HOUSEMAN

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. HOUSEMAN
Dénomination : HOUSEMAN
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 833.123.793

Publication

04/02/2011
ÿþRéservé - 1 11 1 11

au *11019353*

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Vola B " Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mod 2.1

W ó Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise Dénomination - - -- - - _ -- _- -

833. .A z3 53

(en entier) : HOUSEMAN

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : à 4920 AYWAILLE, Avenue François Cornesse 116b

Objet de l'acte : Constitution

L'an deux mil onze, le vingt et un janvier ont comparu :

1- Monsieur DEHAULT Jean-Luc Jules Antoine, né à Ougrée, le vingt-neuf juin mil neuf cent soixante et un, divorcé, indépendant, domicilié à 4920 AYWAILLE Avenue François Comesse 116b (NN : 610629-271-85);

2- Monsieur SIMON Daniel, né à Ougrée le huit janvier mil neuf cent cinquante-six , divorcé, indépendant, domicilié à 4130 ESNEUX, rue de la Douix, 46 (NN : 560108-197-67).

Lesquels comparants, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, ont acté sous seing privé ce qui suit :

L CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux, Monsieur DEHAULT Jean-Luc en qualité de commandité, et Monsieur SIMON Daniel en qualité de commanditaire, une société en commandite simple sous la dénomination: de « Houseman ».

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à la somme de mille euros, à représenter par cent parts sociales égales; entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième, de l'avoir social, à: souscrire et libérer comme suit :

DEHAULT Jean-Luc, à concurrence de nonante neuf parts sociales qu'il libère immédiatement pour totalité: par un apport en numéraire de neuf cent nonante euros.

SIMON Daniel, à concurrence d'une part sociale qu'il libére immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de dix euros.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été déposés au nom de la société: en formation à un compte spécial ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro n' 001-629275250.

B. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

a) que le capital social de cinq cents euros a été intégralement souscrit;

b) que les cent parts sociales ont été libérées à concurrence de la totalité par des

C. COMMANDITE.

Monsieur DEHAULT Jean-Luc déclare assumer seule la qualité d'associé-commandité solidairement. responsable des engagements de la société.

Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

Il. STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2011- Annexes du Moniteur belge

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I. CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée "Houseman". L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s) des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4920 AYWAILLE Avenue François Comesse 116b.

Il peut être transféré partout en Belgique francophone sur simple décision du gérant à publier aux annexes

du Moniteur Belge.

La société peut également, par simple décision du gérant, établir des succursales, agences, dépôts ou

comptoirs, etc ... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

Article 3. OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

L'intermédiation commerciale en matière mobilière et immobilière et plus particulièrement dans le domaine

de la construction, des châssis, vérandas et portes de garage ;

La rénovation d'immeubles ;

L'étude et la conception de projets dans le domaine de la construction ;

Tous travaux dans le domaine immobilier et notamment, sans que cette liste soit limitative :

-l'électricité générale,

-le cablage informatique et la gestion de réseau,

-la pose de cloisons,

-le nettoyage industriel,

-le nettoyage de bâtiments, la rénovation de façades, le sablage de façades,

-l'aménagement de parcs et jardins,

-la tuyauterie industrielle,

Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias.

L'organisation de spectacles ou de toutes autres manifestations.

Toutes activités de formation, coaching, supervision et consultance en général ;

Toutes activités d'intermédiaire de crédits et notamment l'intervention à tous les stades de la conclusion d'un contrat de crédit ;

Toutes opérations de courtage, notamment en assurances, financements, prêts sous diverses formes, leasing ou autres ;

Tous services et assistance juridique, commerciale en investissements immobiliers, accomplissement des différentes démarches y nécessaire, mise à disposition de locaux, conseil organisationnel, études, analyse et conseil dans le domaine de l'immobilier et du financement, l'intermédiation commerciale ;

La gestion pour compte propre de son patrimoine mobilier et immobilier, et plus précisément la mise en location, l'entretien et l'exploitation. Dans le cadre de cette gestion, la société peut, pour son compte propre, notamment acquérir, aliéner, accepter ou consentir tous droits réels, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeuble, effectuer toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'échange, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou parts divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, faire la gestion et l'administration de tous biens immobiliers ainsi que contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non ainsi que toutes affectations ou tous mandats hypothécaires.

Si des activités sont soumises à des autorisations particulières, ces activités peuvent être exercées en sous-traitance.

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La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite du (d'un) gérant.

Il. CAPITAL SOCIAL

Article 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à mille euros. Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6. NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7. CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre associés seulement.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'a-,grément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. APPELS DE FONDS

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Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

III. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. LE GERANT

La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi l'(es) associé(s) commandité(s).

Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur DEHAULT Jean-Luc, associé commandité unique lors de la constitution de la société.

Le mandat de gérant est statutaire et, sauf faute grave volontaire, non révocable. La décision est prise par l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts. L'assemblée doit motiver sa décision. Le gérant dispose d'un recours auprès des tri-tunaux pour l'appréciation de ces motifs.

Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la société.

Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.

Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION

10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.

10.2. En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. II communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui suivra sa décision.

Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce conformément à la loi.

Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé la refuser.

Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société.

Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Article 12. DELEGATION

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration

devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 13. REPRESENTATION

La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14. CONTROLE

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Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

V. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 16. REUNION - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit annuellement le troisième vendredi de juin à dix-sept heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17. REPRESENTATION

Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Article 18. BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi

les associés si le nombre de ceux-ci le permet.

Article 19. DELIBERATION

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée générale des actionnaires sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale. Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.

La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant que le véto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.

Article 20. PROCES-VERBAUX

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Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 21. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 22. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assem-blée générale. L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Article 24. REPARTITION

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré sur celles-ci.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par fes appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

VII. DISPOSITION GENERALE

Article 25. ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 26. CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS

DECLARATIONS LEGALES.

L'assemblée déclare bien savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à six cents euros.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Volet B - Suite

Dispositions transitoires :

1- Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente-

et-un décembre deux mil onze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mil douze.

2- Le mandat du gérant sera rémunéré jusqu'à décision contraire de l'assemblée.

DECISIONS DE LA GERANCE

1- La gérance reprend les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du premier octobre deux mille dix.

DONT ACTE.

Passé à Aywaille.

Date que dessus.

Lecture intégrale et commentée faite, les parties comparantes ont signé.

DEHAULT Jean-Luc, SIMON Daniel,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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19/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
HOUSEMAN

Adresse
AVENUE FRANCOIS CORNESSE 116B 4920 AYWAILLE

Code postal : 4920
Localité : AYWAILLE
Commune : AYWAILLE
Province : Liège
Région : Région wallonne