IMMO FH3

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMO FH3
Dénomination : IMMO FH3
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.754.446

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 24.09.2014 14596-0307-009
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 05.08.2013 13401-0036-009
18/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0838.754.446

Dénomination

(en entier) : IMMO FH3

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Neuve 1 à 4690 Bassenge

Objet de l'acte. ; nomination gérant

Extrait de l'assemblée générale du 31/12/2012

Après avoir délibéré, l'assemblée générale extraordinaire prend les décisions suivantes :

A l'unanimité, elle approuve la démission de monsieur Alain FRAINEUX de son poste de gérant en date du 31 décembre 2012. Décharge lui est donnée pour l'accomplissement de son mandat. Monsieur Alain FRAINEUX reste associé non actif et non rémunéré.

FRAINEUX Alain

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.07.2012 12355-0161-008
26/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0838.754.446

Dénomination

(en entier) : IMMO FH3

Forme juridique : SPRL

Siège ; Rue Neuve 1 à 4690 Bassenge

Objet de l'acte : nomination gérant

Bijlagen bij liéfBélgiscli Staatsbiad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Extrait de l'assemblée générale du 30104/2012

Après avoir délibéré, l'assemblée générale extraordinaire prend les décisions suivantes

A l'unanimité, l'assemblée accepte Madame HORION Marie-Laure comme gérante à partir du 1er mai 2012, ce mandat est exercé à titre gratuit.

FRAINEUX Alain

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise :g ` 75

Dénomination : (en entier) : IMMO FH3

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4690 Bassenge, rue Neuve 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maitre Philippe BOVEROUX, Notaire à Bassenge, le dix août deux mil onze, enregistré à Visé le onze août suivant, registre 5, volume 209, folio 22, case 13, cinq rôles, sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par l'Inspecteur principal ai (S) Ch. BOSCH, il résulte que :

1. Monsieur FRAINEUX Main Jean Claude Berthe Pierre, né à Liège le onze décembre mil neuf cent soixante-

deux, époux de Madame HORION Marie-Laure, domicilié à 4690 Bassenge, rue Neuve 1. i

2. Madame HORION Marie-Laure Michèle Ghislaine, née à Rocoue le seize mars mil neuf cent cinquante-huit, 1

épouse de Monsieur FRA1NEUX Alain, domiciliée à 4690 Bassenge, rue Neuve 1.

Lesquels ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit :

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Monsieur Alain FRAINEUX et Madame Marie-Laure HORION constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « IMMO FH3 » dont le siège est établi à 4690 Bassenge, rue Neuve 1, au capital de vingt-cinq mille euros (25.000 E) représenté par deux cent cinquante (250-) parts sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit :

- Monsieur Alain FRAINEUX à concurrence de cent vingt-cinq parts sociales (125-), soit pour un montant de douze mille cinq cents euros (12.500 E).

- Madame Marie-Laure HORION à concurrence de cent vingt-cinq parts sociales (125-), soit pour un montant de douze mille cinq cents euros (12.500 E).

Monsieur Alain FRAINEUX et Madame Marie-Laure HORION déclarent et reconnaissent que toutes les parts sont entièrement souscrites et totalement libérées, les souscriptions en espèces ayant fait l'objet d'un versement auprès de CBC en un compte numéro 732-0256351-31 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros (25.000 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt-neuf juillet deux mil onze restera sous dossier.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le dix-neuf mai deux mil onze.

Toutes les opérations effectuées par Monsieur Main FRAINEUX et Madame Marie-Laure HORION depuis le dix- neuf mai deux mil onze et rentrant dans le cadre de l'objet social, sont censées avoir été faites pour compte de lai présente société.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Monsieur Main FRAINEUX et Madame Marie-Laure HORION arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1  DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "LMMO FH3".

La mention "SOClETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou

en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4690 Bassenge, rue Neuve 1.

1l pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.

i Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des gérants

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous! lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger. ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à :

- Pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par achat ou I autrement, la vente, l'échange, la construction; la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, j l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens I immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de I nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers.

- Pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participations ou d'investissements généralement quelconques.

- L'achat, la vente, la location et la mise à disposition de tous biens meubles.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors I de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou I indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet I analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations etlou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II.

CAPITAL. SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE S - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de VTiNGT-CINQ MILLE EUROS (25.000 E) divisé en deux cent cinquante

(250-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. En

cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

ARTICLE 7

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de

parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit registre, signés

par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces inscriptions sont

signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les gérants et les bénéficiaires dans le cas

de transmission à cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le dit registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre onéreux,

ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé, ou du conjoint non séparé de

fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises d'abord à un

droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire

ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.

ARTICLE 10  DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la

poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder.

En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration

identique dans les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés de la

mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préférence

i doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre departs sociales qu'il désire acquérir et ce éggalement_par lettre

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

recommandée à la poste. _ 1

Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en

usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.

ARTICLE 11 AGRÉMENT

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du

droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que

moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachées aux parts

sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition

doit être levée.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui précèdent, est de

plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

ARTICLE 12

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire.

Us doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions prises par

l'assemblée générale des sociétaires.

TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

ARTICLE 13 - GERANCE

CSD La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou non.

I Tij Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission

s" de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du

Creprésentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était

'n1 exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans

cp

X une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE Id  POUVOIRS

.cl Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,

v/ sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

>I Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

CU

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne

< prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, 1

sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. j

ARTICLE 15 j

14:1 Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes j

le que bon lui semble. j

O ARTICLE 16

c::

' Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou variables,

j , imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée générale le décident.

1 ARTICLE 17

1 La surveillance de la société se fera conformément à la loi. j

l rà TITRE IV. j

1 ecgi

ASSEMBLÉE GENERALE - DÉCISIONS.

Î ARTICLE 18

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix. 1

"pop En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par

le rol

deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus âgé étant choisi en

i~ cas de parité de voix au ballottage.

Ill j Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que /Intérêt social l'exige ou que deux des!

I, ! associés le demandent.

: Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les l

I

i associés consentent à se réunir. I

l ! Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée 1

générale. I

1.^' ARTICLE 19 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le troisième dimanche du mois de mai a

dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira au siège social ou j

à tout autre endroit désigné dans la convocation. j

ARTICLE 20 I

L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.

j___ 5i le nombre des associés le permet, il est dés é deux scrutateurs. Chaque associé _peut voter par lui-même_ ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

émettre son vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part effective au vote.

Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement constatées. 1 ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée de délibérer sur !toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société d'une autre forme, ne pourra l valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été indiqué spécialement dans les convocations, si ! i deux associés au moins assistent à l'assemblée et si les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des ! parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix exprimées! i valablement.

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société, et !

! celles de la société vis à vis des associés.

! La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après leur approbation auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société, Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de I la dissolution de la société. Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant un/quart ! des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (6.200 £), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

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TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où

toutes communications, sommations, assignations ou si nifications euvent lui être valablement faites.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

I Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer aull! I Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social a pris cours le dix-neuf mai deux mil onze pour se terminer le trente et un décembre deux I mil onze.

La gérance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux mil onze. La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le troisième dimanche du mois de mai deux mil douze à dix-huit heures.

FRAIS ET CHARGES

I Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit,

qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cinquante euros

Î (1.050 E).

NOMINATION : L'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé à l'unanimité de nommer en qualité de

gérant, sans limitation de durée, Monsieur Alain FRAINEUX. Le mandat du gérant sera gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de constitution

Notaire Philippe BOVEROUX.

Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 5: Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 06.08.2015 15400-0339-009

Coordonnées
IMMO FH3

Adresse
RUE NEUVE 1 4690 BASSENGE

Code postal : 4690
Localité : BASSENGE
Commune : BASSENGE
Province : Liège
Région : Région wallonne