IAMIL KHAMIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IAMIL KHAMIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.297.304

Publication

25/04/2014
ÿþi.

M0DWOR011.1

MAU' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0.456.297.304

Dénomination

(en entier) : lamil KHAMIS

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 4890 Thimister-Clermont, Roiseleux 35.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Mandat de gérant (renouvellement du mandat de gérant non statutaire - ratification des actes posés par le gérant depuis l'assemblée générale ordinaire tenue en deux mille quatre) - Constatation de la conversion du capital social de francs belges en euros - Suppression de la mention de la valeur nominale des parts sociales - Augmentation de capital par apport en nature (application de l'article 537 CIR) - Modification des statuts.

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 26 mars 2014, enregistré à Herve par l'inspecteur FATICON1, le 28 mars 2014, volume 6/62, folio 65 case 11.

11 résulte que

A COMPARU :

Monsieur KHAM1S lamil Fayad, Docteur en médecine, né à Habbouche (Liban) le vingt septembre mil neuf cent cinquante et un (numéro national 51.09.20 413-24), époux de Madame BROUWERS Nicole Marie José Françoise, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Roiseleux 35.

Comparant, dont l'identité bien connue du Notaire instrumentant, a été établie au vu de sa carte d'identité et du registre national.

Lequel, est l'associé unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « lamil KHAMIS », ayant son siège social à 4890 Thimister-Clermont, Roiseleux 35, Nous affirmant qu'il n'est associé unique d'aucune autre société de ce type, répondant ainsi au prescrit des dispositions du Code des sociétés.

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société précitée.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe MERTENS, Notaire à Aube!, le seize octobre mil neuf cent nonante-cinq, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge, le onze novembre. suivant, sous le numéro 95.11.11  139, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre décembre mil neuf cent nonante-huit, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge, le vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-neuf, sous le numéro 99.01.27  344,

Société immatriculée au registre des personnes morales (RPM Verviers) sous le numéro d'entreprise 0.456.297.304; non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Que les résolutions suivantes ont été prises

1. Première résolution.

Mandat de gérant

1) L'associé unique décide de renouveler le mandat de gérant non statutaire de

Monsieur KHAMIS lamil Fayad, préqualifié, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Roiseleux 36, ici présent

qui accepte, pour une période de six ans à compter de ce jour.

Le mandat du gérant prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en

deux mille vingt,

2) Suite à l'exposé fait précédemment, l'associé unique décide de ratifier les actes posés par Monsieur tamil

KHAMIS dans le cadre de son mandat de gérant depuis la date de l'assemblée générale ordinaire tenue en

deux mille quatre jusqu'à la date de ce jour.

Il. Deuxième résolution.

Constatation de la conversion du capital en euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Ri

Mt 11111111.111811 111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE E VERVIERS

" N' L'associé unique constate la conversion du capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge francs belges) en EUROS, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.692,01 euros),

III. Troisième résolution.

Suppression de la mention de la valeur nominale des parts sociales.

L'associé unique décide de supprimer la mention de la valeur nominale des parts sociales; celles-ci seront

désormais sans valeur nominale,

IV, Quatrième résolution,

Augmentation de capital par apports en nature.

1) Rapports.

L'associé unique donne connaissance :

a) du rapport établi par le gérant sur les apports en nature projetés conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

b) et du rapport établi en date du quatre février deux mille quatorze par la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Baker Tilly Belgium Dorthu », ayant son siège social à 4633 Soumagne (Melen), rue de la Clef 39, représentée par Monsieur Joseph DORTHU, Réviseur d'entreprises, désignée par le gérant sur les apports en nature pro3etés conformément à la même disposition, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants:

« 7. Conclusion

L'apport en nature en augmentation de capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « IAMIL KHAMIS » consiste en l'incorporation au capital d'une somme prélevée sur le compte courant créditeur de Monsieur lamil KHAMIS d'une valeur totale de 501.407,99 E (cinq cent un mille quatre cent et sept euros nonante-neuf cents).

Ce montant correspond à une créance de dividende net inscrite en compte courant suite à une décision de distribution d'un dividende intercalaire prise par une assemblée générale extraordinaire tenue le 18/12/2013.

Cette opération est réalisée dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du Code d'Impôts sur les Revenus 1992 avec retenue du précompte mobilier de 10% sur les sommes distribuées.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature que Monsieur lamil KHAMIS se propose de faire en augmentation de capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « IAMIL KHAMIS » à concurrence de 501.407,99 E (cinq cent un mille quatre cent et sept euros nonante-neuf cents) consiste en 20.227 (vingt mille deux cent vingt-sept) parts sociales sans désignation de valeur nominale de même type que les parts sociales anciennes représentatives du capital de la société' civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « IAMIL KHAMIS

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Soumagne, le 4 février 2014,

Baker Tilly Belgium Dorthu, Réviseurs d'Entreprises S.C.R.L.

Représentée par Joseph DORTHU,

Réviseur d'entreprises Associé»»

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports ; lequel est dispensé d'en donner une lecture intégrale

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.

Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.

2) Décision d'augmenter le capital.

L'associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (501.407,99 E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 ¬ ) à cinq cent vingt mille euros (520.000,00 ¬ ) par l'émission de vingt mille deux cent vingt-sept (20.227) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au pair comptable et à libérer immédiatement à concurrence de totalité pàr l'apport d'une créance d'un montant de cinq cent un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (501.407,99¬ ) détenue par l'associé unique contre la société et née de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mille treize, laquelle a procédé_ à la distribution de dividendes par application de l'article 637 alinéa 1 CIR92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription,

3) Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération. a) Souscription

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'offrir en souscription les vingt mille deux cent vingt-sept (20.227) parts sociales

nouvelles à Monsieur lamil KHAMIS, prénommé.

A l'instant, le souscripteur déclare :

- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;

- souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence des parts sociales qui leur sont offertes en

souscription comme dit ci-avant,

b) Libération

Monsieur tamil KHAMIS déclare libérer immédiatement sa souscription à concurrence de la totalité par l'apport de sa créance détenue à l'encontre de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « lamil KHAMIS » ; laquelle constitue son droit de créance sur le dividende net décidé par l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mille treize en application de rartide 537 alinéa 1 CIR 92 introduit par ta toi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.

Cette créance apportée est estimée à cinq "cent un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (501,407,99 E).

Cet apport en nature est plus amplement décrit au rapport du réviseur et au rapport du gérant dont question ci-avant et auxquels l'assemblée se réfère.

c) Rémunération

En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué vingt mille deux cent vingt-sept (20.227) parts

sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, libérées pour totalité à Monsieur !ami! KHAMIS.

4) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de cinq cent un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (501.407,99 E)

est effectivement réalisée ;

- le capital social est actuellement de cinq cent vingt mille euros (520.000,00 E) représenté par vingt mille

neuf cent septante-sept (20.977) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concondance avec le nouveau montant du capital et les résolutions reprises ci-dessus, ainsi que l'historique du capital.

Suite aux décisions intervenues, l'associé unique décide de remplacer intégralement le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cinq cent vingt mille euros (520.000,00 E).

II est représenté par vingt mille neuf cent septante-sept (20.977) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/vingt mille neuf cent septante-septième de l'avoir social.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Historique du capital.

Originairement, lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe MERTENS, Notaire à Aubel, le seize octobre mil neuf cent nonante-cinq, le capital social s'élevait à sept cent cinquante mille francs, représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges chacune, souscrites par des apports en nature, entièrement libérées.

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à la résidence d'Olne, le vingt-six mars deux mille quatorze, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales ; celles-ci seraient dorénavant sans valeur nominale, et de constater la conversion du capital social de francs belges en Euros.

En outre, la même assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de cinq cent un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (501.407,99 E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 E) à cinq cent vingt mille euros (520.000,00 E) par l'émission de vingt mille deux cent vingt-sept (20.227) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au pair comptable et à libérer immédiatement à concurrence de totalité par l'apport d'une créance d'un montant de cinq cent un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (501,407,99 E) détenue par l'associé unique contre la société et née de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix-hult décembre deux mille treize, laquelle a procédé à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa 1 CIR92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription. » V. Cinquième résolution,

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra être également valablement signée par le Notaire soussigné.

Ces deux résolutions sont adoptées par l'associé unique.

Projet

L'associe unique, ayant également la qualité de gérant, déclare avoir reçu le projet du présent procès-verbal en temps utile, pour en prendre suffisamment connaissance.

L'associé unique a été informé des dispositions complètes de l'article 537 CIR et déclare dès lors parfaitement connaître toutes les conditions à respecter tant à la date d'aujourd'hui que dans le futur (maintien dans le capital des investissements) pour que le taux de précompte favorable de dix pour cent (10 %) soit acquis et conservé.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, Déposés en' même temps : - expédition du procès-verbal ; - rapport du gérant ; - rapport du Réviseur d'entreprises - la coordination des statuts,

Jase _Meunier

Notaire

Falise,

4877 Oigne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2013 : VVA005815
06/08/2012 : VVA005815
01/08/2011 : VVA005815
30/07/2010 : VVA005815
03/08/2009 : VVA005815
06/08/2008 : VVA005815
02/08/2007 : VVA005815
21/08/2006 : VVA005815
06/07/2005 : VVA005815
19/10/2004 : VVA005815
13/10/2003 : VVA005815
03/09/2002 : VVA005815
08/12/1999 : VVT000291

Coordonnées
IAMIL KHAMIS

Adresse
ROISELEUX 35 4890 THIMISTER-CLERMONT

Code postal : 4890
Localité : Clermont
Commune : THIMISTER-CLERMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne