GROUPEMENT D'INITIATIVE POUR LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

Dénomination : GROUPEMENT D'INITIATIVE POUR LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 890.885.216

Publication

04/08/2014

��MOD 22

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�servM

au

Moniteu

belge

IIIRII1110111111111

N� d'entreprise : 0890.885.216

D�nomination

(en entier) : Groupement d'initiative pour la Lutte contre le Surendettement

(en abr�g�) : GILS

Forme juridique : Association chapitre XII r�gie par la Loi du 08/07/1976

Si�ge : Rue Edouard Colson, 148 � 443 A N S.

Objet de l'acte : Modification des statuts

L'Assembl�e g�n�rale, r�unie en s�ance le 10 juin 2013,

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, telle que modifi�e � ce jour, notamment en son chapitre

XII, articles 118 � 135, relatif aux associations de CPAS;

Vu le D�cret adopt� par le parlement wallon en date du 26 avril 2012 (MB 15/05/2012) modifiant la Loi

organique des CPAS et notamment son article 124 ;

Vu l'article 14 des statuts adopt�s le 19 juin 2007;

Consid�rant la n�cessit� de mettre les statuts de l'Association en conformit� avec les nouvelles dispositions

l�gales s'appliquant aux associations Chapitre X11;

Vu la proposition de modification arr�t�e parle Conseil d'administration du GILS en date du 15 mai 2013 ;

Etant en nombre pour si�ger,

Apr�s en avoir d�lib�r�,

DECIDE :

� l'unanimit�,

d'approuver la modification des statuts telle que propos�e par le Conseil d'Administration.

TITRE I DISPOSITIONS G�N�RALES

Chapitre 1.: D�NOMINATION SI�GE SOCIAL -- TERME ET DUR�E DU DISPOSITIF

Article 1

Une Association de droit public d�nomm�e "Groupement d'Initiative pour la Lutte contre le Surendettement"

est constitu�e entre les Centres Publics d'Action Sociale des Communes de: AMAY, ANS, AWANS,

FL�MALLE, GR�CE-HOLLOGNE, HERSTAL, ESNEUX, LI�GE, PEPINSTER, SAINT-NICOLAS et SERAING

conform�ment au Chapitre XII de la Loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale".

Article 2

Le si�ge social de l'Association est situ� rue Edouard Colson n� 148 � 4431 ANS.

II pourra �tre transf�r� par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

L'Association �tablit des si�ges d'exploitation l� o� elle l'estime n�cessaire.

Article 3

L'Association est cr��e pour un terme de trente ans � dater de son acte constitutif.

Elle peut �tre prorog�e dans le respect des dispositions du Chapitre Xli de la Loi du 08 juillet 1976

organique des Centres Publics d'Action Sociale.

Chapitre 2. : OBJET DE L'ASSOCIATION

Article 4

L'Association a pour objet la cr�ation, l'organisation et la gestion d'un service supra local d'aide et d'action sociale en mati�re de lutte contre le surendettement venant s'ajouter et compl�ter les moyens dont dispose chacun des membres associ�s.

A cette fin, elle assure l'organisation et la gestion du "Centre de R�f�rence" en mati�re de surendettement tel que d�fini actuellement dans le d�cret-programme du Conseil R�gional Wallon du 16 d�cembre 1998 portant diverses mesures en mati�re d'action sociale et compl�tant le d�cret du 07 juillet 1994 concernant l'agr�ment des institutions pratiquant la m�diation de dettes, Cette mission est remplie en �troite collaboration avec les

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Mori2.2

services sociaux et avec les centres de m�diation de dettes de chacun des C.P.A.S., de la Province de Li�ge et ceci sans pr�judice des missions et des obligations l�gales de ceux-ci.

Le champ d'action de l'association s'�tend � l'enti�ret� de la Province de Li�ge � l'exception des communes qui constituent ensemble le territoire de la Communaut� Germanophone de Belgique celle-ci �tant desservie par un dispositif sp�cifique de lutte contre le surendettement organis� dans le cadre de la Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien (V.S.Z. Ostbelgien V.O.E.) dont le si�ge social est implant� � Eupen.

L'Association pourra d�velopper en collaboration avec la V.S.Z. des actions d'information et de pr�vention aupr�s de diff�rentes collectivit�s locales (�coles, groupements, associations, entreprises, ...).

L'Association jouit de la personnalit� juridique : � ce titre, elle peut accomplir tout acte de nature � permettre ou � faciliter la r�alisation de son objet social.

L'Association peut conclure des accords et des conventions avec des personnes ou des associations (publiques et/ou priv�es) poursuivant des objectifs similaires.

L'Association pourra faire appel � du personnel et aura la possibilit� de faire toute acquisition qu'elle jugera utile pour le bon accomplissement de ses missions et notamment des acquisitions mobili�res ou immobili�res ou la passation des march�s de travaux, fournitures et services ou la conclusion d'autres contrats tels que bail ou de cr�dit-bail devant permettre la r�alisation de son objet ou de celui de ses associ�s.

Chapitre 3.; COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 5

Les membres fondateurs sont les Centres Publics d'Action Sociale de AMAY, ANS, AWANS, FL�MALLE, GR�CE-HOLLOGNE, HERSTAL, ESNEUX, LI�GE, PEPINSTER, SAINT-NICOLAS et SERAING.

D'autres pouvoirs publics ou des associations repr�sentatives poursuivant un but social similaire, peuvent �tre admis comme membre.

Sans pr�judice de la concertation avec les autorit�s communales, les membres se r�servent le choix d'adh�rer ou non aux divers projets de pr�vention de l'Association. Lorsque l'ordre du jour appelle un point relatif � une activit� � laquelle un membre associ� n'adh�re pas, celui-ci ne prend pas part au vote.

Article 6

L'acceptation de nouveaux membres est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� des voix exprim�es.

Les nouveaux membres sont titulaires, au sein de l'Association, des m�mes droits et obligations que les membres fondateurs.

Article 7

Les membres versent chaque ann�e, une cotisation dont le montant est fix� par l'Assembl�e G�n�rale. Celle-ci ne peut en tout �tat de cause d�passer annuellement "la cl� de r�partition" de

1 euro par tranche de 50 habitants. Le chiffre de la population de la commune de chaque membre est arr�t� conform�ment au dernier recensement officiel de la population publi� au Moniteur belge.

Le C.P.A.S. de Li�ge est quant � lui membre dont la population compte plus de 100.000 habitants est dispens� pour moiti� du paiement de cette cotisation.

Article 8

Sans pr�judice de l'article 123 de la Loi du 08 juillet 1976, la d�mission d'un membre associ� ne peut �tre accept�e que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des voix exprim�es et pour autant que cette d�mission n'ait pas pour effet de r�duire le nombre d'associ�s en de�� de huit C.P.A.S. ainsi que le pr�voit le d�cret r�gional wallon du 16 d�cembre 1998.

Le membre associ� qui veut d�missionner doit manifester son intention par courrier recommand� adress� au Pr�sident du Conseil d'Administration, dans les six premiers mois de l'exercice social, �tant entendu que l'acceptation de la d�mission ne sortira ses effets qu'� l'expiration dudit exercice,

Le membre associ� dont la d�mission est accept�e, re�oit la contrepartie, estim�e � la valeur comptable, au moment de l'acceptation de la d�mission, de l'apport qu'il a �ventuellement fait � l'Association. II ne peut toutefois r�clamer le remboursement des cotisations vers�es.

Article 9

Un membre associ� ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations envers l'Association et en vertu d'une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale statuant aux deux tiers des voix exprim�es et en ce non comprise celle de l'associ� dont l'exclusion est soumise au vote, celui-ci ayant �t� pr�alablement appel� et entendu, Le membre exclu ne peut pr�tendre � aucune compensation, ni au remboursement des cotisations vers�es, ni � aucun droit sur les biens de l'Association.

TITRE Il LES ORGANES DE GESTION

Chapitre 4.: L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 10

L'Assembl�e G�n�rale est constitu�e d'un repr�sentant par membre. Chaque C.P.A.S. membre est repr�sent� par son Pr�sident ou un membre du Conseil, ce dernier est d�sign� par le Conseil de l'Aide Action Sociale conform�ment � l'article 27 � 3 6, alin�a 2 de la Loi du 08 juillet 1976.

Chaque Association faisant partie de l'Association est repr�sent�e par son Pr�sident ou un membre du Conseil d'Administration ou de son Assembl�e g�n�rale, d�sign� conform�ment � ses dispositions statutaires.

En cas d'emp�chement, un repr�sentant peut donner procuration � un autre repr�sentant, chaque participant ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration et en son absence, par l'un des Vice-

Pr�sidents ou � d�faut par le membre de l'Assembl�e G�n�rale le plus �g�.

Article 11

Tout repr�sentant d'un membre qui perd sa qualit� de membre du Conseil de l'Aide Action Sociale ou de

l'Assembl�e g�n�rale de l'Association, lors du renouvellement dudit Conseil ou pour tout autre motif, est r�put�

d�missionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualit�s exerc�es au sein de l'Association et ce au plus

tard � l'occasion de chaque renouvellement du Conseil de l'Aide Action sociale ou de l'Assembl�e g�n�rale de

l'Association.

Chaque membre peut � tout moment mettre fin au mandat de son repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale, par

d�cision du Conseil de l'Aide Action Sociale ou de l'Assembl�e g�n�rale de l'Association,

Dans ce cas, le Conseil de l'Aide Action sociale ou de l'Assembl�e g�n�rale de l'Association concern�

d�signe imm�diatement un autre repr�sentant et communique sa d�cision au Pr�sident du Conseil

d'Administration dans un d�lai de deux mois apr�s la fin du mandat.

Apr�s les �lections, dans l'attente de l'installation des nouvelles instances, les organes continueront �

fonctionner pour assurer la continuit� des activit�s de l'association, dans un souci de bonne gestion.

Article 12

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer :

1.que si fa majorit� des membres est pr�sente, ou repr�sent�e,

2.que sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'Assembl�e G�n�rale � !a

majorit� des voix.

Article 13

Si la majorit� des membres n'est pas pr�sente ou repr�sent�e, une nouvelle assembl�e est convoqu�e

dans un d�lai de huit jours calendrier de la 1�re assembl�e qui n'a pas rassembl� le quorum et n'a pu d�lib�rer

valablement. Cette assembl�e peut d�lib�rer valablement quelle que soit sa composition sur les objets mis pour

la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

Article 14

a)L'Assembl�e G�n�rale est comp�tente pour:

lies modifications statutaires et la d�finition des principes essentiels de l'activit� de l'Association;

2.l'admission, la d�mission et l'exclusion des membres;

3.l'arr�t des budgets, bilans, comptes de r�sultat;

4.1a d�termination des apports �ventuels et des r�gles de financement en ce compris la quote-part

additionnelle �ventuelle des membres;

5.1a dissolution volontaire de l'Association;

6.Ia nomination et la r�vocation des membres du Conseil d'Administration ;

7.l'Assembl�e G�n�rale elle fixe les statuts administratif et p�cuniaire du personnel dans le respect de

l'article 128 de la Loi organique des C.P.A.S ;

8.l'Assembl�e G�n�rale elle d�charge les Administrateurs de leur gestion consid�rant

l'article 130 de la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 08 juillet 1976; "Les administrateurs

ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association. Leur

responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans leur gestion",

b)Elle approuve le r�glement d'ordre int�rieur du Conseil d'Administration.

c)Elle re�oit communication du rapport du Conseil d'Administration, du r�viseur d'entreprise ainsi que le

budget.

d)L'Assembl�e G�n�rale nomme le Commissaire r�viseur, elle d�termine la dur�e du mandat et fixe le

montant de ses �moluments.

Article 15

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire se r�unit obligatoirement chaque ann�e dans le courant du mois d'avril et

en cas d'impossibilit� au plus tard le 30 juin au si�ge de l'Association ou en tout autre endroit d�sign� par le

Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut, en outre, convoquer une Assembl�e G�n�rale aussi souvent qu'il le juge

n�cessaire.

fl est tenu de convoquer une Assembl�e G�n�rale chaque fois qu'un tiers des associ�s en fait la demande,

celle-ci devant �tre d�ment motiv�e et argument�e,

Article 16

Les convocations � l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire accompagn�es des documents qui y ont trait se font

par simple lettre, par courrier �lectronique ou par t�l�copie au moins 3 semaines avant la date fix�e. Elles

contiennent l'ordre du jour propos� par le Pr�sident,

Le Pr�sident est tenu de mettre � l'ordre du jour tout point sur demande d'un membre associ� pour autant

que ce dernier l'ait adress� avant le 1er mars.

Article 17

Sauf les cas d'urgence motiv�e admis par le Conseil d'Administration, la date et l'ordre du jour d'une

Assembl�e G�n�rale extraordinaire seront communiqu�s aux membres, ainsi qu'� leurs repr�sentants, trois

semaines au moins avant l'Assembl�e.

A cette occasion, ils sont invit�s � faire conna�tre dans la semaine qui suit la convocation, les points

suppl�mentaires qu'ils d�sireraient voir mettre � l'ordre du jour.

La documentation concernant les points inscrits � l'ordre du jour sera communiqu�e en m�me temps que les

convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOp 2.2

,Si l'ordre du jour �tait modifi� en application de l'alin�a deux du pr�sent article, un ordre du jour

suppl�mentaire sera transmis aux membres, ainsi qu'� leurs repr�sentants, au moins une semaine avant la

date de l'Assembl�e.

Article 18

Avant d'assister � la r�union, les membres signent une liste de pr�sence. Cette liste est jointe au proc�s-

verbal de la r�union.

Peut �galement assister � l'Assembl�e avec voix consultative, toute personne invit�e par le Conseil

d'Administration.

Les dispositions de l'article 36 alin�a 3 et de l'article 37 de la Loi organique des Centres Publics d'Action

Sociale sont applicables aux membres de l'Assembl�e G�n�rale et � toute personne assistant � ces

d�lib�rations.

Article 19

� 1erSauf dispositions plus restrictives �tablies par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la

majorit� simple des voix.

Chaque membre dispose d'une voix.

En cas de parit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les votes se font � main lev�e hormis en cas d'admission ou d'exclusion de membres o� ils se font �

bulletin secret.

� 2e�ne majorit� des deux-tiers des voix est requise pour toute d�lib�ration relative � la modification des

statuts.

Dans ce cas, l'Assembl� G�n�rale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation

mentionne avec l'ordre du jour, le texte des modifications propos�es.

Article 20

Les d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre sp�cial et sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire.

Article 21

Les copies ou extraits de d�lib�rations sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et le Secr�taire

sont transmis d'office aux membres ainsi qu'� la demande, � leur repr�sentant.

Chapitre 5.: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 22

Le Conseil d'Administration est �lu par l'Assembl�e G�n�rale en son sein conform�ment aux dispositions

pr�vues par l'article 124 de la loi organique. Il est compos� de cinq membres,

Le mandat des Administrateurs a une dur�e de 6 ans renouvelable, il prend fin conform�ment aux

dispositions de l'article 11.

Article 23

Les dispositions des articles 36 -- alin�a 3 et 37 de la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale

sont applicables aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu'� toute personne appel�e � participer aux

d�lib�rations du Conseil d'Administration.

Est d�mis d'office de ses fonctions, l'administrateur contrevenant aux interdictions pr�vues par cet article.

L'Assembl�e G�n�rale prononce la r�vocation par d�cision motiv�e en cas de n�gligence ou d'inconduite

notoire, de manquement grave, l'int�ress� ayant �t� entendu. Celui-ci perd �galement la qualit� de membre de

l'Assembl�e G�n�rale. Le membre associ� concern� pourvoit imm�diatement � son remplacement.

Article 24

Le Conseil d'Administration d�signe en son sein, un Pr�sident et deux Vice-Pr�sidents.

Le Pr�sident pr�side les s�ances du Conseil d'Administration.

Le premier Vice-Pr�sident assume les fonctions du Pr�sident en cas d'emp�chement ou d'absence de celui-

ci.

En cas de vacance des fonctions de Pr�sident et de Vice-Pr�sident, ou d'absence ou d'emp�chement de

ceux-ci, l'int�rim est confi� au membre du Conseil d'Administration le plus �g�.

Article 25

Le Conseil d'Administration d�signe le Secr�taire, cette mission �tant d�volue au coordinateur tel que

pr�cis� � l'article 36.

Article 26

Le Conseil d'Administration d�signe un Tr�sorier. Il est charg� d'effectuer la perception des recettes et le

paiement des d�penses ainsi que la supervision de la comptabilit� de l'Association.

Le Tr�sorier assiste � l'Assembl�e G�n�rale, au Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Article 27

Le Pr�sident veille � l'instruction pr�alable des affaires qui sont soumises au Conseil d'Administration,

il en convoque les r�unions et en arr�te l'ordre du jour.

Les convocations au Conseil d'Administration se font par simple lettre, par courrier �lectronique ou par

t�l�copie.

Sauf en cas d'urgence admis par le Conseil d'Administration, la date et l'ordre du jour du Conseil

d'Administration seront communiqu�s aux membres dix jours au moins avant la r�union.

Article 27 bis

Le Conseil d'Administration ne peut valablement d�lib�rer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

.que si la majorit� des membres est pr�sente, ou repr�sent�e,

2.que sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise � la majorit� des voix.

En cas d'emp�chement, un membre du Conseil d'Administration peut donner procuration � un autre membre

du Conseil d'Administration, chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Article 28

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour tous les actes d'administration ou

de gestion qui int�ressent l'Association,

II a dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la Loi ou par les

pr�sents statuts � l'Assembl�e G�n�rale,

Sauf dispositions plus restrictives �tablies par la Loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions du Conseil

d'Administration sont prises � la majorit� des voix exprim�es.

En cas de parit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les membres du Conseil d'Administration votent � voix haute, sauf lorsqu'il s'agit de question de personne.

Dans ce dernier cas, s'il y a parit� des voix, la proposition soumise au vote est rejet�e.

Le Conseil d'Administration repr�sente l'Association dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires.

En cas d'urgence, son Pr�sident peut valablement agir en justice sous r�serve de ratification par le Conseil

d'Administration des actes ainsi pos�s.

Article 29

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites,

Aux termes de l'article 130 de la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du

08 juillet 1976: "Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux

engagements de l'Association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes

commises dans leur gestion,"

Article 30

Sans pr�judice des dispositions pr�vues aux articles 27, 28, 32 et 35 des pr�sents statuts, le Conseil

d'Administration �tablit son r�glement d'ordre int�rieur qu'il soumet � l'Assembl�e G�n�rale.

Article 31

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre tenu par !e Secr�taire et sign�s, apr�s approbation, par le Pr�sident et le Secr�taire.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et !e Secr�taire.

Article 32

Le Conseil d'Administration communique aux membres de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, en m�me temps

que la convocation, le rapport du Conseil d'Administration, le rapport du commissaire r�viseur ainsi que le

budget et les comptes. Il y joint tous les documents qui doivent �tre soumis par le Conseil d'Administration � la

d�cision de l'Assembl�e G�n�rale ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�.

TITRE Ill RAPPORT AVEC LES TIERS ET LES MEMBRES

Article 33

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces qui �manent de l'Association mentionnent sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie des mots �crits lisiblement et en toutes lettres "Association r�gie par la Loi du 08 juillet 1976".

Toutes !es pi�ces �manant de l'Association sont sign�es par le Pr�sident ou en son absence par un Vice-Pr�sident et par le Secr�taire" Le r�glement d'ordre int�rieur peut cependant pr�voir la d�l�gation de signatures � des membres du Conseil d'Administration ou � des membres du personnel de l'Association.

Article 34

Les membres ont le droit de prendre connaissance, au si�ge de l'Association, sans d�placement, de tous les actes, dossiers concernant l'Association et tout particuli�rement les registres des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Toute personne aura �ventuellement acc�s � ces documents apr�s d�marche �crite et motiv�e et l'accord du Conseil d'administration.

TITRE IV LE STATUT DU PERSONNEL

Article 35

Les statuts administratif et p�cuniaire des membres du personnel de l'Association sont r�gis par la Loi

organique.

Le Conseil d'Administration engage, r�voque ou licencie les membres du personnel de l'Association.

L'Assembl�e G�n�rale fixe les statuts administratif et p�cuniaire du personnel dans le respect de l'article

128 de la Loi organique des C.P.A.S,

TITRE V LE COORDINATEUR

Article 36

Le Conseil d'Administration proc�de � l'engagement d'un coordinateur.

Celui-ci assure la gestion administrative et financi�re journali�re d�l�gu�e par le Conseil d'Administration.

Il dirige le personnel engag� par l'Association ou mis � sa disposition.

Il assume les fonctions de Secr�taire de l'Association.

il coordonne les activit�s de l'Association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0A 2.2

Volet B - Suite

. `Il veille � l'ex�cution des mesures d�cid�es par le Conseil d'Administration.

Il pr�pare l'�valuation des missions d�volues � l'institution,

Il assiste aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

TITRE Vi LA TUTELLE

Article 37

Les r�gles de tutelle sont celles vis�es dans le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres

Publics d'Action Sociale.

TITRE Vil LES RESSOURCES

Article 38

Les ressources de l'Association proviennent:

.des cotisations des membres associ�s;

" des subventions accord�es par les pouvoirs publics;

'des lib�ralit�s accept�es par le Conseil d'Administration;

" de la quote-part additionnelle �ventuelle des membres fix�e par l'Assembl�e G�n�rale,

Article 38 bis

Dans le cadre d'obligations que l'Association ne pourrait honorer, chaque membre associ� s'engage � participer, selon la r�partition du nombre d'habitants de sa commune chiffre le plus r�cemment publi� en la mati�re auxdites cr�ances, Cette modalit� est aussi d'application pour les membres associ�s d�missionnaires ou exclus comme pr�vu � l'article 8 et 9 des pr�sents statuts.

TITRE VIII LA DISSOLUTION

Article 39

L'Association est dissoute de plein droit � l'expiration du ternie fix� par les statuts si la prorogation n'en est

pas d�cid�e et autoris�e au pr�alable.

La dissolution volontaire de l'Association avant l'expiration du terme ne peut �tre d�cid�e que du

consentement de l'Assembl�e G�n�rale,

Article 40

Sans pr�judice des articles 132 � 135 de la Loi organique du 08 juillet 1976 des Centres Publics d'Action

Sociale, en cas de dissolution, apr�s apurement complet du passif, l'affectation de l'actif restant sera d�termin�

par l'Assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs �ventuels nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale sont tenus de se r�f�rer chaque fois que

n�cessaire, � l'estimation du Receveur de l'Enregistrement.

Article 41

Les dispositions des pr�sents statuts doivent �tre interpr�t�es dans l'esprit des dispositions de la Loi

organique du 08 juillet 1976.

TITRE IX CONDITIONS SUSPENSIVES

La pr�sente association est constitu�e sous condition suspensive de l'approbation des autorit�s de tutelle et notamment pour les CPAS, de l'accord de leurs Conseils communaux respectifs ainsi que de la D�putation permanente du Conseil du Coll�ge Provincial de Li�ge.

Pour l'Assembl�e g�n�rale,

La Secr�taire, Le Pr�sident,

P. BERTELS B. MARLIER

R�serv�

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Moniteur

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04/08/2014

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R�serv� au

Moniteur

belge " 19169334

D�nomination

(en entier) : Groupement d'initiative pour la Lutte contre le Surendettement

(en abr�g�) : GILS

Forme juridique : Association chapitre XII r�gie par la Loi du 08/07/1976

Si�ge : Rue Edouard Colson, 148 � 443. A~ S

Objet de l'acte : Modification des statuts - Admission de nouveaux membres

Vu la Loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifi�e � ce jour, notamment l'article 118; Vu l'article 14 des statuts adopt�s le 19 juin 2007;

1. Vu la d�cision prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de BASSENGE en date du 24/01/2013 d'adh�rer � l'Association GILS,

Vu la d�cision prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de BAELEN en date du 20/02/2013, d'adh�rer � l'Association GELS.

L'Assembl�e G�n�rale d�cide, en s�ance du 10 juin 2013, � l'unanimit� d'accepter l'adh�sion des CPAS de BASSENGE et de BAELEN � dater du ter juillet 2013,

2, Vu la d�cision prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de THEUX en date du 31/01/2014, d'adh�rer � l'Association GILS;

Vu la d�cision prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de BEYNE-HEUSAY en date du 10103/2014, d'adh�rer � l'Association GELS;

Vu la d�cision prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de HERVE en date du 24/03/2014, d'adh�rer � l'Association GILS;

L'Assembl�e G�n�rale d�cide, en s�ance du 23 avril 2014, d'accepter l'adh�sion des CPAS de THEUX, BEYNE-HEUSAY et de HERVE � dater du ter mai 2014.

Pour l'Assembl�e g�n�rale,

La Secr�taire, Le Pr�sident,

P, BERTELS B. MARLIER

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

* Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0890.885.216

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2012

��Mao 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

I ,J111,1.11,7114111.1,111111

N� d'entreprise : 0890.885.216

Groupement d'Initiative pour la Luttre contre le Surendettement GILS

Association chapitre XII r�gie par la loi organique du 8 juillet 1976 Rue Edouard Colson, 148 � 4431 LONCIN

Modifications des statuts : admission de membres

Vu la Loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifi�e � ce jour, notamment l'article 118 Vu l'article 14 des status adopt�s le 19 juin 2007;

1. Vu les d�cisions prises par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS d'Aubel en date du 25 juin 2009, le. Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Welkenraedt en date du 16 juillet 2009 et le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Spa en date du 17 mars 2010, d'adh�rer � l'Association;

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid�, en s�ance du 15/04/2010, d'accepter l'adh�sion des CPAS de Aube!, Welkenraedt et Spa � dater du 1' mai 2010.

2. Vu les d�cisions prises par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Waimes, en date du 07 avril 2010, et le Conseil de l'Action sociale du CPAS de Chaudfontaine, en date du 19/10/2010, d'adh�rer � l'Association;

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid�, en s�ance du 2511112010, d'accepter radh�sion des CPAS de Waimes et de Chaudfontaine � dater du 1er janvier 2011.

3. Vu les d�cisions prises par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de PLOMBIERES en date du 21 janvier 2011 et le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de DALHEM en date du 10 f�vrier 2011, d'adh�rer � l'Association GILS;

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid�, en s�ance du 0710412011, d'accepter l'adh�sion des CPAS de Plombi�res et Dathem � dater du 1 ef mai 2011.

4. Vu la d�cision prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS d'OUPEYE en date du 27 mars 2012 d'adh�rer � l'Association.

l'Assembl�e G�n�rale a d�cid�, en s�ance du 26/04/2012, d'accepeter son adh�sion � dater du 1er janvier 2013.

Pour l'Assembl�e G�n�rale,

La Secr�taire, Le Pr�sident,

P. BERTELS J. L. DAERDEN

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
GROUPEMENT D'INITIATIVE POUR LA LUTTE CONTRE…

Adresse
RUE EDOUARD COLSON 148 4431 LONCIN

Code postal : 4431
Localité : Loncin
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne

GROUPEMENT D'INITIATIVE POUR LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées GROUPEMENT D'INITIATIVE POUR LA LUTTE CONTRE…

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