HASAGEKO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HASAGEKO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.744.640

Publication

03/08/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15312915*

Déposé

30-07-2015

Greffe

0634744640

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

HASAGEKO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, le vingt-huit juillet deux mil quinze, que :

1) Madame SAUVEUR Jacqueline Béatrice, née à Jamoigne le trente et-un mars mille neuf cent soixante-deux, inscrite au registre national sous le numéro 62.03.31-176.23, épouse de Monsieur GEURTS André Eloi Valentin, né à Ans le sept décembre mille neuf cent cinquante-six, domiciliée à 4621 Retinne (Fléron), Rue de la Clef, 105.

2) Monsieur GEURTS André Eloi Valentin, né à Ans le sept décembre mille neuf cent cinquante-six, inscrit au registre national sous le numéro 56.12.07-025.55, époux de Madame SAUVEUR Jacqueline Béatrice, née à Jamoigne le trente et-un mars mille neuf cent soixante-deux, domicilié 4621 Retinne (Fléron), Rue de la Clef, 105.

3) Monsieur HABRAN Yves-Alexandre, né à Virton le dix-sept février mille neuf cent quatre-vingt-deux, inscrit au registre national sous le numéro 82.02.17-311.42, époux de Madame HABRAN-KOLOMOETS Maria Alberti, née à Kiev (ukraine)le treize juillet mille neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié 4621 Retinne (Fléron), Rue de la Clef, 105.

4) Madame HABRAN-KOLOMOETS Maria Alberti, née à Kiev (ukraine)le treize juillet mille neuf cent quatre-vingt-quatre, inscrite au registre national bis sous le numéro 84.47.13-116.35, épouse de Monsieur HABRAN Yves-Alexandre, né à Virton le dix-sept février mille neuf cent quatre-vingt-deux, domiciliée à 4621 Retinne (Fléron), Rue de la Clef, 105 ici représentée par Monsieur Yves-Alexandre HABRAN, comparant sub 3 en vertu d une procuration du 26/7/2015 qui restera ci-annexée.

5) Monsieur HABRAN François-Jerôme, né à Rennes (France) le dix-neuf novembre mille neuf cent quatre-vingt-six, inscrit au registre national sous le numéro 86.11.19-419.21, célibataire, domicilié à 6700 Arlon, Rue de Sesselich, 238,.

Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

I.Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu ils déclarent souscrire en numéraire comme suit:

1) Madame Jacqueline SAUVEUR

Cent quarante parts

2) Monsieur André GEURTS

Cent quarante parts

3) Monsieur Yves-Alexandre HABRAN

Cinq cent dix parts

4) Madame Maria HABRAN-KOLOMOETS

Cent cinq parts

5) Monsieur François-Jerôme HABRAN

Cent cinq parts

Soit au total mille parts sociales.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue de la Clef 105

4621 Fléron

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

Les comparants déclarent et reconnaissent que les mille parts sociales ainsi souscrites sont libérées

à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR)  par un dépôt des fonds préalable à la

constitution de la société à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné,

conformément à l article 224 du Code des sociétés.

Plan financier

Préalablement à la passation de l acte constitutif, les fondateurs de la société en formation, nous ont

requis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, de déposer au rang des minutes le plan

financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.

En conséquence, nous avons annexé au présent acte, le dit plan financier après qu'il ait été signé Ne

Varietur par le comparant et Nous, Notaire.

L'expédition du présent acte et de son annexe pourra être transmise au Tribunal de Commerce

compétent dans les conditions prévues à l'article précité du Code des Sociétés.

II.Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.

Nature  dénomination

Article 1er

La société adopte la forme d une S.P.R.L. société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : HASAGEKO

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres

documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention  société privée à responsabilité limitée ou les initiales  SPRL ,

 l indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance

doit être adressée au siège administratif,

 les mots  registre des personnes morales ou les initiales  R.P.M. accompagnés de l indication du

siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis

du numéro d immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi rue de la Clef, 105, à 4621 RETINNE (FLÉRON).

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n a

pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la

gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en

résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, directement ou indirectement, pour son

propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

a) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à l achat, la vente, la restauration, l import et l export, la mise en dépôt, la vente sur internet, le commerce de gros ou au détail, à destination des professionnels et des particuliers de meubles, mobiliers, équipements du foyer, appareils d éclairage, articles d ameublements et de décoration,... Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

b) pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patri¬moine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans

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Volet B - suite

que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,

développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs

immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,

d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou

sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le

développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement

de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les

mieux appropriées.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités

réglementées par la loi, lesquelles s exerceront à défaut d accès reconnu à la société par le biais de

sous-traitants spécialisés.

Durée

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui

lui serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, divisé en mille parts,

sans mention de valeur nominale, représentant chacune un millième du capital social.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société

peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme

étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d un associé ne peuvent sous

quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,

ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux

décisions de l assemblée générale.

Article 7

A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l entend.

b)transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé

aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts

sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés

en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites

parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et

légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de

désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société

a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales

non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui

hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les

conditions prévues par la loi.

B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au

moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1°à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

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Volet B - suite

4°à d autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription et son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de préférence sera décidé par l assemblée générale des associés statuant à l unanimité.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance. Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l assemblée générale.

Le gérant s il n y en a qu un seul, ou les gérants agissant conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. Article 11

L assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l incapacité prolongée du gérant, sans qu une nouvelle décision de l assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés définissant ce qu il convient d entendre par «petite société», elle n est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle. Mention de l absence de commissaire doit être faite dans les extraits d actes et de documents à

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Volet B - suite

publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L assemblée doit être convoquée par l organe de gestion sur demande, même d un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L assemblée générale se réunit chaque fois que l intérêt de la société l exige sur convocation d un gérant.

L assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l assemblée générale contiennent l ordre du jour et l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l assemblée générale mais sans qu il puisse les déléguer.

Les délibérations de l assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s il échet, les décisions de l associé unique agissant en lieu de l assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l équilibre des libérations.

Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l égard de la société, d élire domicile dans l arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

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Volet B - suite

Pour tout ce qui n a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

. . .

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l article premier de l arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d une expédition de l acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil seize. Nomination du gérant  Autorisation spéciale

Est désigné en tant que gérant :

Monsieur HABRAN Yves-Alexandre, né à Virton le dix-sept février mille neuf cent quatre-vingt-deux, inscrit au registre national sous le numéro 82.02.17-311.42, époux de Madame HABRAN-KOLOMOETS Maria Alberti, domicilié 4621 Retinne (Fléron), Rue de la Clef, 105.

Le mandat du gérant sera gratuit.

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d un commissaire.

Ratifier les actes accomplis antérieurement à ce jour par les fondateurs depuis le premier juin deux mil quinze, agissant au nom de la présente société, conformément à l article 60 du Code des sociétés.

Procuration

Monsieur Yves-Alexandre HABRAN, gérant, ici pré¬sent, donne par la présente mandat spécial à la S.Civ.S.P.R.L. "IMPULSO STRATEGICS", ayant son siège social Centre AFINIS-Clos Chanmurly n°13 à 4000 Liège, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0849.550.348, Registre des Personnes Morales de Liège, laquelle sera valablement représentée par Monsieur Christophe BOURDOUXHE, Monsieur Arnaud CHAVANNE ou Madame Barbara DARCIS, chacun pouvant agir séparément, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d'entreprise, l'ONSS, à la TVA et auprès de toutes autorités publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte de constitution.

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Coordonnées
HASAGEKO

Adresse
RUE DE LA CLEF 105 4621 RETINNE

Code postal : 4621
Localité : Retinne
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne