H3PV - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Dénomination : H3PV - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Forme juridique :

N° entreprise : 828.933.096

Publication

15/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 18.08.2014, DPT 09.09.2014 14582-0382-013
21/10/2014

�� "czpr Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 111

II II

Division LIEGE

Greffe

N� d'entreprise : 0828.933.096

D�nomination

(en entier) : I-I3PV - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS en liquidation (en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Si�ge Place des Nations Unies, 7 � 4020 Li�ge

(adresse compr�te)

Obiet(s) de l'acte :Cl�ture de liquidation

Extrait du PV de L'AG extraordinaire du 29 septembre 2014

1.Les comparants, en cette qualit� de propri�taires des mille cent (1.100) parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, d�clarent prendre acte du rapport des liquidateurs, qui restera annex� au pr�sent proc�s-verbal.

2.Les comparants, en cette qualit� de propri�taires des mille cent (1.100) parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, d�clarent approuver les comptes de la liquidation, qu'elle d�cide �galement d'annexer au pr�sent proc�s-verbal.

3.Les comparants, en cette qualit� de propri�taires des mille cent (1.100) parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, d�clarent approuver la gestion et donner d�charge pleine, enti�re et d�finitive, et sans r�serve, aux liquidateurs pour l'exercice de leur mandat.

4.Les comparants, en cette qualit� de propri�taires des mille cent (1,100) parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, d�clarent constater � dater de ce jour la cl�ture d�finitive de la liquidation.

Ils d�cident que les livres, archives et autres documents sociaux seront conserv�s � l'adresse suivante : Place des Nations Unies, 7 � 4020 Li�ge.

Jean Belleflamme

G�rant spri Beltiscc

Liquidateur

D�pos� en m�me temps : un exemplaire du PV de l'AG extraordinaire du 29 septembre 2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 15.01.2014, DPT 15.01.2014 14009-0138-013
01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 02.01.2013, DPT 25.02.2013 13047-0316-015
11/12/2012

��{en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Place des Nations-Unies, 7 � 4020 Li�ge (Belgique)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Mise en liquidation

L'AN DEUX MIL DOUZE.

Le vingt-sept juin.

Devant nous, Ma�tre France ANDRIS, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � Renaud PIRMOLIN et France ANDR1S - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social �

LIEGE, rue des Augustins, 38.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e � H3PV Soci�t� civile d'avocats �, ayant son si�ge � 4000 Li�ge, Place des Nations Unies, 7 ;

Soci�t� inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge sous le num�ro 0828.933.096.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Renaud PIRMOLIN, Notaire � Li�ge, le 30 ao�t 2010, publi� par extrait au Moniteur Belge du 13 septembre suivant, sous le num�ro 20100913-0133735, et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

BUREAU

La s�ance, tenue en l'Etude du Notaire soussign� � LIEGE, rue des Augustins, 38, est ouverte � 10 heures, sous la pr�sidence de Ma�tre Patrick HENRY, ci-apr�s d�sign�.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s suivants, lesquels d�clarent �tre les seuls associ�s et poss�der la totalit� des parts sociales existantes, � savoir

1. Monsieur HENRY Patrick Marcel Orner Jacques Michel, avocat, n� � Li�ge, le vingt-cinq juillet mil neuf cent cinquante-quatre, �poux de Madame d'HUART V�ronique Marie Ren�e Georgette, domicili� � 4671 Salve, rue de L�gipont, 83. Epoux mari� � Li�ge, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, sous le r�gime de la s�paration de biens, aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre RAICKMAN, Notaire � Seraing, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-trois. R�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu'il le d�clare.

D�clarant �tre titulaire de quatre cents (400) parts sociales, savoir trois cent trente-huit (338) parts repr�sentatives du capital fixe et soixante-deux (62) parts repr�sentatives du capital variable.

2. Monsieur POTTIER Fr�d�ric Charles Roger, avocat, n� � Recourt, le dix-huit novembre mil neuf cent soixante et un, �poux de Madame ROOSE Fabienne Gilberte Julia Danielle Marie-Rose, domicili� � 4630 Soumagne, rue Rosa Luxembourg, 114. Mari� � Li�ge, le vingt-deux d�cembre mil neuf cent nonante, sous le r�gime de la s�paration de biens, aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Etienne CAPRASSE, Notaire � Gr�ce-Hollogne, le sept d�cembre mil neuf cent nonante. R�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu'il le d�clare.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

, MOD WORD 11.1

1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0828.933.096

D�nomination

(en entier) : H3PV-Soci�t� civile d'avocats

z

Bijlagen 'bi }iet 3elgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�clarant �tre titulaire de deux cents (200) parts sociales, savoir cent soixante-neuf (169) parts repr�sentatives du capital fixe et trente-et-une (31) parts repr�sentatives du capital variable.

3. Monsieur HENROTTE Jean-Fran�ois Marc Paul Albert Joseph Napol�on Ghislain, avocat, n� � Etterbeek, le neuf d�cembre mil neuf cent soixante-neuf, �poux de Madame GHAFIR Yasmine, domicili� � 4031 Li�ge, Sart aux fraises n�4. Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration des biens aux termes de son contrat de mariage re�u le vingt-six mai mil neuf cent nonante-sept, par Maitre Renaud PIRMOL1N, Notaire soussign�, r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare.

D�clarant �tre titulaire de deux cents (200) parts sociales, savoir cent soixante-neuf (169) parts repr�sentatives du capital fixe et trente-et-une (31) parts repr�sentatives du capital variable.

4. Madame VAN DAMME Nathalie Brigitte Anna Maria, avocat, n�e � Ch�n�e, le treize septembre mille neuf cent septante-quatre, �pouse de Monsieur GOVERS Pierre, domicili�e rue du Commandant Chartier, 33 � 4100 Boncelles. Mari�e le 19 juin 2004, sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Paul GODIN, Notaire � Vaux sous-Ch�vremont, le neuf juin deux mille quatre. R�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'elle le d�clare.

D�clarant �tre titulaire de deux cents (200) parts sociales, savoir cent soixante-neuf (169) parts repr�sentatives du capital fixe et trente-et-une (31) parts repr�sentatives du capital variable.

5. Monsieur HENROTTE Laurent-Olivier Christian Albert Paul Walter Seymour Ghislain, avocat, n� � ETTERBEEK le vingt-quatre juillet mille neuf cent septante-trois, �poux de Madame GERARD-FRIPPIAT Nathalie Marie Jeanne Paule, domicili� � 4537 Verlaine, Rue de Chapon-Seraing, 31 ; mari� � LIEGE sous le r�gime de la s�paration des biens aux termes de son contrat de mariage re�u le vingt-huit mai deux mille deux par Ma�tre Andr�-Stany LAMBINET, Notaire � CINEY, r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare.

D�clarant �tre titulaire de cent (100) parts sociales, savoir quatre-vingt-cinq (85) parts repr�sentatives du capital fixe et quinze (15) parts repr�sentatives du capital variable.

Les comparants sub 2, 3, 4 et 5 sont ici repr�sent�s par Ma�tre Patrick HENRY, pr�nomm�, en vertu de

procurations sous seing priv�s, lesquelles resteront annex�es aux pr�sentes.,

Soit, au total : mille cent (1.100) part sociales ou l'int�gralit� du capital social.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter

I, que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour

1. Proposition de dissolution.

g) Lecture et examen du rapport sp�cial du conseil d'administration sur la dissolution propos�e; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois ;

b) Lecture et examen du rapport du reviseur d'entreprises de la ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C� �, repr�sent�e par Monsieur Denys LEBOUTTE, sur cet �tat r�sumant la situation active et passive ;

2, Mise en liquidation de la soci�t�.

S. Nomination et pouvoirs d'un coll�ge de liquidateurs. Mandats ad hoc.

4. D�charge des administrateurs,

il. que les associ�s ici pr�sents ou valablement repr�sent�s d�clarent avoir parfaite connaissance du rapport du conseil d'administration r�dig� en application de l'article 181 du Code des soci�t�s, de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 mars 2012, et du rapport du Reviseur d'entreprises de la Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LEBOUTTE, MOUHIB & C��, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, Quai des Ardennes, 7, repr�sent�e par Monsieur Denys LEBOUTTE, pour les avoir obtenus ant�rieurement aux pr�sentes,

Ill. que les mille cent (1.100) parts sociales repr�sentant la totalit� du capital social �tant toutes r�unies � la pr�sente assembl�e, il n'y a pas lieu de justifier des convocations,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Ces faits v�rifi�s et reconnus exact par l'assembl�e, celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur son ordre du jour.

DELIBERATION

Ensuite, l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

PREMIERE RESOLUTION.

L'assembl� dispense de donner lecture des rapports pr�cit�s �tablis par le conseil d'administration et le reviseur d'entreprise concernant la proposition de dissolution, Monsieur le Pr�sident donne lecture des conclusions du rapport pr�cit� de la Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LEBOUTTE, MOUHIB & C� �, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, Quai des Ardennes, 7, repr�sent�e par Monsieur Denys LEBOUTTE, lesquelles s'�noncent comme suit :

"Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la ScCRL H3PV-SOCI�T� CIVILE D'AVOCATS a �tabli un �tat comptable arr�t� au 31 mars 2012 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 653.961,29 EUR et un actif net de 93.912,43 EUR.

Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions de l'organe de gestion soient r�alis�es par les liquidateurs.

Li�ge, le 25 juin 2012

ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C�

Repr�sent�e par Denys LEBOUTTE,

R�viseur d'Entreprises"

Ledit rapport de m�me que le rapport du conseil d'administration susvant� seront d�pos�s en original en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, �tant celui de l'arrondissement o� la soci�t� a son si�ge le jour de la d�cision de dissolution.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide que la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � H3PV �, est dissoute et entre en liquidation � dater de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide de nommer trois liquidateurs et d�signe � ces fonctions :

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BELFISCO �, ayant son si�ge � 4020 Li�ge, rue du Parc, 37, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0448.415.459, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur BELLEFLAMME Jean ;

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Patrick HENRY �, ayant son si�ge � 4671 Saive, rue de L�gipont, 83, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0888.131.406, repr�sent�e par son g�rant unique, Monsieur Patrick HENRY, pr�qualifi� ;

- Ma�tre Fr�d�ric POTTIER, pr�qualifi�

Ici pr�sents ou valablement repr�sent�s et qui acceptent.

Les liquidateurs formeront aussi longtemps qu'ils sont trois un coll�ge d�lib�rant et statuant � l'unanimit�.

Les nominations sont faites pour une dur�e ind�termin�e,

L'assembl�e d�cide de conf�rer au coll�ge des liquidateurs les pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du Code des Soci�t�s; il peut accomplir les actes pr�vus � l'article 187 dudit Code sans devoir recourir � une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Sp�cialement, le coll�ge de liquidateurs est dispens� de dresser ou de faire dresser inventaire. Il peut se r�f�rer aux �critures de la soci�t�. Il peut renoncer � tout droit r�el, privil�ge, hypoth�que, action r�solutoire et donner mainlev�e avec ou sans paiements de toute inscription et transcription, saisie, oppositions ou autres emp�chements; dispenser le Conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office; recevoir tout paiement et en donner quittance; repr�senter la soci�t� en justice; transiger et compromettre; sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, d�l�guer � un ou plusieurs mandataires, la partie de ses pouvoirs qu'il d�terminera et pour la dur�e qu'il fixera.

Chaque ann�e, le coll�ge de liquidateurs soumettra � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

A moins d'une d�l�gation sp�ciale du coll�ge, tous actes engageant la soci�t� en liquidation seront sign�s par l'ensemble des liquidateurs qui n'auront pas � justifier de pouvoirs donn�s � cette fin par le coll�ge.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La pr�sente d�signation du coll�ge de liquidateurs se fait sous condition suspensive de la confirmation par le Pr�sident du tribunal de commerce comp�tent. A ce sujet, lecture a �t� donn�e aux comparants par le Notaire soussign� de l'article 184 du Code des soci�t�s qui stipule notamment

"Ne peuvent �tre d�sign�s comme liquidateurs, ni les personnes qui ont �t� condamn�es pour infraction aux articles 489 � 490bis du code p�nal ou pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, ainsi que tout d�positaire, tuteur, administrateur ou comptable, qui n'a pas rendu et sold� son compte en temps utile, Cette exclusion ne peut intervenir que pour autant qu'elles advienne end�ans un d�lai de dix ans, prenant cours � dater d'une d�cision d�finitive de condamnation ou de l'absence de reddition et solde de compte en temps utile.

Ne peuvent non plus �tre nomm�e comme liquidateur, sauf homologation par le tribunal comp�tent, les personnes qui ont �t� d�clar�es en faillite sans avoir obtenu la r�habilitation et celles qui ont encouru une peine d'emprisonnement, m�me avec sursis, pour l'une des infractions mentionn�es � l'article ler de l'arr�t� royal n� 22 du 24 octobre 1934 relatif � l'interdiiction judiciaire faite � certains condamn�s et faifis d'exercer certaines fonctions, professions ou activit�s, pour une infraction � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� des entreprises ou � ses arr�t�s d'ex�cution, ou pour une infraction � la l�gislation fiscale."

Le mandat des liquidateurs sera gratuit, sauf d�cision contraire,

Mandats ad hoc

Pendant la p�riode comprise entre la dissolution de ia soci�t� et la confirmation du mandat du coll�ge de liquidateurs par le Pr�sident du tribunal de commerce, l'assembl�e conf�re la repr�sentation de la soci�t� au coll�ge de liquidateurs qui pourra � dater des pr�sentes accomplir les actes au nom de la soci�t�, bien qu'il ne soit pas encore entr� en fonction, La requ�te en confirmation du mandat de liquidateur �num�rera tous les actes que le coll�ge de liquidateurs aurait �ventuellement d�j� accomplis en vue d'en demander express�ment la confirmation.

L'assembl�e g�n�rale d�signe le coll�ge de liquidateurs comme mandataire ad hoc charg� d'introduire la

requ�te en confirmation pr�vue � l'article 184 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e constate qu'aucun acte de gestion n'a �t� pos� et qui devrait �tre ratifi�.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assembl�e donne d�charge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous r�serve de ce qui pourrait appara�tre du rapport du coll�ge de liquidateurs, comme pouvant �tre mis � leur charge, ou � leurs �ventuels h�ritiers,

FRAiS

Monsieur le pr�sident d�clare que te montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de la liquidation, s'�l�ve � approximativement � MILLE CENT EUROS (1100,-� ),

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 10 heures 15 minutes.

DECLARATIONS

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant, en vertu de l'article 181 paragraphe 1 du Code des Soci�t�s, � la pr�sente soci�t�.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Pour satisfaire au prescrit de la loi organique sur le notariat, le notaire certifie avoir v�rifi� les nom, pr�noms, lieu et date de naissance, ainsi que le domicile de chacune des personnes physiques ainsi que la d�nomination et forme juridique, le num�ro d'entreprise, la date de l'acte constitutif et le si�ge social des soci�t�s comparantes au vu des pi�ces officielles prescrites par la loi.

ARTICLE 9 DE LA LOI VENTOSE

Les comparants reconnaissent que le Notaire a attir� leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s est constat�.

DROIT D'ECRITURE

Le notaire soussign� d�clare avoir per�u le droit d'�criture, soit nonante-oinq (95 � ) euros.

A

, ,,

R�serv�

, au Moniteur

belge

Volet B - Suite

De tout quoi, nous avons dress� le pr�sent proc�s-verbal date et lieu que dessus.

Apr�s lecture int�grale et comment�e, les membres du bureau et les associ�s ont sign� avec Nous, Notaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 25.11.2011, DPT 13.12.2011 11636-0336-015

Coordonnées
H3PV - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Adresse
PLACE DES NATIONS-UNIES 7 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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