GS DOMOTEC

Dénomination : GS DOMOTEC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 540.553.779

Publication

16/10/2013

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Mod 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Monit:.I r belge

apr�s d�pot de l'acte au greffe D�pos� au Ore du

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D�nomination : GS DOMOTEC

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Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge ; 4890 Thimister-Clermont, Les Cours, 4 Objet de l'acte :

CONSTITUTION :

D'un acte re�u par le Notaire Alain MEUNIER, � Dalhem, le trois octobre deux mille treize, il r�sulte que Monsieur SANCHEZ CALVO Kevin, n� � Seraing, le cinq septembre mille neuf cent quatre-vingt-huit, c�libataire et ayant d�clar� ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4620 Fl�ron, rue du Bay-Bonnet, 162 bo�te 1, et Monsieur GYSELINCK Dominique Jules D�sir�, n� � Valenciennes (France), le quatorze novembre mille neuf cent septante, �poux de Madame DONEA Sandrine, domicili� � 4890 Thimister-Clermont, Les Cours, 4, mari� � Aube!, le vingt-neuf mai deux mille quatre, sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage re�u par le Notaire Philippe Mertens, � Aubel, le quatorze mai deux mille quatre, sans modification ainsi qu'il la d�clar�, ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e comme suit :

"I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussign� d'acier qu'ils constituent une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "GS DOMOTEC", ayant son si�ge � 4890 Thimister-Clermont, Les Cours, 4, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur), divis� en cent quatre-vingt-six parts (186), sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�mes de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, ont remis au Notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Souscription par apport en esp�ces.

Les comparants d�clarent que les cent quatre-vingt-six parts sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100,00 eur) chacune, comme suit :

- par Monsieur SANCHEZ CALVO Kevin : nonante-trois (93) parts, soit pour neuf mil trois cents euros (9.300,00 eur);

- par Monsieur GYSEL1NCK Dominique : nonante-trois (93) parts, soit pour neuf mil trois cents euros (9.300,00 eur);

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur),

Lib�ration.

Les comparants d�clarent que chacune des parts souscrites est lib�r�e � concurrence d'un tiers par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� � un compte sp�cial portant le num�ro BE06 0688 9812 2522 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BELFIUS, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 eur).

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

II. STATUTS

Article 1. Forme et d�nomination de la soci�t�.

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "GS DOMOTEC".

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4890 Thimister-Clermont, Les Cours, 4.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de

la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur belge par les soins de la

g�rance.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou � l'�tranger

1. La conception et le d�veloppement de cartes �lectroniques;

2. Le d�veloppement de programmes informatiques;

3. La production, la fabrication, la fourniture, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, le conseil, la n�gociation, l'�tude, le d�p�t, la gestion, la location, l'acquisition, l'ali�nation, l'�change, l'importation, l'exportation de tous services, proc�d�s, produits de toute recherche et notamment de brevets, licences;

4. Installation �lectrique, alarme intrusion et incendie, contr�le d'acc�s, domotique, �clairage, chauffage �lectrique, parlophonie, vid�ophonie, syst�me de vid�o surveillance, armoire �lectrique, et, d'une mani�re g�n�rale, toutes installations � caract�re �lectrique ou �lectronique;

5, L'achat et la revente de mat�riel �lectrique et �lectronique vis� sous les travaux du point un;

6. L'achat et la revente en tant que simples marchandises, de mat�riel �lectrique, �lectronique ou autres appareils �lectrom�nagers;

7. Le n�goce et la vente en gros ou au d�tail de toutes marchandises permettant de d�velopper l'objet social de l'entreprise;

8. La gestion et l'organisation de foires;

9. La production de mat�riaux publicitaires;

10. La consultance et la strat�gie de communication;

11. Le transport, l'entreposage, le d�marquage, le camionnage, l'exp�dition, la distribution, l'�chantillonnage ou la r�partition de tous colis, mat�riel, m�dicament;

12. L'interm�diaire commercial;

13. Le know-how, l'engineering;

14. La gestion logistique;

15. La location d'entrep�t et d'espace de stockage;

16. La location de tout mat�riel �lectrique ou �lectronique;

17, Toutes op�rations touchant de pr�s ou de loin � la r�gulation de chauffage,

Cette description est �nonciative et non limitative.

La soci�t� pourra faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou

financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature �

en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation et le

d�veloppement,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature �

en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s, � lui

procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou la prestation de ses

services.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur). Il est divis� en cent

quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-

vingt-sixi�mes de l'avoir social.

Le capital social est lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 eur).

Article 6. Vote par l'usufruitier �ventuel

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

4 R Volet B - suite

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

1) Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

2) Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 8. Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y e qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 10. Pouvoirs des g�rants.

Les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent, conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent, agissant conjointement, d�l�guer les pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, employ�s ou non, de la soci�t�.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par deux g�rants agissant conjointement.

Toutefois, pour des op�rations dont le montant ne d�passe pas une somme de cinq mille euros (5.000,00 eur), la soci�t� est valablement repr�sent�e par un seul g�rant.

Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 11. R�mun�ration

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Mentionner sure derni�re page du Volet B- Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12. Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

Article 13. Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de juin �

vingt heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, �

l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 14. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance, La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e

et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Article 18. Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, �

moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les

pouvoirs et les �moluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation,

par le tribunal de commerce comp�tent, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par

l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 21. Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 22. Comp�tence iudiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et � l'ex�cution des pr�sents statuts, entre la soci�t�, ses

associ�s, son ou ses g�rants, commissaires, liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers Au verso :Nom et signature.

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16/02/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

0 4 -02- 2035

Le t�reffier Greffe

N� d'entreprise : 0540553779 D�nomination

(en entier) : GS DOMOTEC

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Les Cours, 4 � 4890 Thimister-Clermont

(adresse compl�te)

Obietfsl de l'acte ; Absence de r�mun�ration mandat g�rant - Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 31 d�cembre 2014

L'assembl�e g�n�rale d�cide qu'� dater du ler janvier 2015, le mandat de g�rant de Monsieur Dominique Gyselinck ne sera plus r�mun�r�.

Pour extrait analytique et conforme.

Dominique Gyselinck G�rant

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GS DOMOTEC

Adresse
LES COURS 4 4890 THIMISTER-CLERMONT

Code postal : 4890
Localité : Clermont
Commune : THIMISTER-CLERMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées GS DOMOTEC

Coordonnées
GS DOMOTEC