HOULMONT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. HOULMONT
Dénomination : HOULMONT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 447.782.583

Publication

20/10/2014
ÿþ MOD 1NORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0447.782.583. Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE HOULMONT

(en abrégé):

Forme juridique : Société en Commandite simple

Siège : 4420 Saint-Nicolas, Rue du Pansy, 284.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION  CLOTU RE

Le trente septembre deux mille quatorze, devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et MUN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton, 6, immatriculée à fa NA sous le numéro BE0870.797.506. (RPM Liège), en l'étude,

A comparu

Monsieur HOULMONT Francis, Ghislain, Victor, Hubert, né à Seraing, le dix-huit juillet mille neuf cent soixante-trois, divorcé, domicilié à Waremme, rue d'Elbeck, 39, Numéro national : 63071833116.

Comparant dont l'identité est bien connue du Notaire instrumentant et identifié au moyen d'une consultation du registre national des personnes physiques.

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de recevoir l'acte authentique de ce qui suit

II est l'associé unique, propriétaire de la totalité des deux cent cinquante (250) parts sociales de la société en commandite simple « IMMOBILIERE HOULMONT», ayant son siège social à 4420 Saint-Nicolas, Rue du pansy, 284, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0447.782.583. (RPM Liège), ainsi qu'il résulte du registre des parts.

Société constituée sous la dénomination HOULMONT sui-ivant les termes d'un acte sous seing privé daté du trente mars mille neuf cent nonante-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois juillet suivant sous ie numéro 920723-104;

Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes:

1)d'un procès-verbal de l'assemblée générale sous seing privé publié auxdites annexes du onze août mille neuf cent nonante-deux, sous le numéro 920811-93;

2)d'un procès-verbal de l'assemblée générale sous seing privé tenu le douze septembre deux mille cinq publié auxdites annexes du huit février deux mille six sous le numéro 06029257;

3)d'un procès-verbal de l'assemblée générale sous seing privé tenu le huit février deux mille huit publié auxdites annexes du dix-neuf mars suivant sous le numéro 08042787 et portant modification de ia dénomination en IMMOBILIERE HOULMONT.

Dont les statuts sont depuis inchangés.

Il est également l'associé commandité gérant unique de ladite société.

Il exerce ainsi seul, en cette qualité de propriétaire unique des cent deux cent cinquante (250) parts sociales que compte la société en représentation du capital de sept cent cinquante mille (750.000) francs belges, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un euro-centime (18.592,01) euros, tous les pouvoirs dévolus par les statuts à l'assemblée générale.

Dans cet exercice, le comparant déclare ce qui suit :

Résolution unique

DISSOLUTION - CLOTURE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. Constatation de la dissolution de la société.

Le comparant associé unique, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, requiert le notaire

soussigné d'acter au vu du registre des parts qui lui est présenté, qu'il résulte des inscriptions figurant dans ce

registre qu'il est seul associé de cette société.

Dont acte..

2. Etat de situation active et passive.

Le comparant associé unique dépose l'état de situation active et passive de la société arrêté au mois de

septembre deux mille quatorze. Il décide de ne pas annexer cet état au présent acte.

3. Dissolution sans mise en liquidation et sans désignation de liquidateur.

Le comparant associé unique donne ensuite lecture de l'article 184,§5, du code des sociétés, dont le texte suit

(On omet)

Le comparant intervient ensuite en qualité de gérant unique et déclare alors qu'à ce jour, il ne reste plus aucune dette envers des tiers qui ne soit payée ou consignée, soit: l'impôt des sociétés, estimé à dix mille deux cent vingt-sept euros quatre-vingt-un euro-centimes (10.227,81) qui est consignée à la caisse de dépôt et de consignation et les frais d'acte notarié.

Le précompte mobilier, estimé à quatre-vingt-sept mille huit cent trente-trois euros cinquante-cinq euro-centimes (87.833,56), qui est imputable à l'associé unique en cette qualité sera réglé par ce dernier.

Le comparant requiert alors le notaire soussigné en sa qualité de gérant d'acter que ces sommes sont soit payées soit consignées conformément à la loi et qu'à sa meilleure connaissance, il n'existe plus aucune autre dette de la société à l'égard de tiers, née ou à naître, notamment du chef des présentes, des constatations qui y sont faites ou des déclarations fiscales et autres à effectuer qui ne soit remboursée ou consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dont acte

Cela étant déclaré, le comparant, qui possède aussi toutes les parts émises et encore en circulation et qui a constaté l'absence de dette à l'égard de tiers, décide de dissoudre anticipativement et définitivement la société avec effet à ce jour, sans désignation de liquidateur ni mise en liquidation, portant clôture immédiate de la liquidation de la société et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin à son mandat de gérant de cette société.

4. Clôture définitive de la liquidation.

Le comparant associé unique décide donc, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, de

constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation mise en Suvre par lui en qualité de gérant.

li décide que tes livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous sa garde, à son

domicile, à 4300 Waremme, Rue d'Elbeck, 39.

5. Derniers règlements.

a) Pouvoirs.

A cet égard, Monsieur HOULMONT, comparant associé gérant unique aux présentes, aura tout pouvoir à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Monsieur HOULMONT aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes éventuelles ou créances de la société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

Il pourra substituer tout ou partie de ses pouvoirs.

b) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

Le comparant associé unique déclare que tous les créanciers actuels de la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture.

c) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

Le comparant associé unique déclare qu'il est seul associé et qu'il sera dûment rempli dans ses droits par

tes transferts à venir.

d) Attributions.

Le comparant déclare s'attribuer l'entier du patrimoine social sous déduction de l'impôt des sociétés à provenir de la constatation de plus-values, notamment sur l'immeuble social.

Il se déclare informé qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration, il pourrait être appelé à répondre de la présente dissolution et des dettes passées en raison de sa qualité d'associé commandité.

Volet B - Suite

e) Reprise de l'immeuble et des actifs restants.

Immeuble

Le comparant associé unique déclare donc s'attribuer l'immeuble social.

Description du bien (et des droits appartenant à la société)

Ville de Waremme, deuxième division, Oleye, maison d'habitation sur et avec terrain sise rue d'Elbeck, 39,

cadastrée section B numéro 123/P/2 pour une contenance de deux mille trois cent soixante-sept mètres carrés».

avec un revenu cadastral de mille deux cent septante-neuf euros.

(On omet)

- Autres actifs

Le comparant associé unique déclare enfin que tous actifs restants, après encaissement des sommes dues à la société au titre des créances, après règlement des passifs sociaux, règlement des impôts de liquidation, . des frais de comptabilité et d'acte de clôture de la liquidation comprenant les frais de remise de l'immeuble, doivent lui être remis à l'instant.

L'associé unique déclare se reconnaître désormais entièrement et complètement rempli dans ses droits par la remise de l'immeuble et des autres actifs sociaux, et ne plus rien avoir à recevoir de la société ni à devoir à celle-oi.

La présente reprise est faite par l'attributaire comparant associé unique contre les droits d'associé de celui-ci dans la société.

Le comparant déclare que la présente cession est faite, consentie et acceptée en exécution de la liquidation du patrimoine social entre les mains de l'attributaire sans aucun partage,

DISPENSE

(On omet)

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET CAPACITE DES PARTIES

(On omet)

DECLARATIONS FISCALES DIVERSES.

La société déclare et reconnaît:

(On omet)

ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, les parties déclarent faire élection de

domicile, l'attributaire en son domicile et la société en son siège social.

Déclarations finales

Frais, droits et honoraires : (On omet)

Droit d'écriture : Nonante-cinq euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant (repris dans les frais ci-

dessus)  dont quittance d'autant.

Dont procès-verbal a été dressé à Waremme, en l'étude du notaire soussigné.

Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux

accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement

Lecture intégrale commentée faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le voeu ont

signé avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Mention d'enregistrement

Acte du notaire Olivier de LAMINNE de BEX à Waremme le 30-09-2014, répertoire 13107

Rôles(s) : 19 Renvoi(s) : 0

Registré au bureau d'enregistrement LIEGE111-AA le trois octobre deux mille quatorze (03-10-2014)

Référence 5 Volume 634 Folio 023 Case 0002

Droits perçus : cinquante (¬ 50,00)

Le receveur

Dépôt simultané : expédition du procès-verbe

Extrait conforme.

Olivier de LAMINNE de BEX

Notaire à Waremme

 Réservé

au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/07/1992 : LG180444

Coordonnées
HOULMONT

Adresse
PLACE DU CRI DU PERRON 10 4420 SAINT-NICOLAS (MONTEGNEE)

Code postal : 4420
Localité : Montegnée
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne