IMMO-CORONMEUSE

Dénomination : IMMO-CORONMEUSE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 848.854.324

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 20.05.2014 14130-0470-034
23/06/2014

�� ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 111

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijragenbirlietli�resch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'entreprise 0848 864 324

D�nomination

(en entier): Immo-Coronmeuse

(en abr�g�):

Forme juridique Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge ; Rue Sainte-Marie 5 (bo�te 11) � 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :

Le 13 mai 2014 � 17h00, rue Sainte-Marie 5 � 4000 Li�ge, s'est tenue l'Assembl�e o�n�rale ordinaire de Ja SCRL Immo Coronmeuse oui avait pour ordre du leur:

1. Quasi-apport

2. Nomination du Commissaire

3. D�missions et Nominations d'administrateurs

1. QUASI-APPORT

Le rapport du Commissaire et le rapport sp�cial du Conseil d'administration de la scrl lmmo Coronmeuse sur le quasi-apport des cr�ances d�tenues par l'asbl GRE-Li�ge au b�n�fice d'immo Coronmeuse, ont �t� d�pos�s aux greffes du Tribunal de Commerce de Li�ge.

2. NOMINATION DU COMMISSAIRE

L'Assembl�e g�n�rale crimmo Coronmeuse a nomm� en qualit� de Commissaire, KPMG Entreprises scrl, ayant son si�ge Clos Chanmurly 13 � 4000 Li�ge, repr�sent�e par Monsieur Christophe Habets, pour un terme de 3 ans avec mandat de r�viser les comptes de la scrl Immo Coronmeus des exercices 2012/2013, 2014 et 2015.

3. DEMISSIONS ET NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS

3.1. D�missions

Ont d�missionn�:

- Monsieur Georges PIRE en date du 5juin2013

- Madame Danielle COUNE en date du 20 Juin 2013 suite au retrait de la Province de Li�ge

- Madame Andr�e BUDINGER en date du 28 janvier 2014

- Monsieur Karl ADAMS en date du 22 eyra 2014

L'Assembl�e g�n�rale a pris acte de ces d�missions et leur a donn� d�charge � compter de chacune des dates respectives.

3.2. Nominations d'administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale du 13 mal 2014 a nomm� Monsieur Jean-Louis LEFEBVRE en remplacement de Madame Andr�e BUDINGER.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 13: Au recto: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

elsePiV air Moniteur belge

`. *Volet B - Suite

Le Conseil d'administration -de la-------- -Immo-- ddro-im euse du 29 avril 2014 a coopt� MonsieurPierre' GILISSEN en qualit� d'administrateur en remplacement de Monsieur Georges PIRE, ainsi que Madame Elisabeth FRAIPONT.

L'Assembl�e g�n�rale du 13 mal 2014 a ratifi� la cooptation de Monsieur Pierre GIUSSEN et de Madame Elisabeth FRAIPONT en tant qu'administrateurs de la scrl immo Coronmeuse.

Monsieur Robert Tollet, Pr�sident du Conseil d'administration cie la SCRL Emme Coronmeuse

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B, : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : D�nomination gti . 34 Li

(en entier) : Immo-Coronmeuse

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue Sainte Marie 5 (adresse compl�te)

Objet(e) de l'acte : constitution

Texte

D'un acte re�u par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e: ' � responsabilit� limit�e "Paul Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date' du 18 septembre 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que

1. La Ville de Li�ge, H�tel de Ville, Place du March�, 4000 Li�ge,

2. l'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, "ECETIA INTERCOMMUNALE" ayant son si�ge � 4000 Li�ge, Rue Sainte Marie num�ro 5, Registre des: personnes morales de Li�ge, num�ro 0227.486.477,

3. L' association sans but lucratif � Groupement de Red�ploiement Economique de Li�ge �, en abr�g� � GRE-Li�ge �, ayant son si�ge , Rue Sainte-Marie 5, � 4000 Li�ge, Registre des Personnes Morales de Li�ge, num�ro 865.897.521,

4, La PROVINCE DE LIEGE

A, - CONSTITUTION

ont requis le notaire soussign� d'acter les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e qu'ils ont constitu�e entre eux, laquelle est d�nomm�e " Immo Coronmeuse " ayant son si�ge social � 4000 Li�ge rue` Sainte Marie 5, dont le capital s'�l�ve � cent quatre-vingt-deux mille cinq cents euros (182.500,� ), repr�sent�' par trois cent soixante-cinq (365) parts sociales d'une valeur nominale de cinq cents euros (500 E) chacune,; repr�sentant chacune un/trois cent soixante-cinqui�me (11365�me) de l'avoir social.

les trois cent soixante-cinq (365) parts sociales d'une valeur de cinq cents euros (500,-E) chacune sont souscrites et lib�r�es comme suit:

1.- Apport en nature :

Rapport du r�viseur

Monsieur Jean NICOLET, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de revisorat d'entrepris�s' ayant emprunt� [a forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � HAULT, NICOLET & C� �, ayant son si�ge social � 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts Sarts, Premi�re avenue, 115, d�sign� par les fondateurs suivant lettre du 15 f�vrier 2012, a dress� [e rapport prescrit par l'article 395 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

�Le pr�sent rapport a �t� �tabli, conform�ment � l'article 395 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du projet; de constitution de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � IMMO CORONMEUSE �, notamment par apport en nature d'une cr�ance d�tenue par l'association sans but lucratif � GRE-Li�ge � sur cette soci�t�, en constitution.

Il s'agit en l'occurrence de factures pour prestations de services prises en charge par l'association sans but lucratif � GRE-Li�ge � au nom de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � IMMO CORONMEUSE � en formation.

Cet apport en nature a �t� �valu� par les fondateurs de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport � 163.681,44 E. Aux dires des fondateurs, cet apport en nature sera compl�t� par un apport en num�raire de 1.318,56 E, de sorte que le montant total des apports de l'association sans but lucratif � GRE-Li�ge� s'�l�vera � 165.000,00 E.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos travaux de contr�le, sous r�serve toutefois d'une reprise ult�rieure par l'organe de gestion de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � IMMO CORONMEUSE � des engagements pris par l'association sans but lucratif � GRE-Li�ge � au nom de la soci�t� en formation, nous sommes d'avis que :

1 �l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et quasi-apports, et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation de la cr�ance apport�e, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature ;

21a description de l'apport en nature correspond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

3�les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes g�n�ralement admis en �conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et � la valeur nominale des parts sociales � �mettre en contrepartie, compte tenu �galement d'un apport en num�raire de 1.318,56 � , de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature et de l'apport en num�raire pr�cit�s consistera en la cr�ation et la remise � rapporteur de 330 parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire, d'une valeur nominale de 500,00 � par part.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Herstal, le 16 mars 2012

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que

pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature

Apport

L'ASBL � GRE-LIEGE �, comparante ci-avant nomm�e sub 3. a fait apport � la soci�t� de la cr�ance qu'elle d�tient � son encontre.

Cette cr�ance est comptabilis�e dans les livres de l'association sans but lucratif � GRE-Li�ge � au sein du compte � 416300 COMPTE COURANT IMMO CORONMEUSE �.

Elle s'�l�ve au montant de CENT SOIXANTE-TROIS MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS QUARANTE-QUATRE CENTS (163.681,44 � ), tel qu'il r�sulte d'un historique comptable du compte concern� dat� du 9 mars 2012.

L'historique de cette cr�ance peut �tre d�taill� de la fa�on suivante

�416300 COMPTE COURANT IMMO CORONMEUSE �

II s'agit en l'occurrence de factures de prestations de services prises en charge par l'association sans but lucratif � GRE-Li�ge � au nom de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � IMMO CORONMEUSE �, en constitution.

R�mun�ration et lib�ration de l'apport en nature

Cet apport en nature est compl�t� par un apport en num�raire de MILLE TROIS CENT DIX-HUIT EUROS CINQUANTE-SIX CENTS (1.318,56� ) de sorte que le montant total des apports de l'ASBL � GRE-Li�ge � s'�l�vera � CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS.

En r�mun�ration de ces apports, il est attribu� � l'ASBL � GRE-Li�ge �, trois cent trente (330) parts

sociales de cat�gorie A lib�r�es � concurrence de 100 %

2.- Apports en num�raire :

Les trente-cinq parts sociales restantes ont �t� souscrites en esp�ces au prix de cinq cents euros (500,-� )

par parts comme suit :

- par la Ville de Li�ge, � concurrence de cinq-cents euros (500 � ), soit une (1) part A

- par l'ASBL � GRE-Li�ge �, � concurrence de cinq mille euros (5.000 � ), soit dix parts (10) C

- par ECETIA Intercommunale, � concurrence de onze mille cinq cents euros (11.500 � ), soit vingt-trois parts (23) B.

- par la PROVINCE DE LIEGE, � concurrence de cinq-cents euros (500 � , soit une part (1) A.

chacune des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e et celles qui ont �t� souscrites en num�raire ont �t� lib�r�es par un versement en esp�ces d'un montant de dix-huit mille huit cent dix-huit euros et cinquante-six cents (18.818,56� ) effectu� au compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BELFIUS BANQUE SA

B.- STATUTS.

CHAPITRE I ; DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL - DUREE

Article 1 : Forme et d�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, qui prend la d�nomination de

� Immo Coronmeuse �.

Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la soci�t�, cette

d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention � soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SCRL �, de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�,

du num�ro d'entreprise, des mots � Registre des Personnes Morales � ou de l'abr�viation � RPM �, suivis de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : Si�ge social

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le si�ge social est �tabli rue Sainte Marie 5 � 4000 Li�ge,

Le si�ge d'exploitation est �tabli rue Sainte Marie 5 � 4000 Li�ge.

Le si�ge social et le si�ge d'exploitation pourront �tre transf�r�s partout en Province de Li�ge par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et � l'�tranger, par simple d�cision du conseil d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, d�p�ts et autres d�pendances.

Article 3 : Objet social

La soci�t� a pour objet :

Le Site de Coronmeuse et une partie de l'�le Monsin ont �t� choisis par la Ville de Li�ge pour accueillir l'Exposition Internationale en 2017. Le site accueille actuellement les Halles des Foires et le Palais des Sports, h�ritage de l'Exposition Internationale de l'Eau en 1939. Le projet d'Exposition 2017 est une opportunit� pour la Ville de Li�ge de poursuivre sa strat�gie de revalorisation de ce quartier.

Le site devra �tre d�velopp� suivant deux options ;

a)La premi�re, si la Ville de Li�ge est choisie par le Bureau International des Expositions, lors de son Assembl�e G�n�rale de novembre 2012, pour l'organisation de l'Exposition 2017. La soci�t� devra dans un premier temps coordonner le d�veloppement du site pour permettre l'organisation de l'Exposition et, dans un deuxi�me temps, coordonner la reconversion des b�timents et de l'espace en un lieu de vie de grande qualit�, en un �co quartier,

Dans le cadre de l'Exposition, le site devra abriter des pavillons qui h�bergeront les participants, des pavillons th�matiques, des b�timents destin�s aux services, la restauration, la s�curit�, le tout suivant un Master Plan d�fini avec les organisateurs de l'Exposition.

b)La deuxi�me, si la Ville de Li�ge n'�tait pas retenue pour l'organisation de l'Exposition 2017, la soci�t� organisera le d�veloppement immobilier qui comprendra principalement du logement mais aussi des bureaux et du commerce de proximit� suivant un plan d'am�nagement identique au Master Plan d�fini pour le projet Post Exposition.

La mise en oeuvre du programme immobilier Expo, Post Expo ou suivant la deuxi�me variante hors Expo est l'objet de la soci�t� lmmo Coronmeuse,

La soci�t� devra �galement

-N�gocier avec un ou plusieurs partenaires priv�s l'am�nagement du site mais �galement le transfert de la

Foire Internationale de Li�ge en rive droite.

-Participer aux diff�rentes �tudes urbanistiques,

-Conseiller les pouvoirs publics quant aux meilleures modalit�s financi�res du projet immobilier,

-Coordonner et suivre la r�alisation des infrastructures hors site, intervenant directement dans le programme

immobilier,

-R�aliser les dossiers d'appel d'offres -- aspects techniques et financiers destin�s aux promoteurs priv�s

du projet immobilier,

-Organiser la s�lection du ou des partenaires priv�s qui auront pour mission la r�alisation et la construction

immobili�re du site et de la n�gociation avec le ou les partenaires priv�s s�lectionn�s,

-Communiquer vers les diff�rents publics cibles, pouvoir publics f�d�raux, r�gionaux, provinciaux et locaux

et organisations citoyennes.

SI la Ville de Li�ge est d�sign�e pour l'organisation de l'Expo, la soci�t� Immo Coronmeuse coordonnera

les relations entre les organisateurs de l'Expo Internationale, le ou les investisseurs priv�s et les partenaires

publics et priv�s intervenant dans le programme immobilier Expo Post Expo.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et

immobili�res et de recherches se rapportant directement ou indirectement � son objet, de m�me qu'elle peut

s'int�resser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e ayant pris cours ce jour.

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'interdiction d'un associ�.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

CHAPITRE 11 : CAPITAL SOCIAL :

Article 5 : Capital

Le capital social est illimit�; il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital social est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550EUR).

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui d�passe la part fixe.

La part variable varie en fonction de l'admission ou du d�part d'associ�s, de l'augmentation du capital, de

retrait des parts ou de toute autre d�cision de r�duction de capital.

Article 6 : Parts sociales

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales de cat�gorie A, B, C et, les cas �ch�ant, D.

Les parts sociales de cat�gorie A sont celles souscrites par la Ville de Li�ge et la Province de Li�ge.

Les parts sociales de cat�gorie B sont celles souscrites par Ecetia ;

Les parts sociales de cat�gorie C sont celles souscrites par le GRE-Li�ge ;

Les parts sociales de cat�gorie D sont celles qui viendraient � �tre souscrites ult�rieurement par toute autre

personne que les quatre fondateurs,

Les parts sociales ont toutes une valeur nominale de cinq cents euro (500 E) chacune.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part doit �tre lib�r�e d'un quart au moins.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices,

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit.

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre; elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de !a part du nu propri�taire. En ce cas, le droit de vote attach� aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf d�cision judiciaire.

Article 7 : Appels de fonds

Les appels de fonds sur les parts sociales non enti�rement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement sollicit�, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal en mati�re commerciale � partir du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et devenus exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Article 8 : Registre des parts

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que tout associ� peut consulter sans d�placement et qui indique pour chacun d'eux :

1- les noms, pr�noms et domiciles des personnes physiques; la d�nomination ou raison sociale ainsi que le si�ge social des personnes morales,

2- la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion �ventuelle,

3- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts avec leur date.

4 le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en remboursement des parts.

Ce registre est tenu de la mani�re prescrite par les articles 357 et 358 du code des soci�t�s.

Le conseil d'administration est charg� des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans

l'ordre de leur date.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ce registre,

Des certificats, constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires de parts.

Article 9 : Cession et transmission des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es � un autre associ� ou � un tiers qu'apr�s avoir obtenu l'accord

�crit du conseil d'administration sur la cession. La d�cision du conseil ne doit pas �tre motiv�e.

Toute part sociale de cat�gorie A, B, C ou D, valablement c�d�e � un autre associ� ou � un tiers ne sera

pas requalifi�e.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ� ne peuvent provoquer la liquidation de la

soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociales et aux d�cisions des

assembl�es g�n�rales.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission

des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment o� la d�claration de transfert est

inscrite dans le registre des parts.

CHAPITRE Ill : ASSOCIES :

Article 10 : Associ�s- agr�ation

Sont associ�s :

1�) les signataires du pr�sent acte ;

2�) les personnes physiques ou morales, souscrivant ou acqu�rant au moins une part sociale et ayant �t�

pr�alablement agr��es dans les conditions indiqu�es ci-apr�s.

L'admission est soumise � l'approbation du conseil d'administration statuant � la majorit� des trois quarts

des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et pour autant que lors de cette r�union du conseil la

moiti� au moins des administrateurs aient �t� pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Les demandes d'adh�sion doivent �tre adress�es exclusivement par �crit au conseil d'administration avec

mention du nom, pr�nom, adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la d�nomination, de la forme

juridique et de l'adresse du si�ge social du demandeur et mention des raisons pour lesquelles le demandeur

pense pouvoir entrer en consid�ration en tant que membre. Le conseil d'administration statue sur l'adh�sion au

plus tard dans les trois mois suivant la demande et informe le demandeur par �crit. Le refus du conseil

d'administration est sans appel et ne doit pas �tre motiv�.

Toute demande d'agr�ation implique adh�sion aux statuts de la soci�t� et aux d�cisions valablement prises

par l'assembl�e g�n�rale et par le conseil d'administration de la soci�t�.

Article 11 : Responsabilit� des associ�s

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription, Ils sont tenus sans solidarit� ni

indivisibilit�. La responsabilit� des associ�s de la soci�t� est donc limit�e.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 12 : Perte de la qualit� d'associ�

La qualit� d'associ� se perd par la d�mission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation volontaire ou judiciaire de l'associ� personne morale, la faillite, les op�rations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire ou de la soci�t� � scinder ne remplissent pas les conditions requises pour �tre associ�, ainsi que par le d�c�s, l'interdiction ou par d�confiture (r�glement collectif de dette) d'un associ� personne physique.

Article 13 : D�mission - Retrait de parts R�duction du capital

Tout associ� est libre de d�missionner ou de demander le retrait partiel de ses parts mais une d�mission ou un retrait partiel ne produit ses effets que pour autant qu'ils aient �t� signifi�s au conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au cours des six premiers mois de l'ann�e sociale. Le conseil d'administration informe l'assembl�e g�n�rale de cette d�mission lors de sa plus prochaine r�union.

Une d�mission ou un retrait partiel n'est en outre autoris� que dans la mesure o� elle n'a pas pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� par la r�duction du capital social � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

La d�mission ou le retrait partiel est mentionn�, par le conseil d'administration, dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� d�missionnaire ou retrayant.

Si le conseil d'administration refuse de constater la d�mission ou le retrait, il (elle) est re�u(e) au greffe de la Justice de Paix du si�ge social selon la proc�dure pr�vue � l'article 369 du code des soci�t�s.

Toute r�duction du capital - fixe ou variable - par remboursement aux associ�s ou par dispense de lib�ration du solde de leurs apports devra �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�.

Article 14 : Exclusion

L'assembl�e g�n�rale peut prononcer � la majorit� des deux/tiers des voix exprim�es, exception faite des parts de l'associ� dont l'exclusion est propos�e, l'exclusion d'un associ� qui cesse de remplir les conditions d'agr�ation ou qui commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t� ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des soci�t�s. L'exclusion est propos�e � l'assembl�e g�n�rale par le conseil d'administration.

L'exclusion ne peut �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� en cause ait �t� invit� � faire conna�tre ses observations par �crit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommand�e contenant la proposition motiv�e d'exclusion; l'associ� doit �tre entendu par l'assembl�e g�n�rale s'il le demande. Il peut �galement �tre assist� d'un avocat s'il le souhaite.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et il doit �tre fait application de la proc�dure pr�vue par l'article 370 du code des soci�t�s.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le Pr�sident du conseil d'administration ou � son d�faut par l'Administrateur le plus �g�. Le proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e.

Une copie conforme de la d�cision est ensuite adress�e dans les quinze jours � l'associ� exclu par lettre recommand�e � la poste.

Mention de l'exclusion doit enfin �tre faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� exclu. Article 15 : Remboursement des parts

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer la dissolution. Il a le droit de recevoir la valeur de sa ou ses parts telle qu'elle r�sultera du bilan d�ment approuv� de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e, le retrait effectu� ou l'exclusion prononc�e. Le bilan r�guli�rement approuv� lie, m�me en ce qui concerne l'�valuation d'actif, l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas tenu compte des cr�ances litigieuses ou douteuses lesquelles seront consid�r�es comme perdues.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis � vis de la soci�t�. Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels.

Sur d�cision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois �tre �chelonn� sur une p�riode maximale de cinq ans.

Le montant � rembourser sera r�duit des cr�ances �ventuelles, certaines, exigibles de la soci�t� sur l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui pourraient �tre r�clam�s � la soci�t� du fait de ce remboursement.

Des retenues provisionnelles pourront �tre d�cid�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

Apr�s un d�lai de cinq ans � partir de la d�mission, du retrait ou de l'exclusion, les parts non r�clam�es seront attribu�es au fonds de garantie.

En aucun cas il ne peut �tre rembours� � l'associ� plus que la partie lib�r�e sur sa part.

La responsabilit� de l'associ� d�missionnaire, retrayant cu exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il a d�missionn�, s'est retir� ou a �t� exclu et ceci sans pr�judice de l'article 371 du code des soci�t�s.

Le remboursement partiel ou total des parts est autoris� dans la mesure o� ce remboursement n'a pas pour cons�quence que l'actif net, tel que d�termin� par l'article 429 du code des soci�t�s, deviendrait inf�rieur au montant de la part fixe du capital ou du capital lib�r� lorsque celui-ci est inf�rieur � la part fixe du capital, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 16 : Ayant droit d'un associ�.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment aux dispositions pr�c�dentes.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION :

Article 17 : Conseil d'Administration

, ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� est administr�e par un maximum de onze [11] administrateurs, d�sign�s par l'assembl�e

g�n�rale.

Les administrateurs sont nomm�s pour six ans, Les mandats d'administrateur sont renouvelables,

Les administrateurs sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des deux

tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sans pr�avis, et sans devoir motiver sa d�cision.

Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits, sauf d�cision contraire

de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation

comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations ; en aucun

cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation aux b�n�fices de la soci�t�,

Article 18 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent pourvoir au

remplacement jusqu'� ce que l'assembl�e suivante en d�cide de mani�re d�finitive. Le nouvel administrateur

ach�ve le mandat de son pr�d�cesseur,

Article 19 : Pr�sidence et invit�s

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un Pr�sident et un Vice-Pr�sident,

En cas d'emp�chement du Pr�sident, celui-ci est remplac� par l'administrateur le plus �g�.

Le Conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui serait utile mais �

titre consultatif uniquement.

Article 20 : Comp�tences du conseil d'administration

" Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en coll�ge. Ils peuvent �laborer un r�glement d'ordre int�rieur qui devra �tre soumis � ratification par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet statuant � la majorit� simple. Ce r�glement d'ordre int�rieur pourra par la suite �tre amend� ou supprim� selon la m�me proc�dure.

" Le conseil d'administration poss�de les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social � l'exception de ceux que la loi o� les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Article 21 : R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son Pr�sident, ou � d�faut de deux administrateurs, aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

Il doit aussi �tre convoqu� lorsqu'un tiers de ses membres le demande.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations se trouvant dans la commune du si�ge. Les convocations sont faites par simples lettres, fax ou courriel, envoy�s au moins cinq jours avant la r�union sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Article 22 : Repr�sentation

Tout administrateur peut donner mandat, m�me par simple lettre adress�e en t�l�copie, � un de ses coll�gues du conseil pour le repr�senter � une r�union d�termin�e de ce conseil et y voter en ses lieux et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut repr�senter plus de deux administrateur.

Article 23 : D�lib�ration

1- Le conseil d'administration d�lib�re sous la pr�sidence de son Pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par l'Administrateur le plus �g�.

2- Sauf disposition l�gale, r�glementaire ou statutaire contraire le conseil d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, pour autant que deux administrateurs au moins soient pr�sents ou repr�sent�s.

3- Au cas o� un administrateur a, dans une op�ration d�termin�e, un int�r�t personnel oppos� � celui de la

soci�t�, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Soci�t�s.

Article 24 : Vote

Sauf d�rogation l�gale ou statutaire, toutes les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit�

simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du Pr�sident ou, en cas d'absence de

ce dernier, celle de l'Administrateur le plus �g� est pr�pond�rante.

Article 25 : Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et un

administrateur, et consign�s dans un registre sp�cial.

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par deux administrateurs.

Article 26 : Comit� de gestion

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion � un � comit� de gestion �.

Dans ce cas le conseil d'administration d�signe en son sein un administrateur d�l�gu� qui pr�sidera le

comit� de gestion et dont les missions seront d�finies dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Les membres du comit� de gestion sont d�sign�s par le conseil d'administration parmi les associ�s, les

administrateurs ou en dehors de ces personnes,

Les membres du comit� de gestion sont nomm�s pour une dur�e illimit�e ; ils sont en tout temps

r�vocables, individuellement ou collectivement, par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration fixera les pouvoirs du comit� de gestion, ainsi qu'�ventuellement les salaires,

appointements ou honoraires.

Ces membres agiront en coll�ge et n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs vis-�-vis des tiers.

,, .. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion

journali�re sont d�pos�s aux greffes du tribunal de commerce sans d�lais et publi�s aux soins du greffier, par

extraits aux annexes du Moniteur Belge.

Article 27 : Autres comit�s

Le conseil d'administration pourra cr�er d'autres comit�s s'il le juge cpportun.

Article 28 : Repr�sentation de la soci�t�

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales du conseil d'administration conf�r�es en application des pr�sents

statuts, ie conseil d'administration repr�sente la soci�t� dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel ainsi qu'en justice.

Ceux-ci n'ont pas � justifier de leur pouvoir.

La soci�t� n'est valablement engag�e � l'�gard des tiers que par la signature conjointe de deux

administrateurs.

Ceux-ci n'ont pas � justifier de leur pouvoir vis-�-vis des tiers.

Le conseil d'administration peut �galement confier � un ou plusieurs administrateurs agissant selon les cas

individuellement ou collectivement des mandats sp�ciaux en vue de repr�senter la soci�t� dans

l'accomplissement d'un acte juridique particulier.

Les personnes investies du pouvoir de repr�senter la soci�t� sont en tout temps r�vocables par le conseil

d'administration_

Article 29 : Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la

soci�t�. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne

sp�cialement, et sans aucune solidarit�, sous r�serve des dispositions des article 387, 388, 408, 409, 424, 433,

434, et 436 paragraphe 5 du code des soci�t�s.

CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTROLE

Article 30 :

1/ Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des

statuts, des op�rations constat�es dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires

choisis parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises,

Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L'assembl�e g�n�rale fixe les �moluments du ou des

commissaires.

Toutefois, et sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, il ne sera pas proc�d� � la nomination d'un

commissaire, lorsque la soci�t� ne r�unit pas les conditions l�gales pour que cette d�signation soit obligatoire.

En ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

2/ L'assembl�e g�n�rale peut �galement charger un ou plusieurs associ�s d'exercer ces pouvoirs dans les

conditions pr�vues � l'article 385 du code des soci�t�s.

3/ Les associ�s peuvent �galement se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de cet expert-comptable ne sera � charge de la soci�t� que si celui-ci a �t� d�sign� avec

son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision de justice,

CHAPITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE :

Article 31 : Assembl�e

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'ensemble des associ�s et est le pouvoir souverain de la soci�t�.

Elle se compose de tous les associ�s et ses d�cisions sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour

ceux qui sont absents ou dissidents. Elle poss�de tous les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les

pr�sents statuts.

Article 32 : R�unions

1/ L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an le deuxi�me mardi du mois de mai � 17 heures,

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. L'assembl�e

g�n�rale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de

l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires.

21 L'assembl�e g�n�rale peut �galement �tre convoqu�e extraordinairement par le conseil d'administration.

3/ Elle doit l'�tre si les associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me des parts sociales en font la demande ou

lorsque cette assembl�e est sollicit�e par le ou les commissaires. Dans ces deux cas, l'assembl�e devra se

tenir dans les trois semaines de la demande de convocation.

Article 33 : Convocations

Les convocations seront envoy�es par �crit et sign�es par le Pr�sident du conseil d'administration quinze

jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale, et pourront �tre communiqu�es � leurs destinataires par toutes

voies appropri�es (courrier, fax, courriel, ...).

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou dans tout autre endroit de la Commune du si�ge indiqu�

dans les lettres de convocation.

Le conseil d'administration adresse aux coop�rateurs qui en font la demande, sans d�lai et gratuitement,

une copie des documents pr�vus par l'article 410 du code des soci�t�s.

Article 34 : Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'Administrateur le plus �g�.

Article 35 : Repr�sentations

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� disposant du droit de

vote et justifiant d'une procuration �crite, m�me par t�l�copie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un associ� ne peut disposer de plus de deux procurations. Les associ�s qui sont des personnes morales doivent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires, par un membre de leur conseil d'administration ou par une personne d�ment mandat�e.

Article 36 : D�lib�rations

1/ L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour sauf cas d'urgence d�ment justifi�. Hormis les exceptions pr�vues par le code des soci�t�s et les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, � la majorit� simple des voix valablement �mises, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s. Un associ� qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.

2/ Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification des statuts ou sur le r�glement d'ordre int�rieur, elle ne peut valablement d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins des parts sociales existantes disposant du droit de vote. Si l'assembl�e ne r�unit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, l'assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. Pour �tre adopt�e, la proposition devra recueillir les trois quarts des voix �mises par les associ�s pr�sents ou repr�sent�s,

Article 37 : Votes

Chaque part donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts sociales dont !es versements exigibles ne sont pas effectu�s est suspendu.

Article 38 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par !e Pr�sident de l'assembl�e et par un administrateur,

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :

Article 39 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit !e trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 40: Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires en la mati�re, les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de r�sultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale,

Article 41 : D�cisions

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires ou des associ�s charg�s du contr�le ; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs, des commissaires et des personnes charg�es du contr�le des comptes.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans !es trente jours apr�s leur approbation � la Banque Nationale. Article 42 : R�partition b�n�ficiaire

Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

1.Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� un/vingti�me (1120e) au moins pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

2.L'exc�dent re�oit l'affection qui sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 43 : Causes

La soci�t� est dissoute notamment par la r�duction du nombre des associ�s en dessous du minimum l�gal

et par r�duction du capital en dessous du minimum l�gal.

Article 44 : Dissolution

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins des administrateurs en fonction � ce

moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs

dont elle fixe les pouvoirs et, le cas �ch�ant, les r�mun�rations.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'apr�s l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la loi.

Article 45: R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non

amorti des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge

des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts

sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES :

Article 46 : �lection de domicile:

~

Volet B - Suite

Tout ~ssoci�domicili� � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicil en Belgique est cens�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites,

Article 47: Droit commun "'t'..'

Pour tout ce qui n'est pas express�ment r�gl� par les pr�sents' statuts, la s��i�t� sera r�gie par les

dispositions du code des soci�t�s..;

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle_ r�gale _imp�rative sont, r�put�es non �crites

sans que les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en �tre affect�es.,, : } -�

Article 49 : R�glement d'ordre int�rieur ` ; . ; ;r' , , '; o 1"

L'assembl�e g�ri�rale peut, sur proposition du conseil d'administration+,'` �tfget'�r aux,conditions de pr�sence et de majorit� exig�es pour les modifications aux statuts, un r�glemee d'or�ice int�rieur qui pr�cise les conditions de fonctionnement des divers organes de la soci�t�. Il peut imposera�ksoci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

C.- ASSEMBLEE GENERALE -- CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1- Le premier exercice social a pris cours ce jour pour se terminer le 31 d�cembre 2013.

2- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 2�me mardi du mois de mai 2014.

3- Administrateurs :

Les associ�s ont d�cid� corpl�mentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de proc�der �

leur nomination et de fixer leur r�mun�ration et �moluments. A l'unanimit�, l'assembl�e a d�cid�:

Le nombre des administrateurs est fix� � dix (10)

ont �t� appel�s � ces fonctions:

- Madame Danielle COUNE

- Madame Andr�e BUDINGER

- Monsieur Miche! FIRKET

- Monsieur Roland LEONARD

- Madame Brigitte ERNST de la GRAETE

- Monsieur Georges PIRE

- Monsieur Kart ADAMS

- Monsieur Robert TOLLET

- Madame Vinciane PIRMOLIN

- Madame Florence GIET

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit. Les administrateurs reprendront, le cas �ch�ant,

dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation. "

4- Contr�le de la situation financi�re

La d�signation du Commissaire, membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises fera l'objet d'un appel

d'offre conform�ment � la l�gislation sur les March�s Publics

5- Conseil d'administration comit� de gestion.

A l'unanimit�, le conseil a d�cid� d'appeler aux fonctions:

- De Pr�sident du Conseil d'Administration : Monsieur Robert TOLLET

Le mandat de Pr�sident est gratuit.

!I est fait observer que le conseil d'administration a d�cid� de sursoit � la d�signation d'un comit� de

gestion, et d'un administrateur-d�l�gu�

Dans le cadre de la facult� qui lui est donn�e par les statuts de conf�rer des d�l�gations sp�ciales � d'autre

que ses membres, � l'unanimit� le conseil d�cide de d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � la Soci�t�

Coop�rative � responsabilit� limit�e � ECETIA INTERCOMMUNALE � qui aura tout pouvoir pour repr�senter la

soci�t� valablement dans le cadre de cette gestion,

6- Conform�ment � la libert� laiss�e par le code des soci�t�s, les engagements pris au nom de la soci�t� "Immo Coronmeuse en formation par chacun des fondateurs depuis le 01/12/2011 ce jour sont repris par la pr�sente soci�t� et sont r�put�s avoir �t� contract�s par celle-ci d�s l'origine,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

" R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO-CORONMEUSE

Adresse
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Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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