IMAGERIE MEDICALE DEFRERE, EN ABREGE : IMED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMAGERIE MEDICALE DEFRERE, EN ABREGE : IMED
Dénomination : IMAGERIE MEDICALE DEFRERE, EN ABREGE : IMED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.433.725

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 18.07.2014 14314-0281-012
02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 01.07.2013 13235-0299-012
21/05/2012
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Dénomination: IMAGERIE MEDICALE DEFRERE

Forme juridique: SC 1 SPRL-

Siège: Rue des Villas 63 à 4100 Seraing

N° d'entreprise: 0841433725

Obiet de l'acte: Dépôt du rapport spécial du Gérant et du rapport du Réviseur d'entreprises à l'occasion de l'opération de Quasi-apport - Articles 220, 221, 222 et 230 du Code des Sociétés

Le quasi-apport dont question consiste au rachat par la société des éléments d'actifs appartenant à Monsieur Pierre Defrère, associé-fondateur de la société, et utilisés jusqu'ici par lui dans le cadre de son activité professionnelle, L'acquisition réalisée via le quasi-apport sera utilisée par la société dans le cadre de son objet social. Le rachat des dits actifs est nécessaire à la réalisation de l'objet social de la société.

L'opération de quasi-apport est réalisée dans le respect absolu des conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises.

Pierre Defrère

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/12/2011
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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12112/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Vplet6: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : .8(e. //33. `#/5.

Dénomination

(en entier) : IMAGERIE MEDIO DEFRERE

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4100 Seraing, rue des Villas 63

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le seize novembre deux mil onze, enregistré à Visé le dix-sept novembre suivant, registre 5, volume 209, folio 58, case 5, 7 rôles, sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par l'Inspecteur principal ai (S) CH. BOSCH, il résulte que :

Monsieur DEFRERE Pierre Louis Camille, Docteur en Médecine, né à Liège le vingt-trois septembre mil neuf cent septante et un, époux de Madame LACROIX Florence, domicilié à 4100 Seraing, rue des Villas 63.

Lequel a constitué une société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Monsieur Pierre DEFRERE constitue une société civile ayant emprunté la Forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « IMAGERIE MEDICALE DEFRERE », en abrégé « IMED », dont le siège est établi à 4100 Seraing, rue des Villas 63, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 £) représenté par cent quatre-vingt-six (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'il souscrit entièrement.

Le comparant déclare et reconnaît que toutes les parts sociales sont souscrites par lui et partiellement libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 £), les souscriptions en espèces ayant fait l'objet d'un versement auprès de DEXIA en un compte numéro 068-8929752-56 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier janvier deux mil douze.

Il est expressément convenu que les honoraires promérités pour des actes antérieurs à la constitution de la présente société, mais restant dus au, jour de celle-ci, bénéficieront exclusivement à la société.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Monsieur Pierre DEFRERE arrête comme suit les statuts de la société :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1 DENOMINATION

La société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée est constituée sous la

dénomination "IMAGERIE MEDICALE DEFRERE", en abrégé«IMED».

La mention "SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE

LIMITES", ou en abrégé « SPRL », sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société, de même que la dénomination sociale, l'indication précise du siège social de la société ainsi que la mention « Registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale » ou en abrégé « RPM » accompagné de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue des Villas 63.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Beige par les soins du ou des gérants et porté

à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études, agences en

tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, moyennant accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la compose(nt), lesquels sont

exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins ou des sociétés professionnelles

de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des médecins.

Volet B - suite

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en

commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles

relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du

secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte,

de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention

interdite au médecin.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours

illimitée.

Tout médecin travaillant au sein de. la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction

disciplinaire, correctionnelle, ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice commun de la profession.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais sans en

altérer son caractère civil et sa vocation primitive exclusivement médicale.

La société pourra louer ou sous-louer, construire, acquérir en pleine propriété ou par tout autre droit réel, tout

immeuble en vue d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation.

Elle reste dans son objet social si la partie d'un tel immeuble non affecté à l'exercice de la médecine est mis à la

disposition de tiers ou sert au logement privé du (des) médecin(s) associé(s) et leur famille.

La société pourra également avoir pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes les

opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine.

Moyennant l'accord du conseil provincial compétent de l'ordre des médecins, la société pourra s'intéresser par voie

d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute autre entreprise, associations ou sociétés ayant un

objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - ASSOCIES

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine

légalement habilités à exercer la pratique de la médecine en Belgique ou des sociétés de médecins à personnalité

juridique dont les statuts ont été acceptés par le Conseil de l'Ordre des médecins.

Le médecin qui cesse d'être inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, quel qu'en soit le motif, perd de plein droit

la qualité d'associé.

Chaque associé a le droit de se retirer de la société, mais il ne peut le faire, ou provoquer son omission au Tableau de

l'Ordre, qu'en respectant un préavis dont les formes et le délai sont précisés par le règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DEONTOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE DES ASSOCIES

L'existence de la société n'altère pas la responsabilité de chaque associé sur le plan déontologique.

Chaque associé sera responsable de toutes les conséquences dommageables des fautes qu'il pourrait commettre dans

l'exercice de sa profession, dans le respect des dispositions légales et déontologiques relatives à la profession de médecin.

La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, doit être assurée indépendamment de celle des

associés.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours

illimitée.

TITRE 11.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (I8 600 £) divisé en cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt

sixième (Ill 86ef10) du capital social, libéré à concurrence de deux tiers.

ARTICLE S - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

ARTICLE 9

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de

parts lui appartenant, l'indication des

versements effectués et les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans

le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le

registre des parts.

Des certificats d'inscription au dit Registre, signés par la gérance; sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces

certificats ne sont pas négociables.

ARTICLE 10 - CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES - EXCLUSION

A. Cession et transmission de parts sociale

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que s'ils réunissent les conditions pour être associés.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend remplissant

les conditions pour devenir associé.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort

qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction

faite des droits dont la cession est proposée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs ; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fixé à dire d'expert.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter du jour de rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

La somme deviendrait immédiatement exigible, outre les cas légaux d'exigibilité, en cas de décès du débiteur, vente ou apport de tout ou partie de l'avoir social, cessation de l'activité.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée. La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires n'ayant pas obtenu l'agrément auront droit à la valeur des parts transmises. A cette fin, ils pourront en demander le rachat par lettre recommandée à la poste.

B. Exclusion

Tout médecin travaillant au sein d'une association doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de ia profession.

Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requise pour les modifications aux statuts.

Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à ia poste à l'associé concerné, dans les trois jours de la survenance ou de sa révélation.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 136 à 138 du Code des Sociétés et pour autant que le capital social ne soit pas ramené sous le montant minimum fixé par la loi.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixée au dire de l'expert.

Les associés restant pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

ARTICLE I1 - AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existant ou éventuellement à des tiers; mais dans ce dernier cas, il faudra l'accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

TITRE III.

GESTION-SURVEILLANCE.

ARTICLE 12 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés obligatoirement par l'assemblée générale

parmi les membres associés ou non pour un

délai de six ans.

ARTICLE 13 POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne

prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances,

sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en

prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette

délibération. Il est spécialement rendu compte à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions,

des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de ia société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne

pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique, et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure

l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes

annuels. 11 sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il

se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE 14

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes

déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale

peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur

Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

ARTICLE 15

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du

Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple

production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

ARTICLE 16

La surveillance de la société se fera conformément à la loi.

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

ARTICLE 17

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.

Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou que deux des associés le demandent.

Les convocations faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés sont présents ou représentés. consentent á se réunir.

Les associés, sauf s'il s'agit d'un associé unique détenant la totalité des parts, peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ail le droit d'assister à l'assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE 18 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

ARTICLE 19

L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.

Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part effective au vote. Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement constatées.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.

ARTICLE 20

Les modifications aux statuts doivent être faites par acte authentique et soumises préalablement au Conseil provincial de l'Ordre des médecins pour approbation; l'assemblée générale chargée de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que Si l'objet des modifications proposées a été indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées, pourvu que deux associés au moins soient présents,

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix exprimées valablement.

ARTICLE 21 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale arrêtera, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition des honoraires conformément aux règles de la déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale de chaque médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins.

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société, et

celles de la société vis à vis des associés.

La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les

adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée générale.

Dans le cas ou il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial après

adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après leur

approbation auprès des autorités compétentes, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dés que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que

le Conseil Provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant

du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit soumettre

à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la dissolution

de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant un/quart

des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros

(6.200 E), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale

ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs qui feront appel à un ou des médecins pour régler les

questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

L'assemblée règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés,

suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque parts conférant un droit égal.

TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des médecins, et ce conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des Sociétés.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, ia pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le conseil provincial de l'ordre des médecins.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social prenant cours le premier janvier deux mil douze pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

La gérance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux mil douze. La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le dernier vendredi du mois de juin deux mil treize à dix-huit heures.

FRAIS ET CHARGES

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (1.000 E).

NOMINATION

L'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérants, avec pouvoir d'agir séparément, pour une durée de six années, Monsieur Pierre DEFRERE, et son épouse Madame Florence Marie Bernadette LACROIX. Le mandat des gérants sera rémunéré.

Il ne sera pas nommé de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte. de constitution.

Notaire Philippe BOVEROUX.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Coordonnées
IMAGERIE MEDICALE DEFRERE, EN ABREGE : IMED

Adresse
RUE DES VILLAS 63 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne