GS & CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GS & CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.162.535

Publication

19/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 18.07.2011 11299-0347-009
23/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0861.162.535

Dénomination

(en entier) : GS $ CONSULT

Forme juridique : S.P.R.L.

Siège : rue Neuve n° 30 à 4530 Villers-le-Bouillet

Objet de l'acte : Scission et dissolution sans liquidation

D'un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le trente-et-un mai deux mil onze portant à la suite la mention : "Enregistré 5 rôle, sans renvoi à Hannut, le 1er juin 2011 volume 508, folio 31, case 7. Reçu : vingt-cinq Euros, signé (L'inspecteur Principal : Pascale Samain)" il résulte que :

Il s'est tenu, en l'étude du notaire Christian GARSOU, susnommé, une assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée GS & CONSULT, ayant son siège social à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Neuve n° 30, dont le numéro d'entreprise est le 0861.162.535, et que cette assemblée a pris les résolutions suivantes :

1- Projet de scission

Monsieur le Président a donné connaissance à l'assemblée du projet de .scission, avec ses annexes, de la société établi en date du treize janvier deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy le quatorze janvier suivant et publié par mention aux annexes du Moniteur Belge du 26 janvier 2011 sous le numéro 11013547.

Monsieur le Président a déposé sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission et la preuve du dépôt au Greffe de ce projet.

Les associés présents déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission, et de ses annexes, mis à leur disposition sans frais avec les documents visés à l'article 733 §2 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

Le gérant déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission. De même, le gérant de la société «S.D.M. », Monsieur Stéphane DELEUZE, informe l'assemblée qu'aucune modification n'est intervenue dans le patrimoine de cette dernière société depuis la même époque.

2- Dispense de rapport

En application de l'article 734 du code des sociétés qui stipule ce qui suit :

"Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission." -

Et en application de l'article 749 du code des sociétés, qui stipule ce qui suit :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce demier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. »,

L'assemblée décide de renoncer à établir les rapports de scission de l'organe de gestion et de contrôle du réviseur d'entreprises prescrits par les articles 730 et 731, ainsi que par les articles 746 à 748 dudit code des sociétés et à communiquer ceux-ci conformément à la loi.

3- Scission

al Décision

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M9tl2.t

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

1111111J11,1,1111111.11111!



Mc b

ia

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de scinder la société GS & CONSULT, aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-avant que l'assemblée approuve à l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission de la totalité de son patrimoine actif et passif :

- partie à la société privée à responsabilité limitée « S.D.M. », moyennant l'attribution immédiate et directe à Monsieur Stéphane DELEUZE et à Madame Margarita GODOY BONILLA, associés de la société scindée, de quatre (4) parts sociales de la société « S.D.M. », soit deux parts chacun.

- partie à la société privée à responsabilité limitée « M.G.D », constituée ce jour, moyennant l'attribution immédiate et directe, à Monsieur Stéphane DELEUZE et à Madame Margarita GODOY BONILLA, associés de la société scindée, de cent parts sociales émises dans cette société M.G.D, soit cinquante parts chacun.

bl Description des biens transférés à chaque société

1 Q' Transfert à la société « S.D.M. »

Les biens transférés à la société « S.D.M. » comprennent :

ACTIVEMENT

COMMUNE DE V1LLERS-LE-BOUILLET - première division

Article 4423 de la matrice cadastrale.

Une propriété à usage d'habitation, dénommée "Ferme de la Converterie°, avec toutes dépendances, grange, fenil , garage et jardin l'ensemble sis en lieu-dit 'Kivietrie' et Rue Neuve où l'habitation est côtée sous n° 30, cadastré ou l'ayant été section B, numéros 3581A et 359/A pour une contenance de vingt-quatre ares nonante-huit centiares (24a 98ca), R.C. actuel 655 euros, joignant ou ayant joint : Huynen Joseph, Huynen Arsène, Riga Karl et ladite rue.

Situation hypothécaire :

D'un état hypothécaire délivré par le Conservateur des Hypothèques de Huy le 22 septembre 2010, il résulte que sont mentionnées sur le bien ci-dessus, les inscriptions hypothécaires suivantes :

Une inscription prise le premier juin 2004, sous le numéro 03766, au profit de la banque DELTA LLOYD, pour sûreté d'un montant de 150.000 ¬ en principal et de 15.000 ¬ en accessoires, en vertu d'une acte d'ouverture de crédit hypothécaire avenu devant le notaire Garsou, soussigné, le 6 avril 2004.

Une inscription prise le 9 octobre 2006, sous le numéro 07940, au profit de la banque DELTA LLOYD, pour sûreté d'un montant de 100.000 ¬ en principal, et de 10.000 ¬ en accessoires, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit hypothécaire avenu devant le notaire Garsou, soussigné, le 3 octobre 2006.

PASSIVEMENT

La société GS & CONSULT a également conféré un mandat hypothécaire au profit de la banque DELTA LLOYD, sur le bien décrit ci-avant, pour un montant de 150.000 ¬ en principal et de 15.000 ¬ en accessoires, par acte avenu devant le notaire Garsou, soussigné, le 3 octobre 2006.

Valeur nette de l'apport :

Ces biens et dettes figurent également dans le rapport établi par Monsieur le Réviseur d'Entreprises Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprises à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine n° 13, en date du 25 mai 2011, dont les associés ont parfaite connaissance et dont un exemplaire sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Huy, en même temps que le procès-verbal de l'assemblée de la société « S.D.M. » tenue ce jour immédiatement après les présentes. Ce rapport indique les soldes des crédits mentionnés ci-avant.

Ce rapport mentionne également que le capital entièrement souscrit et libéré de la société GS & CONSULT sera transféré aux deux sociétés ci-avant mentionnées, de la manière suivante :

-17.608,57 euros à la nouvelle société constituée dénommée « M.G.D. »

-19.581,19 euros à la société existante « S.D.M. »

Et ce, sur base du principe de la continuité comptable, établi par article 78 paragraphe 2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001.

En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement à Monsieur Stéphane DELEUZE et à Madame Margarita GODOY BONILLA, associés de la société scindée, QUATRE (4) parts sociales de la société « S.Q.M. », participant aux bénéfices à compter du premier janvier 2011, en échange des parts qu'ils détiennent dans la société scindée.

20- Transfert à la société « M.G.D. »

Les biens transférés à la société M.G.D. comprennent :

ACTIVEMENT

VILLE DE HUY - première division - Huy.

_f'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Une maison de commerce et d'habitation, sise Rue des Fouarges, ne 7 (coin rue des Rotisseurs), cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 248/B, pour une contenance de un are vingt-cinq centiares (01a 25ca) ; joignant ou ayant joint : Volant Marie-Laure et ayants droit, Fardeau Andrée, Dormal André et ladite rue.

Ledit bien a un revenu cadastral de trois mille cent cinquante-cinq Euros (3.155,00¬ )

Situation hypothécaire :

D'un état hypothécaire délivré par le Conservateur des Hypothèques de Huy le 22 septembre 2010, il résulte qu'est mentionnée sur le bien ci-dessus, l'inscription hypothécaire suivante :

Une inscription prise le 13 février 2004 sous le numéro 01083, au profit de la banque DELTA LLOYD, pour un montant de 145.000 ¬ en principal et de 14.500 ¬ en accessoires, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit hypothécaire avenu devant le notaire Garsou, soussigné, le 19 janvier 2004.

PASSIVEMENT

La société GS 8 CONSULT a également conféré, au profit de la banque DELTA LLOYD, et sur le bien ci-dessus, situé à Huy, un mandat hypothécaire d'un montant de 200.000 euros en principal et de 20.000 euros en accessoires, en vertu d'un acte avenu devant le notaire Garsou, soussigné, le 19 janvier 2004.

Valeur nette de l'apport :

Ces biens et dettes figurent également dans le rapport établi par Monsieur le Réviseur d'Entreprises Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprises à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine n° 13, en date du 23 mai 2011, dont les associés ont parfaite connaissance et dont un exemplaire sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Huy, en même temps que l'acte de constitution de la S.P.R.L. M.G.D, qui sera reçu ce jour, ensuite des présentes.

En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement à Monsieur Stéphane DELEUZE et à Madame Margarita GODOY BONILLA, associés de la société scindée, la totalité des cents (100) parts sociales de la société « M.G.D. », participant aux bénéfices à compter de ce jour, en échange des parts sociales qu'ils détiennent dans la société scindée.

c/ Précisions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au trente et un décembre deux mille dix. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société scindée sont pour le compte et aux profits et risques des sociétés bénéficiaires du transfert.

2- Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires du patrimoine actif et passif de ta société scindée sera comptabilisé à la date du premier janvier 2011.

3- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par les deux sociétés bénéficiaires chacune à concurrence de moitié, sauf en ce qui concerne les immeubles transférés.

4- Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société S.D.M., à l'exception des archives relatives aux immeubles dont la conservation sera assurée par chacune des sociétés qui ont reçu l'immeuble concerné.

5- Les sociétés bénéficiaires de la scission sont censées avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs transférés à compter du premier janvier deux mille onze, à charge pour elles d'en supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens qui leur sont respectivement transférés.

6- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission pour moitié chacune.

7- Les sociétés bénéficiaires ne détiennent aucune part de la société scindée. La société scindée ne détient aucune part sociale en propre dans son patrimoine.

Conditions générales relatives au transfert des immeubles

1. Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés.

Les transferts d'immeubles aux sociétés bénéficiaires se font sous toutes les conditions spéciales reproduites ci-avant, ainsi que sous toutes les autres conditions spéciales qui pourraient figurer dans les titres de propriété de la société scindée ou résulter d'actes ultérieurs, pour autant que les clauses qui y figurent soient encore applicables.

Réservé

" ale Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Toutes les archives immobilières de la société scindée seront transférées aux sociétés bénéficiaires en fonction des immeubles que chacune reçoit et dans tout acte d'aliénation relatif aux immeubles qui leur sont respectivement transférés, chacune des sociétés bénéficiaires s'engage à faire figurer lesdites conditions spéciales, s'il en est encore qui s'appliquent au bien aliéné.

2. La contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.

3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.

4. Chaque société bénéficiaire doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5. Les sociétés bénéficiaires seront sans recours contre la société scindée pour vices du sol et du sous-sol, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, des biens compris dans le transfert.

6. Les sociétés bénéficiaires seront subrogées, dans tous les droits et actions de la société scindée quant aux indemnités pouvant leur être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement de terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, relativement aux biens qui leurs sont respectivement transférés.

7. Pour satisfaire aux exigences de la loi, et spécialement du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, la société scindée fait observer qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur les parties non bâties des biens apportés ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation. Le notaire soussigné signale qu'aucune construction ne pourra être édifiée sur lesdits terrains tant qu'un permis d'urbanisme n'aura pas été obtenu. La société scindée déclare ne pas avoir connaissance de mesures de protection prises ou projetées en vertu de législations sur les monuments et sites et qui pourraient concerner les biens immeubles transférés.

4- Dissolution

L'assemblée déclare bien savoir et accepter que la société GS & CONSULT sera dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait et à compter des décisions concordantes relatives à la scission prises par la présente assemblée et par les sociétés u S.D.M. » et « M.G.D », sociétés bénéficiaires.

5- Approbation des comptes annuels

L'approbation par l'assemblée générale des associés des sociétés bénéficiaires des premiers comptes annuels qui seront établis après la scission vaudra décharge au gérant de la société scindée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mille dix et la date de réalisation de la scission.

6- Représentation et pouvoirs

L'assembléë décide de &inférer la représentation de la société scindée :

- à l'assemblée de la société. i ,S.D.M.» à Monsieur Stéphane DELEUZE, gérant.

- à l'assemblée de la sociétéyM.G.D. » à Madame Margarita GODOY BONiLLA, gérante.

L'assemblée leur confère lés' pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences

légaux de.la scission. f' = " s

Tous poûvoirs. sont égálément conférés par l'assemblée, au notaire Christian GARSOU, afin de déposer l'expédition du' présent acte au 'greffe du tribunal de commerce de Huy, ainsi que l'extrait de l'acte aux fins de publication au Moniteur.Belge..

1l résulte donc de l'acte de scission précité, que la société GS & CONSULT a été dissoute sans liquidation à la date du 31 mai 2011, et qu'elle n'existe plus à ce jour.

Une expédition de l'acte constitutif est déposée en même temps que les présentes. Pour extrait analytique conforme.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.7

" 11013547*

Dépos u greffe du

Tribunal de. mercis de Huy, le

14' AN.' 2011

Greffier

0861.162.535

"

en Entier : "GS & CONSULT'

société privée à responsabilité limitée

S:ega . Rue Neuve 30 à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET

O ,=e. de, :'Pe;e : Dépôt d'un projet de scission de la société privée à responsabilité limitée

"GS & CONSULT" par constitution d'une nouvelle société et par apport à la

société privée à responsabilité limitée "S.D.M."

Stéphane DELEUZE

Gérant

7 ie:ltioni-,er su: ia de-n?ère .aoe d.0 V c!e'. : ,?ü :ecic : i;c1 i et qualité GJ .Gte:'e ir..st;ume1t2nt :e pe'sor..ne ou des personnes

ayant pou. oir de rep-ésenter la- persome morale à l'égard des tiers

As verso : Nom et sfonatL: e



26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 22.07.2010 10320-0502-010
10/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 08.06.2009 09194-0002-010
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 25.06.2008 08274-0244-011
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.06.2007, DPT 02.07.2007 07304-0266-011
17/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 02.06.2005, DPT 15.06.2005 05265-3205-014

Coordonnées
GS & CONSULT

Adresse
RUE NEUVE 30 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne