HLO

Société anonyme


Dénomination : HLO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 505.791.355

Publication

09/12/2014
ÿþ(en entier) : HLO

(en abrégé):

Forme juridique ; Société Anonyme

Siège : 4460 GRACE-HOLLOGNE, Liège Airport, Bâtiment 50 (RPM LIEGE) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège, le vingt sept novembre deux mil quatorze, il résulte qu'ont comparu :

1)Monsieur DEMEZ Pascal Christian Paul Marie, né à Verviers, le dix-neuf décembre mil neuf cent septante neuf, célibataire qui déclare ne pas avoir conclu de déclaration de cohabitation légale, numéro national 79121903571, domicilié à 4800 Verviers, rue Lucien Defays, 24.

2)Monsieur UENTEN Jean Michel Jacques Ghislain, né à Verviers, le quatre aout mil neuf cent quatre vingt trois, célibataire qui déclare ne pas avoir conclu de déclaration de cohabitation légale, numéro national 83080408542, domicilié à 4800 Verviers, Crapaurue, 108, 3° étage.

3)Monsieur FLORENCE Emeric Xavier Frédéric, né à Verviers, le trois novembre mil neuf cent septante six, célibataire qui déclare ne pas avoir conclu de déclaration de cohabitation légale, numéro national 76110302308, domicilié à 4920 Aywaille, rue Redoute, 8.

4)Monsieur JOASSART Edwin Guillaume Philippe André, né à Oison, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt quatre, célibataire qui déclare avoir conclu une déclaration de cohabitation légale avec Madame SIMAR Clémentine, numéro national 84042404953, domicilié à 4000 Liège, rue du Limbourg, 81.

Les comparants sub 1 à 4 déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs.

5)La société anonyme BELINVEST dont le siège social est sis à 4050 Chaudfontaine rue de la Béôle, 94, numéro d'entreprise 474.770.161 ; constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Renaud Pirmolin à Liège, le trois mai deux mille un, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf mai suivant n°20010519-266.

La comparante sub 5 est simple souscripteur.

Les comparants déclarent constituer une société anonyme dénommée HLO. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

Ayant son siège à Liège Airport  Bâtiment 50  4460 Grâce-Hollogne. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour procéder à la publication de ce changement aux annexes du Moniteur belge.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Société dont le capital social est fixé à SOIXANTE QUATRE MILLE DEUX EUROS (64.002 euros),

représenté par 64.002 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/soixante quatre

mille deuxième de l'avoir social, réparties en deux catégories comme repris dans !es statuts ci-après :

- 3.200 actions de catégorie A

- 60.802 actions de catégorie B

Les 64.002 actions sont souscrites en espèces, au prix d'un euro chacune, comme suit :

Les 3.200 actions de catégories A sont souscrites par Belinvest soit à concurrence de 3.200 euros.

Les 60.802 actions de catégorie B :

-par Monsieur DEMEZ Pascal à concurrence de 18.241 euros, soit 18.241 actions de catégorie B

-par Monsieur UENTEN Jean à concurrence de 18.241 euros, soit 18.241 actions de catégorie B

-,par Monsieur FLORENCE Emeric à concurrence de 12.160 euros, soit pour 12.160 actions de catégorie B

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

=par Monsieur JOASSART Edwin à concurrence de 12.160 euros, soit pour 12.160 actions de catégorie B Ensemble : 64.002 ACTIONS, soit pour 64.002 euros.

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée à concurrence de cent pour cent par un versement en espèces d'un montant total de 64.002 euros effectué au compte numéro : 6E02 0017 4289 0340 ouvert au nom de la société en formation à la banque BNP Paribas Fortis.

Les actions souscrites par Belinvest (de même que toutes autres actions que Belinvest acquerrait ultérieurement, par souscription ou autrement) seront des actions de catégorie A (respectivement les « Actions A »). Les actionnaires titulaires d'Actions A seront ci-après nommés « Actionnaires A »

Les actions souscrites par Messieurs DEMEZ Pascal, UENTEN Jean, FLORENCE Emeric, JOASSART Edwin (de même que toutes autres actions que Messieurs DEMEZ Pascal, UENTEN Jean, FLORENCE Emeric, JOASSART Edwin acquerraient ultérieurement, par souscription ou autrement) seront des actions de catégorie B (les « Actions B »). Les actionnaires titulaires d'Actions B seront ci-après nommés « Actionnaires B »

Chaque action disposera des mêmes droits et obligations, sous réserves de droits et obligations particuliers qui seront attachés à chaque catégorie d'actions en exécution de la Convention d'Actionnaires, telle que cette notion définie ci-après.

Toute action souscrite par un détenteur d'action sera de la même catégorie que celle dont il est déjà titulaire. Toute action souscrite par un tiers sera de la catégorie déterminée par l'assemblée générale lors de l'émission. Toute action cédée à un détenteur d'action d'une autre catégorie sera convertie de plein droit dans la catégorie dont le cessionnaire est déjà titulaire. En cas de cession d'actions à un nouvel actionnaire, les actions cédées resteront de la même catégorie que celle à laquelle elles appartenaient avant la cession.

Les actions seront et resteront nominatives, Elles seront et resteront indivisibles à l'égard de la société.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en association avec des tiers, la conception, le développement, la fabrication, la commercialisation et l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, y compris par l'octroi à des tiers de brevets ou de licences, de logiciels et d'applications informatiques (« apps »), de matériel (hardware) ainsi que de tout produit similaire, comparable ou complémentaire (y compris tout matériel permettant l'usage de ces logiciels et applications),

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations et transactions civiles, commerciales, financières et industrielles ayant un rapport avec son objet social ou utile au développement de celui-ci. Elle peut se porter garante tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, notamment en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce. Elle peut participer par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou toutes entreprises ou associations dont l'objet social est similaire à l'objet social de la société, ou a un rapport direct ou indirect avec ce dernier ou est de nature à en favoriser la réalisation et le développement,

CESSION D'ACTIONS

Pour les besoins des présents statuts il faut entendre par Convention d'Actionnaires, la convention d'actionnaires relative à la Société conclue le 27 novembre 2014 entre BELINVEST et M. Pascal DEMEZ, M. Jean UENTEN, M. Emeric FLORENCE et M. Edwin JOASSART,

5.1 Principes

5.1.1 Les actions ne pourront faire l'objet d'une cession que conformément au présent article 5.

5.1.2 Sans préjudice de toutes autres sanctions, une cession d'actions ne pourra être transcrite dans le registre des actions de la société et ne sera opposable à celle-ci et aux autres titulaires d'actions, que si elle est conforme au présent article 5.

5.1.3 Pour être valable et opposable à la société et aux titulaires d'actions, toute inscription dans le registre des actions de la société devra être signée par un Administrateur A et un Administrateur B (tels que définis à l'article 9,1.1) ainsi que par le cédant (ou ses ayants droit) et le cessionnaire s'il s'agit d'une cession.

5.1.4 Dans tous les cas où des actions sont cédés à un tiers, la cession ne peut être convenue et exécutée que moyennant la communication au conseil d'administration de l'adhésion écrite, irrévocable et inconditionnelle, par le tiers à qui la cession est envisagée, à la Convention d'Actionnaires conformément aux dispositions de celle-ci.

5.2 Inaliénabilité temporaire des actions

Sous réserve des exceptions prévues à l'article 5.5 et à l'article 5.10, tout titulaire d'actions s'interdit de céder ou d'accomplir un quelconque acte qui aurait pour objet ou pour effet la cession de tout ou partie de ses actions (en ce compris l'octroi d'option d'achat ayant pour objet ces actions), et ce pour une période de 60 mois à dater de l'acte constitutif,

5.3 Droit de préemption en cas de cession d'actions

5.3.1 Si, à l'issue de fa période d'inaliénabilité prévue à l'article 5.2 et sous réserve des exceptions prévues à l'article 5.5 et à l'article 5.10, un titulaire d'actions (le « Cédant ») souhaite céder tout ou partie de ses actions (les «Actions Offertes ») à un tiers (en ce compris un autre détenteur d'actions de même catégorie) (le « Candidat Cessionnaire »), le Cédant doit, préalablement à toute cession, adresser une notification (ci-après, la « Notification du Cédant ») à tous les autres détenteurs d'actions (les « Bénéficiaires ») et à la société contenant;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

'(a)le nombre d'actions dont la cession est envisagée;

(b)le nom complet et l'adresse complète (ou le siège social) du Candidat Cessionnaire;

(c)une offre contraignante du Candidat Cessionnaire (soumise à la condition suspensive du non-exercice des droits de préemption en vertu du présent article 5) contenant la contrepartie à payer en espèces par action, de Donne foi, par le Candidat Cessionnaire (le prix offert par action étant appelé le « Prix Offert »).

(d)L'adhésion irrévocable et inconditionnelle, du Candidat Cessionnaire à la Convention d'Actionnaires, conformément aux dispositions de celle-ci, pour le cas où le Droit de Préemption de Premier Rang et le Droit de Préemption de Second Rang (telles que ces notions sont définies ci-après) ne seraient pas exercés

(e)L'engagement irrévocable et inconditionnel du Candidat Cessionnaire d'exécuter toutes les obligations découlant pour lui du Droit de Suite, en cas d'exercice du Droit de Suite,

5,3.2, En cas de cession pour cause de mort, la Notification du Cédant devra être envoyée par les ayants-droits ou légataires du défunt qui sont appelés à recevoir les actions dans le cadre de la succession (ou par le noteire en charge de la succession). Elle devra (I) mentionner l'identité des héritiers ou légataires des actions détenues par le défunt et (ii) contenir l'adhésion irrévocable et inconditionnelle de ces héritiers ou légataires (ou leur représentants légaux) à la Convention d'Actionnaire pour le cas où le Droit de Préemption de Premier Rang et le Droit de Préemption de Second Rang (telles que ces notions sont définies ci-après) ne seraient pas exercés (sans préjudice de l'article 1122 du Code civil). Dans ce cas, le Prix Offert sera déterminé comme ii est dit à l'article 5.8.

5.3.3 Toute Notification du Cédant constituera, sous réserve du respect du présent article 5, une offre irrévocable du Cédant de vendre aux Bénéficiaires du Droit de Préemption (tels qu'identifiés ci-après) les Actions Offertes pour un prix égal au Prix Offert.

5.3.4 Les détenteurs d'actions titulaires d'actions de la même catégorie (les « Bénéficiaires de Premier Rang ») que les Actions Offertes disposent d'un droit de préemption de premier rang (le « Droit de Préemption de Premier Rang ») sur les Actions Offertes leur donnant le droit d'acquérir la totalité (mais pas moins) des Actions Offertes au Prix Offert (sans préjudice de l'application de l'article 5.8), le Droit de Préemption de Premier Rang ne pouvant être exercé indivisiblement que sur l'ensemble des Actions Offertes. Pour autant que de besoin, il est précisé que s'il n'existe pas d'autre détenteur d'actions de la même catégorie que celle dont est titulaire !e Cédant, le présent article 5.3.4 est inapplicable.

Le Bénéficiaire de Premier Rang qui souhaite exercer son Droit de Préemption de Premier Rang doit envoyer une notification à cet effet au Cédant (avec copie aux autres détenteurs d'actions) dans les 20 jours ouvrables (sans préjudice de l'application de l'article 5.8.2) de la Notification du Cédant (la « Première Période d'Exercice »). Cette notification vaut acceptation irrévocable d'acquérir la totalité (mais pas moins) des Actions Offertes au Prix Offert (sans préjudice de l'application de l'article 5.8). En cas d'exercice du Droit de Préemption de Premier Rang, les Actions Offertes seront, dans les 10 jours ouvrables au plus tard de l'expiration de la Première Période d'Exercice, transférées au(x) Premier(s) Bénéficiaire(s) ayant exercé ce droit contre payement du Prix Offert (sans préjudice de l'article 5.8).

Si plusieurs Bénéficiaires de Premier Rang ont exercé leur Droit de Préemption de Premier Rang, les Actions Offertes seront, sauf si ces Bénéficiaires de Premier Rang en décident autrement de commun accord, attribuées auxdits Bénéficiaires de Premier Rang au pro rata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux avant l'exercice de leur Droit de Préemption de Premier Rang par rapport au nombre total d'actions de même catégorie détenues par l'ensemble des Bénéficiaires de Premier Rang ayant exercé leur Droit de Préemption de Premier Rang avant cet exercice,

5.3.5 En cas de non exercice (ou d'exercice non conforme à l'article 5.3.4) du Droit de Préemption de Premier Rang conformément à ce qui précède, l'ensemble des Bénéficiaires bénéficieront d'un droit de préemption de second rang (le « Droit de Préemption de Second Rang ») sur les Actions Offertes leur donnant le droit d'acquérir la totalité (mais pas moins) des Actions Offertes au Prix Offert (sans préjudice de l'application de l'article 5.8), le Droit de Préemption de Second Rang ne pouvant être exercé indivisiblement que sur l'ensemble des Actions Offertes.

Le Bénéficiaire qui souhaite exercer son Droit de Préemption de Second Rang doit envoyer une notification à cet effet au Cédant (avec copie aux autres détenteurs d'actions et à la société) dans les 20 jours ouvrables (sans préjudice de l'application de l'article 5.8.2) de l'échéance de la Première Période d'Exercice (la « Seconde Période d'Exercice »). Cette notification vaut acceptation irrévocable d'acquérir la totalité (mais pas moins) des Actions Offertes au Prix Offert (sans préjudice de l'application de l'article 5.8).

En cas d'exercice du Droit de Préemption de Second Rang, les Actions Offertes seront, dans les 10 jours ouvrables au plus tard de l'expiration de la Seconde Période d'Exercice, transférées au(x) Bénéficiaire(s) ayant exercé ce droit contre payement du Prix Offert (sans préjudice de l'article 5.8).

Si plusieurs Bénéficiaires ont exercé leur Droit de Préemption de Second Rang, les Actions Offertes seront, sauf si ces Bénéficiaires en décident autrement de commun accord, attribuées auxdits Bénéficiaires au pro rata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux avant l'exercice de leur Droit de Préemption de Second Rang par rapport au nombre total d'actions détenues par l'ensemble des Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption de Second Rang avant cet exercice.

5.4 Droit de suite proportionnel en cas de cession d'actions entre vifs

5.4.1 Si la cession a pour objet des Actions A, en cas de non exercice du Droit de Préemption de Premier Rang et du Droit de Préemption de Second Rang conformément à ce qui précède, chaque Actionnaire B (les « Bénéficiaires du Droit de Suite ») disposera d'un droit de suite proportionnel (le « Droit de Suite ») lui permettant de céder au Candidat Cessionnaire, aux mêmes conditions que celles offertes par lui au Cédant, notamment le Prix Offert (sans préjudice de l'application de l'article 5.8) et les déclarations et garanties demandées, un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

nombre d'actions égal au nombre total d'actions détenues par lui multiplié par un pourcentage égal au pourcentage que représentent les Actions Offertes par rapport à la totalité des actions détenues par le Cédant (les actions pouvant être cédées en vertu du Droit de Suite étant dénommées les « Actions Bénéficiant du Droit de Suite »).

5.4.2 Le Bénéficiaire du Droit de Suite qui souhaite exercer son Droit de Suite (lequel ne peut être exercé indivisiblement que sur l'ensemble des Actions Bénéficiant du Droit de Suite détenues par lui) doit envoyer une notification à cet effet au Cédant (avec copie aux autres actionnaires et à la société) dans les 20 jours ouvrables de l'échéance de la Seconde Période d'Exercice (la « Période d'Exercice du Droit de Suite »). Cette notification vaut offre Irrévocable de vendre les Actions Bénéficiant du Droit de Suite aux mêmes conditions que celles offertes par le Candidat Cessionnaire au Cédant, y compris le Prix Offert (sans préjudice de l'application de l'article 5.8) et les déclarations et garanties demandées,

5.5 Obligation de Suite

5.5.1 Si un candidat Cessionnaire de bonne foi, qui n'est pas une personne liée (au sens de l'article 11 du Code des sociétés) à Belinvest, formule une offre d'acquisition de 100% des actions (le « Bénéfciaire de l'Obligation de Suite ») et si cette offre est acceptée par l'(es) Actionnaire(s) A et deux des Actionnaires B (pour autant que l'(es) Actionnaire(s) A et ces Actionnaires B disposent ensemble d'au moins 65% de toutes les actions), chacun des autres détenteurs d'actions, quelle que soit la catégorie d'actions qu'il détient, s'oblige à vendre à ce Bénéficiaire de l'Obligation de Suite l'ensemble des actions qu'il détient aux conditions (y compris de prix) et dans les délais proposés par ce Bénéficiaire de l'Obligation de Suite et acceptées par l'(es) Actionnaires) A et au moins deux des Actionnaires B (l'« Obligation de Suite »).

5.5.2 En cas d'application du présent article 5.5, les articles 5.2, 5.3 et 5.4 seront inapplicables à la cession des actions au Bénéficiaire de l'Obligation de Suite.

5.6 Cession des Actions Offertes au Candidat Cessionnaire

5.6.1 En cas de non exercice (ou d'exercice non conforme à l'article 5.3.4 ou à l'article 5.3.5) du Droit de Préemption de Premier Rang et du Droit de préemption de Second Rang, le Candidat Cessionnaire devra acquérir les Actions Offertes aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les 7 jours ouvrables au plus tard de l'expiration de la Seconde Période d'Exercice . A défaut, l'ensemble de la procédure prévue par le présent article 5 devra être recommencée, sans préjudice des droits des détenteurs d'actions à l'égard du Cédant et du Candidat Cessionnaire.

Le Cédant informera les autres détenteurs d'actions et la société de cette cession au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa réalisation en communiquant une copie certifiée conforme des documents établissant que cette cession est intervenue comme il est prévu au présent article 5.6.

5.6.2En outre :

(a)En cas d'exercice du Droit de Suite, le Candidat Cessionnaire devra également acquérir, dans le délai visé à l'article 5.6.1, concomitamment aux Actions Offertes, les Actions Bénéficiant du Droit de Suite pour lesquels ce Droit de Suite aura été exercé contre paiement du Prix Offert.

(b)La Convention d'Actionnaire sera résiliée de plein droit à la date de cette cession, à l'égard des détenteurs d'actions qui cessent par l'effet de cette cession de détenir des actions.

5.7 Dispositions générales

Dans tous les cas de cession suite à l'exercice du Droit de Préemption de Premier Rang, du Drcit de Préemption de Second Rang, du Droit de Suite ou de l'Obligation de Suite, les actions faisant l'objet d'une telle cession devront être cédées, quittes et libres de tout droit et charge, réel ou personnel, généralement quelconques (sans préjudice de l'article 5.3.1).

Dans tous les cas de cession suite à l'exercice du Droit de Préemption de Premier Rang et/ou du Droit de Préemption de Second Rang, les actions cédées seront transférés sans garantie ni de droit ni de fait, à l'exception des garanties usuelles relatives à leur propriété. En cas d'exercice du Droit de Suite ou de l'Obligation de Suite, les actionnaires exerçant le Droit de Suite ou tenu à l'Obligation de Suite devront donner les mêmes garanties et faire les mêmes déclarations que celles faites et données par le Cédant au Candidat Cessionnaire ou, selon le cas, au Bénéfciaire de l'Obligation de Suite (étant précisé que (i) chaque actionnaire cédant sera tenu auxdites déclarations et garanties (sans solidarité avec les autres actionnaires cédants) en proportion des actions qu'il cède par rapport à l'ensemble des actions cédées et (il) qu'en cas d'application de l'Obligation de Suite, le montant maximum pour lequel il pourra être fait appel auxdites déclarations et garanties (à l'exception des garanties usuelles relatives à leur propriété) ne pourra excéder 50% du prix de vente).

5.8 Règles applicables en cas de cession d'actions pour cause de mort

5.8.1 Si la cession intervient pour cause de mort, le Droit de Préemption de Premier Rang et le Droit de Préemption de Second Rang seront exerçables à un prix déterminé de commun accord entre les ayants-droits

ou légataires du Cédant qui sont appelés à recevoir tes actions dans le cadre de la succession et les

Bénéficiaires du Droit de Préemption de Premier Rang et du Droit de Préemption de Second Rang dans les 15 jours ouvrables de la Notification du Cédant ou, à défaut d'accord entre eux dans ce délai, par un expert

désigné par le président du Tribunal de Commerce de Liège. Cet expert évaluera le prix des actions cédées

(par action et par part bénéficiaire) sur la base des critères habituellement appliqués pour la valorisation d'une société du même type et au même stade de développement que la société. Cet expert sera invité à remettre

son évaluation dans les 15 jours ouvrables de sa désignation, Cette évaluation liera définitivement les Parties (et les ayants-droits ou légataires du Cédant qui sont appelés à recevoir les actions) pour tes besoins de l'application du présent article 5. Les frais de l'expert seront pris en charge par la société.

5.8.2 Les délais mentionnés dans le présent article 5 seront suspendus de plein droit pendant la période entre la Notification du Cédant et la date à laquelle soit (i) un accord interviendra entre le Cédant et les Bénéficiaires du droit de Préemption de Premier Rang etlou du Droit de Préemption de Second Rang sur le prix des actions ou, à défaut d'un tel accord, (ii) de la décision de l'expert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

" 5.9 Engagements complémentaires

5.9.1 Chaque détenteur d'actions s'engage en outre

(a)à ne pas constituer, et à ne pas permettre la constitution, d'une quelconque charge ou d'un quelconque droit, en ce compris une quelconque sûreté, sur les actions qu'il détient, sauf (i) moyennant l'accord préalable du conseil d'administration de la société, en vue de garantir les engagements de la société et (ii) à l'exception des options prévues par la Convention d'Actionnaires;

(b)à ne pas céder les droits de préférence dont il bénéficierait en cas d'émission par la société de nouvelles actions ou d'autres actions ; et

(c)à ne pas démembrer le droit de propriété dont il est titulaire sur les actions, notamment par la constitution d'un usufruit (sans préjudice de l'usufruit du conjoint survivant).

5.10 Exceptions

Les articles 5.2 à 5.8 ne s'appliquent pas ;

(a)en cas de cession de tout ou partie des actions par un détenteur d'actions à une société contrôlée exclusivement (au sens de l'article 8 du Code des sociétés) par ce détenteur d'actions moyennant (x) l'adhésion préalable de cette société à la Convention d'Actionnaires et (y) l'engagement préalable et écrit de cette société, qui fera application, si nécessaire, de l'article 556 du Code des sociétés, de rétrocéder immédiatement les actions cédées en application de la présente disposition au cédant (ou, si la perte du contrôle (au sens des articles 5 et suivants du Code des sociétés) résulte du décès du cédant, à la succession du cédant afin qu'il soit fait application de la procédure de préemption prévue ci-avant) dans l'hypothèse où celui-ci devait cesser de contrôler exclusivement ladite société, Le détenteur d'actions qui souhaite transférer tout ou partie de ses actions en application de la présente disposition doit en informer préalablement le conseil d'administration et communiquer à ce dernier la preuve de ce que les conditions énoncées par cette disposition sont remplies. [L'adhésion du cessionnaire à la Convention d'Actionnaires implique qu'à dater de la cession effective des actions conformément à la Convention d'Actionnaires, (i) le cédant demeurera tenu à toutes et chacune des obligations résultant pour lui de la Convention d'Actionnaires, (ii) le cessionnaire sera tenu, solidairement avec le cédant, de toutes et chacune des cbligations résultant des articles 3,4,5,6,7,8,9,10,12,13 de la Convention d'Actionnaire et (iii) bénéficiera de tous et chacun des droits résultant pour le cédant desdits articles; si un actionnaire ne transfère qu'une partie de ses actions, les droits de vote attachés aux actions cédées et aux actions encore détenus par le Cédant devront étre exercés conjointement par le Candidat Cessionnaire et le Cédant ;

(b)en cas de cession des actions en application de l'article 3.6 ou de l'article 13 de la Convention d'Actionnaires, et

(c)en cas de cession d'Actions B à un titulaire d'Actions A.

5.10.2 Pour autant que de besoin, il est précisé que (i) l'article 5.2 n'est pas applicable en cas de cession pour cause de mort et que (ii) le Droit de Suite n'est pas applicable en cas de cession pour cause de mort.

Sauf condition prévue dans une convention d'actionnaire :

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

9.1 Composition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

" 9.11 Le conseil d'administration sera composé de maximum 6 administrateurs désignés selon les modalités suivantes

(a)deux administrateurs seront désignés par l'assemblée générale sur proposition de l'Actionnaire A (les « Administrateurs A ») ;

(b)quatre administrateurs seront désignés par l'assemblée générale sur proposition des Actionnaires B (les « Administrateurs B »),

9.1.2 En cas de vacance d'un mandat d'Administrateur A, il sera pourvu à son remplacement par le conseil d'administration, avant toute autre décision, sur proposition de l'autre Administrateur A. En cas de vacance d'un mandat d'Administrateur B, il sera pourvu à son remplacement par le conseil d'administration, avant toute autre décision, sur proposition de(s) (I') autre(s) Administrateur(s) B. L'administrateur ainsi désigné le sera pour la durée restante du mandat de l'administrateur qu'il remplace. Cette désignation sera ratifiée lors de la plus prochaine assemblée générale, conformément à l'article 519 du Code des sociétés.

9.1.3 A défaut pour un actionnaire de présenter un candidat administrateur, conformément à la présente, le conseil d'administration sera valablement composé sans que pareil administrateur n'ait été désigné pour autant qu'au moins trois administrateurs aient été nommés dont 2 de catégorie B.

9.2 Rémunération

Les mandats d'administrateurs seront exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

9.3 Présidence

Le président du conseil d'administration sera désigné sur proposition conjointe des Administrateurs A. 9.4 Réunions

9.4.1 Le conseil d'administration se réunira au moins quatre fois par an et, en outre, chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. Il se réunit sur convocation du délégué à la gestion journalière, du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs.

9.4.2 Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

9.4.3 Les réunions du conseil d'administration sont tenues soit physiquement au lieu prévu dans la convocation, soit à distance à l'aide de techniques de télécommunications permettant aux administrateurs présents à la réunion de s'entendre et de pouvoir délibérer simultanément, soit en combinant les deux moyens précités où quelques administrateurs sont présents physiquement et d'autres participent à la réunion à l'aide de techniques de télécommunication, telle qu'une télé ou vidéoconférence ou d'un moyen de communication électronique.

9.4.4 Chaque administrateur empêché peut, par tout moyen de communication qui peut être reproduit par écrit (y compris par courrier électronique), déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en ses lieu et place. L'absent sera, dans ce cas, réputé présent.

9.5. Quorum et majorité

9.5.1 Le conseil d'administration ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, en ce compris (i) au moins un Administrateur A et (ii) au moins deux Administrateurs B. Si cette condition n'est pas remplie, un nouveau conseil d'administration pourra être convoqué moyennant un délai de convocation ne pouvant, sauf urgence dûment justifiée, être inférieur à 5 jours ouvrables et ce nouveau conseil d'administration pourra délibérer valablement sur le même ordre du jour quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés (sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 9.5.2).

9.5.2 Pour être valablement adoptée, toute décision du conseil d'administration requiert le vote positif de la majorité simple des administrateurs présents ou représentés (c'est-à-dire la moitié plus un des votes, abstentions non comptées), à l'exception des décisions suivantes qui requerront en outre le vote positif d'au moins un Administrateur A ;

(a)Adoption et modification du budget et du plan financier de la société ;

(b)Modification de la stratégie de la société ;

(c)Arrêt des comptes ;

(d)Toute dépense hors budget ou hors plan financier;

(e)La commercialisation des produits de la société, spécialement la conclusion des accords de distribution, la fixation des prix de vente et la détermination des pays dans lesquels les produits seront commercialisés ou, le cas échéant, la constatation de ce que les produits ne peuvent être commercialisés, notamment en raison d'un refus définitif de certification;

(f)La conclusion de toute convention de services avec les Actionnaires B et la fixation de leur rémunération ; (g)La modification des fonctions du délégué à ta gestion journalière ;

(h)La cession (ou la concession) de (ou l'octroi d'une licence sur) tout droit sur le projet ou les produits de la société ; et

(i)Tout acompte sur dividendes.

9.5.3 Le président du conseil d'administration ne dispose pas de la voix prépondérante en cas de partage des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

r 9.6 Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière.

Le(s) délégué(s) à la gestion journalière auront notamment pour mission (i) l'exécution des décisions du conseil d'administration, (ii) la gestion opérationnelle de la société et (iii) la mise en oeuvre du plan financier de la société dans les limites du budget et selon des modalités qui seront, le cas échéant, arrêtées par le conseil d'administration. En fonction du développement de la société, ces missions pourront, en tout ou en partie, être confiées par le conseil d'administration à une ou plusieurs autres personnes.

Le mandat de délégué à la gestion journalière au sein de la société sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire du conseil d'administration.

9.7 Représentation de la société

La société sera valablement représentée à l'égard des tiers, y compris dans les actes notariés, soit par un délégué à la gestion journalière dans les limites de ses pouvoirs (étant entendu que tout engagement de la société d'un montant supérieur à 25.000¬ sera considéré comme excédant la gestion journalière), soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont (i) un Administrateur A et (ii) un Administrateur B, soit par tout mandataire spécial dans les limites de ses pouvoirs.

CONTRÔLE

A la demande de l'Actionnaire A, un commissaire sera désigné par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, sur proposition de l'Actionnaire A et après concertation avec les Actionnaires B (et en accord avec ceux-ci). A défaut d'accord entre l'Actionnaire A et les Actionnaires B, un commissaire sera désigné par l'assemblée générale sur proposition de l'Actionnaire A et un commissaire sera désigné par l'assemblée générale sur proposition des Actionnaires B. Dans ce cas, les deux commissaires formeront un collège.

ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mercredi de mai à dix-sept heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires, selon une procédure écrite.

Dans cette hypothèse, sans préjudice de toutes autres modalités convenues par tous les actionnaires, le conseil d'administration communique par lettres missives ou courrier électronique ses propositions de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres.

Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication. Au terme de ce délai de réponse :

-si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées ;

-si un actionnaire refuse les propositions, les décisions ne sont pas prises.

Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.

Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.

Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux dispositions légales.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans les 3 jours qui précèdent l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

tes obligataires peuvent assister à rassemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède,

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition. tt ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent être accomplies.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou en leur absence par le plus âgé des administrateurs présents. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs, parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Quorum

Sans préjudice de disposition légale plus rigoureuse, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement

que si les actionnaires qui assistent à l'assemblée générale représentent 50% des actions, en ce compris au

moins une Action A et une Action B. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée générale

pourra être convoquée et cette seconde assemblée générale pourra délibérer valablement sur le même ordre

du jour quelque soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés (sans préjudice de ce qui est prévu à

l'article 20.2 ).

Droit de vote et majorité

Chaque action donne droit à une voix.

Sans préjudice de disposition légale plus rigoureuse, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à

la majorité simple (c'est-à-dire la moitié plus une des voix, abstentions non comptées) pour lesquelles il est pris

part au vote, quel que soit le nombre d'actions représentées, à l'exception des décisions suivantes qui

requerront le vote positif de l'Actionnaire A:

(a)Approbation des comptes ;

(b)Toute distribution (y compris toute distribution de dividendes) au sens de l'article 617 du Code des

sociétés et toute réduction de capital,;

(c)Rémunération des administrateurs ;

(d)Nomination des administrateurs ;

(e)Octroi ou refus d'octroi de la décharge aux administrateurs ;

(f)Augmentation de capital, dissolution, fusion ou scission de la société et toute autre opération de

restructuration visée au Livre XI du Code des sociétés.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire, les documents énumérés à l'article 553 du Code des sociétés sont déposés au siège social à disposition des actionnaires. Toutefois, conformément à l'article 535 du Code des sociétés, ces documents sont adressés en même temps que la convocation aux actionnaires nominatifs, administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.

APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire s'il en existe et

discute les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Après l'approbation de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux `administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faite en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque nationale de Belgique.

REPARTITION DES BENEFICES-PAIEMENT DES DIVIDENDES

REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne t'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

PERTE DU CAPITAL  DISSOLUTION

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû être constatée en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de ta société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires, conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

LIQU[DATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Les liquidateurs ou, le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation forment un collège qui délibère suivant les règles admises pour les assemblées délibérantes.

L'assemblée générale conserve tous ses droits durant la période de liquidation et notamment celui de modifier les statuts, la composition du collège de liquidation, les pouvoirs des liquidateurs, la fixation de leurs émoluments et, le cas échéant, la répartition de ces émoluments.

Chaque année, à la date de l'assemblée générale, le bilan de la liquidation sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires; son approbation vaudra décharge pour les liquidateurs.

Lors de la première assemblée qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront l'obligation de dresser un bilan se rapportant à la durée de l'exercice pendant lequel les administrateurs étaient encore en fonction et un autre depuis la dissolution de la société jusqu'au jour de clôture de l'exercice.

Ils auront du reste à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaire; les réunions des assemblées sont, pendant la période de liquidation, tenues à même date, dans les mêmes formes et conditions que celles fixées et admises durant l'existence de la société.

REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser l'actionnaire de la catégorie A ; aucune somme ne pourra être versée aux autres actionnaires aussi longtemps que l'actionnaire A n'aura pas été remboursé de son investissement.

ELECTION DE DOMICILE

Réservé au

Moniteur belge "

Volet B - Suite

" Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

" 'domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, [es dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

AI Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera [e jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille quinze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi de mai deux mille seize à 17

heures.

3° Les comparants nomment administrateurs, pour six ans :

Sur proposition de l'actionnaire A :

-Monsieur Pierre L'Hoest, numéro national 580508 071 69

-la SPRL HALDYR, numéro d'entreprise 0534754268 qui a désigné en qualité de représentant permanent

Monsieur Simon ALEXANDRE numéro national 77111820180;

Qui interviennent et déclarent accepter ; ils seront dénommés « les Administrateurs A »

Sur proposition des actionnaires B

Messieurs DEMEZ Pascal, UENTEN Jean, FLORENCE Emeric, JOASSART Edwin, prénommés, qui

déclarent accepter et seront dénommés « les Administrateurs B »

Ces mandats sont actuellement gratuits.

Le conseil d'administration reprendra dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation : la société reprendra(i) les droits et les obligations résultant pour elle des achats de matériel et remboursera à Belinvest le montant des avances effectuées par elle pour financer ces achats et (ii) les droits et obligations résultant pour elle de la Convention d'Actionnaires.

4° L'actionnaire A décide de ne pas demander actuellement la désignation d'un commissaire ; les comparants ne désignent dès lors pas de commissaire-reviseur actuellement.

B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et du délégué à [a gestion journalière. A l'unanimité, ils nomment :

- Président : Monsieur Pascal DEMEZ prénommé, qui accepte.

Ce mandat est gratuit.

-délégué à la gestion journalière ; Monsieur Edwin JOASSART, également précité, qui accepte.

Ce mandat est gratuit.

Cf Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à la Fiduciaire Allemand Henrard et associés spri à Beaufays

pour effectuer toutes formalités requises auprès du guichet d'entreprise et la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré (avant enregistrement) dans le seul but de son dépôt au Tribunal de Commerce aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

Philippe Labé, Notaire à Liège,

PIECE(S) DEPOSEE(S) : expédition de l'acte constitutif du vingt-sept novembre deux mil quatorze, délivrée avant enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13.: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

22/12/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11,1

ci.tte <` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ia 567

N' d'entreprise : 0505791355

Dénomination

(en entier) : HLO

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Liège Airport, Bâtiment 50 à 4460 GRACE-HOLLOGNE (RPM LIEGE) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ÉMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège, le deux décembre deux mil quatorze, il résulte que s'est tenue, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "HLO", ayant son siège social à Liège Airport  Bâtiment 50  4460 Grâce-Hollogne.

L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligations convertibles, rapport établi conformément à l'article 583 du code des sociétés, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au greffe du Tribunal de commerce de Liège.

DEUXIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide d'émettre, aux conditions déterminées ci-dessous et au rapport du conseil d'administration, un emprunt obligataire convertible en deux tranches (la deuxième tranche étant affectée d'un terme suspensif) d'un montant global de CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPTANTE QUATRE EUROS (147.074 euros) représenté par 15.557 obligations nominatives souscrites au prix de 9,4539 euros chacune.

Par voie de conséquence, l'assemblée décide, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations, le principe d'une augmentation de capital à concurrence de CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPTANTE QUATRE EUROS (147.074 euros) maximum à réaliser au fur et à mesure de la conversion des obligations émises et de créer au maximum 15.557 actions nouvelles de catégorie A sans mention de valeur nominale à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée, dans la prcportion d'une action pour une obligation, selon les modalités prévues ci-après.

L'assemblée fixe comme suit les conditions et modalités de l'émission d'obligations convertibles et de la conversion :

(a)Montant global de l'émission: CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPTANTE QUATRE EUROS (147.074 euros) ;

(b)Nombre d'obligations convertibles à émettre: 15.557 en deux tranches (la première de 6.425 obligations convertibles et la seconde de 9.132 obligations convertibles). La décision d'émettre la seconde tranche de 9.132 obligations convertibles est affectée d'un terme suspensif et ne sortira ses effets que le quinzième jour du dixième mois suivant cette décision de l'assemblée générale (ou à toute autre date à convenir entre BELINVEST et HLO) ;

(c)Prix de souscription de chaque obligation convertible: 9,4539 euros; Libération : les obligations seront intégralement libérées à la souscription de chacune des tranches.

(d)Forme: nominatives ;

(e)Cessibilité: les obligations convertibles ne pourront être cédées que simultanément à la cession des actions de catégorie A ; en cas de cession, les dispositions en matière de droit de préemption de l'article 5.3 des statuts de la société, seront applicables par analogie comme s'il s'agissait d'actions ;

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

(f)Durée de l'emprunt : 18 mois (sans possibilité de remboursement anticipé sauf de commun accord entre la société et les obligataires) à compter, pour les deux tranches, de la décision de l'assemblée générale d'émettre les obligations convertibles;

(g)Taux d'intérêt annuel : 3% (à dater de la souscription des obligations convertibles); Les intérêts sont payables à la conversion des obligations et, à défaut de conversion, à l'échéance de l'emprunt obligataire.

Chaque obligation convertible donne droit, en cas de conversion, à une action de catégorie A ; L'obligataire aura le droit de demander à tout moment la conversion, totale ou partielle, sans frais, de ses obligations en actions nouvelles de catégorie A, par demande écrite au siège social. Les obligations dont la conversion a été demandée continuent à porter intérêt jusqu'à la veille de la constatation de la conversion des obligations, les actions issues de la conversion auront droit à l'entièreté des dividendes afférant à l'exercice comptable au cours duquel la conversion a eu lieu.

(h)Garantie : aucune garantie spéciale ne couvre le présent emprunt mais si la société accordait certaines garanties réelles à d'autres obligations, elle s'engage à en faire bénéficier les obligations du présent emprunt.

(i)En conséquence la société s'oblige au remboursement dudit emprunt et au service des intérêts aux époques et de la manière stipulées ci-dessus

(j)Jusqu'à la fin de la période de conversion, la société s'interdit d'effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués aux obligations par les conditions de l'émission ou par la loi.

Chaque actionnaire de catégorie B individuellement renonce totalement à son droit préférentiel pour la souscription des obligations et en conséquence à son droit de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations ; chacun décidant qu'elle est réservée à Belinvest.

TROISIEME RESOLUTION :

BELINVEST souscrit, à l'instant, à la première tranche de 6.425 obligations convertibles au prix de 9,4539 euros chacune, soit pour un prix de souscription global de soixante mille sept cent quarante et un euros (60.741 euros).

L'assemblée constate qu'en conséquence de ce qui précède, la première tranche d'obligations convertibles est :

-intégralement souscrite ;

-intégralement libérée en numéraire, à concurrence de soixante mille sept cent quarante et un euros (60.741 euros). Une somme de 60.741 euros a été déposée surie compte numéro BE34 001743166990 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARBAS FORTIS, ainsi que l'atteste le document remis au notaire.

QUATRIEME RESOLUTION :

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions et

notamment faire constater authentiquement:

-la souscription de la seconde tranche d'émission de 9.132 obligations convertibles affectée d'un terme suspensif,

-la conversion des obligations (première et seconde tranches) en actions de catégorie A,

-l'augmentation corrélative du capital et le nombre de titres nouveaux créés en représentation de cette

dernière et la modification des statuts qui en résulte,

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du

moniteur belge

Philippe Labé, notaire à Liège

Déposés en même temps : expédition de l'acte, 4 procurations, rapport du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" éserié , 'au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
HLO

Adresse
LIEGE AIRPORT - BAT 50 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne