IMMO CA-RO-KE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMO CA-RO-KE
Dénomination : IMMO CA-RO-KE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 463.226.765

Publication

30/12/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal

(adresse complète)

ObLetts) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - SOCIETE ABSORBEE

D'un procès-verbal dressé le 02/12/2013 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de fa Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associés", ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, enregistré à Liège I, le 03 décembre 013, volume 200, folio 55, case96, il a été extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

I. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Confirmation que tous les porteurs de titre conférant un droit de vote de chacune de sociétés appelées à fusionner, ont renoncé, dans un écrit daté du vingt-quatre mai deux mil treize, au rapport écrit et circonstancié sur la proposition de fusion par absorption par la société anonyme -« IMMO ALFREDO», conformément à l'article 694 in fine du Code des Sociétés.

Il. RAPPORT D'UN EXPERT-COMPTABLE EXTERNE

Confirmation que tous les porteurs de titre conférant un droit de vote de chacune de sociétés appelées à fusionner, ont renoncé, dans un écrit daté du trente-et-un mai deux mil treize, au rapport écrit établi par un réviseur d'entreprise ou un expert comptable, sur le projet de fusion déposé au greffe du Tribunal de ccmmerce, de Liège le trois juin deux mil treize et sur le rapport d'échange joint au rapport du conseil d'administration conformément à l'article 695 du Code des sociétés.

III. PROJET DE FUSION ET APPROBATION DES AMMENDEMENTS AUDIT PROJET

Les conseils d'administration de la société anonyme "IMMO ALFREDO", société absorbante, et de la société anonyme "IMMO CA-RO-KE', société absorbée, ont établi le trente et un mai deux mil treize le projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège le trois juin deux mil treize conformément à l'article 693 du Code des Sociétés et publié aux annexes du Moniteur Belge du treize juin deux mil treize, sous le numéro 13089759, pour la société absorbante et sous le numéro 13089760 pour la société absorbée.

L'assemblée approuve à l'unanimité et en conformité avec le rapport du Réviseur d'Entreprises, étant fa S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUFIIB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, conformément aux articles 695 et 602 du Code des Sociétés, sur l'apport en nature par la présente société absorbée à la société absorbante « IMMO ALFREDO », précitée, fes amendements suivants apportés au projet de fusion susmentionné :

- L'augmentation de capital de la société absorbante découlant de la présente fusion se réalisera à concurrence de SOIXANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTS et non à concurrence des quatre-vingt mille euros (80.000,00 ¬ ) initialement prévus.

- L'augmentation de capital de la société absorbante se réalisera par la création de SOIXANTE-QUATRE (64) actions nouvelles et non les quatre-vingt nouvelles actions initialement prévues.

L'assemblée constate que l'augmentation de capital susmentionnée est ainsi conforme au rapport du Réviseur d'Entreprises, étant la S.c.P.R.L, LEBOUTTE, MOUFIIB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE et plus spécifiquement aux dispositions des pages 9 et 17 dudit rapport ci-après reproduites' textuellement :

« Ainsi, l'opération d'augmentation de capital soumise à votre approbation consiste en un apport à concurrence d'un montant net de 89.978.30 EUR (en comparaison d'un montant arrondi de 80.000 EUR' présenté au projet de fusion), par apports des actifs et passifs au 31 décembre 2012 de la S.A. IMMO:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111

*131 599"

Na d'entreprise : 0463.226.765 Dénomination

(en entier) : IMMO CA-RO-KE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

ALFREDO par absorption de la S.A. IMMO CA-RO-KE sera réalisée selon les principes de la continuité comptable et de la neutralité fiscale, le capital de la S.A. IMMO ALFREDO sera augmenté à concurrence de la part du capital de la S.A. IMMO CA-RO-KE transféré à la société, à savoir 64.452,32 EUR, les autres composantes des fonds propres se voyant transférées pour leur valeurs comptables telles que celles-ci figurent au passif du bilan de la S.A. IMMO CA-RO-KE au 31/1212012, à savcir

Capital : 64.452,32 EUR

Réserves immunisées : 54.944,96 EUR

Perte reportée : -29.418,98 EUR

89.978,30 EUR

Le capital social de la S.A. IMMO ALFREDO serait ainsi porté de son montant actuel de 200.000,00 EUR au

montant de 264.452,32.

La mesure de l'augmentation de capital s'établit donc à 64.452,32 EUR, et donnera lieu à l'émission de 64

nouvelles actions de la S.A. IMMO ALFREDO. » ,

« Les apports en nature sont rémunérés sur base du pair comptable de 1.000 EUR des actions de la S.A. IMMO ALFREDO,

Suivant projet de fusion, le nombre d'actions nouvelles à émettre en rémunération des apports en nature s'établit, sur cette base, à 80.

Considérant toutefois que la fusion-absorption s'opère en neutralité fiscale et que les réserves sont constituées de réserves immunisées, le nombre d'actions a été corrigé et correspond à la division du capital apporté (64.452,32 EUR) par le pair comptable des actions de la société absorbante (1.000,00 EUR), soit un nombre arrondi de 64 actions nouvelles de la S.A. IMMO ALFREDO à attribuer à Monsieur Giosué RAGUSA.

- La date à partir de laquelle la fusion sortira ses effets du point de vue comptable et juridique, notamment du point de vue du droit de participer aux bénéfices et des modalités relatives à ce droit, est le premier octobre deux mil treize.

IV, CONSTATION DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS

Conformément au point III de l'exposé de Monsieur le Président, tout actionnaire a eu le droit de prendre connaissance du projet de fusion et des rapports dont question au point 1 à l'ordre du jour au siège social, conformément à l'article 697 paragraphe 1 du Code des Sociétés.

V, MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, que cette dernière n'a pas été informée par le conseil d'administration de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de cette dernière intervenues depuis la date de l'établissement du prcjet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté et du rapport du Réviseur d'Entreprises, étant la S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE emportant des modifications audit projet de fusion.

L'assemblée reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion et du rapport du Réviseur d'entreprises et ne fait aucune remarque concernant ledit rappert et ledit projet, à l'exception des amendements y apportés et approuvés par la même assemblée ce jour.

L'assemblée générale approuve le projet de fusion tel qu'il a été rédigé par les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée et dépcsé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le trois juin deux mil treize, par les conseils d'administration des sociétés abscrbée et absorbante, sous les conditions suspensives énoncées ci-après et tel qu'il a été amendé ce jour par les assemblées générales des sociétés abscrbante et absorbée.

Par conséquent, conformément au projet de fusion amendé établi sur hase' d'une situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mil douze, l'assemblée générale décide la dissolution sans liquidation de la présente société et sa fusion par absorption par la scciété anonyme "IMMO ALFREDO", ayant son siège social à 4040 Herstal, Quatrième avenue, 46, inscrite à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0870,235.993 et au Registre des Personnes Morales de Liège, de la présente société, par voie de transfert à la société absorbante par la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé - en ce compris ses droits et obligations même intuitu personae -.

Conformément au projet de fusion amendé, toutes les opérations réalisées depuis le premier octobre deux mil treize étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supperter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions, et [es modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la présente société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante,

La description du patrimoine transfé-'ré et les conditions de ce transfert seront actés par le notaire instrumentant dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante décidant de la fusion,

L'assemblée marque son accord sur le rapport d'échange du projet de fusion, savoir soixante-quatre (64) actions nouvelles de la société « IMMO ALFREDO », absorbante, pour cent quatre (104) actions anciennes de

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la présente société «IMMO CA-RO-KE », absorbée, et décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de soixante-quatre (64) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, participant aux bénéfices à dater de leur création.

Elles seront réparties entre les actionnaires de la présente société absorbée à raison de soixante-quatre (64) actions nouvelles de la société absorbante pour cent quatre (104) actions anciennes de la société absorbée "IMMO CA-RO-KE".

Conformément au projet de fusion amendé, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration qui veillera notamment à procéder aux inscriptions dans le registre des actions nominatives de la société anonyme « IMMO ALFREDO »,

Le registre des actions nominatives de la société anonyme « IMMO CA-RO-KE » sera supprimé. TROISIEME RESOLUTION

Les comptes annuels de la présente société absorbée pour la période comprise entre le 1/1/2013 jusqu'au 30/9/2013 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la déoharge à donner"aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 704 du Code des Sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION

Conformément au projet de fusion amendé, l'assemblée décide que la présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des Sociétés,

Du point de vue comptable la fusion sortira ses effets au premier octobre deux mil treize à zéro heure.

Du point de vue juridique, notamment du point de vue du droit de participer aux bénéfices et des modalités relatives à ce droit, la fusion sortira ses effets au premier octobre deux mil treize à zéro heure.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer la représentation de la présente société absorbée aux opérations de fusion à son conseil d'administration,.

Plus spécialement, lors de l'assemblée générale de la société absorbante statuant sur la présente fusion, la présente scciété sera représentée par Monsieur RAGUSA Giosué, précité.

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration, représenté comme dit ci-avant, aux fins de représenter la présente société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente-et-un décembre deux mil douze, dans la comptabilité de la société absorbante.

Spécialement, il pourra répartir les soixante-quatre (64) actions nouvelles de la société absorbante entre les actionnaires de la présente société absorbée dans les proportions suvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions nominatives aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, il pourra en outre

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens apportés par voie de transfert universel du patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe;

- accomplir tous actes, faire toutes déclarations, et signer tous actes, documents et pièces y annexés en exécution de ces décisions et en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisation de la fusion dont question ci-dessus.

ATTESTATION

La notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 700 alinéa 3 du Code des Sociétés, à la présente société absorbée. DECLARATIONS FISCALES

1. Monsieur le Président déclare que la présente fusion se fait sous le bénéfice des articles 117 paragraphe premier, 120 alinéa 3 du Code des Droits d'Enregistrement, de l'article 211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus et de l'article 11 et 18 paragraphe 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2. Pour l'application de ces articles, l'assemblée déclare ;

- que la société absorbée a son siège social en Belgique;

- que l'opération de fusion est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés;

- que l'apport est rémunéré exclusivement en droits sociaux;

be.Réservé Volet B - Suite

'au - que la fusion répond aux besoins légitimes de caractère financier ou économique décrit au rapport du Conseil dont question supra.

Moniteur

belg

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, notaire associée

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; un exemplaire des écrits de renonciation aux

rapports sur la fusion.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2013 : LG086700
13/06/2013
ÿþu MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0463226765 Dénomination

(en entier) : 1MMO CA-RO-KE

*13089 0"

e

ius

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion - Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 31 mai 2013.

" Un projet de fusion est établi entre:

1. La S.A. IMMO ALFREDO, société de nationalité belge, dont le siège social est établi Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal, immatriculée à la BCE sous le numéro 0870.235.993, et ayant pour objet:

L Généralités.

" Al L'acquisition des participations sous quelque forme, dans n'importe quelles personnes morales et sociétés existantes ou encore à créer, la stimulation, la planification, la coordination, l'investissement dans et le développement des personnes morales ainsi que des sociétés dans lesquelles elle garde ou ne garde pas une participation.

B! Consentir des prêts ou des ouvertures de crédit à des personnes morales ou des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme; dans ce cadre, elle pourra fournir des garanties ou donner aval, dans l'acceptation la plus large du terme, effectuer toutes les opérations commerciales et financières, sauf les opérations légalement réservées à des institution de crédit.

Ci Fournir des conseils financiers, techniques, commerciaux, ou administratifs, dans l'acceptation la plus large, à l'exception des conseils sur des investissements et des placements; fournir de l'assistance et des services, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration, des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale.

DI La prise en charge de toutes les missions d'administration ainsi que les

mandats de liquidateurs, l'exercice de mandats et fonctions.

EI Le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences et la prise de brevets,

de savoir-faire et des immobilisations incorporelles similaires.

FI Fournir des services informatiques et similaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

GI L'achat, et la vente, importations et exportations, la commission et la représentation de marchandises, en bref intermédiaire commercial.

HI La recherche, le développement; la fabrication, ou commercialisation des produits nouveaux, des nouvelles formes de technologies et leurs applications.

fi. La gestion de ses propres biens mobiliers et immobiliers.

AI La construction, le développement judicieux et la gestion d'un portefeuille immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers comme le leasing de biens immobiliers à des tiers, rachat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, le louage, fa location, le lotissement, la prospection et l'exploitation des biens immobiliers; l'achat et la vente, le louage et la location de biens mobiliers, ainsi que toutes les actions liées directement ou indirectement à cet objectif et de nature à améliorer le rendement des biens mobiliers et immobiliers, et de fournir une garantie pour le bon déroulement des engagements pris par des tierces personnes qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.

BI La construction, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que se soit comme l'acquisition par souscriptionn ou l'achat et la gestion des actions, des obligations, des bons de caisse, ou d'autres valeurs mobilières, quelle qu'en soit la forme, des personnes morales et des entreprises belges ou étrangères, existantes ou encore à créer.

111. Dispositions particulières.

La société peut réaliser toutes les opérations de nature commerciale, Industrielle, mobilière et financière directement ou indirectement liées ou rattachées à son objectif ou qui pourraient favoriser sa réalisation. La société peut être concernée par l'apport, la fusion, la souscription, ou par tout autre moyen, dans des entreprises, des associations ou des sociétés, ayant un objectif Identique, similaire ou compatible, ou qui sont utiles à la réalisation totale ou partielle de son objet social.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, en sorte que la société puisse accomplir tous les actes qui de toute façon pourraient contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objectif tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières qu'elle jugerait les mieux appropriées.

La société ne peut en aucune façon donner des conseils de placement ou de gestion de fortune comme visé dans les lois et arrêtés royaux en la matière. La société s'abstiendra des activités qui sont soumises à des dispositions réglementaires aussi longtemps qu'elle n'aura pas satisfait elle-même à ces dispositions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



2. La S.A. IMMO CA-RO-KE, société de nationalité belge, dont le siège social est établi Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal, immatriculée à la BCE sous le numéro 0463.226.765, et ayant comme objet:

11 L'achat, l'administration, le maintien et l'expansion d'un patrimoine composé de biens mobiliers et immobiliers, dans l'acceptation la plus large du terme. Dans le cadre de son objet social, la société peut procéder à l'achat, l'équipement, la réparation, la revalorisation, la construction et la rénovation, le louage ou la location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés.

2/ La prise et ta conservation de participations sous quelque forme, entre autres en participant à l'administration d'entreprises dans lesquelles la société a une participation. La société envisage de stimuler, planifier et coordonner la poursuite du développement favorable des sociétés dans lesquelles elle participe.

31 La participation à ou la direction d'autres sáciétés ou entreprises; la gestion et l'administration de toutes entreprises et sociétés, agir comme liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

4i La gestion de patrimoines, conseiller dans l'acceptation la plus large des besoins sociaux.

La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, qui pourront participer à la réalisation dé l'objet social, y compris la participation dans toutes les entreprises poursuivant un but comparable ou dont l'objectif est lié étroitement avec le sien. Elle peut emprunter, consentir des prêts, avoir des crédits et autoriser des crédits, elle peut fournir des garanties à des tiers par mise en gage ou par hypothèque de ses biens, sa propre affaire incluse.

Actuellement, les actions des sociétés IMMO CA-RO-KE et IMMO ALFREDO sont distribuées comme suit:

- IMMO CA-RO-KE: Monsieur Glosué RAGUSA,104 actions

- IMMO ALFREDO: Monsieur Giosué RAGUSA, 199 actions Monsieur Alfredo RAGUSA (senior),1 action

Le présent projet de fusion consiste en une fusion par absorption de la SA IMMO CA-RO-KE par la SA IMMO ALFREDO.

Sur la base du rapport d'échange établi par les conseils d'administration des 2 sociétés, l'actionnaire de la SA IMMO CA-RO-KE se verra attribuer 80 nouvelles actions émises par la SA IMMO ALFREDO.

Le rapport d'échange, dont question ci-dessus, est annexé au présent rapport de fusion et en fait partie intégrante.

Après l'opération de fusion, le capital social de la SA IMMO ALFREDO s'établira donc à 280.000 euros.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le conseil d'administration de la sa IMMO ALFREDO reprendra, dès après la passation des 2 assemblées générales des actionnaires sous forme notariée décidant de la fusion, le nouvel actionnaire de la société absorbée sur son registre des actionnaires (en y mentionnant le nombre d'actions qu'il a obtenu à la suite de l'opération et la nature de la transaction qui a donné lieu à l'acquisition de ces actions).

La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante est le 15 juillet 2013.

Cette date du 15 juillet 2013 constituera également la date à partir de laquelle les nouvelles actions émises auront le droit de participer aux bénéfices.

L'objet social de la société absorbante comprend celui de la société absorbée et est plus large que ce dernier. L'opération de fusion envisagée n'entraînera dès lors pas la nécessité de modifier l'objet social de la" SA IMMO ALFREDO.

L'opération de fusion envisagée comprenant le transfert de droits réels immobiliers sis en région flamande, les parties intéressées seront attentives notamment au respect des prescriptions du Décret sol de la Région flamande en matière de transfert de droits réels immobiliers par fusion de sociétés, de même que sur les obligations en matière de transfert de permis unique et de délivrance d'un certificat de performance énergétique.

Il n'existe pas de droits spéciaux dans le chef de l'actionnaire de la SA IMMO CA-RO-KE, ni avantages particuliers attribués aux administrateurs des 2 sociétés.

Sont également joints au présent rapport un écrit de chaque actionnaire des sociétés IMMO ALFREDO et IMMO CA-RO-KE par lequel ils renoncent à l'établissement des rapports prévus par les dispositions suivantes:

- Rapport de fusion des conseils d'administration (article 694 du Code des Sociétés).

- Etat comptable de moins de 3 mois avant la date du projet de fusion (article 697, § 2, 5° du Code des Sociétés).

- Rapport d'un expert comptable externe ou d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion (article 695 du Code des Sociétés).

Giosué Ragusa,



Administrateur délégué.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2013 : ME086700
21/06/2012 : ME086700
16/01/2012 : ME086700
30/06/2011 : ME086700
28/06/2010 : ME086700
07/07/2009 : ME086700
02/07/2008 : ME086700
27/02/2008 : ME086700
01/08/2007 : ME086700
19/09/2006 : ME086700
28/06/2006 : ME086700
28/07/2005 : ME086700
16/09/2004 : ME086700
14/09/2004 : ME086700
29/08/2003 : ME086700
15/10/2002 : ME086700
11/07/2000 : ME086700
28/04/2000 : MEA011503

Coordonnées
IMMO CA-RO-KE

Adresse
QUATRIEME AVENUE 46 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne