IMMO D & Y

Dénomination : IMMO D & Y

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 464.181.523

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 19.03.2014, DPT 26.03.2014 14075-0431-010
25/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 20.03.2013, DPT 18.04.2013 13093-0182-009
16/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 21.03.2012, DPT 03.04.2012 12082-0253-009
25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 16.03.2011, DPT 17.05.2011 11116-0120-012
07/04/2011

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0464.181.523

D�nomination

(en entier) : IMMO D & Y

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000-Li�g�, rue des Dominicains, 24.

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT D'UN BIEN IMMOBILIER REFONTE DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Olivier CASTERS, notaire � Saint-Nicolas, le 7 mars 2011, il r�sulte, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e �: responsabilit� limit�e IMMO D & Y, ayant son si�ge social � 4000-Li�ge, rue des Dominicains, 24, constitu�e: aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Olivier CASTERS, notaire � Saint-Nicolas, le dix-neuf septembre mil neuf, cent nonante-huit, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du premier octobre suivant, sous le num�ro 398, dont le: si�ge social a �t� transf�r� suite � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue le dix-: neuf septembre deux mil sept, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du vingt-trois octobre suivant, sous le num�ro 0158737, a pris notamment les r�solutions suivantes :

- supprimer la valeur nominale des parts sociales.

- constater que suite � l'adoption de l'euro comme unit� mon�taire, le capital social s'�l�ve � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 � ).

- augmenter le capital de cent cinquante-sept euros nonante-neuf cents (157,99 � ) par incorporation de r�serves disponibles, sans cr�ation de parts sociales nouvelles de sorte que le capital sera port� de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 � ) � dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00' � ), toujours repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales.

- le rapport de MM HEYNEN et NYSSEN, r�viseurs d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

� L'apport en nature sur l'acceptation duquel vous �tes appel�s � vous prononcer consiste en la nue-propri�t� d'un immeuble (locaux commerciaux) appartenant � Monsieur Achille BIANCHI et � Madame Nicole CAMAL, plus amplement d�crit au chapitre 3 de notre rapport.

Cet apport est effectu� avec effet au jour de l'acte notari� constatant l'augmentation de capital.

L'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation du bien apport�.

L'op�ration a fait l'objet de v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que le' mode d'�valuation de l'apport.

L'apport de Monsieur et Madame BIANCHI-CAMAL a �t� �valu� par la g�rante et les apporteurs �, 75.600,00 E.

La r�mun�ration propos�e pour cet apport consiste en la cr�ation de 3.024 parts sociales nouvelles sans' d�signation de valeur nominale.

En conclusion, de nos contr�les effectu�s conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis, sous la double r�serve

1) -de la suppression pr�alable de la valeur nominale des parts sociales ;

2) -de la mainlev�e prochaine de l'inscription hypoth�caire existante en faveur d'ING banque ;

que

- la description de rapport r�pond � suffisance � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

- le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie

d'entreprises et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des

parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

- les informations financi�res et comptables contenues dans le rapport du g�rant sont fid�les et suffisantes'

pour �clairer l'assembl�e g�n�rale appel�e � voter la proposition.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration (� no faimess opinion �).

LIEGE, le 4 f�vrier 2011

S.C.P.R.L. HEYNEN, NYSSEN et C�

R�viseurs d'Entreprises, repr�sent�e par Didier NYSSEN, r�viseur d'entrreprises, et Fabien HEYNEN,

r�viseur d'entreprise. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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2 8 MARS 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

- d'augmenter le capital � concurrence de septante-cinq mille six cents euros (75.600,00 � ) pour le porter � nonante-quatre mille trois cent cinquante euros (94.350,00 � ) par l'apport de la nue-propri�t� de l'immeuble ci-apr�s d�crit au capital de la soci�t� � r�mun�rer par la cr�ation de trois mille vingt-quatre (3.024) nouvelles parts sociales, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir du ler avril 2011, � valoriser au pair comptable et non � leur valeur comptable. Suite � cette augmentation de capital, le capital sera d�s lors repr�sent� par trois mille sept cent septante-quatre (3.774) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Le nouveau pair comptable s'�l�vera toujours � vingt cinq euros (25,00 � )

Monsieur BIANCHI Achille, n� � Cervia (Italie), le quatorze juin mil neuf cent quarante-quatre (num�ro de registre national : 440614 231-24), et � son �pouse, Madame CAMAL Nicole, susdite, domicili�s � 4000-Li�ge, rue des Dominicains, 24, ont fait apport � la soci�t� des droits en nue-propri�t� qu'ils poss�dent sur l'immeuble suivant

VILLE DE LIEGE

Troisi�me division - Li�ge

Dans un immeuble � appartements multiples situ� rue des Dominicains, 22-24, repris actuellement au cadastre section A, num�ro 1104 R, les locaux commerciaux situ�s au premi�re �tage �tant le lot A.2 selon l'acte de base et comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive :

Une vaste pi�ce en fa�ade avec deux bureaux ainsi qu'un d�gagement, un bureau dit � secr�tariat �, une

petite pi�ce avec deux WC ;

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

Les deux cents/mille cinq cent vingt-cinqui�mes 200/1.525�mes)s des parties communes de la R�sidence y

compris le terrain.

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� � l'apporteur 3.024 parts nouvelles, enti�rement lib�r�es de la

pr�sente soci�t�.

- proc�der � une refonte des statuts pour y incorporer les r�solutions qui pr�c�dent, adapter les statuts au

Code des soci�t�s ainsi qu'aux modifications l�gislatives r�centes. L'assembl�e a adopt� le texte suivant

comme nouveaux statuts sociaux :

Article 1.- FORME - DENOMINATION

La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de d�nomination � IMMO D & Y �, dont

les statuts suivent, est r�gie par les lois en vigueur et par les pr�sents statuts.

Cette d�nomination est toujours accompagn�e des mots � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e �, ou � SC SPRL �

Article 2.- SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 4000-Li�ge, rue des Dominicains, 24.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit situ� en Belgique, par simple d�cision du g�rant. Tout changement de

si�ge social sera publi� � l'Annexe au Moniteur belge par les soins du g�rant. La soci�t� peut, par simple

d�cision du g�rant, �tablir des succursales ou agences, soit en Belgique, soit � l'�tranger.

Article 3.- OBJET

La soci�t� a un objet exclusivement civil et est constitu�e en vue de la gestion et la mise en valeur de son

patrimoine mobilier et immobilier. Elle r�alise son objet, notamment, par l'acquisition, la vente, la location et,

plus g�n�ralement, par la r�alisation de tous actes juridiques ou autres, ayant une nature civile principale,

visant � conserver et � faire fructifier son patrimoine.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un d�veloppement

de son entreprise, et, plus g�n�ralement, dans toutes affaires mobili�res, immobili�res, industrielles,

commerciales et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 4.- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fix� � nonante-quatre mille trois cent cinquante euros (94.350,00 � ). II est repr�sent�

par trois mille sept cent septante-quatre (3.774) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes

souscrites et enti�rement lib�r�es.

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales qui contient:

- la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire, dans le cas de

cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission � cause de mort.

Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause

de mort qu'avec le consentement du g�rant statutaire. A d�faut de g�rant statutaire, l'agr�ment de la moiti� au

moins des associ�s, poss�dant au moins les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession

est propos�e, est requis.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1. � un associ�,

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge 2. au conjoint du c�dant ou du testateur,

3. � des ascendants ou des descendants en ligne directe.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les opposants ont six mois � dater du refus pour trouver eux-m�mes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur le bilan. Ce point doit �tre port� � l'ordre du jour. Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle et ne peut �tre modifi� entre-temps que sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts. Au cas o� l'assembl�e g�n�rale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum �gale � sa valeur comptable.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat. En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend. Article 8.- GESTION

La soci�t� est administr�e par un g�rant.

Madame Nicole CAMAL est nomm� g�rante pour toute la dur�e de la soci�t�.

En cas de vacance de la place de g�rant, l'assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts pourvoit au remplacement du g�rant. Elle fixe la dur�e de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Article 10.- EMOLUMENTS

L'assembl�e peut allouer au g�rant des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux. Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un officier public ou minist�riel pr�te son concours sont valablement sign�s par le g�rant qui n'a pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Le g�rant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journali�re. Par gestion journali�re, on entend, comme de droit, les actes qu'il est n�cessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'exp�dition des affaires courantes, ainsi que l'ex�cution des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale et par le conseil de g�rance s'il y en a.

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs fond�s de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'elle d�termine et pour la dur�e qu'elle fixe.

Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT

Le g�rant ne contracte, � raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14.- SURVEILLANCE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est exerc� conform�ment au prescrit l�gal. L'assembl�e g�n�rale peut nommer un commissaire m�me si cette d�signation n'est pas l�galement obligatoire.

Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le troisi�me mercredi du mois de mars, � 17 heures, au si�ge social ou dans tout autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri� l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se tient extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le g�rant.

Les convocations se font par lettres recommand�es, adress�es aux associ�s, quinze jours au moins avant l'assembl�e.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me un associ� et qu'il ait le droit d'assister lui-m�me aux assembl�es.

Le g�rant ou le conseil de g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui, cinq jours francs avant l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� ou, � son d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de l'assembl�e, qui arr�te la liste des pr�sences.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� portant sur une part sociale, le droit de vote sera exerc� par l'usufruitier quel que soit l'objet de la d�lib�ration port�e � l'ordre du jour.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Volet B - Suite

Article 16.- ANNEE SOCIALE

L'ann�e sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre.

Article 17.- INVENTAIRE - BILAN

Le trente septembre de chaque ann�e, le g�rant dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs

mobili�res et immobili�res ainsi que de toutes dettes actives et passives de la soci�t�, avec une annexe

contenant en r�sum� tous ses engagements et ses dettes envers la soci�t�. A la m�me date, le g�rant forme le

bilan et le compte de r�sultats dans lequel les amortissements doivent �tre faits.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev�:

1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement devient facultatif lorsque la r�serve atteint dix pour cent du capital.

2. le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, le g�rant ou le conseil de g�rance peut proposer � l'assembl�e g�n�rale d'affecter tout ou partie

du b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pr�vu sous 1, soit � des reports � nouveau, soit � des fonds de pr�vision

extraordinaires.

Article 19.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins du g�rant ou du conseil de g�rance agissant en qualit� de liquidateur et, �

d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 181 et suivants du

Code des soci�t�s.

Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le

montant lib�r� et non amorti des parts.

Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer aucun versement au del� de son apport � la soci�t�.

Article 21.-DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la

soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur fait �lection de domicile au si�ge social o�

toutes les communications, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

TELS SONT LES STATUTS.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Olivier CASTERS, notaire.

Pi�ces d�pos�es : exp�dition du proc�s-verbal contenant coordination des statuts rapport du g�rant rapport du r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

�u

Moniteur

belge

07/04/2010 : LGT000991
24/03/2009 : LGT000991
25/04/2008 : LGT000991
31/10/2007 : LGT000991
21/03/2006 : LGT000991
03/01/2005 : LGT000991
23/04/2004 : LGT000991
29/10/2003 : LGT000991
11/04/2001 : LGT000991
11/04/2001 : LGT000991
01/10/1998 : LGT991

Coordonnées
IMMO D & Y

Adresse
RUE DES DOMINICAINS 24 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées IMMO D & Y

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