HENRI SONNET

ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4672 Blegny (Saint-Remy) - Rue Supexhe 50

(adresse complète)

Ob(et(s) de l'acte :augmentation de capital - pouvoirs

D'un procés-verbal dressé par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau, le treize mai deux mil quinze, il

ressort ce qui suit:

"Devant Nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé).

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

HENRI SONNET », ayant son siège social à 4672 Blegny (Saint-Remy), Rue Supexhe 50, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0414.768.040 (RPM-Liège), immatriculée à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0414768040 ; société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Léon DOYEN, notaire à Liège, le sept janvier mil neuf cent septante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq janvier mil neuf cent septante-cinq, sous le numéro 376-5 ; société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre juin mil neuf cent nonante-sept, dont le procès-verbal dressé par Maître Jean-Marie BOVEROUX, notaire à Bassenge, a été publié aux annexes du Moniteur Belge sous les numéros 970718-112 et 970718-113.

Sureau

La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur SONNET Pierre Henri, né à Grâce-Berleur

le quatorze juillet mil neuf cent cinquante-trois, numéro national 53.07.14 277-77, divorcé et déclarant ne pas

avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4672 Blegny (Saint-Remy), Rue Supexhe 4810011.

La composition de l'assemblée ne permet la désignation ni d'un secrétaire ni d'un scrutateur.

Composition de l'assemblée

L'assemblée se compose de l'associé unique, Monsieur SONNET Pierre, préqualifié, lequel déclare être

titulaire des deux mille (2.000) parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

Composition de l'organe de gestion

La société compte actuellement un seul gérant, à savoir : Monsieur SONNET Pierre, préqualifié.

Exposé du Président

Au préalable, Monsieur le Président expose ;

- que la société privée à responsabilité limitée HENRI SONNET a été constituée pour une durée limitée à

trente (30) ans ;

- que ledit ternie des trente (30) ans est arrivé le sept janvier deux mil cinq ;

- qu'aucune prorogation de durée n'a été décidée par l'assemblée générale des associés avant l'arrivée de

ce terme ;

- que, par conséquent, au sept janvier deux mil cinq, la société a été immédiatement et irrévocablement

dissoute ;

- que, depuis la même date, la société est de facto en liquidation ;

- que, conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut pour l'assemblée générale d'avoir

nommé des liquidateurs, le gérant de la société est, à l'égard des tiers, considéré comme le liquidateur ;

- que la personnalité juridique de la société perdure pour les besoins de la liquidation et que, dès lors, la

société est réputée ne poser que les actes nécessaires ou utiles à la liquidation ;

- que les points figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée générale entrent dans le cadre des actes

nécessaires à la liquidation de la société.

Cet exposé fait, Monsieur le président requiert le Notaire soussigné d'acte que

I. Ordre du jour :

La présente assemblée a pour ordre du jour.

t Augmentation de capital par apport ennature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0414.768.040

Dénomination

(en entier): HENRI SONNET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

1,1. Rapports préalables.

a) Rapport spécial de l'organe de gestion sur les apports en nature ci-après prévu en application de l'article 313 du Code des sociétés, exposant l'intérêt des apports et de l'augmentation de capital.

b) Rapport du Réviseur d'entreprises sur les apports en nature ci-après prévu, sur [es modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

1.2. Proposition d'augmenter le capital à concurrence de deux cent vingt-cinq mille neuf cent vingt-deux euro six cents (225.922,06 ¬ ) pour le porter de quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante cents (49.578,70 ¬ ) à deux cent septante-cinq mille cinq cents euros septante-six cents (275.500,76 ¬ ), par la création de neuf mille cent treize (9.113) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission.

Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées comme suit aux apporteurs ci-aprè5 qualifiés :

a) mille deux cent deux (1.202) parts sociales nouvelles attribuées à Monsieur Pierre SONNET, préqualifié, en rémunération de l'apport de ia pleine propriété du solde du compte courant créditeur d'un montant de vingt-neuf mille sept cent nonante-six euros nonante-deux cents (29.796,92 ¬ ), dont il est titulaire dans la société bénéficiaire de l'apport ;

b) sept mille neuf cent onze (7.911) parts sociales nouvelles attribuées à la société privée à responsabilité

limitée « GESTION PIERRE SONNET », ayant son siège social à 4672 Blegny (Saint-Remy), Rue Supexhe 50,

inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.081.679, non immatriculée à

l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, en rémunération de ['apport de la pleine propriété du solde du

compte courant créditeur d'un montant de cent nonante-six mille cent vingt-cinq euros quatorze cents

(196,125,14 ¬ ), dont elle est titulaire dans la société bénéficiaire de l'apport.

1.3. Réalisation de l'apport et attribution des parts sociales nouvelles.

1,4, Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

2, Modification de l'article des statuts relatif au montant du capital social

En cas d'adoption de la proposition dont i[ est question au point 1.2, ci-dessus, proposition de remplacer le

texte de l'article cinq des statuts, par le texte suivant:

«Le capital social souscrit et intégralement libéré est fixé à la somme de DEUX CENT SEPTANTE-CINQ

MILLE CINQ CENTS EUROS SEPTANTE-SIX CENTS (275.500,76 ¬ ) et est représenté par onze mille cent

treize (11.113) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction

équivalente du capital social.»

3. Prise d'acte de la dissolution et de la mise en liquidation d'office de la société et pouvoir à conférer, dans

le cadre de cette liquidation, pour faire établir les projets de fusion conformément aux articles 681 et 705 et

suivants du Code des sociétés.

4, Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent, la coordination des statuts et les

formalités.

il. Validité de l'assemblée:

Compte tenu de ce que l'associé unique détenant l'intégralité des deux mille (2.000) parts sociales

existantes est ici présent et que le gérant unique de la société, étant Monsieur Pierre SONNET, préqualifié, est

également ici présent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par

conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

[II. Quorums

pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune

d'entre elles par [a loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix,

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement

constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

I. Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

1. Rapports préalables

Le président est dispensé de donner lecture:

a) du rapport établi par l'organe de gestion en application de l'article 313 § 1 du Code des sociétés ;

b) du rapport établi par la société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée « PITON 8" Cie Réviseurs d'Entreprises », représentée par Monsieur Jean-Claude PITON, Réviseur d'entreprises, en date du vingt-trois mars deux mil quinze, relatif à l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ; l'associé unique déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions dudit rapport de Réviseur d'entreprises relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après:

«CONCLUSIONS

L'opération d'augmentation de capital portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire que tiendra la SPRL « HENRI SONNET », ayant son siège social Rue Supexhe, 50 à 4672 Saint-Remy, consiste en un apport en nature du compte courant créditeur de Monsieur Pierre SONNET dans la société dont le solde au 31/1212014 est de 29.796,92 ¬ ainsi que de l'avance de la SPRL « GESTION PIERRE SONNET » à la SPRL « HENRI SONNET » pour un montant de 196,125,14 ¬ .

Ces apports sont rémunérés par une augmentation de capital de 225.922,06 ¬ pour porter ce dernier de

49.518,70 ¬ à 275.500,76 ¬ , par la création de 9.113 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que

, l'évaluation des apports.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie;

- La rémunération proposée pour ces apports consiste en la création de 9.113 parts sociales sans désignation de valeur nominale, accordées d'une part à Monsieur Pierre SONNET à concurrence de 1.202 parts sociales pour une contre-valeur de 29.796,62 ¬ et d'autre part à la SPRL « GESTION PIERRE SONNET » à concurrence de 7.911 parts sociales pour une contre-valeur de 196.125,14 E.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "faimess opinion"»

Le rapport de l'organe de gestion ne s'écarte pas desdites conclusions.

Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, les exemplaires originaux de ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

2. Décision d'augmenter [e capital par apport en nature

Ensuite, après en avoir délibéré, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX EUROS SIX CENTS (225.922,06 ¬ ) pour le porter de QUARANTE-NEUF MILLE CINQ CENT SEPTANTE-HUIT EUROS SEPTANTE CENTS (49.578,70 ¬ ) à DEUX CENT SEPTANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS SEPTANTE-SIX CENTS (275.500,76 ¬ ), par la création de NEUF MILLE CENT TREIZE (9.113) PARTS SOCIALES nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission.

Ces nouvelles parts sociales sont émises entièrement libérées et attribuées comme suit aux apporteurs ci-après qualifiés

a) mille deux cent deux (1.202) parts sociales nouvelles attribuées à Monsieur Pierre SONNET, préqualifié, en rémunération de l'apport de la pleine propriété du solde du compte courant créditeur d'un montant de vingt-neuf mille sept cent nonante-six euros nonante-deux cents (29.796,92 ¬ ), dont il est titulaire dans la société bénéficiaire de l'apport ;

b) sept mille neuf cent onze (7.911) parts sociales nouvelles attribuées à la société privée à responsabilité limitée « GESTION PIERRE SONNET », ayant son siège social à 4672 Blegny (Saint-Remy), Rue Supexhe 50, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.081.679, non immatriculée à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, en rémunération de l'apport de la pleine propriété du solde du compte courant créditeur d'un montant de cent nonante-six mille cent vingt-cinq euros quatorze cents (196.125,14 ¬ ), dont elle est titulaire dans la société bénéficiaire de l'apport.

Vote : [a présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3. Réalisation des apports et attribution des parts sociales nouvelles

Les personnes ci-après nommées interviennent à l'instant en personne ou par l'entremise de leur

mandataire, en leur qualité d'apporteurs, à savoir:

-- Monsieur Pierre SONNET, prénommé ;

 La société privée à responsabilité limitée « GESTION PIERRE SONNET », susvantée, ici représentée,

conformément à ses statuts, par son gérant unique, Monsieur Pierre SONNET, préqualifié.

Lesquels intervenants, après avoir déclaré qu'ils ont une parfaite connaissance tant de la situation financière

de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée,

déclarent faire à la présente société les apports suivants :

 pour ce qui concerne Monsieur Pierre SONNET, la pleine propriété du solde du compte courant créditeur

d'un montant de vingt-neuf mille sept cent nonante-six euros nonante-deux cents (29.796,92 ¬ ), dont il est

titulaire dans la société bénéficiaire de l'apport ;

 pour ce qui concerne la sprl « GESTION PIERRE SONNET », [a pleine propriété du solde du compte

courant créditeur d'un montant de cent nonante-six mille cent vingt-cinq euros quatorze cents (196.125,14 ¬ ),

dont elle est titulaire dans la société bénéficiaire de l'apport.

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:

-- être propriétaires des biens apportés et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

 que les biens apportés sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de

nature à en affecter la négociabilité;

-- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

-- que [e présent procès-verbal d'apports entraîne la cession régulière desdits biens, promettant si

nécessaire ratification dans les formes requises.

En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées aux apporteurs, qui acceptent soit en

personne, soit par l'entremise de leur mandataire

 pour ce qui concerne Monsieur Pierre SONNET, mille deux cent deux (1.202) parts sociales nouvelles ;

 pour ce qui concerne ia sprl « GESTION PIERRE SONNET », sept mille neuf cent onze (7.911) parts sociales nouvelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

JLéservé

au

Moniteur

bel&

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



4. Constatation.

Au nom de l'organe de gestion, Monsieur Pierre SONNET et l'assemblée constatent et requièrent te notaire soussigné d'acter que, par suite des résolution et interventions qui précèdent, le capital de la société est effectivement porté à la somme de DEUX CENT SEPTANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS SEPTANTE-SIX CENTS (275.500,76 ¬ ) et est représenté par onze mille cent treize (11.113) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

5. Modification de l'article des statuts relatif au montant du capital social

L'assemblée décide, compte tenu de la résolution qui précède, de remplacer le texte de l'article des statuts relatif au montant du capital social, par le texte suivant:,

«Le capital social souscrit et intégralement libéré est fixé à la somme de DEUX CENT SEPTANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS SEPTANTE-SIX CENTS (275.500,76 ¬ ) et est représenté par onze mille cent treize (11.113) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social»

dote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

6. Pouvoirs à conférer dans le cadre de la liquidation de la société

L'assemblée générale prend acte de la mise en liquidation de facto de la société depuis le sept janvier deux mil cinq, et constate que le gérant actuel de la société a, conformément à l'article 185 du Code des sociétés, la qualité de liquidateur.

Par ailleurs, l'assemblée générale reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes les explications sur les implications de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

L'assemblée générale donne pouvoir au gérant aux fins de procéder aux formalités pour faire établir les projets de fusion conformément aux articles 681 et 705 et suivants du Code des sociétés.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

7, Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur SONNET Pierre, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et plus généralement pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Mathieu ULRICI

Notaire

Déposés en même temps:

- une expédition du procès-verbal d'assemblée générale dressée le 13 mai 2015

- le rapport spécial de l'organe de gestion

- le rapport de Réviseur d'entreprises

- la dernière coordination des statuts.