HESBYMAT

Dénomination : HESBYMAT

Forme juridique :

N° entreprise : 441.800.257

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.03.2014, DPT 28.04.2014 14105-0293-012
09/05/2014

�� MOD WORD 11.1

~? I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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MUR CCMEnCE

Quai d'Arona, 4

4500 UV 2 8 AVR. 20U

N� d'entreprise : 0441.800.257 D�nomination

(en entier) : HESBYMAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de la Tombe, 33 � 4537 Verlaine

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Assembl�e g�n�rale extraordinaire - Modifications aux statuts - Nominations - Conseil d'administration

Aux termes d'un proc�s-veral d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� le 28 mars 2014 par le notaire Louis le MAIRE � Verlaine, enregistr� � Huy I le 7 avril 2014, volume 770, folio 81, case 20, 9 r�les, sans renvoi, l'assembl�e g�n�rale de la SA HESBYMAT a d�cid� � l'unanimit� de prendre les r�solutions suivantes:

I.PREMIERE RESOLUTION : � PROCEDURE D'ALARME � DE L'ARTICLE 633 DU CODE DES SOCIETES -- RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROPOSITION DE POURSUITE DES ACTIVITES

L'assembl�e constate que, par suite de pertes, l'actif net de la soci�t� est actuellement r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social.

L'assembl�e prend connaissance du rapport sp�cial �tabli par le conseil d'administration en application de l'article 633 du Code des soci�t�s, dans lequel il propose fa poursuite des activit�s et expose les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�.

L'assembl�e constate que ce rapport ne donne lieu � aucune observation de la part des actionnaires et. d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

II.DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A) Lecture et examen du rapport du conseil d'administration

Le Pr�sident donne lecture du rapport du conseil d'administration exposant la justification d�taill�e de la

modification propos�e � l'objet social; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la

soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2013 et approuv� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire de ce jour.

Apr�s examen, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes:

B) Approbation du rapport

L'assembl�e constate que le rapport et l'�tat ne donnent lieu � aucune observation de la part des

actionnaires et d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

Un original du rapport est sign� "ne varietur" par le Notaire et les comparants.

C) Modification aux statuts : modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 3 des statuts de la soci�t� comme suit:

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers,,

seule ou en participation

O l'activit� dans le sens le plus large du terme, le management, l'administration, le conseil en gestion, le

conseil en organisation, la direction, les interventions, les exp�riences, le savoir, la formation, le coaching de

toute soci�t� ou activit� industrielle, intellectuelle, commerciale, de g�nie civil ;

O la prise de participation, la gestion, l'administration et l'organisation d'autres soci�t�s ;

Q' la vente, [a location de v�hicules, en ce compris de camions, ainsi que tous travaux de r�paration,

entretien et carrosserie ;

O la vente, ['importation, l'exportation de v�hicules, de pi�ces au d�tail ;

O l'organisation d'�v�nements et la location de mat�riel appropri� ;

Q' le n�goce de lubrifiants, carburants, vente au d�tail de produits chimiques, pneus u l'exploitation de surface commerciale ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y

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Q' le transport de toutes marchandises par voies terrestre, fluviale et a�rienne, la messagerie, l'entreposage, la livraison ;

Q' la gestion et l'exploitation de parking pour tous v�hicules.

0 le commerce, le transport et la transformation de bois et de leurs d�riv�s ;

0 la repr�sentation d'une ou plusieurs marques de v�hicules.

La soci�t� pourra exercer en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraitront appropri�es, et pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� pourra de m�me accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou qui serait de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation et ce tant � l'�tranger qu'en Belgique.

La soci�t� pourra en outre, s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre mani�re, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. �

III.TROISIEME RESOLUTION SIEGE D'EXPLOITATION

L'assembl�e d�cide de cr�er un si�ge d'exploitation, lequel sera situ� � 4470 Saint-Georges-sur-Meuse,

Chauss�e Verte, 117 bis.

IV.QUATRIEME RESOLUTION NATURE DES TITRES - loi du 14 d�cembre 2005 relative � la

suppression des titres au porteur.

Mise en conformit� du texte de l'article 9 des statuts avec la modification de la forme des titres � laquelle ils

ont proc�d� ant�rieurement, lequel texte sera dor�navant libell� comme suit

� Article 9 ; Nature des titres

Tous lee titres de la soci�t� sont nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre.

II est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif � ses titres. �

V.CINQUIEME RESOLUTION REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de proc�der � une refonte des statuts en vue de les mettre en conformit� avec le code

des soci�t�s et de modifier les pouvoirs de repr�sentation de la soci�t�.

Le texte des statuts sera d�sormais le suivant

� CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE.

ARTICLE UN. DENOMINATION.

La soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e � HESBYMAT �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t�

anonyme" ou des initiales "S.A" reproduite lisiblement.

ARTICLE DEUX. SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 4537 Verlaine, Voie de la Tombe, 33

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de

Bruxelles Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentation ou agence en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS. OBJET.

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'a l'�tranger, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, seule

ou en participation

Q' l'activit� dans le sens le plus large du terme, le management, l'administration, le conseil en gestion, le conseil en organisation, la direction, les interventions, les exp�riences, le savoir, la formation, le coaching de toute soci�t� ou activit� industrielle, intellectuelle, commerciale, de g�nie civil ;

0 la prise de participation, la gestion, l'administration et l'organisation d'autres soci�t�s ;

Q' la vente, la location de v�hicules, en ce compris de camions, ainsi que tous travaux de r�paration,

entretien et carrosserie ;

0 la vente, l'importation, l'exportation de v�hicules, de pi�ces au d�tail ;

Q' l'organisation d'�v�nements et la location de mat�riel appropri� ;

Q' le n�goce de lubrifiants, carburants, vente au d�tail de produits chimiques, pneus

Q' l'exploitation de surface commerciale ;

0 le transport de toutes marchandises par voies terrestre, fluviale et a�rienne, la messagerie, l'entreposage,

la livraison ;

U la gestion et l'exploitation de parking pour tous v�hicules.

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D le commerce, le transport et la transformation de bois et de leurs d�riv�s ;

D la repr�sentation d'une ou plusieurs marques de v�hicules.

La soci�t� pourra exercer en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraitrcnt appropri�es, et pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� pourra de m�me accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou qui serait de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation et ce tant � l'�tranger qu'en Belgique.

La soci�t� pourra en outre, s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre mani�re, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

ARTICLE QUATRE. DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts,

CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ. CAPITAL

Le capital est fix� � soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit centimes (61.973,38 E) int�gralement souscrit et enti�rement lib�r�. Il est repr�sent� par deux mille cinq cents actions sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE SIX. AUGMENTATION DU CAPITAL,

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article cinq cent cinquante-huit du Code des soci�t�s,

Toutefois, il est interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'�mission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation � l'assembl�e g�n�rale doit le mentionner express�ment.

L'op�ration fait l'objet d'un rapport d�taill� du conseil d'administration et d'un rapport �tabli par le commissaire r�viseur ou � d�faut par le r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts comptables, d�sign� par le conseil d'administration, d�pos� pr�alablement au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent, annonc�s dans l'ordre du jour et communiqu�s aux actionnaires.

En cas d'augmentation de capital avec cr�ation de prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

ARTICLE SEPT, DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un d�lai de quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale, et annonc�s par voie de presse conform�ment aux dispositions l�gales, Cette publication n'est pas n�cessaire si tous les titres sont nominatifs.

Le droit de souscription pr�f�rentiel n'est pas n�gociable pendant toute la dur�e de la souscription. Pass� ce d�lai, le conseil d'administration pourra d�cider si les tiers participent � l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription pr�f�rentiel a pour effet d'accro�tre la part proportionnelle des actionnaires qui ont d�j� exerc� leur droit de souscription, ainsi que des modalit�s de la souscription pr�f�rentielle.

Le droit de souscription pr�f�rentiel pourra �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale, statuant dans l'int�r�t social et comme en mati�re de modification aux statuts moyennant observation des prescriptions du Code des soci�t�s,

ARTICLE HUIT. APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leur titre par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

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Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages-int�r�ts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions/parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE NEUF, REDUCTION DU CAPITAL.

I) Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article cinq cent cinquante-huit du code des soci�t�s, moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l'op�ration.

11) En cas de r�duction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut �tre r�duit en dessous du capital minimum l�gal niais cette d�cision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant ie capital social au minimum l�gal.

CHAPITRE TROIS - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE DIX. NATURE DES TITRES,

Tous les titres de la soci�t� sont nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre,

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.�.

ARTICLE ONZE. INDIVISIBIL1TE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, et celle-ci ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre,

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre ou en cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, la

soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant,

� son �gard, propri�taire du titre.

ARTICLE DOUZE, AYANTS CAUSE,

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE TREIZE. CESSION et TRANSMISSION DES TITRES,

A. R�gles communes x

Les cessions et transmissions d'actions � des tiers non-actionnaires de la soci�t� sont soumises aux dispositions du pr�sent article sous liftera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour cause de mort),

Les dispositions du pr�sent article s'appliquent � tout transfert, volontaire ou forc�, � titre on�reux ou � titre gratuit, en usufruit, en nue-propri�t� ou en pleine propri�t�, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit � l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles,

Toutes les notifications faites en ex�cution du pr�sent article se font par lettre recommand�e � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale. Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

B. Cession entre vifs

Les actions ne peuvent �tre c�d�es qu'� une personne, physique ou morale, pr�alablement agr��e par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration dispose d'un d�lai de trois mois � dater de la demande d'agr�ment pour agr�er le cessionnaire ou refuser l'agr�ment. 11 doit notifier sa d�cision dans ledit d�lai.

En cas de refus d'agr�ment et si le conseil n'a pas propos� un autre cessionnaire, la cession peut se r�aliser telle que propos�e dans la demande d'agr�ment du c�dant, sous r�serve du droit de pr�emption des actionnaires qui s'ouvre � partir de la notification de la d�cision du conseil d'administration,

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai de quinze jours vaut renonciation au droit de pr�emption, Les actionnaires peuvent �galement renoncer express�ment � leur droit de pr�emption par lettre recommand�e adress�e au conseil d'administration dans le m�me d�lai.

L'exercice du droit de pr�emption doit s'effectuer sur la totalit� des actions propos�es par le c�dant.

Le droit de pr�emption des actionnaires s'exercent au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de

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pr�emption accro�t celui des autres actionnaires durant un nouveau d�lai de quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont d�j� propri�taires, Le conseil d'administration en avise les int�ress�s sans d�lai

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est inf�rieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc�, le c�dant pourra, � son choix, soit c�der librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption aura �t� exerc� et c�der au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de pr�emption, soit retirer son offre et renoncer � la cession,

Les actions sont acquises au prix propos� par le c�dant ou, � d�faut d'accord sur le prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code Civil ou, � d�faut d'accord par le Pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les soixante jours de sa d�signation.

Si [e prix d�termin� par l'expert est inf�rieur ou sup�rieur de plus de vingt pour cent, celui propos� dans l'offre initiale du c�dant, le c�dant ou le cessionnaire peuvent renoncer � leur projet respectif.

L'acqu�reur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa d�termination � moins que les parties ne conviennent d'un autre d�lai, Pass� ce d�lai, il sera d6 par te cessionnaire un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t [�gal de plein droit et sans mise en demeure.

C. Transmission pour cause de mort

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agr�ment ou l'invitation � exercer le droit de pr�emption sera adress�e au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire d�c�d�, qui seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d'h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s.

CHAPITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE QUATORZE. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, associ�s ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Le conseil d'administration pourra �tre limit� � deux membres tant que le nombre des associ�s n'est pas sup�rieur � ce nombre. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Leur mandat sera gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE QUINZE.VACANCE.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, [es administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE SEIZE. PRESIDENCE.

Le conseil d'administration peut �lire un Pr�sident parmi ses membres. En cas d'absence ou

d'emp�chement du Pr�sident, le conseil d�signera un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE DIX SEPT. REUNIONS.

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins ie demandent,

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE DIX HUIT, DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses

membres est pr�sente ou repr�sent�e.

r

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Tout administrateur emp�ch� peut donner, par simple lettre, par t�l�gramme, par t�lex, t�l�copie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprim�, � un de ses coll�gues d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues,

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� de voix. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

Il est r�f�r� � l'article cinq cent vingt-trois du Code des soci�t�s en cas d'opposition d'int�r�ts.

ARTICLE DIX NEUF, PROCES-VERBAUX.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux inscrits ou ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social, Les proc�s-verbaux sont sign�s par la majorit� au moins des membres ayant pris part � la d�lib�ration.

Les membres du conseil pourront faire mentionner aux proc�s-verbaux leurs dires et observations, qu'ils estiment devoir d�gager leur responsabilit�, sans pr�judice � l'application de l'article cinq cent vingt-sept et cinq cent vingt-huit du code.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents imprim�s y sont annex�s,

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident ou par deux administrateurs,

ARTICLE VINGT. POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t� � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT ET UN, COMITE DE DIRECTION-GESTION JOURNALIERE.

al Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

-Soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ; -Soit � un ou plusieurs directeur ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

-Soit � un comit� de direction ou � un comit� ex�cutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non,

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b/ En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

et Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as pr�c�dents,

d/ ll fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE VINGT DEUX, ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

-soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis � vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE VINGT TROIS, REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER

La soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration,

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

ARTICLE VINGT QUATRE. CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des

statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires

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membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans renouvelable.

Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par les articles cent trente et suivants du Code des soci�t�s, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de la soci�t� ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire,

CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE VINGT CINQ. COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires,

Elle se compose de tous les propri�taires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-

m�mes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents

ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

ARTICLE VINGT SIX, REUNIONS.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le quatri�me vendredi du mois de mai � dix-sept

heures au si�ge social de la soci�t�. Si ce jour est un jour f�ri�, la r�union est report�e au prochain jour

ouvrable.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement par le conseil d'administration et les commissaires

chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentants ensemble le cinqui�me des actions.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent en Belgique, � l'endroit indiqu� dans les

convocations.

ARTICLE VINGT SEPT CONVOCATIONS.

A. Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra

d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

B. A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil

d'administration,

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux prescriptions l�gales.

ARTICLE VINGT HUIT. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire d'actions nominatives doit, cinq jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e, informer par �crit le conseil d'administration de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote,

ARTICLE VINGT NEUF. REPRESENTATION.

a) Procuration :

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs

sp�cial, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire.

Le conseil d'administration peut d�terminer la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et

m�me personne,

b) Vote par correspondance :

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les pr�noms et nom ou la d�nomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou son si�ge social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des r�solutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat. Ce formulaire sera sign�, l� o� les signatures �tant pr�c�d�es de la mention " Bon pour pouvoir" Cette correspondance sera adress�e par recommand�e trois jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE TRENTE. BUREAU

L'assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur qui le remplace.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs,

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Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE TRENTE ET UN, PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines par le bureau compos� comme il est dit ci-dessus, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes

annuels,

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

ARTICLE TRENTE DEUX, DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit � une voix,

ARTICLE TRENTE TROIS. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement, � la majorit� des voix,

ARTICLE TRENTE QUATRE, MAJORITE SPECIALE,

Lorsque l'assembl�e a � d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution anticip�e ou de toutes autres modifications aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social,

SI cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et une nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion de capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix,

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gorie de titres, sur la dissolution anticip�e de fa soci�t� du chef de pertes des trois quarts du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� requises par le Code,

ARTICLE TRENTE CINQ. PROCES VERBAUX,

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par deux administrateurs et les actionnaires qui

le demandent. ils sont inscrits ou ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou par un

administrateur d�l�gu�.

CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES. REPARTITION.

ARTICLE TRENTE SIX. ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire complet, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable,

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, fes actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au si�ge social :

1) des comptes annuels.

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le portefeuille.

3) de la liste des actionnaires qui n'ont pas lib�r� leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile.

4) du rapport de gestion.

Les comptes annuels, de m�me que fes rapports de gestion sont adress�s aux actionnaires en nom, en

m�me temps que la convocation,

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant

l'assembl�e, un exemplaire des pi�ces mentionn�es � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE TRENTE SEPT. VOTE DES COMPTES ANNUELS.

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L'assembl�e annuelle entend le rapport de gestion et discute les comptes annuels.

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leur scnt pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, � moins que l'int�r�t de la soci�t� n'exige qu'ils gardent le silence. L'assembl�e annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe, Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

ARTICLE TRENTE HUIT. PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, le rapport de gestion, les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus par les articles 98 et suivants du Code des soci�t�s, sont d�pos�s par les soins du conseil d'administration au si�ge de la Banque Nationale de Belgique correspondant au greffe du Tribunal de Commerce du si�ge de la soci�t�.

La soci�t� est dispens�e de la formalit� de d�p�t du rapport de gestion en cas d'application de l'article cent du Code.

Le conseil d'administration fait part de son choix entre ces deux modes de publicit�s dans un document d�pos� en annexe aux comptes annuels.

ARTICLE TRENTE NEUF. DISTRIBUTION,

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment � la loi.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� chaque ann�e

- au moins cinq pour cent pour la R�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du conseil d'administration et dans les limites des articles six cent dix sept et suivants du Code

des soci�t�s.

ARTICLE QUARANTE. ACOMPTES SUR DIVIDENDES.

A condition de respecter les r�gles l�gales en la mati�re, le conseil d'administration pourra sous sa propre responsabilit� d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice en cours et fixer la date de leur paie-ment.

ARTICLE QUARANTE ET UN. PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Les dividendes �ventuels seront pay�s aux endroits et aux �poques � fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes non touch�s dans les cinq ans sont prescrits et restent acquis � la soci�t�, Ils sont vers�s au fonds de r�serve.

CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION. LIQUIDATION.

ARTICLE QUARANTE DEUX. PERTE DU CAPITAL.

I) Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires conform�ment � la loi.

II) Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

Ill) Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander ia dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

ARTICLE QUARANTE TROIS. ASSEMBLEES DE LIQUIDATION.

Les liquidateurs ou, le cas �ch�ant, les administrateurs charg�s de la liquidation forment un coll�ge qui d�lib�rera suivant les r�gles admises pour les administrateurs d�lib�rants.

Chaque ann�e, les liquidateurs soumettent � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e. Ils se conformeront aux articles du Code des soci�t�s relatifs � la confection et d�p�t des comptes annuels.

Les assembl�es se r�unissent sur les convocations et sous la pr�sidence du liquidateur conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts, Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.

Lors de la premi�re assembl�e annuelle qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront � mettre l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux derniers administrateurs et commissaires.

ARTICLE QUARANTE QUATRE. REPARTITION.

Volet B - Suite

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure,

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

En cas d'amortissement du capital, les propri�taires de titres rembours�s au pair n'ont pas droit � un ' remboursement quelconque.

CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE QUARANTE CINQ. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, n'ayant fait aucune �lection de domicile en Belgique d�ment notifi�e � la soci�t�, est cens� avoir �lu domicile eu si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites, La soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

ARTICLE QUARANTE SIX. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE QUARANTE SEPT. DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�s inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites, �

VI.SIXIEME RESOLUTION REELECTION DES ADMINISTRATEURS

L'assembl�e nomme, pour une nouvelle p�riode de six ans � compter de ce jour, Messieurs Guy, Alain et Daniel RISKIN, en qualit� d'administrateurs. Leur mandat sera exerc� � titre gratuit.

***

SUSPENSION DE SEANCE

A l'instant, s'est alors r�uni le conseil d'administration de la soci�t� compos� des administrateurs repris ci-

avant, afin de prendre � l'unanimit� des personnes pouvant prendre part au vote, la d�cision suivante

Le conseil d'administration reconduit le mandat d'administrateur-d�l�gu� de Monsieur Guy RISKIN � dater

de ce jour et pour une dur�e de six ans.

Il nomme �galement � dater de ce jour et pour une dur�e de six ans, Monsieur Alain RISKIN, pr�nomm�, en

qualit� d'administrateur-d�l�gu�.

Leur mandat sera exerc� � titre gratuit,

REPRISE DE SEANCE

VII.SIEPTIEME RESOLUTION POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour ex�cuter la r�solution

qui pr�c�de.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Louis le Maire

Notaire

Sont d�pos�es en m�me temps que l'acte : une exp�dition du proc�s-verbal, la coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

.:.

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 08.07.2013 13288-0169-012
24/12/2012

��(en entier) : HESBYMAT

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de Noviile, 30 � 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social - Nomination d'administrateurs

(Suivant proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 30/06/2012)

A l'unanimit�, l'Assembl�e acte le transfert du si�ge social � l'adresse suivante : Voie de la Tombe, 33 � 4537 Verlaine, et ce � dater du 0110112012.

La m�me assembl�e acte les nominations suivantes :

1. Monsieur Guy RISKIN, Administrateur-D�l�gu�;

2. Monsieur Alain RISKIN, Administrateur;

3. Monsieur Daniel RISKIN, Administrateur;

et ce � dater du 01/01/2012, pour une dur�e de 6 ans, et pour se terminer lors de l'Assembl�e G�n�rale de

2018. Leur mandatera exerc� � titre gratuit.

RISKIN Guy,

Administrateur-D�l�gu�.

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�SE

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Moni bel+

N� d'entreprise : 0441.800.257 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

06/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.10.2012 12627-0156-011
24/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 16.11.2011 11611-0575-012
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 31.08.2010 10490-0596-011
01/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 24.09.2009 09774-0327-011
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 02.06.2008 08190-0306-012
18/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 14.06.2007 07218-0038-012
11/05/2007 : LG174532
27/07/2005 : LG174532
24/06/2004 : LG174532
14/07/2003 : LG174532
31/07/2002 : LG174532
12/07/2001 : LG174532
09/07/1996 : LG174532
01/01/1993 : LG174532

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