HOME NET SERVICE UTILISATEUR, EN ABREGE : HNSU

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
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Dénomination : HOME NET SERVICE UTILISATEUR, EN ABREGE : HNSU
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 835.734.479

Publication

11/04/2012
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(en entier) : Home Net Service Utilisateur

(en abrégé) : HNSU

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Joseph Leclercq, 88 4610 Beyne-Heusay

obi t de l'acte : Modification du Conseil d'administration suivant le procès verbal de l'assemblée générale du 6 mars 2012.

L'assemblée générale a pris acte de la démission de :

Mayers Isabelle en tant que secrétaire

Decerf Jocelyne en tant que trésorière et reste administrateur

L'assemblée générale a procédé à l'élection de Mullender Monique.

Le Conseil d'Administration est donc composé comme suit à la date du 6 mars 2012 :

Eliane Deprez, administrateur et Présidente

Jocelyne Decerf, administrateur et secrétaire,

Monique Mullender, administrateur et trésorière.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la Fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 835.734.479

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05/05/2011
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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Home Net Service Utilisateur

(en abrégé) : HNSU

Forme juridique : asbl

Siège : Rue Joseph Leclercq, 88 - 4610 Beyne-Heusay

Objet de l'acte :

Les fondateurs soussignés :

1.Marie-Pierre Desmergers

2.Eliane Deprez

3.Nicole Boulanger

4.Margueritte Krings

5.Isabelle Mayers

6.Jocelyne Decerf

7.Marie-Laure Schildewacheter

réunis en assemblée le 18 avril 2011, sont convenus de constituer une association sans but lucratif et

d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants.

TITRE I

Dénomination  Siège social  Durée.

Article 1 er. L'association prend pour dénomination « Home Net Service Utilisateur», en abrégé « HNSU »

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2. Son siège social est établi à Rue Joseph Leclerq, 88, 4610 BEYNE-HEUSAY, dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Article 3. L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il

But social poursuivi.

Article 4. L'association a pour but de représenter ses membres auprès de leur prestataire en matière de services aux particuliers (Titres-Services, ...) ainsi que de permettre leur participation, en tant que parties prenantes (« stakeholders »), à la gestion et à la prise de décision au sein de cette même entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

' L'association a également pour but de promouvoir et favoriser l'insertion socioprofessionnelle dans le sens

le plus large.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 5. L'association a pour objets, notamment :

" de participer à la constitution d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRLFS) qui sera dénommée « Home Net Service », en étant co-fondatrice de celle-ci ;

" de représenter les utilisateurs des services prestés par la SCRLFS « Home Net Service » au sein du capital et, par conséquent, de l'assemblée générale de cette dernière ;

" de permettre ainsi aux utilisateurs des services prestés par la société de prendre part à la gestion et à la prise de décision au sein de celle-ci. Elle permet également aux utilisateurs de parler d'une seule voix à l'assemblée générale de la société ;

" la sensibilisation du public à l'insertion socioprofessionnelle de personnes socialement défavorisées.

TITRE III

Membres de l'association.

Section 1 : Admission des membres.

Article 6. L'association est composée de membres effectifs, qui sont toujours des personnes physiques, et de membres adhérents, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Le nombre de membres, effectifs ou adhérents, est illimité.'

A l'exception des membres fondateurs, seuls les utilisateurs des services prestés par la SCRLFS « Home Net Service » (c'est-à-dire les personnes physiques liées par un contrat de prestations de services avec celle-ci) peuvent avoir la qualité de membres effectifs de l'association.

Seuls les membres effectifs possèdent la plénitude des droits attachés à la qualité de membres, en ce compris le droit de vote à l'Assemblée générale.

En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés par les présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel règlement d'ordre intérieur.

Article 7. §1. Ont la qualité de membres effectifs :

" les signataires du présent acte. En tant que fondateurs, ils sont les premiers membres effectifs de l'association ;

" toute personne physique liée par un contrat de prestation de services prestés avec la SCRLFS « Home Net Service » ou par un contrat de prestation de services avec la structure titres-services du CPAS de Beyne-Heusay qui en fait la demande auprès du conseil d'administration par courrier. Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par courrier à la connaissance du candidat. Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

Par dérogation, avant la création de la société « Home Net Service », sont membres de fait, les personnes liées par un contrat de prestation avec la structure titres-services du CPAS de Beyne-Heusay qui en fait la demande par courrier auprès du coordinateur. Ces demandes, avant la création effective de la société « Home Net Service » sont réputées acceptées sauf si une décision contraire du coordinateur est faite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Les membres effectifs concourent directement à la réalisation des buts et objets sociaux de l'association, tant par leur qualité et leurs compétences particulières, que par leurs activités.

§2. Ont la qualité de membres adhérents : toute personne physique ou morale qui bénéficie, participe ou contribue aux activités de l'association, après avoir satisfait aux conditions d'affiliation imposées par le Conseil d'administration.

Section 2 : Démission, exclusion, suspension des membres.

Article 8. §1. Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration de l'association.

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MOO 2.2

Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif qui cesse d'être lié par un contrat de prestations de services avec la SCRLFS « Home Net Service».

Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif qui devient coopérateur au sein de la SCRLFS « Home Net Service ».

Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif qui devient membre de l'ASBL « Home Net Service Utilisateur ».

§2. L'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le non respect des statuts, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent.

§3. Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés au §2, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale.

Article 9. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 10. Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 11. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

Cotisations et droit d'entrée

Article 12. II est réclamé à chaque nouveau membre un droit d'entrée unique de 20,00 E.

En outre, les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale. La cotisation ne peut être supérieure à 50,00 ¬ , indexée, index en cours : 1.51.

TITRE V

Assemblée générale.

Article 13. L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Article 14. L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs

3)1e cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

4)1a décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)Ia dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 15. Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant d'avril.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

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MOD 2.2

Article 16. Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le Secrétaire ou le Président du Conseil d'administration au nom de celui-ci.

La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 17. Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix.

Article 18. L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par l'administrateur le plus âgé.

Article 19. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres présents ou représentés sont réunis. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage des voix lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de présence et de majorité les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de sept jours après la première réunion. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 20. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présence et de majorité requises aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 21. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées par extraits aux Annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

Administration de l'association.

Article 22. L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommées par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs pour une durée de deux ans, renouvelable, et en tout temps révocables par elle. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Article 23. En cas de révocation ou de démission d'un administrateur, l'Assemblée générale peut procéder à la nomination d'un nouvel administrateur.

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MOD 2.2

Article 24. Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 25. Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président et/ou le Secrétaire par simple lettre, fax, courriel ou même verbalement.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés

Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Lorsqu'il y a parité de voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 26. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 27. Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés par extraits aux Annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28. Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) agissant selon le cas individuellement ou conjointement. 11(s) est (sont) désigné(s) pour une durée indéterminée et est (sont) en tout temps révocable(s) par le Conseil d'administration. Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du ou des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extrait aux Annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 29. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 30. Le Secrétaire ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

Dispositions diverses.

Article 31. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 32. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 33. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 34. Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Article 35. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Le ou les liquidateurs donneront à l'actif net de l'association une affectation à une fin désintéressée se rapprochant le plus possible de l'objet de l'association.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées aux Annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur fes associations sans but lucratif.

Article 36. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce 18 avril 2011 pour se clôturer le 31 décembre 2012.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

1.Eliane Deprez

2.Isabelle Mayers

3.Jocelyne Decerf

qui acceptent ce mandat.

Fait à Beyne-Heusay, le 18 avril 2011 en deux exemplaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter t'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
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Adresse
RUE JOSEPH LECLERCQ 88 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne