HYDRO B

Société anonyme


Dénomination : HYDRO B
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 899.610.365

Publication

24/06/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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13 JUIN

4500 HUY Greffe

014

Dénomination : HYDRO B

Forme juridique : SA

Siège ; RUE DU POIRIER 3 tt er TF" iiieDU

N° d'entreprise : 899610365

ob'et de l'acte : DEMISSION et NOMINATION

Extrait du Procès-verbal de l' assemblee Générale du 13 mai 2014

Le Société N2D2 représente par Monsieur Niels DUCHESNE préside l'assemblée.

elle désigne en qualité de secrétaire la société SA Aubin Holding représentée par Monsieur Jean-Marc Bricteux et en qualité de scrutateur, la société SA Invest Partner, s.a. représentée par Monsieur Xavier PETERS

Suite au Conseil d'Adminsitration du 18 février 2014, l'assemblée générale prend acte et approuve :

.La désignation par la SA lnvest Partner, sise à 4000 LIEGE, rue Lambert Lombard, 3, n° d'entreprise BE 00808219836, de Monsieur Xavier PETERS, n° du registre national 800523-149.03 en qualité de représentant permanent auprès du Conseil d'Administration de la Société, et ce en lieu et place de Madame Christine GENARDY, n° du registre national 66.12.24-080.88 et ce ,à dater du 17 mars 2014

..La démission de la SA N2D2, sise à 4130 TILFF, Rue Hachelette, 22, n° d'entreprise BE 0474.783.821, représentée par Monsieur Niels DUCHESNE, n° du registre national 773041851788 de sa qualité du Président du Conseil d'Administration et de sa nomination en qualité d'Administrateur-délégué ;

.La démission de la , sise à 4608 DALHEM, Aubin, 18, n' d'entreprise BE 0899.505.249, représentée par Monsieur Jean-Marc BRICTEUX, n° de registre national 64.04.20  013.80, de sa qualité d'Administrateur-délégué et de sa nomination en qualité de Président du Conseil d'Administration.

Les trois mandats viendront a écheance à l'assemblee générale de 2020

Le Conseil confie à Monsieur Niels Duchesne de veiller à la publication au Moniteur des présentes décisions.

N2d2 représenté par Niels Duchesne

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 05.06.2013 13157-0216-015
21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 13.06.2012 12180-0536-015
09/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Poirier, 3 à 4570 MARCHIN - VYLE ET THAROUL (aasesse complète;

Q tetde de :'acte :Augmentation de capital - Modifications statutaires

D'un acte reçu le vingt trois janvier deux mil douze par Maître Philippe LABÉ, Notaire à Liège et Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « DE BLOCK & GAUTHY  Notaires Associés, à Herstal, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « HyDro B », dont le siège social est établi à 4570 MARCHIN - VYLE ET THAROUL, Rue du Poirier, 3.

Monsieur le président, fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour et l'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION :

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent nonante neuf mille cinq cent six euros (199.506 euros) pour le porter de deux cent cinquante mille euros (250.000 euros) à quatre cent quarante neuf mille cinq cent six euros (449.506 euros) par la création de deux cent quarante six actions sans désignation de valeur nominale ayant les mêmes droits et avantages que les actions existantes, à souscrire et libérer immédiatement en numéraire. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces au prix de huit cent onze euros chacune; entièrement libérées en numéraire à la souscription.

DEUXIEME RÉSOLUTION:

Les sociétés Aubin Holding et N2D2 renoncent partiellement, chacune pour ce qui la concerne, à exercer

leur droit de souscription préférentielle et au délai pour pouvoir l'exercer.

A l'instant, intervient la société START-UP INVEST dont le siège social est sis à 4000 Liège, rue Lambert

Lombard, 3, numéro d'entreprise 440.028.325. La société anonyme Start-Up Invest déclare avoir une entière

connaissance des statuts et des comptes de la société Hydro B.

Et ensuite, l'augmentation de capital est souscrite par :

1)La SA Start-Up Invest, à concurrence de cent vingt trois actions, soit nonante neuf mille sept cent

cinquante trois euros ;

2)La SA N2D2, à concurrence de quatre vingt six actions, soit soixante neuf mille sept cent quarante six

euros ;

3)La SA Aubin Holding, à concurrence de trente sept actions, soit trente mille sept euros.

Total : deux cent quarante six actions, soit cent nonante neuf mille cinq cent six euros.

TROISIEME RESOLUTION :

Les actionnaires déclarent et reconnaissent que l'augmentation de capital est entièrement libérée par un versement en espèces d'un montant de cent nonante neuf mille cinq cent six euros (199.506 euros) effectué au compte n° 6E30068250200211 ouvert auprès de la banque Dexia au nom de la société de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition cette somme.

Une attestation bancaire est remise au notaire Labé soussigné qui la conservera.

Le capital est dès lors porté effectivement à quatre cent quarante neuf mille cinq cent six euros (449.506 euros) représenté par sept cent quarante six actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide de convertir les actions existantes en deux catégories (A et B) réparties en 123 actions

de catégorie B sans désignation de valeur nominale allouées à Start-Up Invest et 623 actions de catégorie A

ifentionne- sur la dernière page du Voet E : Au recto : Nom a: qus:ite 3L nctzlre 'r.strume~;tG^: ct. C+E :a persan l£ au Oes personnes ayant pouvoir oe représenter la personne rrlcrEie réCJ.yc-rU ces tiers

Au verso : Nom ei srgnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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sans désignation de valeur nominale allouées aux autres actionnaires privés à savoir 187 actions à Aubin Holding et .436 actions à N202.

CINQUIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide, tout en gardant les mêmes dénomination sociale, personnalité juridique, durée illimitée,

objet, siège social, exercice social.., de refondre les statuts.

Et de suite l'assemblée adopte les statuts suivants :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1  FORME - DÉNOMINATION

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée « HyDro B ».

ARTICLE 2 - S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4570 VYLE ET THAROUL, Rue du Poirier, 3.

Il peut être transféré partout en Province de Liège sur simple décision du Conseil d'administration à publier

aux Annexes du Moniteur Belge.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire

constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

a)L'étude, la conception, la réalisation, la valorisation, l'achat, la vente, la gestion, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location de tout outil de production énergétique, notamment ceux liés au concept de production d' « énergie verte », telles les centrales hydroélectriques, et de tout meuble, immeuble ou patrimoine immobilier y attenant, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport entre autre financier de l'outil de production énergétique et de tout bien meuble, immeuble ou patrimoine immobilier y attenant, tels que l'entretien, le développement et l'embellissement ;

b)La consultance pour le compte de tiers dans tous les domaines de l'énergétique, l'électrotechnique, l'ingénierie et la gestion ; plus largement, l'activité de conseil et la prestation de tous services, avis, études, analyses, rapports et autres, en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large l'assistance, la foumiture de services et la formation, directement ou indirectement, ce dans les domaines liés au point a) des présents statuts, tant sur des questions techniques, administratives ou financières, que dans les ventes, le développement commercial et le marketing, les études marché, dans la production et la gestion énergétique en général, tant dans le secteur privé que public ;

c)L'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit notamment dans le cadre des domaines liés au point a) des présents statuts; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

d)L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

e)L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ; elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de scission, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés ;

f)L'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille ou de capitaux

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g)Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières et civiles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large.

ARTICLE 4 - DUREE

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

§ 1. Le capital social est fixé à quatre cent quarante neuf mille cinq cent six euros (449.506 ¬ ). Il est divisé en sept cent quarante six (746) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent quarante sixième (1/746ème) de l'avoir social.

Les sept cent quarante six (746) actions sont réparties en 623 actions de catégorie « A », et 123 actions de catégorie « B » Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.

§ 2. En cas de cession d'actions entre actionnaires ou d'émission d'actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.

En cas de cession d'actions d'une catégorie à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la catégorie A.

§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifícations intervenues, il ne subsiste plus qu'une seule catégorie d'actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s'appliquer, seules les dispositions légales s'appliquant désormais.

§ 4. Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l'application des dispositions du présent article.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de préférence.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

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Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Toutes les actions sont et resteront nominatives.

ARTICLE 9  CESSION DES ACTIONS

Les actions sont librement cessibles entre les actionnaires et transmissibles pour cause de décès.

Dans les autres cas, et sauf les éventuelles exceptions prévues par la loi, toute cession d'actions est

soumise à peine de nullité aux règles ci-après :

a) L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions à un tiers non-actionnaire aura l'obligation de notifier son intention au Conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant la catégorie, le nombre et le numéro des actions qu'il se propose de céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions complètes de l'offre du tiers, comprenant notamment le prix et les modalités de paiement. L'offre doit être ferme, irrévocable et de bonne foi, une copie de celle-ci sera transmise en annexe à la lettre adressée au Conseil d'administration.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre le Conseil d'administration doit aviser les autres actionnaires par lettre recommandée de la cession projetée. Ces actionnaires pourront, dans un délai de trente jours exercer leur droit de préemption par notification adressée au Conseil d'administration.

Le droit de préemption s'exercera proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire concerné par rapport à l'ensemble des titres existants, déduction faite des titres dont la cession est envisagée.

b) Si, au ternie du délai de trente jours, le Conseil d'administration constate que l'un ou plusieurs des actionnaires n'a (n'ont) pas fait usage de son (leur) droit de préemption, ou n'a (n'ont) fait usage de celui-ci que pour une partie des titres, il devra, dans les huit jours suivant l'expiration du délai, notifier aux autres actionnaires le nombre de titres restant disponibles, et cet (ces) actionnaire(s) pourra (pourront) endéans un nouveau délai de trente jours prenant cours à dater de l'envoi recommandé de notification, acquérir tout ou partie des actions restantes.

c) Si les offres émanant des actionnaires portent sur un nombre d'actions supérieur au nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, les différentes offres seront, proportionnellement réduites et les cessions d'actions seront alors réalisées au profit des différents actionnaires.

Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et communiquées au Conseil d'administration par le cédant, ou de toute autre manière fixée de commun accord entre parties.

Si la cession est effectuée à titre gratuit, le prix sera déterminé de commun accord par les différents actionnaires dans un délai de huitaine; à défaut, il le sera par un expert désigné à cette fin par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société, siégeant comme en référé. Pour déterminer la valeur des actions, l'expert désigné prendra en compte, la valeur bilantaire dûment pondérée par des éléments extrinsèques.

Par contre, si les offres portent sur un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, l'actionnaire candidat à la cession est libre de procéder à la cession de la totalité des actions notifiées, y compris celles pour lesquelles tous les autres actionnaires avaient marqué leur volonté d'exercer leur droit de préemption, pour autant qu'elle s'opère en faveur du tiers indiqué dans la notification et à des conditions qui ne pourront pas être plus avantageuses que celles indiquées dans la notification, sauf si les actions non reprises par les actionnaires sont, dans un délai d'un mois suivant l'expiration de la période visée au point b), acquises dans les mêmes conditions par un tiers agréé par le Conseil d'administration.

d) Si la cession prévue au dernier alinéa du paragraphe c. ne se réalisait pas dans les trois mois à dater de l'expiration du dernier délai de trente jour visé ci-avant, la procédure prévue aux paragraphes a), b) et c) sera à nouveau applicable.

e) La transcription de la cession dans le registre des actions nominatives sera effectuée dès paiement intégral du prix d'achat.

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Tout actionnaire peut par lettre écrite au Conseil d'administration renoncer aux droits lui conférés ci-dessus avant l'expiration des délais prévus pour l'exercice de ces droits.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 11 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 12 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.

Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie B et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.

Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de catégorie A.

S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de catégorie B. La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Toutefois, le Conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 13 - VACANCE

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de présentation énoncées à l'article 12 ci-dessus, par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine Assemblée générale procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 14  PRESIDENCE - REUNIONS

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des porteurs d'actions de la catégorie A) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

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ARTICLE 15  RÉUNIONS  DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.

§ 1.Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B par l'article 12 des présents statuts, qu'au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune des catégories existantes soit présent ou représenté.

Un second Conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.

§ 2.Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l'article 1422, alinéa second du Code civil, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.

Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la moitié au moins des membres du Conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens.

§ 3.Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président du Conseil n'est pas prépondérante.

S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B par l'article 12 des présents statuts, les décisions portant sur les points ci-après ne seront, par dérogation à l'alinéa qui précède (mais sans préjudice du paragraphe 1 alinéa 2 du présent article), valablement prises que pour autant qu'elles aient été adoptées à la majorité des deux/tiers des voix des administrateurs présents ou représentés :

"Toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financière, commerciale de la société, ainsi qu'en ce qui concerne d'éventuelles modifications ou extensions de ses activités.

*La détermination des budgets de l'année relatifs, d'une part, aux recettes et dépenses d'exploitation prévues de l'exercice, d'autre part, aux investissements à réaliser par la société ainsi qu'aux éventuelles cessions de biens repris au poste des immobilisations.

"Toute décision d'engager la société au-delà des montants et en dehors des conditions prévues aux budgets visés au point qui précède.

"Tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à court, moyen ou long terme; toute décision d'accorder des garanties, sûretés ou avals au delà d'un montant de cinquante mille euros (50.000 )

*L'octroi de prêt, crédit, avance (notamment directes et fournisseur/débiteur) garantie, quel qu'en soit le montant ou la forme pour ou sous lesquels ils pourraient être accordés, ou conditions exceptionnelles de paiement à accorder aux débiteurs dans le cadre des créances commerciales, en faveur d'une ou de plusieurs des personne(s) énumérée(s) ci-après :

-un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou à des membres de leurs familles);

-une société dans laquelle un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou des membres de leur(s) famille)s)) possède(nt) un intérêt quelconque ou détien(nen)t directement ou indirectement, une participation au capital, ou y exerce(nt), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif, sur une base contractuelle ou autre;

-une société apparentée ou liée à une ou plusieurs des personnes physiques ou morales visées aux lignes qui précèdent;

-une société dont la SA détient ou détiendra, directement ou indirecte-ment, une participation quelconque au capital, ou dans laquelle elle exerce(ra), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif, ainsi que les sociétés apparentées ou liées à celle-ci;

'Toute décision de créer, céder ou liquider des filiales, de participer ou non à une modification du capital de celles-ci, de prendre des participations ou des intérêts dans d'autres sociétés, ainsi que toute décision impliquant la société dans un processus de fusion, d'absorption ou d'autres processus tendant à modifier la situation de la société. Toute décision de même nature, mutatis mutandis, relative aux agences ou succursales.

*Toutes décisions relatives aux émissions d'actions nouvelles ou de titres pouvant être convertis en actions ou donnant droit à la souscription de telles actions.

"La décision d'attribuer aux administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes une rémunération, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la détermination du montant de ces rémunérations.

"La désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière de la société, des mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l'étranger.

*Le choix des membres et la détermination des pouvoirs du Comité de Direction s'il en est créé un.

Si, dans une séance du Conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure dans les circonstances prévues par la loi notamment, pour l'arrêt des comptes annuels.

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL

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Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 17 - GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement. La (les) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.

II peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 18  REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur de catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Toutefois, si les actionnaires de catégorie B ont souhaité ne pas être représentés au Conseil d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.

Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence.

ARTICLE 19 - CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi. L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination conformément à l'alinéa 1.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 20- COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 21 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi de juin à 18 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 22 - CONVOCATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

Conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 23 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre des associés.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 24- REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 25 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 26 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des assemblées générales. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prases sauf décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 27 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 28 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

II est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'Assemblée, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité des titres est représentée et, dans ce demier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.

Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des catégories d'actions existantes.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 31 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 32 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES  ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le Conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34 - LIQUIDATION

En cas de proposition de dissolution de la société, l'organe de gestion doit se conformer à l'article 181 du code des sociétés. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, ta liquidation s'opérera par les soins du Conseil d'Administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce qui sera tenu également informé de l'état d'avancement de la liquidation.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

ARTICLE 35 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES ARTICLE 36 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE 37 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

@?oüet 1 - Suite

ARTICLE 38  CODE DES SOCIÉTÉS

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code des Sociétés seront quant à elles réputées non écrites.

ARTICLE 39  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le Conseil d'administration qui se réunira immédiatement au terme de l'adoption des présents statuts pourra valablement se réunir quel que soit le nombre d'administrateurs présents, et quel que soit le nombre de procurations dont chacun d'entre eux sera porteur

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de porter le nombre d'administrateurs de trois à quatre et de se conformer à l'article 12 nouveau des statuts.

Elle décide de mettre fin au mandat de la Compagnie du Poirier et de nommer pour six ans sur proposition

des actionnaires titulaires des actions de catégorie A :

-la SA Equapro numéro d'entreprise 458.749.226 (qui a désigné pour représentant permanent Monsieur

Didier Hanin),

-la SA N2D2 numéro d'entreprise 474.783.821 (qui a désigné pour représentant permanent Monsieur Niels

Duchesne),

-la SA AUBIN Holding numéro d'entreprise 899.505.249. (qui a désigné pour représentant permanent

Monsieur Jean-Marc Bricteux).

Ces administrateurs seront ainsi des administrateurs A.

Elle décide de nommer pour six ans sur proposition de l'actionnaire titulaire des actions de catégorie B la société coopérative à responsabilité limitée 1NVESTPARTNER dont le siège est sis à 4000 Liège, Hotel de Copis, rue Lambert Lombart, 3, numéro d'entreprise 808.219.836 qui a désigné en qualité de représentant permanent Madame Christine Gérardy ; qui accepte.

Cet administrateur sera ainsi un administrateur B.

Réunion du Conseil d'administration

Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué. A l'unanimité, ils nomment :

oPrésident : la société anonyme N2D2, représentée par Monsieur DUCHESNE Niels, qui accepte. Ce mandat peut être rémunéré.

oAdministrateur délégué : la société anonyme AUBIN HOLDING, représentée par Monsieur BRICTEUX

Jean-Marc, qui accepte.

Ce mandat peut être rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du moniteur belge délivré par le Notaire Philippe LABE à Liège

Déposés en même temps : expédition de l'acte, 2 procurations, coordination des statuts

I.Poéservé

i, aw ~,oniteor beige

Mentionner sur la dernière page du Volet E : Au. recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Is personne morale ? (:égard des tiers

A. verso : Nom et signature

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 30.06.2011 11244-0490-015
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 14.06.2010 10179-0326-013

Coordonnées
HYDRO B

Adresse
RUE DU POIRIER 3 4570 MARCHIN

Code postal : 4570
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