HESBYASSUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HESBYASSUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.623.613

Publication

04/03/2014
ÿþ7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

uIIIi1)1111141,11U 11

N8 d'entreprise : 0890.623.613

Dénomination

(en entier) : HESBYASSUR

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4280 Thisnes, route de Wavre, 104/A boîte 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Scission sans dissolution - Modifications au capital - Démission - Nomination - Confirmation du transfert du siège social

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Benoît Cartuyvels à Braives le 18 février 2014, portant à la suite la mention : Enregistré sept rôles rôles cinq renvois à Hannut le 19 février 2014 vol. 515 Fol.14 case 10 Recu vingt-cinq euros (25-¬ ). L'inspecteur principal (signé) a.i. Ch. PEFFER :

L'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes

I- SCISSION SANS DISSOLUTION

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la société "HESBYASSUR", par la transmission d'une partie de ses actifs à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous !a dénomination « ARLETH'IMMO », sans que la société "HESBYASSUR" cesse d'exister, a été établi en date du 12 décembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy le 20 décembre suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 3 janvier 2014 sous le numéro 14002760.

Le Président a déposé sur le bureau et présenté à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet.

Les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis à leur disposition sans frais avec les documents visés à l'article 748 §2 du Code des Sociétés un mois au moins avant la date de !a présente assemblée et dispensent le Président d'en donner une lecture intégrale.

En ce qui concerne le rapport établi par l'organe de gestion sur la proposition de scission partielle de la présente société par constitution de la société privée à responsabilité limitée « ARLETH'IMMO et le rapport de contrôle de la société privée à responsabilité limitée «SAINTENOY, COMHAIRE & C° », réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4000 Liège, Domaine du Bols d'Avroy, Rue J. d'Andrimont, 33/062,représentée par Monsieur David DEMONCEAU sur le projet de scission, ainsi que sur l'apport en nature d'une partie du patrimoine de la société Hesbyassur à la nouvelle société à créer « ARLETH'IMMO » sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement accordée en contrepartie, les associés reconnaissent en avoir reçu copie antérieurement aux présentes dans un délai suffisant.

Le gérant a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

Le projet de scission a été adopté à l'unanimité,

2- Examen des rapports

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé !e président de donner lecture du projet de scission ainsi que :

a) Du rapport de scission de l'organe de gestion sur la proposition de scission partielle de la présente

société par constitution de la société privée à responsabilité limitée « ARLETH'IMMO » ;

Et

b) Du rapport de contrôle de la société privée à responsabilité limitée «SAINTENOY, COMHAIRE & C° », réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4000 Liège, Domaine du Bois d'Avroy, Rue J. d'Andrimont, 33/062,représentée par Monsieur David DEMONCEAU établi en date du 10 février 2014 sur le projet de scission dont il est question à l'ordre du jour, ainsi que sur l'apport en nature d'une partie du patrimoine de la,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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société Hesbyassur à la nouvelle société à créer « ARLETH'IMMO » sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement accordée en contrepartie.

Les associés ont reconnu avoir pu prendre connaissance de ces deux rapports des éventuels autres documents visés par la loi, comme dit ci-dessus.

Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants

« V.CONCLUSION RELATIVE AU RAPPORT D'ÉCHANGE

Sur base des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, le rapport d'échange proposé par l'organe de gestion de la SPRL HESBYASSUR est, à notre avis, pertinent et raisonnable.

Les méthodes d'évaluation appliquées nous sont apparues appropriées dans le cas d'espèce en raison du fait que la société nouvelle sera constituée au moment de la scission par les apports résultant de la scission et en raison de la rémunération proposée pour les apports en nature à la société bénéficiaire de ces apports.

En conséquence, le rapport d'échange a été fixé à une part de la nouvelle société ARLETH'IMMO pour une part de la SPRL HESBYASSUR. Ainsi, les associés de cette dernière société deviendront associés de la nouvelle société, et ce dans les mêmes proportions que leur participation dans la SPRL HESBYASSUR, société scindée.

Liège, Ie 10 février 2014

SAINTENOY, COMHAIRE & C°

Réviseurs d'Entreprises

représentée par

D.DEMONCEAU

Réviseur d'Entreprises

V1.CONCLUSIONS RELATIVES À L'APPORT EN NATURE AU SEIN DE LA SPRL ARLETH'IMMO Au terme de nos travaux de contrôle, nous somme d'avis que :

.ropération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

Ja description des apports en nature effectués à la SPRL ARLETH'IMMO, des suites de la scission partielle de la SPRL HESBYASSUR, répand à des conditions normales de clarté et de précision ;

.les apports en nature comprennent des actifs et des passifs liés aux activités prévues dans la nouvelle société, pour un montant net de 25.273,37 ¬ ;

.les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

La rémunération de l'apport en nature consiste en 186 parts nouvelles de la SPRL ARLETH'IMMO pour un capital de 18.600,00 ¬ , après réduction du capital et transfert d'une partie du résultat reporté selon le tableau ci-dessous

Fonds propres Transfert Fonds propres Nombre Pair

après scission en capital après transfert de parts comptable

Capital souscrit Capital non 11.124,69 7.475,31 18.600,00 186 100,00

appelé -7,416,46 -7.416,46

Réserve légale 1.112,47 1.112,47

Résultat reporté 20.452,67 -7.475,31 12.977,36

ACTIF NET

25.273,37 0,00 25.273,37' 186 100,00

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Répartition des parts de ARLETH'IMMOsprl



Arletho sert I. Collin 50% 93

50% 93



186

Il faut également rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération d'apport.

Liège, le 10 février 2014

SAINTENOY, COMHAIRE & C°

Réviseurs d'Entreprises

représentée par

D, DEMONCEAU

Réviseur d'Entreprises »

Mise aux voix, cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

3- Scission sans dissolution

a/ Décision

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée a décidé de scinder la société nt-IESBYASSUR", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission d'une partie de ses actifs et passifs à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « ARLETH'IMMO » moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société transférante de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société « ARLETH'IMMO » à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « ARLETH'IMMO » sur présentation d'une (1) part sociale de la société « HESBYASSUR ».

IV Description des biens transférés à la société « ARLETH'IMMO ».

Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « ARLETH'IMMO », à constituer, comprennent les actifs et passifs relatifs à l'activité de courtage en assurance exercée sur le site de Thisnes, plus amplement décrits dans le rapport du reviseur, et tels qu'ils se présentent au trente et un décembre deux mille treize à minuit, à savoir :

-la clientèle, du mobilier, du matériel informatique, un véhicule de marque Toyota (modèle Rav 4) et des aménagements réalisés dans les locaux loués ;

-des créances commerciales et en comptes courant ainsi que des valeurs disponibles liées à un compte bancaire 1NG ;

-les dettes liées à certains actifs immobilisés (solde restant du au 31 décembre 2013 sur deux crédits bancaire), ainsi que des dettes commerciales, fiscales, salariales, sociales et autres (comptes courant Arietlio SPRL),

Comptablement les avoirs transférés se présentent comme suit :

Apport à la constitution dans ta société bénéficiaire Valeur nette

comptable au

31 décembre 2013



ACTIFS IMMOBILISES 94.211,76

Clientèle Thisnes 76.779,82

Mobilier et matériel de bureau Thisnes 1.471,57

Matériel informatique Thisnes 1,003,85

Matériel roulant [Toyota Rav 4) 14.080,48

Aménagements locaux et enseigne 876,04

ACTIFS CIRCULANTS 57.850,31

Créances commerciales Thisnes 46.267,35

Autres créances (C/c Arietho & C/c Callot A.) 6.057,33

Valeurs disponibles (ING 8E16 3401 5570 8074) 5.246,04

Charges à reporter 279,59

DETTES (126,788,70)

Prêt Business ING (reprise fonds de commerce Thisnes) (40,833,57]

Prêt Business ING (Toyota Rav 4] (16.874,99]

Dettes commerciales Thisnes (889,68]

Précompte professionnel personnel Thisnes (5.120,69)

ONSS personnel Thisnes (6.961,06)

Rémunération nette personnel Thisnes (5.489,57)

Compte courant Arletho (50,619,14)

VALEUR NETTE D'APPORT 25.273,37

..,

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Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission, au rapport de l'organe de gesion de la présente société sur la scission, et au rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «SAINTENOY, COMHAIRE & C° », réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur David DEMONCEAU, en date du 10 février 2014 dont les associés déclarent parfaite connaissance.

il est précisé que les biens transférés à la société « ARLETH'IMMO » ne comportent pas d'immeubles. cl Comptabilisation des apports

La valeur nette de l'apport représente cinquante-neuf virgule quatre-vingt-un mille seize pour cent (59,81016%) des fonds propres de la société scindée.

La valeur nette de l'apport à la société « ARLETH'IMMO », soit vingt-cinq mille deux cent septante-trois euros trente-sept cents (25.273,37 ¬ ), sera comptabilisée comme suit dans les comptes de la société « ARLETH'IMMO »

- dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) seront portés au compte « capital » ; ce montant provient à concurrence de onze mille cent vingt-quatre euros soixante-neuf cents (11.124,69 ¬ ) du compte « capital souscrit » de la société scindée et à concurrence de sept mille quatre cent septante-cinq euros trente et un cents (7.475,31 E) du compte « résultat reporté » de la société scindée.

- (-) sept mille quatre cent seize euros quarante-six cents (-7.416,46 ¬ ) seront portés au compte «, capital non appelé ». Ce montant provient du même compte de la société scindée.

- mille cent douze euros quarante-sept cents (1.112,47 E) seront portés au compte « réserve légale ». Ce montant provient du même compte de la société scindée.

- douze mille neuf cent septante-sept euros trente-six cents (12.977,36¬ ) seront portés au compte « résultat reporté » ; cette somme provient du même compte de la société scindée, soit vingt mille quatre cent cinquante-deux euros soixante-sept cents (20.452,67 ¬ ), montant du résultat reporté de la société scindée transféré à la société bénéficiaire moins sept mille quatre cent septante-cinq euros trente et un cents (7.475,31 ¬ ) affectés au compte capital souscrit de la société bénéficiaire comme dit ci-avant.

Il sera donc procédé à une réduction du capital de la société « HESBYASSUR » à concurrence du montant du compte « capital » transféré à la nouvelle société, soit onze mille cent vingt-quatre euros soixante-neuf cents (11.124,69 ¬ ).

d/ Rémunération des apports

En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société

« HESBYASSUR » cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société « ARLETH'IMMO » à répartir entre

les associés de la société transférante dans la proportion d'une (1) part sociale de la société «ARLETH'IMMO »

sur présentation d'une (1) part sociale de la société « HESBYASSUR ».

Ces parts sociales sont attribuées comme suit

- nonante-trois (93) parts sociales à la scciété « ARLETHO ».

- nonante-trois (93) parts sociales à Madame COLLiN Isabelle.

e/ Conditions générales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille treize à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille quatorze par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente et un décembre deux mille treize à minuit.

3- La société bénéficiaire ne détient pas de parts de la société scindée. La société scindée ne détient aucune part en propre dans son patrimoine.

4- Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société « ARLETH'IMMO » s'effectuent sans soulte,

5- Tous les biens qui ne seront pas transférés à la société « ARLETH'IMMO » resteront la propriété de la société « HESBYASSUR », société transférante. La société "HESBYASSUR", société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens transférés à la société bénéficiaire.

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6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société HESBYASSUR, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société bénéficiaire, à l'exception de ceux liés aux biens transférés,

7- Le fonds de commerce de la société HESBYASSUR n'est grevé d'aucune charge hypothécaire, Le notaire soussigné attire spécialement l'attention sur les dispositions de l'article 766 du code des sociétés.

Mise aux voix, cette résolution a été adoptée à l'unanimité,

4- Approbation

L'assemblée générale a approuvé le projet de l'acte constitutif et des statuts de la société privée à responsabilité limitée « ARLETH'IMMO » à constituer par voie de scission sans dissolution de la société « HESBYASSUR ».

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5- Réduction de capital

En conséquence de la transmission par la société « HESBYASSUR », société transférante, d'une partie de ses actifs et de ses passifs à fa société privée à responsabilité limitée « ARLETH'!MMO » à constituer, et de la répartition entre les associés de la société transférante des parts sociales émises dans le cadre de la constitution de la société «ARLETH'1MMO», l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de onze mille cent vingt-quatre euros soixante-neuf cents (11.124,69 ¬ ) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à sept mille quatre cent septante-cinq euros trente et un cents (7.475,31¬ ), sans annulation de parts sociales.

En raison de ces transferts, les autres composantes des fonds propres de la société scindée seront réduites à concurrence de cinquante-neuf virgule quatre vingt-un mille seize pour cent (59,81016 %).

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6- Représentation

L'assemblée a décidé de conférer la représentation de la société "HESBYASSUR" aux opérations de scission sans dissolution à son gérant unique, Monsieur CALLUT Armand, domicilié à Thisnes, route de Wavre, 104 bte 1.

L'assemblée a conféré au gérant les pouvoirs les plus étendus aux tins d'organiser tes effets et conséquences légaux de la scission sans dissolution.

Mise aux voix, cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

Il- AUGMENTATION DE CAPITAL, D'UNE PART PAR INCORPORATION DE RESERVES, ET D'AUTRE PART, PAR APPORT EN NUMERAIRE

1-L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de dix mille cent vingt-quatre euros soixante-neuf cents (¬ 10.124,69) pour le porter de sept mille quatre cent septante-cinq euros trente et un cents (¬ 7.475,31) à dix-sept mille six cents euros (¬ 17.600,00) par incorporation à due concurrence au capital du bénéfice reporté, tel qu'il résulte des comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille douze, sans création de parts sociales nouvelles.

Mise aux voix, cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

2-L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social par apport en numéraire à concurrence de mille euros (¬ 1.000) pour porter le capital de de dix-sept mille six cents euros (¬ 17.600,00) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), sans création de nouvelles parts sociales.

Cette augmentation de capital est souscrite à l'instant en espèces, et intégralement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 6E91 3631 3115 7376 ouvert au nom de la société « HESBYASSUR » auprès de ING.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef une somme de mille euros (1.000¬ ) à sa disposition.

Le notaire atteste que ING lui a transmis une attestation du dépôt de la somme de mille euros (1.000 ¬ ) dont question ci-avant,

Mise aux voix, cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

e

e

Volet B - Suite

2- L'assemblée a constaté qu'ensuite des résolutions qui précèdent, les augmentations de capital dent' question ci-dessus ont effectivement été réalisées et le capital porté à dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 13.616,46118.600°,

e

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

111- MODIFICATION AUX STATUTS

En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée a décidé de modifier l'article 6 des statuts relatif au capital social comme suit :

Article 6  Capital

§ 1.Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (¬ 18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

§ 2, Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cent euros (E 18.600), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 111860 de l'avoir social.

Aux termes d'un acte reçu le 18 février 2014 par le notaire Benoît Cartuyvels à Braives, contenant scission partielle de la société Hesbyassur et consitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limité « Arleth'lmmo », le capital e été réduit à sept mille quatre cent septante-cinq euros trente et un cents (7.475,31¬ ), et ensuite été réaugmenté à concurrence de dix mille cent vingt-quatre euros soixante-neuf cents (¬ 10.124,69) par incorporation de bénéfice reporté et à concurrence de mille euros par apport en numéraire, pour être ainsi fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186° de l'avoir social.

IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée a constaté que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux ternies des résolutions qui précèdent et de la constitution de la SPRL « ARLETH'IMMO ».

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

V- CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale a confirmé authentiquement le transfert du siège social à 4280 Thisnes, route de Wavre, 104 A boîte 1, intervenu aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2010 et publié aux annexes du Moniteur belge le 2 décembre suivant sous le numéro 10175206.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence, l'assemblée a décidé de modifier Patina premier de l'article 3 des statuts afin qu'il soit désormais rédigé comme suit :

« Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 4280 Thisnes, route de Wavre, 104 A boîte 1. »

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Benoît CARTUYVELS, notaire. Déposés en même temps: expédition de l'acte - rapport du reviseur - rapport de l'organe de gestion et situation comptable au 31 décembre 2013 statuts coordonnés.

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou\ikeiersonn:iodés personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale. -lfégár .des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

03/01/2014
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Rés( ai Mom bel

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gr ffe du

Tribunal de Comm ce de Huy, le

2 4 4E . 24U

Le G Wier

effe

N° d'entreprise : 0890,623.613 Dénomination

(en entier) : HESBYASSUR

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Route de Wavre, 104 bte 1 - 4280 Thisnes

' (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dépôt du projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société

L'organe de gestion de la société à scinder HESBYASSUR SPRL, agissant ci-après également en qualité; de fondateur pour la nouvelle société à constituer ARLETH'IMMO SPRL, a établi le présent projet de scission. partielle telle que définie par l'article 743 du Code des Sociétés. Cette scission partielle est régie par les articles; 742 et suivants, Titre Il chapitre III section Il. Ce projet de scission partielle est rédigé en vue de le soumettre' pour approbation à l'assemblée générale des associés de la société à scinder (HESBYASSUR SPRL).

9.DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF

Le patrimoine de HESBYASSUR SPRL décrit, tant activement que passivement en annexe 1, tel qu'il se compose à la date du 30 septembre 2013 sera réparti comme suit :

9.1, Apports nets attribués à ARLETH'IMMO SPRL :

VALEUR NETTE

COMPTABLE AU

30/09/13

ACTIFS IMMOBILISÉS 101258,35 ¬

Clientèle 81.388,17 ¬

Mobilier et matériel 1.914,78 ¬

Matériel informatique 1.129,33 ¬

Matériel roulant 15.840,54

Aménagements locaux 985,53 ¬

ACTIFS CIRCULANTS 57.788,48 ¬

Créances commerciales 38.630,78 ¬

Autres créances 6.120,33 ¬

Valeurs disponibles 13.037,37 ¬

DETTES(125.091,62) ¬

Emprunt « Reprise Thisnes » (43.333,56) ¬

emprunt véhicule (18.249,47) ¬

Autres dettes long terme échéant dans l'année (1.156,13) ¬

Dettes fournisseurs (684,79) ¬

Précompte professionnel à payer (2.639,46) ¬

Dette vis-à-vis de I'ONSS (1.621,90) ¬

Rémunération nette à payer (1.492,15) ¬

Provisions pour charges sociales (pécule) (4.696,06) ¬

Comptes courants associés (51.218,10) ¬

VALEUR NETTE D'APPORT 33.955,21 ¬

Mentionner sur la derrière page du Volet B Au recto : Nom et quatite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

9.2. Autres éléments d'actifs et de passifs

Hormis les éléments d'actif et de passif ci-dessus attribués à ARLETH'iMMO SPRL, tous les autres éléments repris en « annexe 1 » restent la propriété de HESBYASSUR SPRL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 26.09.2012 12593-0016-015
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 23.09.2011 11554-0103-014
20/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 14.10.2010 10580-0368-015
10/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 05.08.2009 09546-0036-015
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 26.06.2008 08299-0076-015
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 18.08.2015 15444-0029-013

Coordonnées
HESBYASSUR

Adresse
ROUTE DE WAVRE 104A, BTE 1 4280 THISNES

Code postal : 4280
Localité : Thisnes
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne