02/05/2014 : au greffe
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iÎL' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N" d'entreprise : 0450967945
Dénomination (en entier) : HOLDING PCS
(en abrégé):
Forme juridique: Société anonyme Siège : rue des Technologies 24
4432 Aileur
Obiet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE
D'ACTIONS C ET D'UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ADMINISTRATEURS C - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le trois avril deux mille quatorze, par Maître Carl Ockerman, Notaire
Associé à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante •.
« Enregistré onze rôles sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 9 avril 2014
volume 79 folio 66 case 19. Reçu cinquante euro (50 €). Le Receveur a.i. (signé) B. FOUQUET. », que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "HOLDING PCS", ayant son siège à 4432 Aileur, rue des Technologies, 24, ci-après dénommée "la Société", a pris les
résolutions suivantes :
1/ Création d'une nouvelle catégorie d'actions C et une nouvelle catégorie d'administrateurs C et de re-: classïfier les actions de la société en actions de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C et les!
administrateurs en administrateurs A, administrateurs B et administrateurs C.
La reclassification des actions de la société en actions de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C se fera comme suit, sans préjudice de la possibilité de changement de catégorie d'une action, conformément aux
dispositions de la convention d'actionnaires en vigueur :
Les Actions numérotées de 1 à 5.205 (inclus) seront dorénavant dénommées les Actions A et PC2D sera
dénommé « Actionnaire A » ;
- Les Actions numérotées de 5.206 à 5.500 (inclus) seront dorénavant dénommées les Actions B et
Meusinvest sera dénommé « Actionnaire B » ;
- Les Actions numérotées de 5.501 à 8.055 (inclus) seront dorénavant dénommées les Actions C et
Fortis Private Equity Belgium sera dorénavant dénommé « Actionnaire C »,
La reclassification des administrateurs de la société en administrateurs A, administrateurs B et
administrateurs C se fera comme suit :
Administrateurs A :
- Monsieur Didier DEPREAY. - Monsieur Francis JADOT. Administrateur B :
- MEUSINVEST SA, avec comme représentant permanent Didier Penelle.
Administrateurs C :
- la société anonyme "Fortis Private Equity Expansion Belgium", avec comme représentant permanent
Thomas Ternest.
- la société anonyme "Fortis Private Equity Belgium", avec comme représentant permanent Monsieur Jan
Bergers.
2/ Adoption d'un nouveau texte des statuts, afin de les mettre en concordance avec (i) l'ordre du jour, (ii) les dernières modifications législatives au niveau des sociétés commerciales et (iii) les dispositions de la convention d'actionnaires du 3 avril 2014 ; l'adoption de ce nouveau texte des statuts implique, entre autres, que les articles
relatifs à la composition du conseil d'administration, ses délibérations et la représentation à l'égard des tiers soient modifiés ainsi que certaines restrictions aux transferts d'actions soient insérées dans les statuts de la société. Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
Il est créé une société anonyme sous la dénomination "HOLDING PCS".
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4432 Aileur, rue des Technologies, 24.
..... OBJET ...... vv.._- ............... vav.v.v.vlVfV.vvi-.v.i-.v.-.v.v.v.v.-.v.'-v.---.v ..... ..:
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Mod11.1
La société a pour objet'tant en Belgique qu'à l'étranger de contribuer à la création et au développement
d'entreprises.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers :
- l'achat et la vente, en détail, en gros ou demi-gros, la distribution, l'importation et l'exportation, de tous
matériels, machines, composants, logiciels et accessoires de système informatique ;
- la réparation, le placement et la livraison de programmes informatiques, de hardware informatiques, de software informatiques, de tout appareil technique, électronique, et mécanique et leurs pièces détachées - le conseil en système informatique, à savoir les activités de conseil concernant le type et la configuration du matériel informatique (hardware) ainsi que les applications logicielles (software) qui s'y rattachent et toutes
activités de consultance en informatique.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise, en particulier :
- L'utilisation de tous les moyens propres à la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans
toutes les sociétés ou entreprises ;
- La gestion et la tutelle de ces sociétés et entreprises;
- Toutes activités de conseil vis-à -vis de ces sociétés et entreprises (en matière d'organisation et de
management) ;
Le commerce / la fabrication sous toutes ses formes de tels produits / l'exécution de telles prestations de
services.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises en Belgique et à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à trois millions cent vingt-cinq mille trois cent seize euros (3.125.316 €). Il est représenté par huit mille cinquante-cinq (8.055} actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit mille cinquante-cinquième de l'avoir social.
Les huit mille cinquante-cinq (8.055) actions sont réparties en cinq mille deux cent cinq (5.205) actions de catégorie « A », deux cent nonante-cînq (295) actions de catégorie « B » et deux mille cinq cent cinquante-cinq actions de catégorie « C ». Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
Si un actionnaire détenant des Actions d'une certaine catégorie devait acquérir d'un autre actionnaire des actions appartenant à une autre catégorie, les actions concernées changeront de catégorie et seront, immédiatement après leur acquisition, considérées comme appartenant à la catégorie d'actions à laquelle appartiennent.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil d'Administration sera composé de maximum cinq membres, dont deux membres seront nommés d'une liste de candidats présentée par l'Actionnaire A (les « Administrateurs A »), un membre sera nommé d'une liste de candidats proposés par Meusinvest SA (« l'Administrateur B ») et deux membres seront nommés d'une liste de candidats présentée par l'Actionnaire C (les « Administrateurs C »). Les administrateurs seront nommés pour 6 (six) ans au plus par l'assemblée générale et seront en tout temps révocables par celle- ci. Chaque administrateur sera rééligible.
Pour autant que de besoin, le droit de présentation en ce qui concerne l'Administrateur B est personnel à Meusinvest SA et n'est en aucun cas attaché aux Actions B ce qui aura pour conséquence qu'en cas de Cession des actions détenues par Meusinvest SA, le cessionnaire ne disposera pas d'un droit de représentation
au sein du conseil d'administration.
Chaque fois qu'il est procédé à une élection par l'assemblée générale en vue de pourvoir au remplacement d'un administrateur de la société dont le mandat a pris fin, le droit de présenter des candidats appartient exclusivement aux actionnaires qui avaient présenté l'administrateur sortant.
Le président aura une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à des personnes déléguées à la gestion journalière. Si la personne à qui la gestion journalière est déléguée est également administrateur de la Société, elle portera le titre d'administrateur délégué.
REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Chaque administrateur peut convoquer le conseil d'administration par écrit. La convocation au conseil
d'administration doit être faite au moins 5 jours ouvrables avant que la réunion n'ait lieu.
Le conseil d'administration ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés à la réunion de conseil, étant entendu qu'il faudra toujours qu'un Administrateur A et un Administrateur C soient présents pour que le conseil d'administration puisse valablement délibérer. Au sein du conseil d'administration, chaque administrateur aura droit à une voix, et les décisions seront
prises à la majorité simple des voix. Par exception à ce qui précède, l'accord d'au moins un Administrateur A et un Administrateur C sera requis pour les décisions indiquées ci-dessous:
i. tout déplacement du siège social et du siège d'exploitation principal en dehors de la Province de
Liège :
ii. tout changement substantiel de la nature des activités de la Société ;
iii. tout dépôt d'une requête dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises et/ou la mise en
faillite, sauf si ceci est contraire à des dispositions de droit impératif;
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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iv. toute proposition de modification de l'objet social ; v. toute proposition de modification de la forme légale ;
vi. tout apport ou transfert d'une branche d'activité ou de l'universalité des biens ;
vîi. toute proposition de fusion, scission, dissolution et liquidation, dissolution sans liquidation et
l'établissement de tout rapport concernant de telles réorganisations ;
viii. la nomination, la révocation et la détermination ou modification de la rémunération de l'organe de
gestion journalière ;
ix. la création d'un comité de direction tel que visé dans l'article 524bis du Code des Sociétés ainsi que la
nomination et la révocation de ses membres ;
x. la conclusion d'accords avec des tiers qui ne sont pas « at arm's length » ;
xi. la conclusion de tout contrat avec des Sociétés qui sont Liées à Monsieur Didier Depreay (autres que les Filiales) ainsi que toute modification à ces contrats, sans préjudice de l'article 523 du Code des
Sociétés ;
xii. toute proposition de changement du capital social (comme, par exemple, une augmentation du capital,
une réduction du capital, un rachat d'actions propres, etc.) ;
xiii. toute proposition de modification des statuts ; xiv. le paiement d'acomptes sur dividendes ;
xv. la signature de lignes de crédit (en ce compris des conventions de leasing) pour un montant supérieur à 100.000 EUR, ainsi que le changement des oonditions de celles-ci, les demandes de report de paiement ou le remboursement anticipé dételles lignes de crédit ;
xvi. l'émission de garanties sortant du cadre ordinaire des affaires ;
xviï. l'octroi de sûretés (comme des hypothèques, des gages etc.) sur le fonds de commerce ou sur des
actifs de la Société ;
xvîii. l'augmentation du capital social dans le cadre du capital autorisé ; xix. l'approbation du projet des comptes annuels et du rapport de gestion ; xx. l'approbation du budget annuel et des éventuels amendements à ce budget;
xxi. les investissements non-prévus dans le budget annuel approuvé au sein du conseil d'administration
pour autant qu'ils dépassent individuellement un montant de 50.000 EUR;
xxii. toute acquisition ou aliénation de titres dans le capital de l'une des filiales ou de toute autre société ;
xxiii. la constitution, liquidation ou vente de filiales ;
xxiv. l'acquisition ou la cession d'actifs sortant du cadre ordinaire des affaires, en ce compris mais sans y
être limité, l'acquisition et la cession de biens immobiliers ;
xxv. l'engagement, le licenciement ou la modification du salaire ou de ta rémunération de tout employé ou collaborateur indépendant (en ce compris via une société de management) dont le salaire annuel net / la rémunération sur base annuelle (hors TVA) est supérieure à , respectivement, 80.000 EUR (salariés) ou 120.000 EUR (indépendants) ;
xxvi. toute émission d'obligations ou création de plans d'intéressement pour le personnel ;
xxvii. toute action en justice ou renonciation à agir en justice pour un montant supérieur à 100.000 EUR ; xxviiî. l'approbation de toute décision à prendre lors d'une assemblée générale des actionnaires/associés de
l'une des filiales concernant les matières ènumérées à l'article 31 ;
xxix. la conclusion, la modification, le renouvellement et la résiliation de tout bail ou autre convention relative
à un bien immobilier.
xxx. l'ouverture et la mise en franchise de points de vente ;
xxxî. la conclusion, la modification, le {non-)renouveIlement et la résiliation éventuelle de tout contrat de
franchise ou autre contrat liant une des Sociétés à un des franohtsés.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'admi¬ nistration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés. Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été
données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs, il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pou¬
voirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
§4. Comité de direction
Mentionner sur la dernière page du Volet B ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises
en considération.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée vis-à -vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par un Administrateur A et un Administrateur C agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été attribués
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, indivi¬ duellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
DATE.
L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.
Si ce jour est férié l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires possédant le cinquième du capital social,
ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de
convocation.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui. Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par
la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par te conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.
EXERCICE SOCIAL
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto -, Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer îê trente et un décembre de chaque
année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distri¬ bué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des
sociétés.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateurs) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, le texte
coordonné des statuts).
Peter Van Melkebeke Notaire associé
Mentionner sur la dernière page du Volet B. :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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24/04/2014
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( a d r e s s e c o m p l è t e )
0 n i e t ( s ) d e l ' a c t e : C a t é g o r i s a t i o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s e t n o m i n a t i o n d e n o u v e a u x a d m i n i s t r a t e u r s
E x t r a i t d e s d é c i s i o n s p r i s e s p a r é c r i t p a r l e s a c t i o n n a i r e s à l ' u n a n i m i t é l e 3 a v r i l 2 0 1 4 ' ( i ) C a t é g o r i s a t i o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s e t n o m i n a t i o n d e n o u v e a u x a d m i n i s t r a t e u r s
L e s a c t i o n n a i r e s d é c i d e n t q u e l e s a d m i n i s t r a t e u r s s e r o n t d o r é n a v a n t c a t é g o r i s é s d a n s 3 c a t é g o r i e s d i f f é r e n t e s , c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e l a c o n v e n t i o n d ' a c t i o n n a i r e s s i g n é e c e j o u r e t r e l a t i v e à H o l d i n g P C S S A .
D è s l o r s , l e s a d m i n i s t r a t e u r s s u i v a n t s s e r o n t d o r é n a v a n t d é s i g n é s e n t a n t q u ' a A d m i n i s t r a t e u r s A » :
- M o n s i e u r D i d i e r D e p r e a y , d o m i c i l i é R u e L i l e u t i g e 1 1 8 , 4 1 4 0 S p r i m o n t , B e l g i q u e ; e t - M o n s i e u r F r a n c i s J a c i o t , d o m i c i l i é R u e D . S a b l e 6 2 , 4 0 0 0 L i è g e , B e l g i q u e .
D e m ê m e , l ' a d m i n i s t r a t e u r M E U S I N V E S T S A , a y a n t s o n s i è g e s o c i a l R u e L a m b e r t L o m b a r d 3 , r e p r é s e n t é e p a r D i d i e r P e n e l l e , d o m i c i l i é Q u a i d e l a B o v e r i e 4 1 , 4 0 2 0 L i è g e , B e l g i q u e , s e r a d o r é n a v a n t d é s i g n é c o m m e « A d m i n i s t r a t e u r B » .
E n o u t r e , l e s a c t i o n n a i r e s d é c i d e n t d e n o m m e r l e s s o c i é t é s s u i v a n t e s e n q u a l i t é d ' « A d m i n i s t r a t e u r s C » a v e c e f f e t i m m é d i a t p o u r u n e d u r é e d e 6 a n s :
- F o r t i s P r i v a t e E q u i t y B e l g i u m S A , s o c i é t é a n o n y m e d e d r o i t b e l g e , d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t s i t u é à B - 1 0 0 0 B r u x e l l e s , M o n t a g n e d u P a r c 3 , i n s c r i t e a u R e g i s t r e d e s P e r s o n n e s M o r a l e s ( B r u x e l l e s ) s o u s l e n u m é r o 0 4 2 1 . 8 8 3 . 2 8 6 , v a l a b l e m e n t r e p r é s e n t é e p a r M o n s i e u r J a n B e r g e r s , d o m i c i l i é à B - 2 4 6 0 M o r t s « D r a b s t r a a t 9 6 ; e t
- F o r f i s P r i v a t e E q u i t y E x p a n s i o n B e l g i u m S A , s o c i é t é a n o n y m e d e d r o i t b e l g e , d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t s i t u é à B - 1 0 0 0 B r u x e l l e s , M o n t a g n e d u P a r c 3 , i n s c r i t e a u R e g i s t r e d e s P e r s o n n e s M o r a l e s ( B r u x e l l e s ) s o u s l e n u m é r o 0 4 2 5 . 4 9 9 . 3 0 9 , v a l a b l e m e n t r e p r é s e n t é e p a r T h o m a s T e r n e s t , d o m i c i l i é à E r a s m u s l a a n 1 6 , 8 6 0 0 K o r t r i j k ,
L e s a c t i o n n a i r e s d é c i d e n t q u e F o r t i s P r i v a t e E q u i t y B e l g i u m S A e t F o r t i s P r i v a t e E q u i t y E x p a n s i o n B e l g i u m S A n e s e r o n t p a s r é m u n é r é e s p o u r l ' e x e r c i c e d e l e u r m a n d a t .
( i i ) P r o c u r a t i o n s p é c i a l e p o u r l e s f o r m a l i t é s d e d é p ô t e t p u b l i c a t i o n
L e s a c t i o n n a i r e s d é c i d e n t d e d o n n e r t o u s p o u v o i r s à T o m V a n t r o y e n , M a r i e B r a s s e u r , A d r i e n G a l o t o u t o u t a u t r e a v o c a t d ' A L T 1 U S S C R L , a y a n t f a i t é l e c t i o n d e d o m i c i l e A v e n u e d u p o r t 8 6 C b o î t e 4 1 4 , 1 0 0 0 B r u x e l l e s , G n a q u e . m a n d a t a i r e ' a ' l e e p o u v o i r , a g i s s a n t - c o n j o i n t e m e n t - o u - i n d i v i d u e l l e m e n t - e t c h a c u n , a v e c , l e - p o u v o i r e l e 4 : s u b s t i t u t i o n , d ' a s s u r e r l e s f o r m a l i t é s n é c e s s a i r e s a u p r è s d u g r e f f e c o m p é t e n t e n v u e d e l a p u b l i c a t i o n d e s ;
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 4 / 0 4 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
V o l e t B - s u i t e
p r é s e n t e s d é c i s i o n s a u x A n n e x e s d u M o n i t e u r B e l g e e t p o u r l a m o d i f i c a t i o n d u r e g i s t r e d e l a S o c i é t é a u p r è s d t i ' R e g i s t r e d e s p e r s o n n e s m o r a l e s . "
P o u r e x t r a i t a n a l y t i q u e
T o m V a n t r o y e n
M a n d a t a i r e s p é c i a l
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
' R é s y é
i e a
M o n i t e u r
b e l e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 4 / 0 4 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e