I.V.A.


Dénomination : I.V.A.
Forme juridique :
N° entreprise : 440.039.609

Publication

16/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MD WORD 11.1

.1 011;k: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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, N° d'entreprise : 0440.039.609 Dénomination

(en entier): 1.V.A.

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4770 Amel - Heppenbach, Schuistralle 6

" (adresse complète)

" Obiet(s_} de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - LIQUIDATION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Gido SCHOR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du vingt-cinq septembre deux mille quatorze, il résulte ce qui suit:

I. Tous les associés déclarent avoir pris connaissance des rapports suivants: - rapport du conseil d'administration portant sur la mise en liquidation de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 août 2014;

- rapport du Réviseur d'Entreprise Alain KOHNEN, portant sur le dit état.

Chaque associé reconnaît avoir pu obtenir un exemplaire de ces rapports en faisant la demande au siège; social.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

"CONCLUSIONS

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de fa proposition de dissolution de la société coopérative à responsabilité limitée « 1,V.A. », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 août 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 août 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

La situation comptable présente, sur cette base, une perte de l'exercice intermédiaire du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 de 2.610,22 ¬ avec un total de bilan de 107,704,95 ¬ . L'actif net de la société issu de cette situation au 31 août 2014 s'élève à un montant de 107.704,95¬ .

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous. avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 10.082,59 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état résumant la situation active et passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la société au 31 août 2014, et ce, en conformité avec la législation comptable relative aux règles d'évaluation à appliquer dans le cadre d'une liquidation.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 août 2014 n'est survenu depuis cette date.

SPRL TKS & PARTNERS, Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Alain KOHNEN. Eupen, le 23, septembre 2014, »

II, L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 181 du code des sociétés.

L'assemblée générale décide de mettre fin aux mandats des administrateurs prédésignés et leur donne décharge pour l'exercice de leur mandat.

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clar Greffier Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

u verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

IlL L;assemblée constate que ia liquidation de la-société peut être clôturée à ce jour conformément à l'article

184 paragraphe 5 du Code des sociétés, vu que

-Il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société précité que la société n'a plus aucune

dette à l'égard de tiers ;

-tous les associés sont valablement présents ou représentés à la présente assemblée et décident à ;

l'unanimité des voix ;

L'assemblée générale, après avoir fait les constatations précédentes, prononce la clôture de la liquidation et ;

constate que la société a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans

Vu la clôture immédiate de la société, aucun liquidateur n'est désigné

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans au siège de la société.

En outre, l'assemblée déclare qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs devant encore revenir à des créanciers

et dont la remise n'aurait pu être faite.

Pour extrait analytique:

Gido SCFIÜR, Notaire

Déposé avec les présentes; expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire, rapports de la

gérance et du Réviseur d'entreprises.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/08/2013 : EU062886
07/09/2012 : EU062886
05/09/2011 : EU062886
07/09/2010 : EU062886
04/09/2009 : EU062886
05/09/2008 : EU062886
06/09/2007 : EU062886
02/10/2006 : EU062886
18/11/2005 : EU062886
13/12/2004 : EU062886
05/12/2003 : EU062886
03/01/2003 : EU062886
26/01/2002 : EU062886
16/12/2000 : EU062886

Coordonnées
I.V.A.

Adresse
SCHULSTRASSE 6 4771 HEPPENBACH

Code postal : 4771
Localité : Heppenbach
Commune : AMBLÈVE
Province : Liège
Région : Région wallonne