HAILI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HAILI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.025.065

Publication

15/04/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/10/2012
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oie Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0838.025.065

Dénomination

(en entier) : HAILI

Forme juridique ; SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue d'Abhooz 31 - 4040 HERSTAL

°blet de l'acte : Transfert du siège social.

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 02/10/2012 de la SPRL HA1Ll laquelle prend la décision suivante:

Le siège social de la société est transféré Montagne Sainte Walburge 79/001 - 4000 LIEGE en date du 02/10/2012

HAIMED Habiballah LIMANE Ayoub

Gérant Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

1/4

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/11/2011
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N° d'entreprise : 0838.025.055

Dénomination

(en entier) : HAILI

Forme juridique : SPRL

Siège : Boulevard Gustave-Kleyer 118 à 4000 LIEGE

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 03/11/2011.

Les gérants décident de transférer le siège social de la société, à dater du 01er octobre 2011 à 4040 HERSTAL, Rue d'Abhooz 31

Haimed Habiballah, Limane Ayoub,

Gérant gérant

Bijlagen bij liéf Bélgischi Sfá tsbrâd _ Z8T I721)I1- Annexes du 1VIóniteur berge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : HAILI

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 Liège, boulevard Gustave Kleyer 118/A

N" d'entreprise : g 3 g, a 9. S AGS

Objet de l'acte :

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Paul KREMERS, de Liège, le dix-neuf juillet deux mil onze :

Fondateurs

' 1.Monsieur LIMANE Ayoub, gérant d'entreprises, né à Rabat (Marco) le six octobre mil neuf cent quatre

vingt-sept (numéro de registre national des personnes physiques : 87100648370), célibataire, domicilié â 4040 Herstal, rue de la Marsalle 22 ;

2.Monsieur HAIMED Habiballah, ouvrier, né à Kenitra (Maroc) le treize février mil neuf cent septante-sept' . (numéro de registre national des personnes physiques : 77021333731), époux de Madame CHOLEWSKA Sonia, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 170 ;

Dénomination -- Siège  Objet  Durée

Article 1 : il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée « HAILI ».

Article 2 : Le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard Gustave Kleyer 118/A.

Il peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de la gérance,

publiée à l'annexe au Moniteur Belge.

La société peut, en outre, par simple décision de la gérance, créer et établir des sièges administratifs ou:

d'exploitation, succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentation, tant en:

Belgique qu'à l'étranger, les supprimer ou les liquider. "

Article 3 : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte' de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant :

-à la promotion et la commercialisation, sous toutes leurs formes et notamment l'achat, la vente, le courtage: et la commission, de produits et services de télécommunications, de télédistribution et d'énergie ;

-à l'intervention comme intermédiaire de commerce dans les domaines des télécommunications, de la: télédistribution et de l'énergie ;

Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui. seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.

La société peut constituer des filiales et des agences en Belgique comme à l'étranger. Elle peut, également, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou. internationales, d'interventions financières ou de toute autre manière et sous quelque forme que ce soit, dans: toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet; social.

Elle peut égaiement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du dix-sept février deux mil onze.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues, pour la modification des statuts.

Capital  Parts sociales  Responsabilité

Article 5 : Le montant du capital est fixé à vingt mille euros (20-000,00 ¬ ), entièrement souscrit et libéré à` concurrence de deux cinquièmes, soit huit mille euros (8.000,00 ¬ )..

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune: un/centième (1/100ième) du capital social.

Article 6 : En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les associés ont un droit de: préférence pour la souscription des parts sociales nouvelles proportionnellement à la partie du capital que: représentent leurs parts sociales.

Ce droit s'exercera dans les conditions et délais qui seront fixés par l'assemblée générale décidant: l'augmentation de capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le non exercice total ou partie du droit de préférence par un associé accroît le droit des autres.

Article 7 : Tous les appels de fonds sur des parts sociales non intégralement libérées sont décidés souverainement par la gérance. L'exercice des droits afférents aux parts sociales sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

La gérance peur autoriser les associés à libérer leurs parts sociales dans les conditions qu'elle détermine.

Article S : Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à l'agrément de l'ensemble des associés.

Cet agrément ne sera toutefois pas requis si les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à ses ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agrément donne lieu au recours prévu par la loi.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

Gestion  Contrôle de la société

Article 10 : Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat ; à défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les gérants sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Article 11 : S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par le code des sociétés ou les statuts, sont de la compétence de chaque gérant.

Les restrictions qui seraient apportés par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants, même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.

Article 12 : Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés ou non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Article 13 : Sauf délégation ou procuration spéciale du gérant s'il est seul ou de deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous les actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs.

Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par le gérant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs ; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire.

La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute autre personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements excédent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 14 : Si l'un des gérants a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci sera effectuée pour compte de la société par le ou les autres gérants ou, à leur défaut, par un mandataire « ad hoc » désigné par l'assemblée générale des associés.

Article 15 : II peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.

Article 16 : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

Assemblées générales

Article 17 : Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

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L'assemblée générale a notamment pour objet d'entendre le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il y en a un, de discuter des comptes annuels et de fixer la valeur de la part sociale.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 18 : Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou par le ou les commissaires, s'il y en a.

Les convocations, contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées adressées aux associés, aux éventuels porteurs de certificats, porteurs d'obligation, aux commissaires s'il en est nommé, ainsi qu'au gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée générale. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 19 : Tout associé peut donner à une autre personne, associée et jouissant du droit de vote, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 20 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par un autre gérant. Le président désigne le secrétaire (qui peut ne pas être associé) et les scrutateurs ; ensemble, ils forment le bureau.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, postposée à trois semaines au plus par le bureau composé comme dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur le bilan. Cette décision annule toute décision qui aurait été prise.

Article 22 : Sauf dans les cas prévus par le code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; chaque part donnant droit à une voix.

Dans le cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts sociales exigées par le code des sociétés ou les statuts et pour autant que ledit code le permette, une nouvelle assemblée sera convoquée et pourra délibérer quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Article 23 : Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite doit indique si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utiles avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Exercice social  Bénéfice

Article 24 : L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ; après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 25 : Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, tel qu'il résulte du compte de résultats, il sera d'abord prélevé cinq pour cent (5%) pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais devra être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

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Dissolution  Liquidation

Article 26 : La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants en qualité de liquidateurs, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par rassemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du code des sociétés.

Article 27 : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre toutes les parts sociales.

Dispositions générales

Article 28 : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignation, significations peuvent être valablement faites.

Article 29 : Pour tout litige entre ia société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 30 : Les parties entendent se conformer entièrement au Code belge des sociétés. Les dispositions du Code belge des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

SOUSCRIPTION  LIBERATION

Les cent (100) parts sociales sont à l'instant intégralement souscrites et libérées :

-par Monsieur LIMANE Ayoub, préqualifié, à concurrence de cinquante (50) parts sociales, représentant un apport de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux cinquièmes, soit quatre mille euros (4.000,00 ê) par dépôt en numéraire sur le compte spécial numéro 001-6462058-91, ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

-par Monsieur HAIMED Habiballah, préqualifié et représenté comme dit ci-avant, à concurrence de cinquante (50) parts sociales, représentant un apport de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux cinquièmes, soit quatre mille euros (4.000,00 E) par dépôt en numéraire sur le compte spécial numéro 001-6462058-91, ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

Par acte sous seing privé du dix-neuf juillet deux mil onze, lequel restera annexé aux présentes, Madame CHOLEWSKA Sonia Natacha, né à Liège le vingt-six août mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro de registre national des personnes physiques : 82082619230), épouse de Monsieur HAIMED Habiballah, comparant préqualifié, domiciliée à 4610 Beyne-Heusay, rue Grand'Route 170, a déclaré que la souscription et la libération faite par son époux précité, a été réalisée au moyen de fonds provenant de la communauté existant entre eux et que la valeur patrimoniale desdites parts sociales relève par conséquent de cette communauté. Par ailleurs, Madame CHOLEWSKA Sonia a déclaré que les droits sociaux attachés à ces parts sociales seront exclusivement exercés par Monsieur HAIMED Habiballah qui en est seul titulaire.

FRAIS

Les parties déclarent que les frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en

raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à mille deux cents euros (1.200,00 ¬ ).

ASSEMBLEE GENERALE

NOMINATION DU GERANT  FIXATION DE SA REMUNERATION

Et à l'instant, la société ainsi constituée, les associés réunis en assemblée générale, décident de fixer

provisoirement le nombre de gérants de la société à deux personnes et de nommer à cette fonction :

-Monsieur LIMANE Ayoub, préqualifié,

-Monsieur HAIMED Habiballah, préqualifié ;

Ayant séparément le pouvoir de gestion journalière.

Leurs mandats sont rémunérés.

CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts et du Code belge des sociétés, les associés

décident de ne pas nommer de commissaire de la société.

POUVOIRS

Chaque gérant dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour engager la société, poser des actes commerciaux et juridiques, et accomplir toutes les formalités administratives, notamment auprès de l'union des classes moyennes, du guichet d'entreprises et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réservé Par décision de l'assemblée constitutive, en exécution de l'article 60 du Code belge des sociétés, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil onze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. La décision de l'assemblée constitutive sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

" au' " Moniteur belge Exceptionnellement, le premier exercice débutera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil douze.

En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira à dix-huit heures le trois juin deux mil treize.



Pour extrait analytique conforme,

Paul KREMERS, Notaire à Liège,

Déposé en même temps : une expédition de l'acte du dix-neuf juillet deux mil onze.



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25/09/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
HAILI

Adresse
MONTAGNE SAINTE WALBURGE 79/001 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne