselle AUSSEMS Anne, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt sept mars mil neuf cent septante huit, registre national 78032714822, célibataire, domicilié à 4280 Hannut, rue du Centenaire, 10; Ayant déclaré ne pas avoir conclu de convention de cohabitation ni avoir signé de déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de I'Etat civil compétent, a déclaré, après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «Gris taupe», ainsi qu'il suit:

Capital social :

Le capital social de la société, pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, a été fixé à cinquante mille (50.000) euros à repré-senter par cinq cents (500) parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer en numé-raire comme suit, portant le numéro d'ordre un (1) à cinq cents (500),

Souscription et libération La comparante a déclaré souscrire les 500 parts comme suit en espèces: Les cinq cents (500) parts sociales pour cent (100) euros chacune ont été libérées intégralement.

Elle a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante mille euros (50.000,00 euros), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC, ayant son siege social à 1000 Bruxelles, Grand-Place, 5, sous le numéro BE32 7320 3390 6302, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque datée du 17 février 2015 qui a été remise au notaire qui le conservera et qui a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

STATUTS:

Article 1. Forme et dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « Gris taupe ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites Internet et autres ; documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation "RPM", et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue du Centenaire, 10. Il peut, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Liège,

division de y, le

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Centenaire 10

4280 Hannut

Constitution

Volet B - suite Mod POF 11.1



pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il soit dûment publié au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges adminis-tratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou' en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en gros , ou en détail:

- à un atelier d'encadrement de tous tableaux, oeuvres d'arts, posters, photos et autres;

- à la fabrication de cadres, en bois ou autres, pour tableaux ou autres, et d'accessoires;

- à la fabrication d'articles en papier et carton, de cartonnages pliants ou autres; - à la formation, cours d'encadrement ou autres;

- à l'impression de photos ou autres sur tous supports,

- aux reliures et activités connexes;

- à une galerie d'art;.

- à l'étude, le négoce, le commerce de detail et/ou en gros, l'importation et l'exportation en général, l'achat, la vente au detail et/ou en gros, l'expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et(o_u au détail la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l'entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l'entreposage, et autres services d'intermédiaires specialisés du commerce de toutes marchandises, biens et produits ' quelconques, licences, services, brevets, oeuvres artistiques, tels que :

- d'art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions etc.;

- de cadres, cartons et autres ;

- d' objets de décoration, de meubles et d'oeuvres d'art ;

- de plantes de tous genres ;

- de tous matériels, machines, installations, véhicules (camionettes) et remorques ;

- se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l'exclusion de l'activité de marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées ;

b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des , actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

d) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations ;

- à toutes prestations de service telles que l'activité d'intermédiaire et de conseil dans les domaines , précités, à toute activité de cours.

La société pourra :

- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion. ; Elfe dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations (industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en! général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. ; La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres,' d'intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser, le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au mir : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

. Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite Mod POF 11.1

Article 4. Durée. __------ -,--

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital.

Le capital de la société s'élève à CINQUANTE MILLE EURO CENTS (50.000,00¬ ). Le capital est représenté par CINQ CENTS (500) parts sociales, numérotées de 9 à 500, avec droit de vote sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/cinq centième du capital social, entièrement souscrites et libérées intégralement en espèces,

Article 9. Registre des parts sociales. Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10. Indivisibilité des titres,

Les parts sont indivisibles à l'égard de la socié-té. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la so-ciété peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nupropriétaire de la part est valablement repré-senté visàvis de la société par l'usufruitier à l'exception de tout projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universa-lité, d'augmenta-tion du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribu-tion ayant pour effet de réduire ia somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente(30%) pour cent, ainsi que de toute opération de nature à porter, atteinte, directe-ment ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts au delà des règles` ci-avant établies,

Article 11. Cession et transmission des parts.

§1,Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associe, moyennant respect du droit de préemption repris ci-après.

§2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un' expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine, propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

§3.Droit de préemption.

Mentionner surie dernière page du Volet 8 : Au recto,: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur beige

Volet B - suite

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs

appartenant. A défaut d'accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu'indiqué ci-dessus.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans

Mod POP 11.1

limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation ; donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour Gris taupe, société privée à responsabilité limitée ou SPRL, ie gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gé-rants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des font-fions et les pou-volrs du ; nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.

Article 14. Collège de gérance

1, Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceuxci for-ment un collège de gérance,

2. Les gérants désignent alors un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En l'ab-sence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gé-rants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du collège a une voix prépon-dérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, de préférence sur base de vidéoconférence. Article 15. Pouvoirs de la gérance.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et/ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours.

Article 16. Délégation de pouvoirs.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, le ou les gérants agissant seuls, ; peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de , pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent y compris la gestion technique journalière pour telle ou telle activité.

Article 17. Signatures - Représentation générale.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion. chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit en demandant, soit en défendant, même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une

Mentionner sur la dernière page du Volet-8 : A " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes _

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Résenué

au

Moniteur

belge

let

Volet B - suite

autorisation quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 18. Rémunération.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si fe mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimées, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 23. Réunion.

li est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à 17 heures au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convoca-tion. Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre i qu'un samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation,

L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'inté-rêt social l'exige ou sur demande d'associés représen-tant le cin-quième du capital, Article 25. Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre forma-lité.

Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, éventuellement suite à une vidéoconférence; et après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de I' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à } condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à La société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante: pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée; s par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société  par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable., ' SI la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 28. Représentation.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'as-semblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

1.WdPDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers Auso : Nom et signature.

Volet B - suite Mod PDF 11.1

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant,

3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article <` dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

5. La gérance peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiqué par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-biée.

Article 30. Délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Article 32. Procèsverbaux.

' Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bu-reau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 33. Exercice social.

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine te trente et un décembre de chaque année.

Article 35. Répartition des bénéfices -- réserves.

Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à fa loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la forma-fion de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint uni-dixième du capital so-cial; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'as-semblée générale statuant à la majorité des voix sur proposi-tion de la gérance, étant toute fois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 39. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le mon-tant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même pro-portion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux ré-partitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds com-plémentai-res à charge des parts insuffisamment libérées,; soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, Le solde est réparti également entre toutes les parts. Décisions transitoires

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui; ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt ou de l'e-dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Huy pour se terminer le 31 décembre 2015. Ii est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclu antérieurement pour et au nom de la société.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier premier lundi du mois de juin de l'année 2016.

3. Fixer le nombre de gérants à UN et nommer en qualité de gérant non statutaire Madame Anne ' AUSSEMS, prénommée et qui a accepté. Elle exercera son mandat à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. Elle a été nommée jusqu'à révocation et elle aura les pouvoirs tels qu'énoncés aux articles 16,17 et 18 des statuts.

3. Compte tenu des critères légaux, la comparante e décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Engagements pris au nom de la société en formation.

i. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2015 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société ; présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : &ne & : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature.

ervé au

Moniteur

beige

1, od PDF tt.t

Volet B - suite

___ - . _

I. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts. :Mandat.

L'associé unique/gérant prendra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, et accomplira tous autres actes conservatoi-res pour la société.

B!Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Le gérant, tout guichet d'entreprise et plus particulièrement l'UCM, ou toute autre personne désignée par lui, sont désignés, pour une durée illimitée, en qualité de mandataire ad hoc de la

= société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et d' accomplir toutes les formalités de:

dépôt et/ou de publications, de procéder aux formalités requises auprès dé l'administration de la '

T.V.A. et/ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et/ou auprès de toute autre

autorité administrative. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et

toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre

tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous

documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui

' confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres

, formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

' POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut, rue de Tirlemont, 1,

Déposé en même temps : Expédition de l'acte constitutif.

L

"

~

enté au

Moniteur

belge













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
GRIS TAUPE

Adresse
RUE DU CENTENAIRE 10 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne