IMC

Dénomination : IMC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 828.684.658

Publication

17/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 11.12.2013, DPT 12.12.2013 13683-0502-011
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 10.12.2014, DPT 30.12.2014 14710-0133-011
11/01/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe 11017 WORD 1 t.1

R�serv�. (Il1i11~u11uwwu1w

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0828684658 D�nomination

ten entrer; IMC

(en abr�g�;

Forme juridique " soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e

Si�ge : 4550 NANDRIN, Rue Neupont, 25

tadresse compl�te}

Obietlsl de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

AUGMENTATION DE CAPITAL CONNEXE

STATUTS

NOMINATIONS

D'un acte re�u parle Notaire Philippe LABE, de r�sidence � Li�ge, le 18 d�cembre 2012, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s coop�rateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e � IMC �, ayant son si�ge social � 4550 NANDRIN, Rue Neupont, 25 (RPM HUY).

Num�ro d'entreprise : 0828.684.658 ; assujettie � la TVA sous le num�ro BE828.684.658.

Soci�t� constitu�e suivant acte sous seing priv� dat� du vingt ao�t deux mil dix, publi� (par extraits) � l'annexe au Moniteur belge du deux septembre suivant, sous le num�ro 10129471.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis lors.

L'expos� du pr�sident reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci s'est reconnue valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour puis aborda l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, pr�t les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimit�, l'assembl�e dispensa le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t�, du rapport de l'expert-comptable agr�� Philippe MARECHAL, d�ment d�sign�, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t�e au trente septembre deux mil douze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois, chaque associ� pr�sent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de l'expert-comptable agr�� Philippe MARECHAL, pr�cit�, concluant dans les termes suivants :

� 5. CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et

passive au 30 septembre 2012 dress�e par les administrateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit�

illimit�e IMC.

Cers travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la

transformation de forme juridique de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre de sur�valuation de l'actif net.

Enfin, nous constatons que l'actif net de 32.152,60 EUR (sic) est sup�rieur au capital social de 18.550,00

EUR (sic). Le capital sera augment� de 18.450,00 EUR (sic) par incorporation des r�serves disponibles pour

atteindre le minimum requis pour une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Fait � Nandrin, le 06 d�cembre 2012.

(signature manuscrite)

Philippe MARECHAL

Expert-comptable �.

Mentionner sur La derni�re page du Volet D , Au rectr. Nom et ouate du notaire instrumentant ou de la personne ou rie, personnes

ayant pouvon de representer la personne morale e regard des tiers

AL' verso : Nom ei signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lesdits rapports devant �tre d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

L'assembl�e g�n�rale approuva ces rapports � l'unanimit�s

DEUXIEME RESOLUTiON

L'assembl�e d�cida, � l'unanimit�, d'augmenter la part fixe du capital � concurrence de dix-huit mille quatre cent cinquante euros (18.450,00� ), pour la porter de cent euros (100,00� ) � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00� ), par incorporation de dix-huit mille quatre cent cinquante euros � pr�lever sur les r�serves disponibles � la situation comptable arr�t�e au trente septembre deux mil douze.

Du fait de l'augmentation de capital qui pr�c�de, la part fixe du capital de la soci�t� fut ainsi effectivement port�e a. dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00� ) et repr�sen-'t�e par CENT (100) PARTS sans d�signation de valeur nominale,

L'assembl�e constata la r�alisation effective de l'augmentation de capital et d�cida � l'unanimit� de modifier les statuts sociaux en ce sens.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cida � l'unanimit� de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; l'activit� et l'objet social demeurant inchang�s,

Demeurent intacts tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values ; la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuant les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conservant le num�ro d'entreprise de la soci�t� coop�rative au registre des personnes morales, soit le num�ro 0828.684.658. "

La transformation se faisant sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente septembre deux mil douze.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e �tant r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux,

Cette r�solution fut adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION

Chaque administrateur, comparant ou repr�sent�, pr�senta sa d�mission - � compter de ce jour-l� - de ses fonctions d'administrateur de la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e.

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge aux administrateurs d�missionnaires pour l'ex�cution de leur mandat pendant l'exercice social commenc� le premier juillet �coul� jusqu'� ce jour.

Cette r�solution fut adopt�e � l'unanimit�.

CINQU1EME RESOLUTION ADOPTION DES STATUTS

L'assembl�e arr�ta � l'unanimit� les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, comme suit :

STATUTS.

Article 1 -- Forme

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2 -- D�nomination

Elle est d�nomm�e � IMC �.

A titre d'enseigne commerciale, elle pourra aussi utiliser une ou des appellations particuli�res pour ses exploitations et points de vente.

Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres �manant de la soci�t� porteront cette d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e�, �crits sous cette forme ou par l'abr�viation � SPRL �, avec l'Indication pr�cise du si�ge social, suivi du num�ro d'entreprise et l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli Rue Neupont, 25 � 4550 NANDRiN (RPM HUY).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre transf�r� en tout antre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet

-l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre

des activit�s pr�d�crites ;

-la soci�t� peut �tre administrateur, g�rant �u liquidateur ;

-la distribution de produits ;

-l'administration, la gestion et la direction de soci�t�s li�es ou non li�es ou la participation � celles-ci par la

prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises ;

-le conseil, la recherche ou les travaux d'�tudes au profit de soci�t�s li�es ou non li�es.

Elle peut en outre coordonner les activit�s des diff�rentes soci�t�s dont elle d�tient des participations, ainsi

qu'assumer des activit�s accessoires, utiles � la bonne ex�cution de l'objet social de celles-ci (s�curit�,

comptabilit�, administration, ...)

Elle peut, sous r�serve des restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles,

mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou

par tout autre mode, dans toutes scci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00-E). Il est divis� en cent (100) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un I centi�me (11100�me) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de la totalit�.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier,

Article 8 Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B) Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois I quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

A cette fin, Il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 9 Registre des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 -- G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

En cas de d�signation d'un g�rant personne morale, celle ci devra d�signer dans les limites l�gales, une personne physique en tant que repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de ladite personne morale.

Article 11 -- Pouvoirs du g�rant

S'il n'y e qu'un g�rant, il repr�sente seul la soci�t�.

S'il y a plusieurs g�rants, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser

tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, pour toute op�ration ne d�passant

pas un montant � fixer par l'assembl�e g�n�rale ; au del� de ce montant, la signature conjointe de deux g�rants

est obligatoire pour engager la soci�t�.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e,

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 -- Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se -r�unit chaque ann�e le deuxi�me mercredi du mois de d�cembre, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans l� convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut-�tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix,

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. lis sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 19 Affectation du b�n�fice

i R�eerv� ,

" i au I Moniteur

* � ; belge

J L

,.

Volet B - Suite

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

La d�signation du liquidateur devra �tre confirm�e par le Tribunal de Commerce, Le liquidateur devra tenir au courant le Tribunal de l'�tat d'avancement de la liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

Avant la cl�ture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur b Article 21 -- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Les statuts qui pr�c�dent furent adopt�s � l'unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION

Les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �tant arr�t�s et la soci�t� transform�e, les comparants, dans le cadre de l'assembl�e extraordinaire, ont d�cid� ce qui suit :

a. Le nombre de g�rant fut fix� � un.

Fut appel� � cette fonction Monsieur Christian FLUZIN, comparant, qui d�clara accepter et confirmer

express�ment qu'il n'�tait pas frapp� d'une d�cision s'y opposant.

Le g�rant ainsi nomm� disposant des pleins pouvoirs d'administration, de disposition et d'accomplissement

" de tous actes au nom et pour compte de la soci�t�.

b. Le mandat du g�rant est gratuit et fix� pour une dur�e ind�termin�e.

Le changement de g�rant ne constituant pas une modification aux statuts sociaux.

Au sujet de la d�signation d'un commissaire r�viseur �ventuel, il fut d�cid� que, le cas �ch�ant, il en serait

d�sign� un, ult�rieurement, en fonction des crit�res fix�s par la loi.

c. L'Assembl�e conf�ra au g�rant tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cuter les r�solutions qui pr�c�dent et le chargea de signer et de d�poser le texte int�gral des statuts dans une r�daction mise � jour,

" con-'form�ment au Code des soci�t�s, cette coordination statutaire pouvant �galement �tre effectu�e par le Notaire instrumentant.

Ces d�cisions furent prises � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement aux fins de publication aux

annexes du Moniteur belge. +)

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte, rapport du conseil d'administration, situation comptable, rapport de l'expert-comptable agr��, coordination des statuts.

Mentionner sur Is. derni�re paar au Volet 6 Au recto , Nom et Qualit� du notaire instrumentant ou ae la personne ou des personnes avant pcuvoi- de representer la personne morale a l'�par� dec tiers

Au verso " Non-. e' signature

Coordonnées
IMC

Adresse
RUE NEUPONT 25 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées IMC

Coordonnées
IMC