IMMEO

Dénomination : IMMEO

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 563.719.062

Publication

09/10/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14309161*

D�pos�

07-10-2014

Greffe

0563719062

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Imm�o

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

D un acte re�u par Christophe VAN den BROECK, Notaire � la r�sidence de Huy, en datez du six

octobre deux mille quatorze, en cours d enregistrement,

Il r�sulte que :

1. Monsieur DENIS Victor, Louis, Joseph, Marie, n� � Houtain- Saint-Sim�on, le six juin mil neuf cent cinquante et un (registre national num�ro 51.06.06 355-93), �poux de Madame de MUNCK Chantal, domicili� � 4280 Hannut, Abolens, rue de Lens Saint-Servais, 4.

2. Madame de MUNCK Chantal, Denise, Marcelle, Ghislaine, n�e � Couthuin, le quatorze novembre mil neuf cent cinquante cinq (registre national num�ro 55.11.14 216 14), �pouse de Monsieur Victor DENIS, domicili�e � 4280 Hannut, Abolens, rue de Lens Saint-Servais, 4.

3. Monsieur DENIS Beno�t Marie Etienne Joseph, n� � Li�ge le quatorze septembre mil neuf cent septante-huit (registre national num�ro 78.09.14 183. 31), mari�, domicili� � 4217 H�ron, rue de la sarthe 19 / A.

4. Madame DENIS Marie Louise, n�e � Li�ge le dix sept ao�t mil neuf cent quatre vingt sept (registre national num�ro 87.08.17-330.73), mari�e, domicili�e � 4460 Gr�ce-Hollogne, rue du Presbyt�re, 5.

Ont d�clar� constituer entre eux une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la

d�nomination � Imm�o �, dont le si�ge social est �tabli � 4280 Hannut, Abolens, rue de Lens Saint-Servais, 4.

CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Le capital social est illimit�. La part fixe du capital s �l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est repr�sent� par cents parts sociales chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me du capital social.

Les comparants d�clarent proc�der � la souscription et � la lib�ration du capital social, comme suit : Monsieur Victor DENIS : quarante (40) parts sociales pour sept mille quatre cents quarante euros (7.440,00 EUR) lib�r�es � concurrence de deux mille quatre cent quatre-vingts (2.480,00 EUR) Madame Chantal de MUNCK : vingt (20) parts sociales pour trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 EUR) lib�r�es � concurrence de mille deux cent quarante euros (1.240,00 EUR) Madame Marie DENIS : vingt (20) parts sociales pour trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 EUR) lib�r�es � concurrence de mille deux cent quarante euros (1.240,00 EUR)

Monsieur Beno�t DENIS : vingt (20) parts sociales pour trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 EUR) lib�r�es � concurrence de mille deux cent quarante euros (1.240,00 EUR)

Soit au total : cents (100) parts sociales pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Les parties d�clarent que chaque part ainsi souscrite est lib�r�e � concurrence d'un tiers comme pr�cis� ci-avant, par un versement en esp�ces de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, � sa disposition, ainsi que tous les comparants le reconnaissent, une somme de six mille deux cents

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue de Lens-Saint-Servais 4

4280 Hannut

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

euros (6.200,00 EUR).

S T A T U T S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE I : FORME DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Imm�o �.

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement des mots � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ou des initiales � S.C.R.L.

�.

Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social, des mots � Banque-

Carrefour des entreprises � ou des initiales � BCE � suivis du num�ro d entreprise de la soci�t�,

ainsi que de l indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t�

a son si�ge social et ses si�ges d exploitation.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 4280 Hannut, Abolens, rue de Lens Saint-Servais, 4.

Il peut, par simple d�cision de l organe d administration d�ment publi�e, �tre transf�r� en tout autre

endroit de Belgique, sauf s il y a application d une disposition imposant la traduction des statuts.

La soci�t� peut, en outre, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,

tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 : OBJET

1. La soci�t� a par ailleurs pour objet social, pour son propre compte, la constitution, le d�veloppement et la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la construction, la transformation, l am�lioration, l �quipement, l am�nagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens meubles et immeubles.

2. La soci�t� a �galement pour objet :

- L achat et la vente de biens de consommation ou de maintenance ;

- L achat, la vente la location, la r�paration et la transformation de v�hicules de tout type ;

- L entreposage, la livraison et le transport de biens de consommation, d articles de maintenance, de

construction, de r�paration ;

- La consultance en r�alisation, gestion et d�veloppement d activit�s diverses

- La vente � distance de biens et services divers

- Les services et conseils aux entreprises

- L activit� d interm�diaire de commerces et de commerce �lectronique (e-commerce).

3. D une mani�re g�n�rale, elle peut accomplir toutes op�rations civiles, industrielles, ou

commerciales, immobili�res ou mobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l une ou l autre branche de son objet ou qui seraient de nature � en d�velopper ou � en faciliter la r�alisation.

Elle peut s int�resser par toutes voies � toutes soci�t� ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l objet serait de nature � faciliter m�me indirectement, la r�alisation du sien. Elle peut de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d association ou autres avec de telles soci�t�s ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. Elle peut exercer les fonctions d administrateur, g�rant ou liquidateur. La soci�t� peut effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation Elle peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, acheter, vendre, �changer, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, conc�der, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.

Elle peut s'int�resser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. La soci�t� pourra r�aliser les op�rations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, interm�diaire, agent ou mandataire. La soci�t� peut fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

ARTICLE 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Elle n est pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l incapacit� d un ou de plusieurs associ�s.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital s �l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

ARTICLE 6 : REPRESENTATION

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales nominatives, sans mention de valeur

nominale.

Chaque part doit �tre lib�r�e d un quart au moins d�s sa souscription.

ARTICLE 7 : PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social de la soci�t� coop�rative un registre des parts, que chaque associ� peut

consulter.

Le registre des parts contient :

1� les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�;

2� le nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles

et les remboursements de parts, avec leur date;

3� les transferts de parts, avec leur date;

4� la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5� le montant des versements effectu�s;

6� le montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe d administration est charg� des inscriptions.

Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles

s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les

droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne agr��e par la soci�t� conform�ment aux statuts

ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard, sans pr�judice de ce qui est pr�vu en cas de

d�c�s (voir article 14).

Si les parts font partie d une communaut� conjugale, seul l associ� en nom peut exercer les droits

qui y sont attach�s. Les mentions du registre font foi.

Les associ�s peuvent adopter entre eux des conventions relatives � la cessibilit�, la transmissibilit�

des titres ou des droits y aff�rents, � l admission de nouveaux associ�s ou � la perte de la qualit�

d associ�, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux dispositions imp�ratives du

Code des soci�t�s et aux pr�sents statuts.

Ces conventions ne sont valables que si elles sont sign�es par l ensemble des associ�s. Elles

compl�tent les dispositions statutaires relatives � la cessibilit�, la transmissibilit� des titres ou des

droits y aff�rents, � l admission de nouveaux associ�s ou � la perte de la qualit� d associ�.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leur apport. Il

n'existe entre eux ni solidarit� ni indivisibilit�.

TITRE III : ASSOCIES

ARTICLE 9 : ASSOCIES

Ne peuvent �tre associ�s, par souscription au capital initial ou � une augmentation de capital, par

cession entre vifs, par transmission successorale ou autrement, que:

1) Les signataires de l'acte de constitution,

2) Les personnes physiques ou morales agr��es comme associ�es par l Assembl�e G�n�rale

statuant � la majorit� des septante cinq pourcent des voix, les associ�s membres du Conseil

d administration disposant d un droit de veto.

L Assembl�e G�n�rale statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

La qualit� d associ� ne sera effective qu � dater de l inscription du nouvel associ� dans le registre

des parts, apr�s qu il ait adh�r� aux conventions d associ�s et autres r�glements ou conventions

internes.

ARTICLE 10 : PERTE DE LA QUALITE D ASSOCIE

Les associ�s perdent cette qualit� par la cession de toutes leurs parts (voir article 11), par la

d�mission (voir article 12), l exclusion (voir article 13), ou le d�c�s (voir article 14).

Tout associ� d�missionnaire, exclu ou qui s est retir� partiellement, a droit � recevoir la valeur de ses

parts telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu, selon les

r�gles et modalit�s d�finies � l article 15.

ARTICLE 11 : CESSIBILITE

Article 11.a

Les parts sont cessibles entre vifs � des associ�s ou � des tiers dans les limites et aux conditions

fix�es par les statuts et par conventions conclues entre les associ�s.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Sauf d�rogation pr�vue dans une convention conclue entre tous les associ�s, les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des coassoci�s.

Sauf d�rogation pr�vue dans une convention conclue entre tous les associ�s, l associ� qui souhaite c�der � des tiers tout ou partie de ses parts doit en informer l organe d administration par �crit, lequel constitue une offre (ci-dessous : � l offre �). La vente ne peut �tre subordonn�e � aucune condition ou modalit�.

Chaque associ� a un droit de pr�f�rence pour acqu�rir les parts cessibles � la valeur fix�e � l article 11.b.

L organe d administration notifie, dans la quinzaine de la r�ception de l offre, l intention de cession aux autres associ�s en indiquant le nombre de parts sur lequel elle porte.

Les autres associ�s doivent faire conna�tre leur d�cision par lettre adress�e � l organe d administration (ci-dessous : � l acceptation �) dans le mois de l envoi de la notification pr�vue ci-dessus. Ils doivent indiquer dans cette lettre de mani�re claire et inconditionnelle s ils exercent ou non leur droit et, le cas �ch�ant, le nombre maximum de titres qu ils souhaitent acqu�rir.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parts cessibles sont vendues aux diff�rents associ�s qui exercent ce droit de pr�f�rence dans la proportion des parts qu ils poss�dent d�j� sur le nombre total des parts appartenant aux associ�s qui exercent le droit de pr�f�rence, mais dans les limites qu ils auraient indiqu�es dans leur r�ponse. Article 11.b

La valeur des parts pour l exercice de ce droit de pr�f�rence et le d�lai de paiement sont d�termin�s conform�ment � l article 15 des pr�sents statuts, sans que cette proc�dure ne suspende les d�lais pr�vus dans le pr�sent article.

Article 11.c

Les parts qui n ont pas �t� acquises � l �ch�ance du d�lai de r�ponse pr�vu au dernier alin�a de l article 11.a pourront �tre c�d�es � un tiers � une valeur au moins �gale � celle fix�e dans l article 11.b apr�s agr�ment de cette cession par l Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des septante-cinq pourcent des voix, les associ�s membres du Conseil d administration disposant d un droit de veto.

L Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e par l organe d administration selon les modalit�s ordinaires en mati�re de convocation.

En cas de refus d agr�ment par l Assembl�e G�n�rale du tiers acqu�reur, les parts dont il est question sont rembours�es par la soci�t� selon les modalit�s pr�vues � l article 15.

ARTICLE 12 : DEMISSION ET RETRAIT

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social. Les conventions conclues entre les associ�s peuvent limiter ce droit.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire l actif net � un montant inf�rieur � la part fixe du capital ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Le droit de vote attach� aux parts de l associ� d�missionnaire ainsi que celui qui est attach� aux parts dont le remboursement est demand� est suspendu d�s la notification de la d�mission ou de la demande de remboursement partiel

En cas de d�mission ou de retrait, la valeur des parts et les d�lais sont d�termin�s conform�ment � l article 15.

ARTICLE 13 : EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs par l Assembl�e G�n�rale.

L'exclusion est prononc�e par l Assembl�e G�n�rale. Celle-ci se prononce � la majorit� des septante cinq pour cent des voix.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit dans le mois de l'envoi, par l organe d administration, d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e conform�ment � l'article 370, �2 du Code des Soci�t�s. Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l Assembl�e G�n�rale, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

En cas d exclusion, la valeur des parts et les d�lais sont d�termin�s conform�ment � l article 15. ARTICLE 14 : DECES

En cas de d�c�s d un associ�, le droit de vote attach� aux titres inscrits � son nom est suspendu, sans que l on tienne compte du fait que ces titres faisaient partie du patrimoine propre de l associ� d�c�d�, d une indivision ou d une communaut� conjugale.

Ces titres doivent �tre rembours�s � qui de droit � la valeur et selon les modalit�s d�finies � l article

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

15.

Toutefois, les ayants droits du d�funt conservent les parts sociales recueillies s'ils ont la qualit� d'associ� au moment du d�c�s ou si l'assembl�e g�n�rale agr�e le ou les ayants droits en qualit� d'associ�s suivant les modalit�s et majorit�s fix�es � l'article 11 des statuts.

ARTICLE 15 : VALEUR DES PARTS

Pour l application des articles 11, 12, 13, et 14 lorsqu ils renvoient au pr�sent article, la valeur des parts et les d�lais de paiement seront fix�s selon les r�gles suivantes :

Le bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle l �v�nement (d�mission, retrait,..) a lieu sera �tabli conform�ment aux dispositions du droit comptable et aux r�gles d �valuation ant�rieures. Il sera soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale dans les d�lais l�gaux.

La valeur des parts sera fix�e sur base de l'actif net de la soci�t� apr�s affectation du r�sultat, ressortant du bilan ainsi �tabli, tel que d�fini � l article 429 du code des soci�t�s.

Aucun dividende ne pourra �tre d�cr�t� � compter de l �v�nement et jusqu au complet payement des parts.

La valeur des parts, ainsi d�finie, devra �tre communiqu�e � l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, � ses h�ritiers ou l�gataires au plus tard au terme d'un d�lai de sept mois suivant la date de cl�ture � laquelle les comptes annuels de l'ann�e au cours de laquelle l'�v�nement survient se rapportent.

L organe d administration de la soci�t� chargera l expert comptable en fonction dans la soci�t�, dans le m�me d�lai, de la mission de d�terminer les d�lais de paiement. L'expert-comptable prendra en compte l'int�r�t des diff�rentes parties. Il veillera � ce que le d�lai de paiement soit le plus court possible, en tenant compte des capacit�s financi�res de la soci�t�. Il prendra pour hypoth�se que les b�n�fices, pendant la p�riode de remboursement, seront int�gralement mis en r�serve ou report�s. L expert-comptable aura acc�s � toute information qu il juge opportune et utile pour l ex�cution de sa mission.

Il rendra son rapport dans un d�lai qui n'exc�dera pas deux mois � compter de l'expiration du d�lai de sept mois pr�vus ci-dessus.

Sa d�cision est contraignante.

Les parts concern�es seront annul�es au fur et � mesure des payements.

La soci�t� est tenue de retenir sur le prix ainsi d�fini le pr�compte mobilier l�galement d�.

Le remboursement en cas d exclusion pourra �tre r�duit � concurrence du pr�judice subi par la soci�t� et/ou les autres associ�s suite aux justes motifs qui sont � la base de cette exclusion. L associ� c�dant, d�missionnaire, retrayant ou exclu, de m�me que les cr�anciers du prix des parts en cas de d�c�s, ne peuvent faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 16 : ADMINISTRATEURS ET CONSEIL D ADMINISTRATION

Article 16.a : Administrateurs

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, qui sont n�cessairement des

associ�s, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des septante-cinq pour cent des

voix.

La dur�e du mandat des administrateurs peut �tre limit�e par l'assembl�e g�n�rale lors de leur

nomination. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Les mandats sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Article 16.b : Conseil d administration

Lorsqu'il y a deux ou plusieurs administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration est pr�sid� par le membre le plus �g�. Le Pr�sident n a toutefois pas de

voix pr�pond�rante.

Le conseil se r�unit sur convocation d un administrateur aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu�

dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoy�es, sauf urgence � motiver au proc�s verbal

de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou

repr�sent�e (s'il n'y a que deux administrateurs, les deux doivent �tre pr�sents). Toutefois si lors

d'une premi�re r�union, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e

avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix (s'il n'y a que deux administrateurs,

l'unanimit� est requise).

Un administrateur peut, m�me par simple lettre, t�l�fax et courrier �lectronique, donner mandat � un

autre administrateur pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s verbaux sign�s par la majorit�

des administrateurs pr�sents � la r�union.

Les copies ou extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux

administrateurs.

ARTICLE 17 : POUVOIRS ET DELEGATIONS

Article 17.a : Pouvoirs

L organe de gestion, constitu� selon le cas d un administrateur unique ou de deux administrateurs

agissant conjointement ou de plus de deux administrateurs, formant dans ce cas un conseil

d administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t�, �

l'exception des actes que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

En cons�quence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition et peut signer tous

actes int�ressant la soci�t�. Il �tablit les projets de r�glement d ordre d int�rieur.

Article 17.b : D�l�gations

Le conseil d administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� �

un ou plusieurs administrateurs, n�cessairement architectes qui porteront le titre d administrateur-

d�l�gu� ou d administrateur-g�rant.

Le conseil d administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu il conf�re.

L administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis

du m�me pouvoir de d�l�gation.

Article 17.c : Signature

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompagn�e de l indication du

nom et de la qualit� du signataire.

ARTICLE 18 : REPRESENTATION

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e, y compris dans

les actes et en Justice :

1) - par l administrateur unique ;

- ou s il y a un conseil d administration, par deux administrateurs agissant conjointement

2) dans les limites de la gestion journali�re, par chaque administrateur.

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers des d�cisions pr�alables du conseil

d'administration.

En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur

mandat.

ARTICLE 19 : REMUNERATION DES MANDATS

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le ou les mandats d'administrateur peuvent �tre

r�mun�r�s. Les d�cisions sur ce point sont prises par l assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 20 : SURVEILLANCE

La surveillance de la soci�t� et le contr�le des comptes sont exerc�s conform�ment aux dispositions

l�gales.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res pr�vus par le titre VII du livre IV du Code des

Soci�t�s, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

S il n est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d investigation et de contr�le sont exerc�s

conform�ment aux articles 164 et suivants du Code des soci�t�s.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 21 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur

administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 22 : CONVOCATION

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige, par lettre recommand�e adress�e quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit l'�tre une fois par an, le dernier vendredi du mois de mai ou, si ce jour est f�ri�, le premier

jour ouvrable qui suit, � dix-huit heures, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant

un/cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

ARTICLE 23 : VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

suspendu, de m�me que le droit au dividende.

ARTICLE 24 : REPRESENTATION

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout

moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses

lieu et place.

ARTICLE 25 : BUREAU

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le pr�sident du

conseil d administration, ou en son absence, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire et l'assembl�e peut choisir parmi ses membres un ou

plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 26 : DELIBERATIONS

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions plus strictes pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de

l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� des septante-cinq pourcent des voix pr�sentes ou

repr�sent�es.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution

anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne

sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu�

dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du

capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle

assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quelle que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les

exceptions pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois-quarts des

voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet l agr�ment d un associ� (article 9, 2�), l'augmentation de sa

souscription (article 9, avant-dernier alin�a), la cession entre associ�s (article 11 c), l'exclusion d un

associ�, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l ordre du jour en cause a �t�

indiqu� avec pr�cision dans la convocation.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des

associ�s d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 381 et suivants du Code des soci�t�s.

ARTICLE 27 : PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les associ�s pr�sents, sauf

opposition de leur part.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

ARTICLE 28 : PROROGATION

Toute Assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

ARTICLE 29 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e, pour se cl�turer le trente et un

d�cembre suivant.

Chaque ann�e, l'organe d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-

ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 30 : AFFECTATION

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

atteint un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 31 : DISSOLUTION

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 32 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�rera par les soins du liquidateur(s) nomm�(s) par l Assembl�e g�n�rale, apr�s

homologation par le Tribunal de commerce.

A d�faut de pareilles nominations, la liquidation s'op�rera par les soins de l'administrateur en fonction

ou des administrateurs en fonction formant un coll�ge.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants

du Code des soci�t�s.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou de l'un d'eux,

conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener � bien la liquidation.

ARTICLE 33 : REPARTITION DE L ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en

mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit, par des appels de fonds

compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

Avant la cl�ture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l actif entre les

diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement

duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 34 : DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DES SOCIETES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

soci�t�s seront r�put�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dur�e du premier exercice : Le premier exercice sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mil

quatorze.

Date de la premi�re Assembl�e : L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en

deux mil quinze.

NOMINATIONS

D'un m�me contexte, les fondateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Imm�o �

stipulent que les dispositions suivantes seront d application � compter du jour o� la personnalit�

juridique sera acquise � la soci�t� :

1. Le nombre d administrateurs est fix� � un.

2.Est d�sign� en qualit� d administrateur, pour une dur�e illimit�e : Monsieur Victor DENIS, qui

accepte, disposant des pleins pouvoirs de d�cision et de repr�sentation.

Ce mandat sera exerc� gratuitement sauf d�cision ult�rieure de l assembl�e g�n�rale.

4.Sous r�serve de l acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t� ici constitu�e, sont repris

pour compte de la soci�t� � Imm�o � les engagements qui ont �t� souscrits au nom de la soci�t� en

formation, depuis le premier janvier deux mil quatorze.

5.Les administrateurs donnent tous pouvoirs � Monsieur Benoit DENIS pour effectuer toutes

formalit�s requises pour l inscription de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et pour son

immatriculation � la TVA. Le mandataire a tous pouvoirs de substitution et subd�l�gation.

Rappel �tant fait que les administrateurs n'engagent la soci�t� ici constitu�e qu'� compter du jour o�

la personnalit� juridique sera acquise � la soci�t�.

Pour extrait analytique conforme,

Christophe VAN den BROECK, Notaire � Huy,

D�pos� simultan�ment :

- exp�dtion de l'acte constitutif

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 09.09.2015 15584-0052-009

Coordonnées
IMMEO

Adresse
RUE DE LENS-SAINT-SERVAIS 4 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées IMMEO

Coordonnées
IMMEO