HERCULE SERVICES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : HERCULE SERVICES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 821.615.338

Publication

06/08/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Dénomination ; HERCULE SERVICES

Forme juridique : Société y à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4020 Liège, rue Auguste Hock 21

N' d'entreprise : 0821615338

Objet de l'acte : Augmentation de capital par incorporation de réserves

Extrait d'un acte reçu par le notaire Ariane DENIS, suppléant le notaire Paul KREMERS, à Liège, le 22 juillet 2013:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité; limitée et à finalité sociale « HERCULE SERVICES », ayant son siège social à 4020 Liège, rue Auguste Hock; 21, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821615338 ; société constituée aux, termes d'un acte reçu par le notaire Paul KREMERS, à Liège, le dix-sept décembre deux mil neuf, publié aux: ' annexes du Moniteur Belge du trente et un décembre suivant, sous le numéro 09184925 ; société dont les: statuts ont été modifié pour la dernière fois aux ternies de l'assemblée générale extraordinaire du onze mars=

" deux mil dix dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire KREMERS, précité, et publié par extrait aux

Annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre mars deux mil dix, sous le numéro 10042858 ;

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur Michel RAUSCH,

Monsieur RORIVE Jacques est désigné en qualité de secrétaire,

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acier ce qui suit :

L La présente assemblée a été régulièrement convoquée par lettres adressées en date du cinq juillet deux!

; mil treize aux associés et administrateurs.

Les preuves de l'envol des convocations par lettres recommandées sont à l'instant déposées au notaire=

soussigné,

Il. Sont présents ou valablement représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre;

de parts sociales ci-après :

1) La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « HERCULE », ayant son siège social; à 4020 Liège, rue Auguste Hock 21, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro' 0465387489, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0465.387.489 ; société constituée: aux termes d'un acte reçu par Maître Emmanuel VOISIN, notaire à Dison, le vingt-neuf janvier mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize février suivant, sous le numéro 990216-193 ; représentée, conformément aux statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur Jacques RORIVE, nommé à, cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le dix-huit mai deux mil dix et dont le. procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un décembre deux mil dix, sous le numéro 10184419 ; titulaire de douze (12) parts sociales,

2) Monsieur GERON Jacques Joseph Hubert Ghislain, né à Welkenraedt, le quinze avril mil neuf cent ' quarante-six (Numéro National 46,04.15-185.68), époux de Madame VANHULLE Sabine Suzanne Josée, née à Mons, le vingt-sept octobre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 4130 Esneux, rue du Vieux Bois numéro; 11 ; marié à Esneux, le vingt-neuf avril mil neuf cent nonante-cinq, sous le régime de la séparation de biens; avec à titre accessoire une communauté d'acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire André DOYEN, de Liège, le vingt avril mil neuf cent nonante-cinq ; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare; titulaire de deux (2) parts sociales.

3) Monsieur RAUSCH Michel Alfred, né à Martelange, le premier juin mil neuf cent quarante-six (Numéro; National : 46.06.01-053.52), époux de Madame CHARLIER Marie Flore, domicilié à 4520 Antheit, rue Vieillie' Hesbaye numéro 27 ; marié à Liège, le vingt décembre mil neuf cent soixante-neuf, sous le régime de la, séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire JOACHIM, à Liège, le vingt-sept novembre mil neuf cent soixante-neuf ; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare ; titulaire de quatre (4) parts sociales.

4) Monsieur BALLAND Roger Emile Alexis, né à Ougrée, le vingt-quatre janvier mil neuf cent cinquante-six: (Numéro National : 56.01.24-007,68), époux de Madame DUNON Anne, domicilié à 4460 Grâce-Hoflogne, rue: Maivoz numéro 63 ; marié à Liège, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-un, sous le régime de lai communauté légale, à défaut de contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare titulaire de deux (2) parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

5) Monsieur RORIVE Jacques Edouard Dominique Julien, né à Rocourt, le dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-six (Numéro National : 66.11.19-069.48), divorcé, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4607 Dalhem, rue du Tilleul 7, boite A4 ; titulaire de deux (2) parts sociales.

6l Mademoiselle SEGATTO Vanessa Françoise Elisa, née à Liège le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro de registre national des personnes physiques :81092828458), célibataire, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4040 Herstal, Sur les Thiers 114 ; titulaire d'une (1) part sociale.

7/ Monsieur BENFARES Abdelkader, né à Alger (Algérie) le vingt octobre mil neuf cent soixante-huit (numéro de registre national des personnes physiques : 68102050109), divorcé, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4030 Liège, rue du Beau-Mur 42 ; titulaire d'une (1) part sociale.

Actionnaire non présent ni représenté:

Madame D1ALLO Aissatou, née à Kankalabe-Dalaba (Guinée) le vingt et un mars mil neuf cent soixante et un (numéro de registre national des personnes physiques : 61032153837), épouse de Monsieur THEUNISSEN Jean, domiciliée à 4420 Saint-Nicolas, rue du Centre 192 ; titulaire d'une (1) part sociale ; dûment convoquée, n'est ni présente, ni représentée,

Soit ensemble vingt-quatre (24) parts sociales sur les vingt-cinq (25) parts sociales représentant la part fixe du capital social.

Les procurations des associés représentés resteront ci-annexées.

Il. La société comprend actuellement cinq administrateurs

- Monsieur Michel RAUSCH, préqualifié et ici présent ;

- Monsieur Jacques GERON, préqualifié ;

- Monsieur Jacques RORIVE, préqualifié et ici présent. Il a également la qualité d'administrateur-délégué ;

- Madame GRISAY Anne Marie Laure, née à Liège le douze mars mil neuf cent soixante (numéro de

registre national des personnes physiques 60031221824), célibataire, déclarant ne pas avoir fait de

déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4051 Chaudfontaine, rue Adolphe Dumont 63 ;

- Monsieur GILLET Eric Nicolas Jules, né à Liège le quatorze février mil neuf cent soixante et un (numéro de registre national des personnes physiques : 61021433753), époux de Madame COUTEAUX Béatrice, domiciliée à 4122 Neupré, rue Strivay 55 ;

III. Compte tenu de ce qui précède, la présente assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer sur tous les points de l'ordre du jour.

1V. La présente assemblée générale a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant

1)augmentation de la part fixe du capital social pour la porter de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), par incorporation au capital d'un montant de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 ¬ ) à prélever sur les réserves de la société, sans émission de nouvelles parts sociales.

2)constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;

3)suppression de la désignation de la valeur nominale des parts sociales ;

4)modification de l'article 22 des statuts pour qu'il soit désormais rédigé comme suit :

« Article 22: Délégations

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront fe titre d'administrateur-délégué ou à des tiers ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent, mutatis mutandis, du même pouvoir de délégation. »

5)modification des statuts afin de les mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur les points précédents de l'ordre du jour.

6) Pouvoirs.

L'exposé de Monsieur le Président est unanimement reconnu exact par l'assemblée qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Après délibérations, les résolutions suivantes sont prises :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'augmenter la part fixe du capital social pour la porter de six mille deux cent

cinquante euros (6.250,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), par incorporation au capital d'un

montant de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 ¬ ) à prélever sur les réserves de la société, sans

émission de nouvelles parts sociales.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

DEUXIEME RESOLUTION

Suite à l'adoption de la résolution qui précède, l'assemblée générale constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que la part fixe du capital social a effectivement été portée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), qu'elle est entièrement souscrite et représentée par vingt-cinq (25) parts sociales entièrement libérées :

- à hauteur de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 E), par apport en numéraire lors de la constitution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

- à hauteur de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 ¬ ), par écritures comptables constatant

l'incorporation de réserves.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales. Dès lors, le capital social

Sera représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Vote ; mise aux voix, cette résolution est adoptée à t'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifié l'article 22 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

« Article 22 : Délégations

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou

plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou à des tiers ; il peut donner des

pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent, mutatis mutandis, du

même pouvoir de délégation. »

Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions précédentes :

1/ l'article 6 des statuts sera désormais rédigé comme suit :

« Article 6 : Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ),

Le capital est variable sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Historique du capital social

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul KREMERS, à Liège, le dix-sept décembre deux mil neuf, la part fixe du capital social s'élevait à six mille deux cent cinquante euros six mille deux cent cinquante euros (6.250 ¬ ) représentée par vingt-cinq (25) parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250 ¬ ) chacune, entièrement souscrite et libérée. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-deux juillet deux mil treize, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Ariane DENIS, suppléant le notaire Paul KREMERS, de Liège, l'assemblée générale a décidé d'augmenter la part fixe du capital social pour la porter de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), par incorporation au capital d'un montant de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 ¬ ) à prélever sur les réserves de la société, sans émission de nouvelles parts sociales. »

2/ l'article 7 des statuts sera désormais rédigé comme suit :

« Article 7 : Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale. La part fixe du capital social est représentée par vingt-cinq parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un vingt-cinquième de la part fixe du capital social. Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins. En dehors des parts représentant les apports, if ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices. Le nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. En cours. d'existence de la société, d'autres parts sociales pourront être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscription. L'organe qui gère la société fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués, »

3/ Afin de renforcer l'esprit de la finalité sociale de la société, l'article 15 des statuts sera désormais rédigé comme suit :

« Article 15 : Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit uniquement à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Toutefois, l'associé ne peut en aucun cas :

- prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values ou fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.

- obtenir plus que la partie libérée de ses parts, à l'exclusion de la partie de ces parts qui s'est trouvée libérée par une augmentation résultant d'une écriture comptable (notamment et sans s'y limiter, par incorporation de réserves immunisées).

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital, Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers et ayants droits recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. »

Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité.

4

POUVOIRS

1. Mandat spécial est donné à Monsieur Jacques RORIVE, prénommé, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Chambre des Métiers et Négoces, à l'Administration des Contributions Directes, à l'Office National de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s'il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.

2, Pouvoir est donné à Monsieur Jacques RORIVE, administrateur-délégué, avec faculté de substitution, pour dresser et signer la coordination des statuts.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme,

Ariane DENIS, notaire suppléant le notaire Paul KREMERS, à Liège.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 22 juillet 2013, et une coordination des statuts,

Gr Reservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/07/2013
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1 i JU;L,

N° d'entreprise : 0821615338

Dénomination (en entier): HERCULE SERVICES

(en abrégé) ::

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège (adresse complète) : Rue Auguste Hock, 21 à 4020 Liège,

Obiet(s) de l'acte : DEMISSIONS - NOMINATIONS

Par l'assemblee generale du 7 mai 2013, ont ete prises les resolutions suivantes:

 Demission de Madame Brigitte ARNOLD, rue Trou du Renard, 20 a 4671 Salve de ses fonctions d'administratrice, -- Nomination de Madame Anne GRISAY, rue A. Dumont, 63 a 4051 Chaudfontaine à la fonction d'administratrice.  Nomination de Monsieur Eric GILLET, route de Strivay, 55 a 4122 Plainevaux à la fonction d'administrateur.  Nomination de Monsieur Jacques RORIVE, rue du Tilleul, 7A boîte 4 à 4607 Bombaye à la fonction d'administrateur-délégué.

Les presentes dispositions ont effet au 1° juin 2013.

Jacques RORIVE

Administrateur delégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur  belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 19.06.2013 13192-0286-015
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 22.08.2012 12436-0177-015
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 20.07.2011 11318-0203-013
28/05/2015
ÿþN` d'entreprise : 0821.615.338

Dénomination

(en entier) : HERCULE SERVICES

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Rue Auguste Hock, 21 à 4020 Liège

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Le conseil d'administration de la SCRL à finalité sociale JEF SERVICES, ayant son siège social sis à

Liège, Quai de Rome, 33 et le conseil d'administration de la SCRL à finalité sociale HERCULE SERVICES

ayant son siège social sis à Liège, rue Auguste Rock, 21 ont établi le présent projet de

fusion conformément aux articles 671 et 693 et suivants du Code des Sociétés afin de le soumettre à

leur Assemblée Générale des Coopérateurs respective.

2.1 .Renseignements généraux sur les sociétés concernées par la fusion

2.1.1. SCRL à finalité sociale HERCULE SERVICES, société absorbante

-constituée par acte reçu le 17 décembre 2009 par le Notaire Paul KREMERS, résidant à Liège,

publié aux Annexes du Moniteur Belge du 31 décembre 2009 sous le numéro 09184925. Les statuts ont

été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 22 juillet 2013 par devant le Notaire

Paul KREMERS, résidant à Liège, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 6 août 2013 sous le

numéro 13122768,

-immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0821.615.338, RPM Liège,

- qui a son siège social à 4020 Liège, Rue Auguste Hock 21

- dont l'objet social est le suivant

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger de mener toute activité susceptible de favoriser

la réalisation de sa finalité sociale et de participer à toutes autres structures contribuant au même objectif.

Elle réalisera sa finalité sociale par le biais d'activité productrices de biens et de services, telles

que notamment toutes activités dans le cadre du système des titres-services, à savoir et sans que cette

liste ne soit exhaustive

1.l'aide â domicile de nature ménagère et privée, c'est-à-dire :

-le nettoyage du domicile y compris les vitres ;

-la lessive et le repassage ;

-les petits travaux de couture occasionnels ;

-la préparation des repas.

2.l'aide hors du domicile de nature ménagère et privée, si et seulement s'il s'agit :

-de courses ménagères

-d'aides aux déplacements d'un particulier à mobilité réduite ou de l'enfant mineur à mobilité réduite

d'un particulier;

-de repassage dans un local de l'entreprise (y compris le raccommodage du ligne à repasser).

Sont considérés comme du repassage, le repassage lui-même et les activités apparentées, notamment :

DI'enregistrement ; la réception du linge à repasser apporté par le client, l'enregistrement des pièces

à repasser et l'établissement d'un accusé de réception

Ole triage : le triage du linge à repasser selon le processus de production ;

Q'l'assemblage : rassembler à nouveau le linge repassé pour le client ;

Q'l'emballage : emballer le linge repassé ;

Dia livraison : la réception par le client du linge repassé dans l'atelier de repassage et le règlement

du paiement.

La société peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles,

financières, mobilières et/ou immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout

ou partie, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société

peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales

-_ ou internationales,.d'interventions financières ou de toute_ autre manière et sous quelque forme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Notn et signature

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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soit, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe, ou utile à la réalisation, l'extension, etiou le développement de tout ou partie de son objet social et de sa finalité sociale.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

2.1.2 SCRL à finalité sociale JEF SERVICES, société absorbée

-constituée par acte reçu le 14 juin 2013, par le Notaire François MESSIAEN, résidant à Liège, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 3 juillet 2013 sous le numéro 13101289 ;

-immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0535.908.667, RPM Liège.

-qui a son siège social à 4000 Liège, Quai de Rome 33

-dont l'objet social est le suivant ;

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers , ou en participation, en Belgique

ou à l'étranger, toutes activités dans le cadre du système des titres-services, à savoir, et ce, sans que

la liste soit exhaustive :

- toutes activités de nature ménagère réalisées au domicile de l'utilisateur ;le nettoyage du domicile y compris les

vitres, la lessive et ie repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la préparation des repas.

- toutes activités de nature ménagère réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses

ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, du repassage

y compris le raccommodage du ligne à repasser.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à

son objet,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,

connexe ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

2.2 Rapport d'échange des parts

Compte tenu des spécificités statutaires des deux sociétés, les conseils d'administration ont choisi de se baser sur le capital social des deux sociétés pour déterminer le rapport d'échange,

Celui s'élève en conséquence à 0,067 part de JEF SERVICES peur une part d'Hercule SERVICES. En conséquence, il sera émis 25 nouvelles parts sociales par fa société absorbante,

2.3 Modalités de remise des nouvelles parts

Les 25 nouvelles parts créées seront remises sur base du registre des parts nominatives de la SCRL à finalité sociale JEF SERVICES au jour de l'assemblée générale approuvant la présente fusion. L'inscription au registre des parts nominatives sera effectuée sous la responsabilité du

conseil d'administration de la SCRL à finalité sociale HERCULE SERVICES.

2.4 Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices et modalité relative à ce droit

Les nouvelles parts donneront le droit de participer aux bénéfices à compter du ler janvier 2015, conformément aux dispositions statutaires applicables en la matière.

2.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Ces opérations seront comptabilisées dans la comptabilité de la SCRL à finalité sociale HERCULE SERVICES avec effet au ler janvier 2015.

2.6 Droits spéciaux

li n'existe pas, dans la société absorbée, de coopérateurs ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital. Aucun droit particulier ne sera accordé par la société absorbante aux coopérateurs de la société absorbée.

Conformément aux statuts, les nouveaux coopérateurs devront être agréés par une assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2.7 Emoluments spéciaux attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 du Code des sociétés

Conformément à l'article 695 du Code des sociétés, §98`, dernier alinéa, les coopérateurs

entendent renoncer au rapport visé à l'article 695 du Code des sociétés. Ce point est dés lors sans objet.

2.8 Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés participant à

l'opération de fusion

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la SCRL à finalité sociale

HERCULE SERVICES ou de la SCRL à finalité sociale JEF SERVICES du fait des opérations de fusion.

Il appartiendra à l'Assemblée générale de la SCRL à finalité sociale HERCULE SERVICES, appelée à se prononcer sur la fusion, de statuer sur les mandats d'administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

` Au verso : Nom et signature

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belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge



14/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0821615338 Dénomination

(en entier) : HERCULE SERVICES

Division LIEGE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

Siège : 4020 Liège, rue Auguste Hock, 21

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Sonia RYELANDT, notaire de résidence à Liège, en date du 30 juin 2015, enregistré à Liège 1-M le 16 juillet 2015, référence 6 Volume 000 Folio 100 case 2902, droits perçus: cent euros (100,00 ¬ ), il résulte que l'assemblée générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale "HERCULE SERVICES", ayant son siège social à 4°24 Liège, rue Auguste Hock, 2i. a décidé à l'unanimité de ce qui suit:

1, Projet de fusion

Le président a donné lecture du projet de fusion établi le 12 mai 2015 par le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « HERCULE SERVICES », société absorbante, et de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "JEF SERVICES", société absorbée, conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

Les administrateurs ont déclaré qu'aucune modification (notable) du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

Les membres de l'assemblée générale ont constaté que le capital de la société absorbée est intégralement libéré.

Les associés ont confirmé cette situation et ont décidé de ne pas établir de nouveaux états comptables. L'assemblée générale a approuvé ce projet de fusion.

2. Rapports

1° - Monsieur Philippe PIRE, réviseur d'entreprises, représentant la société « Emst& Young Réviseurs d'entreprises SCCRL» à 4000 Liège, boulevard d'Avroy, 36, désignée par le conseil d'administration, a dressé le rapport prescrit par les dispositions du Code des sociétés sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 5.Conclusions

L'augmentation du capital de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale HERCULE SERVICES (« la Société ») par apports en nature effectués dans le cadre de la fusion par absorption de la SCRLFS JEF SERVICES pour un montant de ¬ 20.511,20 comprend l'ensemble des actifs et des passifs de cette société au 31 décembre 2014.

Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'article 423 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que :

1.L'opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. L'organe d'administration de la SCRL FS HERCULE SERVICES est responsable de l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

2.La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

3.Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 25 parts de la Société, sans désignation de valeur nominale.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

x

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Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Liège, le 8 juin 2015

Ernst & Young Réviseurs d'entreprises SCCRL

Représentée par Philippe Pire* Associé *Agissant au nom d'une SPRL

Réf. : 15PP0275 ».

2° - Le conseil d'administration a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés, dans lequel

il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour

lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprise.

Les associés ont dispensé de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du reviseur relatif à

l'évaluation des apports dont question ci-dessous.

Les associés ont reconnu avoir pris connaissance de ces rapports et en avoir reçu copie avant la présente

assemblée.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps

qu'une expédition des présentes.

3. Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "JEF SERVICES", ayant son siège à 4000 Liège, Quai de Rome, 33, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2014, à la présente société, et moyennant attribution aux associés de cette dernière de vingt-cinq (25) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, sans soulte.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2015 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de vingt-cinq (25) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

Compte tenu des spécificités statutaires des deux sociétés, les conseils d'administration ont choisi de se baser sur le capital social des deux sociétés pour déterminer le rapport d'échange. Celui-ci s'élève en conséquence à 0,067 parts de JEF SERVICES pour une part d'HERCULE SERVICES.

4. Description du patrimoine transféré et des conditions du transfert

A l'instant sont intervenus Monsieur Jacques BRICART domicilié à 4040 Herstal, boulevard Zénobe

Gramme, 176 et Monsieur Frédéric ANDRIEN, domicilié à 4670 Blegny, rue Noël Dozin, 6 agissant

conformément à la délégation de pouvoirs à leur conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société

absorbée « JEF SERVICES », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour

antérieurement aux présentes,

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré que le patrimoine actif et passif de

la société absorbée comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2014, ce qui suit

Actif: Actifs immobilisés: 35.890,04 ¬ et Actifs circulants: 109.804,69 ¬

Passif: capitaux propres: 20.511,20 ¬ et Dettes: 125.183,53 E.

(et dont le détail est repris dans le rapport du reviseur d'entreprise).

La société absorbée déclare qu'elle ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

Les biens apportés ne font l'objet d'aucune garantie personnelle ou réelle constituée ou irrévocablement

promise pour sûreté de dettes ou d'engagements personnels ou de tiers,

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaire connaissance des

biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2, Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2014, étant entendu que toutes

les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2015 sur les biens transférés sont

considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à

compter du ler janvier 2015.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler janvier2015.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "JEF SERVICES" et la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « HERCULE SERVICES », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée,

4. D'une manière générale, !e transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5, Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

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-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au 31 décembre 2014 à cent vingt-cinq mille cent quatre-vingt-trois euros cinquante-trois cents (125.183,53 ¬ ), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. La société absorbante remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport. L'apportant déclare que les créances apportés sont libres de toute charge ou nantissement.

Rémunération du transfert

Compte tenu des spécificités statutaires des deux sociétés, les conseils d'administration ont choisi de se baser sur le capital social des deux sociétés pour déterminer le rapport d'échange. Celui-ci s'élève en conséquence à 0,067 part de JEF SERVICES pour une part d'HERCULE SERVICES.

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « JEF SERVICES », par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les vingt-cinq (25) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée.

En conséquence, il sera remis vingt-cinq (25) nouvelles parts sociales par la société absorbante à l'Association Sans But Lucratif « Job Emancipation Formation Apprentissages et Réinsertion », en abrégé « JEFAR », ayant son siège social à 4000 Liège, rue de Serbie, 42.

De sorte qu'après la présente assemblée la répartition du capital social se présentera comme suit

1. Monsieur Michel RAUSCH, propriétaire de quatre parts sociales: 4

2. Monsieur Jacques GERON, propriétaire de deux parts sociales: 2

3. Monsieur Roger BALLAND, propriétaire de deux parts sociales: 2

4. Monsieur Jacques ROR1VE, propriétaire de deux parts sociales: 2

5. Madame Vanessa SEGATTO, propriétaire d'une part sociale: l

6. Madame Aïcha DIALLO, propriétaire d'une part sociale: 1

7. L'ASBL « JEFAR », propriétaire de trente-huit parts sociales: 38

Total :50

5. Modifications des statuts

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

a) Augmentation de capital

En représentation du transfert du patrimoine de la société absorbée et sous la même réserve que ci-dessus,

l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de vingt mille cinq cent onze euros

vingt cents (20.511,20 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à trente-neuf mille

cent onze euros douze cents (39,111,20 ¬ ), par la création de vingt-cinq (25) parts sociales nouvelles, sans

désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions

existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des

bénéfices de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2015.

L'assemblée générale a précisé que cette augmentation de capital est réalisée au niveau de la part variable

du capital sans incidence sur la part fixe du capital qui reste à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée et

réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration de la présente société. Le

rapport d'échange s'élève à 0,067 part de JEF SERVICES pour une part d'HERCULE SERVICES

L'attribution des parts sociales nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux associés dans le registre des

parts nominatives de la société absorbante, dans les proportions précisées ci-dessus.

En conséquence, l'assemblée a décidé à l'unanimité de remplacer l'article 6 par le texte suivant

« ARTICLE 6. CAPITAL

a) Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ )_

Le capital est variable sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

b) Historique du capital social

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul KREMERS, à Liège, le 17 décembre 2009, la part fixe du capital social s'élevait à six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 ¬ ), représenté par vingt-cinq (25) parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250,00 ¬ ) chacune, entièrement souscrite et libérée en espèces.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Ariane DENIS, suppléant le notaire Paul KREMERS à Liège, le 22 juillet 2013, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé d'augmenter la part fixe du capital social pour la porter de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) par incorporation au capital d'une somme de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 ¬ ) à prélever sur les réserves de la société, sans émission de nouvelles parts sociales. Cette assemblée a également décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales. Dès lors, la part fixe du capital social sera représentée par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

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Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Sonia RYELANDT, à Liège le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé la fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « JEF SERVICES », et en conséquence le capital social a été augmenté à concurrence de vingt mille cinq cent onze euros vingt cents (20.511,20 ¬ ) pour le porter à trente-neuf mille cent onze euros vingt cents (39.111,20 ¬ ), avec la création vingt-cinq (25) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, attribuées aux associés de la société absorbée à concurrence de leurs droits. Le rapport d'échange s'élève à 0,067 part de JEF SERVICES pour une part d'HERCULE SERVICES.

L'augmentation de capital de vingt mille cinq cent onze euros vingt cents (20.511,20 ¬ ) est réalisée au niveau de la part variable du capital sans incidence sur la part fixe du capital qui reste à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).».

b) Modification de la dénomination sociale :

'Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a décidé de modifier la dénomination de la société et adopte dorénavant la dénomination « JEF-HERCULE SERVICES ».

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de remplacer l'alinéa premier de l'article 1 des statuts par le texte suivant, les autres alinéas étant inchangés. :

« La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination « JEF-HERCULE SERVICES »

« Lors de l'acte constitutif, elle a été dénommée « HERCULE SERVICES »,

c)Transfert du siège social :

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a décidé de transférer le siège social actuellement établi à 4020 Liège, rue Auguste Hoch, 21 pour l'établir à 4020 Liège, rue de Fétinne, +50.

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l'article 2 des statuts par le texte suivant, les autres alinéas étant inchangés :

« Le siège social est établi à 4020 Liège, rue de Fétinne, +50.».

d) Composition de l'assemblée :

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de permettre à un représentant du personnel de participer aux réunions d'assemblées générales et en conséquence au Titre V : Assemblée générale, un nouvel article libellé comme suit :

Article 26bis  Représentant du personnel

Un représentant du personnel de la société, désigné par l'ensemble du personnel lors d'une élection organisée à cette fin, participe à chacune des assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, en qualité d'invité. 11 participe aux discussions et peut exprimer librement des avis sur chacun des points abordés à l'ordre du jour,

Pour pouvoir être élu représentant du personnel, il faut être dans les liens d'un contrat avec la société depuis douze mois au moins. Les membres du personnel ayant acquis la qualité d'associé ne peuvent pas se présenter à l'élection énoncée au paragraphe précédent. S1 le représentant du personnel acquière la qualité d'associé au cours de son mandat ou s'il n'est plus dans les liens d'un contrat de travail avec la société, une nouvelle élection est organisée pour le remplacer.

L'ordre du jour et l'ensemble des documents communiqués aux associés relatifs à l'ordre du jour lui sont communiqués en même temps qu'à ces derniers.

Il ne bénéficie pas du droit de vote.

Son mandat est de deux ans renouvelable une fois. »,

e) Date de l'assemblée générale ordinaire :

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée gériérale a décidé de préciser l'heure à laquelle l'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit, à savoir : le quatrième mardi du mois de juin à dix-huit heures.

En conséquence, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'insérer au troisième alinéa de l'article 27 des statuts entre les mots « mardi de juin » et « ou, si ce jour est férié,... » les mots : «.à dix-huit heures » ; les autres alinéas étant inchangés.

f) Répartition du boni de liquidation :

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a décidé de préciser que le surplus de boni de liquidation sera affecté prioritairement à ('ASBL JEFAR » ou à défaut, recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

En conséquence, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de remplacer l'article 36 des statuts par le texte suivant ;

« Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation sera affecté prioritairement à l'Asbl JEFAR ou, à défaut, recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société. ».

g) Mise à jour des statuts,

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale e requis le notaire soussigné de procéder à la

coordination des statuts et ainsi rédiger, signer et déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent, le

texte des statuts rédigés dans une version mise à jour.

6. Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion

Conformément au projet de fusion, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable,

l'accroissement des fonds propres se ventile comme suit (en euros) :

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Capital : 18.650,00

Réserve légale 93,06

Résultat reporté : 1.768,14

Total: 20.511,20

7. Constations

L'assemblée a constaté, conformément à l'article 701 du Code des sociétés, l'idoinité de l'objet social de la société absorbée et de la société absorbante.

Elle a constaté en outre que, conformément à l'article 693 du Code des société, aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbée et de la société absorbante.

Les administrateurs et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

-la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "JEF SERVICES a cessé d'exister;

-les associés de ladite société absorbée sont devenus associés de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « HERCULE SERVICES », société absorbante.

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante ;

-l'augmentation de capital, objet de la résolution ci-dessus, est réalisée et le capital social est effectivement porté à trente-neuf mille cent onze euros vingt cents (39.111,20 ¬ ), et est représenté par cinquante (50) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Il est précisé que l'augmentation de capital de vingt mille cinq cent onze euros vingt cents (20.511,20 ê) est réalisée au niveau de la part variable du capital sans incidence sur la part fixe du capital qui reste à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

-les modifications statutaires, objet de la cinquième résolution, sont devenues définitives.

8. Démissions et nominations d'administrateurs et commissaire

L'assemblée a décidé de modifier la composition du conseil d'administration.

Elle a accepté la démission de Madame Anne GRISAY, domiciliée à 4051 Chaudfontaine, rue A. Dumont,

63, de ses fonctions d'administrateur à compter de ce jour.

Elle a appelé aux fonctions d'administrateurs :

- Monsieur Jacques BRICART (NN 56.07.18-057.46), domicilié à 4040 Herstal, rue Zénobe Gramme, 176,

- Monsieur Frédéric ANDRIEN (NN 68.08.01-239.51) domicilié à 4670 Blegny, rue Noël Dozin, 6.

- Monsieur Paul PIRENNE (NN 43.09.26-175.11), domicilié à 4020 Liège, Quai de Gaulle, 6 bte 066.

- Monsieur Pierre SCH1LS (NN 49.11.20-149.66), domicilié à 4340 Awans, rue Auguste Deltour, 90.

- Monsieur Michel de LAMOTTE (NN 54.04.11-083-91), domicilié à 4000 Liège, rue de l'Arbre Saite Barbe,

398;

Ici présents et qui ont accepté. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Ils sont nommés jusqu'à révocation et

peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

De sorte que la société est dorénavant composée de six administrateurs.

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire.

Et à l'instant, le conseil d'administration a déclaré se réunir valablement pour procéder à la nomination du

président, du vice-président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions de :

- Président : Monsieur Jacques BRICART, prénommé, qui a accepté cette fonction.

-Vice-président ; Monsieur Michel RAUSCH, prénommé, qui a accepté cette fonction.

- Administrateur-délégué : Monsieur Frédéric ANDRIEN, prénommé, qui a accepté cette fonction. Son

mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

9, Pouvoirs

L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions

prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

ATTESTATION

Conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier de l'article 700 alinéa 2, le notaire

soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités

incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

DÉCLARATIONS FISCALES

A) 1. Le patrimoine de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "JEF SERVICES", société absorbée, ne comprend pas d'immeuble,

2. La valeur des droits sociaux attribués en rémunération de cet apport n'excède pas la valeur nette de cet apport.

B) La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, §ler, et 120, alinéa 3, du Code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajoutée.

Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

- que la société absorbée et la société absorbante ont leur siège social en Belgique;

- que l'opération de fusion est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés ;

- que la fusion répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

il . ..

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.Sonia RYELANDT, notaire.

Déposé en meém temps.. Expédition de l'acte, rapport du Reviseur d'entreprises, rapport spécial du conseil

d'administration, statuts coordonnés.









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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HERCULE SERVICES

Adresse
RUE AUGUSTE HOCK 21 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne