IMMO MATASSA

Dénomination : IMMO MATASSA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 588.987.364

Publication

02/02/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

*15301933*

Moniteur

belge

R�serv�

au

D�pos�

29-01-2015

Greffe

0588987364

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

IMMO MATASSA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

LE VINGT-SEPT JANVIER.

Par devant Nous, Ma�tre Bernard RAXHON, notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "RAXHON & GOBLET- notaires associ�s", de r�sidence � Verviers, ONT COMPARU:

- Monsieur MATASSA Filippo, n� � Ougr�e le huit ao�t mil neuf cent soixante et un, inscrit au registre national sous le num�ro 610808-013-17, �poux de Madame MATHEYS Myriam, n�e le dix-sept octobre mil neuf cent soixante-deux, domicili� � 4540 Amay, chauss�e de Tongres 327. D�clarant �tre mari� sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage.

- Madame MATHEYS Myriam Claudine Lucie, n�e � Ougr�e le dix-sept octobre mil neuf cent soixante-deux, inscrite au registre national sous le num�ro 621017-190-90, �pouse de Monsieur MATASSA Filippo, n� le huit ao�t mil neuf cent soixante et un, domicili�e � 4540 Amay, chauss�e de Tongres 327.

D�clarant �tre mari�e sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage.

- Madame MATASSA C�line St�phanie Laure Ghislaine, n�e � Li�ge le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, inscrite au registre national sous le num�ro 891123-330-53, c�libataire, domicili�e � 4540 Amay, chauss�e de Tongres 327.

- Monsieur MATASSA �ric Antoine Julien Ghislain, n� � Huy le cinq d�cembre mil neuf cent nonante-cinq, inscrit au registre national sous le num�ro 951205-157-26, c�libataire, domicili� � 4540 Amay, chauss�e de Tongres 327.

EXPOSE PREALABLE:

Lesquels comparants exposent:

Qu'ils se proposent de constituer une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de "IMMO MATASSA" et dont le si�ge social sera � 4540 Amay, chauss�e de Tongres 327.

Que l'acte de constitution sera re�u incessamment par le notaire soussign�.

Que le capital de ladite soci�t� s'�l�ve � cinquante-six mille euros (56.000 EUR).

PLAN FINANCIER.

Apr�s cet expos�, le notaire les a �clair�s sur les cons�quences de l'article deux cent vingt-neuf, cinqui�mement du code des soci�t�s, relatif � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifeste�ment insuffisant. Cet article pr�voit que "Les fondateurs sont tenus

Si�ge :

~~ IMMO MATASSA 2015/1051

soci�t� civile ayant emprunt� le forme d une

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social: 4540 Amay, chauss�e de Tongres 327

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

CONSTITUTION.

(en abr�g�) :

Chauss�e de Tongres(AMA) 327

4540 Amay

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

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solidairement envers les int�ress�s, malgr� toutes stipulations contraires, ... des engagements de la

soci�t� dans une proportion fix�e par le juge, en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la

constitution si le capital �tait lors de la constitution manifestement insuffisant pour assurer l'exercice

normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins. Le plan financier est � cet

effet transmis au Tribunal par le notaire � la demande du juge commissaire ou du procureur du Roi".

Ensuite de quoi, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e en formation, ont requis le notaire soussign�, conform�ment � l'article deux cent quinze du

code des soci�t�s de conserver le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social

de la soci�t� priv�e � responsa�bilit� limit�e � constituer.

En cons�quence, le notaire a conserv� le dit plan financier apr�s qu'il ait �t� sign� "Ne varietur" par

les comparants et lui-m�me.

Une exp�dition du pr�sent acte avec le plan financier pourra �tre transmise au Tribunal de

Commerce comp�tent dans les conditions pr�vues par l'article pr�cit� du code des soci�t�s.

Ensuite de quoi, les comparants nous ont requis d'acter ce qui suit:

STATUTS.

Les comparants ont requis le notaire soussign� de dresser acte des statuts de la soci�t� civile ayant

emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils d�clarent constituer entre eux

comme suit.

Article premier. Forme juridique.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e �

responsa�bi�lit� limit�e.

Article deux. Raison sociale.

La soci�t� est d�nomm�e: "IMMO MATASSA".

Tous les documents �manant de la soci�t� devront reprendre les indications prescrites par l'article

septante-huit du code des soci�t�s.

Article trois. Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 4540 Amay, chauss�e de Tongres 327.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs:

- par simple d�cision de la g�rance si le si�ge est transf�r� dans la m�me r�gion linguistique ou dans

la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale;

- par d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans les autres cas.

Tout changement du si�ge social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, succursales,

agences, d�p�ts ou comp�toirs en Belgique ou � l'Etranger.

Article quatre. Objet.

La soci�t� a pour objet la gestion de son propre patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra notamment r�aliser toutes op�rations

immobili�res et fonci�res, entre autres l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction,

la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en

valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous biens immeubles.

Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, industrielles, financi�res, ou autres se

rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie � l'une ou l'autre branche de son objet

social ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisa-tion.

La soci�t� pourra r�aliser ses activit�s en Belgique ou � l'�tranger, soit directement soit par

l'entremise de tiers.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de fusion, de participation,

d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en

Belgique et � l'�tranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser

directement ou indirectement le d�veloppement de ses affaires.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acception la plus

large.

Article cinq. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article six. Capital social.

Le capital social est fix� � cinquante-six mille euros (56.000 EUR).

Il est repr�sent� par cinq cent soixante (560) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En cas d'augmentation du capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par

pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts,

conform�ment � la loi.

Article sept. Souscription et lib�ration des parts.

Le capital social est enti�rement souscrit comme suit:

- par Monsieur MATASSA Filippo � concurrence de vingt-sept mille huit cents (27.800) euros, en

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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r�mun�ration de quel apport il re�oit deux cent septante-huit (278) parts sociales.

- par Madame MATHEYS Myriam � concurrence de vingt-sept mille huit cents (27.800) euros en r�mun�ration de quel apport elle re�oit deux cent septante-huit (278) parts sociales.

- par Mademoiselle MATASSA C�line � concurrence de deux cents (200) euros en r�mun�ration de quel approt elle re�oit deux (2) parts sociales.

- par Monsieur MATASSA Eric � concurrence de deux cents (200) euros, en r�mun�ration de quel apport il re�oit deux (2) parts sociales.

Toutes les parts sociales sont enti�rement lib�r�es.

Soit un montant de cinquante-six mille (56.000) euros qui est d'ores et d�j� � la disposition de la soci�t�.

Et � l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi, attestation d�livr�e par la banque BNP PARIBAS FORTIS �tablissant que les fonds ont �t� d�pos�s sur le compte num�ro BE85 0017 4520 5206.

Cette attestation sera conserv�e par le notaire instrumentant.

Par l'effet de la souscription et de la lib�ration ci-dessus constat�es, le capital social de cinquante-six mille (56.000) euros se trouve int�gralement souscrit et enti�rement lib�r�.

Article huit. Les parts sociales.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix � l'assembl�e g�n�rale et conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de liquidation.

Les copropri�taires comme les usufruitiers et les nus-propri�taires sont tenus de d�signer un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas de conflit entre le nu-propri�taire et l'usufruitier, ce dernier d�tient seul le droit de vote attach� aux parts dont il b�n�ficie.

Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associ�s, dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le b�n�ficiaire et la g�rance.

Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, f�t-elle au profit d'un associ�, du conjoint, des descendants ou ascendants du c�dant ou du d�funt, est soumise pr�alablement � un droit de pr�f�rence exerc� par chacun des associ�s propor-tionnellement � la partie du capital qu'il repr�sente.

Apr�s quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de pr�f�rence n'aura pas �t� exerc� ne pourront faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier par la moiti� des associ�s repr�sen�tant au moins trois quarts du capital (d�duction faite des parts dont la cession est propos�e) � moins que ce cessionnaire ne soit lui-m�me associ�. Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Article neuf. G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle et peut les r�voquer en tout temps.

Chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers ou en Justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, les actes d�passant la gestion journali�re doivent �tre accomplis conjointement.

Les g�rants ensemble peuvent d�signer tout mandataire sp�cial choisi hors ou en leur sein, auquel ils peuvent notamment confier la gestion journali�re.

Article dix. Surveillance. Contr�le de la soci�t�.

La surveillance de la soci�t�, le contr�le de sa situation financi�re, des comptes annuels, de la r�gularit� de toutes op�rations de gestion, sont confi�s � chacun des associ�s tant que la soci�t� ne se trouvera pas dans une des situations o� le recours � un ou plusieurs commissaires-r�viseurs est obligatoire, en vertu de la loi.

Chaque associ� pourra, soit par lui-m�me, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des experts-comptables, � tout moment, sans d�placement, prendre connaissance de la correspondance, des proc�s-verbaux, des registres et g�n�ralement de tous les livres et documents sociaux.

Toutefois l'assembl�e g�n�rale pourra dans toute situation confier le contr�le de la soci�t� � un ou plusieurs commissaires-r�viseurs choisis parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises. L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration �ventuelle des commissaires-r�viseurs.

Article onze. Assembl�e g�n�rale.

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les statuts, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, quel que soit le nombre de

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parts repr�sent�es.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial, associ� ou non. Le mandat sera �crit et reprendra les points fix�s � l'ordre du jour.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les associ�s ou leurs mandataires ayant exprim� la majorit� au vote. Sauf le cas o� les d�lib�rations de l'assembl�e doivent �tre act�es authentiquement, les copies conformes ou extraits sont sign�s par le ou un des g�rants.

Chaque g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t social l'exige. Les convocations sont adress�es � chaque associ� au moins quinze jours d'avance. Ces convocations sont faites par lettre recommand�e � la Poste, sauf si les destinataires ont, individuelle�ment, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations reprennent l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants, ou � d�faut par le plus �g� des associ�s.

Il est tenu obligatoirement chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s, le trente juin de chaque ann�e � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations. Si le jour fix� est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

La premi�re assembl�e se tiendra en deux mille seize.

Article douze. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Toutefois, le premier exercice social commencera le jour du d�p�t d'un extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quinze.

Article treize. R�partition des b�n�fices.

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements n�cessaires constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

La g�rance peut proposer � l'assembl�e g�n�rale d'affecter tout ou partie de ce solde � des reports � nouveau, � la constitution ou la consolidation de fonds de pr�vision ou de r�serve extraordinaire, � l'attribution de tanti�mes au profit de la g�rance ou encore de lui donner toute autre affectation, le tout dans le respect de la loi.

Article quatorze. Liquidation.

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'effectuera � l'intervention de la g�rance en exercice et � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par l'article cent quatre-vingt-six du code des soci�t�s.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert tout d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�men�taires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts. L'assem�bl�e g�n�rale garde toutefois le pouvoir d'attribuer des tanti�mes � la g�rance.

Article quinze.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est fait r�f�rence au code des soci�t�s et d'une fa�on g�n�rale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article seize.

En cas de litige entre associ�s relatif � l'interpr�tation ou l'application des pr�sents statuts, le diff�rend sera tranch� souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et � d�faut d'accord unanime par Monsieur le pr�sident du Tribunal de Commerce comp�tent du si�ge de la soci�t�, sur simple requ�te.

Article dix-sept. Divers.

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur les dispositions de lois: 1) en mati�re d'exercice d'activit�s professionnelles et ind�pendantes par des �trangers (carte professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortissants de la Communaut� Europ�enne.

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2) en mati�re d'interdiction et d'incompatibilit� d'exercer certains mandats et concernant entre autres

les personnes suivantes:

-les faillis non r�habilit�s,

-les administrateurs dont la d�mission n'a pas �t� publi�e un an au moins avant la d�claration de

faillite de la soci�t� qu'ils administraient, lorsqu'un jugement a prononc� telle interdiction,

-les militaires.

Frais.

Les fondateurs de la soci�t�, comparants aux pr�sentes, ont d�clar� que le montant approximatif

des frais, d�penses, r�mun�rations et charges qui incombent � la soci�t� en raison de sa

constitu�tion s'�l�ve � mille deux cent cinquante (1.250) euros, y compris la taxe sur la valeur

ajout�e et un droit d'�criture de nonante-cinq (95) euros.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Et apr�s que la soci�t� a ainsi �t� constitu�e, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale

extraordinaire, avec pour ordre du jour la d�signation d'un g�rant.

Apr�s en avoir d�lib�r�, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de nommer g�rant non statutaire Monsieur

MATASSA Filippo, ci-dessus nomm�, qui a d�clar� accepter.

Tous les pouvoirs conf�r�s par la loi et par les pr�sents statuts lui sont attribu�s.

Son mandat sera gratuit ou r�mun�r� suivant d�cision ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.

Ce mandat est conf�r� pour une dur�e ind�termin�e.

DECLARATION

Les comparants d�clarent avoir re�u une copie du projet d'acte en temps utile et avoir pu en prendre

parfaite connaissance.

Ils d�clarent �galement que le notaire instrumentant leur a donn� lecture int�grale des mentions

obligatoires ainsi que des modifications �ventuelles apport�es au projet d'acte communiqu�

pr�alablement.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Verviers, en l'�tude des notaires RAXHON et GOBLET.

Qu'apr�s lecture partielle comme mieux dit ci-avant et comment�e, les parties ont sign� avec Nous,

notaire.

(Suivent les signatures)

ENREGISTREMENT ACTE :

ENREGISTRE ROLE(S) RENVOI(S) A VERVIERS 1

LE

VOL. FOL. CASE.

RECU

L'INSPECTEUR PRINCIPAL a.i.

- POUR EXPEDITION CONFORME -

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Coordonnées
IMMO MATASSA

Adresse
CHAUSSEE DE TONGRES 327 4540 AMAY

Code postal : 4540
Localité : AMAY
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Coordonnées IMMO MATASSA

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IMMO MATASSA