HARPA CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. HARPA CONSULT
Dénomination : HARPA CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.366.823

Publication

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 23.08.2013 13459-0157-017
04/03/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4990 Lierneux (Odrimont), Sur les Fontaines 50 B

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification dénomination, siège social, objet social et forme de la société - Réduction de capital - Démission/Nomination - Refonte des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à

Verviers, le 20 février 2013, il résulte que l'associé unique de la société civile à forme de société privée à

responsabilité limitée "Compta M@x" a pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle de la société par la dénomination suivante : «

HARPA CONSULT »,

Deuxième résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société de 4990 Lierneùx (Odrimont), Sur les

Fontaines 50 B à 4990 Lierneux (Odrimont), Sur les Fontaines 50 C.

Troisième résolution

Modification de l'objet social et de la forme de la société

1)Rapport établi par le gérant

L'assemblée examine le rapport dressé conformément aux dispositions légales par les gérants donnant les

justifications de la proposition de modification de l'objet social ; à ce rapport est joint un état de la situation

active et passive de la société, arrêtée au trente-et-un décembre deux mil douze.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive sont présentement déposés mais non

annexés aux présentes.

2)Modification de l'objet social "

L'assemblée décide de remplacer l'objet social actuel de la société par l'objet social suivant

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour Compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

1) toutes activités et opérations immobilières et financières se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation, la gérance de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, et en outre, l'acquisition, la gestion et la vente d'un patrimoine mobilier, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

2) Toutes opérations liées à la promotion immobilière, au courtage en immobilier, à l'activité d'agence immobilière et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers, d'administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et à la remise de fonds de commerce, l'achat,;, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis ; les activités de transactions sur biens immobiliers tels que immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrain ; l'estimation et l'évaluation de biens immobiliers; l'activité de syndic d'immeubles.

3) le conseil en matière de :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greffe du

Mao WORD 11.1

e

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N° d'entreprise : 0894366823 Dénomination

(en entier) : Compta M@x

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

21 FEV. 2013

Le Gi=ejff;er

Greff

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- management d'entreprises

- organisation d'entreprises

- recrutement de personnel - gestion du personnel

4) la prestation de tous services et toutes les fonctions en matière de management, marketing, informatique, ressources humaines, administration et finances, publicité et réclame, production, recherche, approvisionnements, planning, acquisitions, gestion d'entreprise et organisation, gestion financière, de patrimoine ou de tout secteur d'activités ;

5) l'entreprise générale de construction comprenant toutes les activités y inhérentes, notamment la construction, la démolition, la reconstruction, les travaux de parachèvement, la coordination des travaux par sous-traitance, les activités de construction spécialisée, etc., le tout se rapportant à la construction de bâtiments résidentiels, d'immeubles de bureaux, d'autres bâtiments non résidentiels, de gros oeuvre, d'autres ouvrages de génie civil ;

6) tous travaux de terrassement, de préparation des sites, de drainage, construction de routes et d'autoroutes, de réseaux d'évacuation des eaux usées, de réseaux électriques et de télécommunication, travaux de dragage, travaux de routes et de constructions d'ouvrage d'art non métalliques, pose de câbles et de canalisations diverses, aménagement et entretien de terrains divers, signalisation routière ;

7) les services d'aménagement paysager

8) La société peut emprunter et accorder des prêts, avantages ou garanties.

La société peut, d'une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en favoriser, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou tout autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle,

La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide que la société aura dorénavant la forme commerciale.

Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Quatrième résolution

Réduction de capital

L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR), pour le ramener de cent vingt mille euros (120.000,00 EUR) à cent mille euros (100.000,00 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement aux associés d'une somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR) au prorata des parts détenues. Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du Code des sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré.

Cinquième résolution

Démission - Nomination

1) Démission

Monsieur MATZ Luc, prénommé, ayant présenté sa démission de son mandat de gérant par courrier du 24 décembre 2012, l'assemblée prend acte de sa démission avec effet au 31 décembre 2012 et lui donne décharge pour sa gestion,

2)Nominations

L'assemblée nomme en qualité de gérant, avec effet au trente-et-un décembre deux mil douze, pour une durée indéterminée :

- Monsieur THONUS José, domicilié à 4983 Trois-Ponts (Basse-Bodeux), rue de l'Eglise 4, ici présent,

lequel déclare accepter ces fonctions et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y

oppose.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

Cinquième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide de remplacer les statuts actuels de la société par les statuts suivants :

« TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 :dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HARPA

CONSULT » .

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. »,

reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la

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société, du numéro d'entreprise, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi

de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 :siège social

Le siège social est établi à 4990 Lierneux (Odrimont), Sur les Fontaines 50 C, et peut être transféré partout

en Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,

agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 :objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

1) toutes activités et opérations immobilières et financières se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation, la gérance de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, et en outre, l'acquisition, la gestion et la vente d'un patrimoine mobilier, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

2) Toutes opérations liées à la promotion immobilière, au courtage en immobilier, à l'activité d'agence immobilière et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers, d'administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et à la remise de fonds de commerce, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis ; les activités de transactions sur biens immobiliers tels que immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrain ; l'estimation et l'évaluation de biens immobiliers ; l'activité de syndic d'immeubles.

3) le conseil en matière de :

- management d'entreprises

- organisation d'entreprises

- recrutement de personnel

- gestion du personnel

4) la prestation de tous services et toutes les fonctions en matière de management, marketing, informatique, ressources humaines, administration et finances, publicité et réclame, production, recherche, approvisionnements, planning, acquisitions, gestion d'entreprise et organisation, gestion financière, de patrimoine ou de tout secteur d'activités ;

5) l'entreprise générale de construction comprenant toutes les activités y inhérentes, notamment la construction, la démolition, la reconstruction, les travaux de parachèvement, la coordination des travaux par sous-traitance, les activités de construction spécialisée, etc., le tout se rapportant à la construction de bâtiments résidentiels, d'immeubles de bureaux, d'autres bâtiments non résidentiels, de gros oeuvre, d'autres ouvrages de génie civil ;

6) tous travaux de terrassement, de préparation des sites, de drainage, construction de routes et d'autoroutes, de réseaux d'évacuation des eaux usées, de réseaux électriques et de télécommunication, travaux de dragage, travaux de routes et de constructions d'ouvrage d'art non métalliques, pose de câbles et de canalisations diverses, aménagement et entretien de terrains divers, signalisation routière ;

7) les services d'aménagement paysager

8) La société peut emprunter et accorder des prêts, avantages ou garanties.

La société peut, d'une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son

objet social, ou qui serait de nature à en favoriser, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la

réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou toute autre manière, dans

toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de

nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter

l'écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle.

La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres

sociétés.

Article 4 :durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour des

modifications de statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 :capital

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR), et est représenté par mille deux cents parts

sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale,

Mille parts sociales ont été souscrites et libérées entièrement en nature lors de la constitution le vingt

décembre deux mil sept et portent les numéros d'ordre un à mille et deux cents parts sociales ont été souscrites

t. .

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et libérées pour moitié en numéraire lors de l'acte d'augmentation de capital du vingt-quatre avril deux mil huit et portent les numéros d'ordre mille un à mille deux cent.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de [a liquidation. Article 6 :nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7 :augmentation de capital  droit de souscription préférentiel

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans [es conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à dater de l'ouverture de ia souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précédent peuvent être offertes à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 :réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, ie droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 9 :indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article 10 : cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales ncn proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente,

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément

a)de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b)de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

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Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou

transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de

l'associé décédé, selon le cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera

référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 :gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non,

et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de

l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé,

Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée

des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d'une griffe. Le gérant

ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société.

La révocation du gérant peut être prononcée à la majorité simple des associés ou pour motif grave à

apprécier par les tribunaux.

Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus

étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, sauf ceux

que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Cependant, il est expressément prévu que pour réaliser tout acte entraînant une dépense pour la société de

plus de DEUX MILLE EUROS, l'accord de tous les gérants est requis.

Les gérants représentent conjointement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en

défendant.

Les gérants, agissant conjointement pour toute somme supérieure à deux mille euros, possèdent également

les pouvoirs de contracter tous emprunts et décider les investissements au nom de la société.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à

telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations. Cependant, toute décision entraînant pour la société une dépense de plus de deux mille euros sera

soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

Article 13 :rémunérations

Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise à la

majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu'à décision nouvelle.

Article 13bis :dualité d'intérêts

1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

3. Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Le collège de gestion fait, à l'assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d'autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.

Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable.

Article 14:contrôle

Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par l'Assemblée Générales des associés parmi les membres de l'INSTITUT des REVISEURS D'ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l'article cent quarante et un du code des sociétés. Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L'Assemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une modification des statuts soit nécessaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes émis par l'Institut des Expert Comptables O.E.C..). La rémunération de l'expert comptable incombera à la société s'il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l'expert comptable seront communiquées à la société.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 :réunion

e 11

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L'Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société,

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de de juin à dix-huit heures (18 h).

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter à cette assemblée.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 16 :nombre de voix

a)En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non,

Le vote peut également être émis par écrit ; l'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

b)En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 17 :délibération

L'Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.

Toutefois, lorsque l'Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'Assemblée n'est valablement constituée que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix. Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue,

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret, Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 :procès-verbal

a)En cas de pluralité d'associés, les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à pro-duire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

b)En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECR1TURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 :exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Article 20 :écritures sociales

Chaque année, à la fin de l'exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'Assemblée.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Article 21 :distribution

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement,

Mentionner sur le dernière page du Volet B

r

r M Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 22 :publicité du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie intégrale ou pgrtielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 :dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 24 :répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 25 :perte du capital

1.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou errait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2.Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par unlquart des voix émises à l'assemblée.

3.Si l'actif net et réduit à un montant Inférieur à six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

DIVERS

Article 26 :droit commun

pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Article 27:arbitrage

pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l'arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au président du tribunal de commerce de Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.

Elles dispensent l'arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.

Article 28 :élection de domicile

pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes com-munications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 29 :règlement d'ordre intérieur

La gérance peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts, à son activité et à celle de l'Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

pour extrait analytique conforme

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte du 20 février 213, en cours d'enregistrement

- les statuts coordonnés



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 23.08.2012 12449-0092-017
09/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 01.08.2011 11378-0393-018
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 13.08.2010 10415-0106-018
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 24.08.2009 09677-0196-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16549-0556-017

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