IMMO MOURY SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE

Dénomination : IMMO MOURY SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 891.197.002

Publication

15/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD ILI

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N� d'entreprise : 0891197002 D�nomination

(en entier) : IMMO MOURY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� en commandite par actions

Si�ge : 4000 Li�ge rue Sainte Marie 24

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un acte dress� par le notaire associ� Philippe DUSART, � Li�ge, le 27 mars 2014, enregistr� � Li�ge 1, le

28 mars 2014, volume 205 folio 30 case 3 au droit .fixe par le Receveur G. Hengels, il r�sulte que

L'assembl�e prend les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE REMUNERATION DU GERANT INCLUS DANS LE RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES AU 31

MARS 2013

L'assembl�e d�cide d'approuver le rapport de r�mun�ration du g�rant inclut dans le rapport de gestion sur les comptes au 31 mars 2013.

DEUXIEME RESOLUTION : AUTORISATION D'AUGMENTER EN UNE OU PLUSIEURS FOIS LE CAPITAL (CAPITAL AUTORISE)

L'assembl�e prend connaissance du rapport sp�cial du g�rant exposant les raisons d'autoriser d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital autoris�.

L'assembl�e approuve ledit rapport et autorise le g�rant � augmenter le capital social, en application des articles 603 et suivants du code des soci�t�s, en une ou plusieurs fois avec un montant maximum de vingt-deux millions septante-trois mille deux cent vingt euros (22.073.220,00 E). Cette autorisation est accord�e au g�rant pour une dur�e de cinq ans � compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge du proc�s-verbal de l'assembl�e du 27 mars 2014. Ladite autorisation peut �tre renouvel�e une ou plusieurs fois, chaque fois pour une p�riode de cinq ans maximum.

TROISIEME RESOLUTION : AUTORISATION D'ACQU�RIR OU D'ALIENER DES ACTIONS PROPRES L'assembl�e conf�re au g�rant statutaire les pouvoirs ci-dessous expos�s en mati�re d'acquisition d'actions propres de la soci�t�. L'assembl�e d�cide, dans le cadre de l'article 620 du Code des soci�t�s :

- d'autoriser le g�rant statutaire, pour une p�riode de trois ans � dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'autorisation � accorder par la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire, � acqu�rir pour compte de IMMO MOURY SCA des actions propres de la soci�t� sans d�cision pr�alable de l'assembl�e g�n�rale, lorsque l'acquisition est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent, conform�ment � l'article 620, � ler,alin�a 3, du Code des soci�t�s ;

- d'autoriser le g�rant, pour une p�riode de cinq ans � dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'autorisation accord�e par les pr�sentes, � acqu�rir pour compte de IMMO MOURY SCA des actions propres de la soci�t� sans d�cision pr�alable de l'assembl�e g�n�rale, � un prix unitaire qui ne peut �tre inf�rieur � 80% et sup�rieur � 120% du cours de cl�ture du jour pr�c�dant la date de l'op�ration, sans que IMMO MOURY SCA ne puisse � aucun moment d�tenir plus de 20% du total des actions �mises soit nonante deux mille six cent trente (92.630) actions, conform�ment � l'article 620, � ler, alin�a 1, du Code des soci�t�s.

- d'accorder au g�rant une autorisation d'ali�ner les actions propres de la soci�t� dans les cas suivants :

i) lorsque ces actions sont admises � la n�gociation sur un march� r�glement� au sens de l'article 4 du Code des soci�t�s ;

ii) lorsque l'ali�nation se fait sur une bourse de valeurs mobili�res ou � la suite d'une offre en vente faite aux m�mes conditions � tous les actionnaires, pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent, cette autorisation �tant valable pour une dur�e de cinq ans � dater de la publication du proc�s-verbal de la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire et �tant prorogeable pour des ternies identiques;

iii) dans tous les autres cas admis par le Code des soci�t�s,

QUATRIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de Modifier la date de rassembl�e g�n�rale ordinaire pour la tenir le deuxi�me mardi de septembre � quatorze heures.

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DIVERSES DES STATUTS.

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent, comme suit :

L'Article 8 point 2.Capital autoris� est modifi� comme suit :

� H est express�ment autoris� au g�rant d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois avec un montant maximum de vingt-deux millions septante-trois mille deux cent vingt euros (22.073.220,00 E). Cette autorisation est accord�e au g�rant pour une dur�e de cinq ans � compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge du proc�s-verbal de l'assembl�e du 27 mars 2014.

Elle peut �tre renouvel�e une ou plusieurs fois, chaque fois pour une p�riode de cinq ans maximum.

Dans les limites fix�es ci-dessus et sans porter pr�judice aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s et de l'Arr�t� Royal sicafi, te g�rant peut d�cider d'augmenter le capital soit par un apport en num�raire, sait par un apport en nature (en ce compris le droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel) ou par incorporation de r�serves.

Au cas o� cette augmentation du capital comporte te paiement d'une prime d'�mission, le montant de cette prime, apr�s imputation �ventuelle des frais, sera consacr� � un compte indisponible, appel� � prime d'�mission �, qui dans la m�me mesure que le capital social visera � la garantie des tiers, et qui pourra �tre r�duit, supprim� ou incorpor� dans le capital uniquement sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les conditions d�termin�es aux articles 612 � 614 du Code des soci�t�s.

En cas d'augmentation du capital avec prime d'�mission, le montant correspondant � la prime d'�mission est d�duit du montant du capital autoris�, �

Le texte de l'article 8 point 3 des statuts est modifi� comme suit

3. Acquisition et ali�nation d'actions propres

� 3.1 La soci�t� peut acqu�rir ou prendre en gage ses propres actions enti�rement lib�r�es contre des esp�ces aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment aux articles 620 et 630 du Code des soci�t�s, Cette m�me assembl�e peut fixer les conditions d'ali�nation de ces actions.

3.2. Le g�rant est autoris� � acqu�rir les titres pour compte de la soci�t�, lorsque cette acquisition est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent Cette autorisation est valable pour une dur�e de trois ans � dater de la publication du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 27 mars 2014 et est prorogeable pour des termes identiques,

3.3. Les conditions d'ali�nation de titres acquis par la soci�t� sont fix�es selon les cas, conform�ment � l'article 622, � 2 du Code des soci�t�s, par l'assembl�e g�n�rale ou par le g�rant.

3.4. Le g�rant est autoris� � ali�ner les actions propres acquises par la soci�t� dans les cas suivants : 1) en bourse ou hors bourse, lorsque ces actions sont admises � la n�gociation sur un march� r�glement� au sens de l'article 4 du Code des soci�t�s ; 2) lorsque l'ali�nation se fait sur une bourse de valeurs mobili�res ou � la suite d'une offre en vente faite aux m�mes conditions � tous les actionnaires, pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent, cette autorisation �tant valable pour une dur�e de cinq ans

� dater de la publication du proc�s-verbal de l'Assembl�e du 27 mars 2014 et �tant prorogeable pour des termes identiques ; 3) dans tous les autres cas admis par le Code des soci�t�s. �

La premi�re phrase de l'article 21 est modifi�e comme suit :

� L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le deuxi�me mardi du mois de septembre de chaque ann�e dans la commune du si�ge social � quatorze heures. (...)�

L'assembl�e d�cide par ailleurs, outre les r�solutions qui viennent d'�tre prises, d'apporter les modifications suivantes aux statuts :

5.1 Mise � jour de la l�gislation applicable et remplacement des r�f�rences faites � la loi du 20 juillet 2004 par ta loi du 3 ao�t 2012.

5.2 L'article 5- Politique de placement est modifi� comme suit:

��La soci�t� entend d�finir comme suit sa politique de placement, en vue d'assurer une r�partition ad�quate des risques d'investissements r�sultant du placement de ses actifs :

A. En ce qui concerne les placements dans les biens immobiliers d�finis ci-dessus : En immeubles commerciaux, de bureaux, industriels et r�sidentiels lou�s en Belgique et � l'�tranger,

B. En ce qui concerne les placements qui � titre accessoire ou temporaire peuvent �tre r�alis�s en valeurs

mobili�res autres que des biens immobiliers et en liquidit�s, il sera tenu compte des conditions suivantes :

- que la d�tention de valeurs mobili�res soit compatible avec la poursuite � court ou moyen terme de la

politique de placement telle que d�finie ci-dessus ;

- que les valeurs mobili�res ainsi acquises soient n�gociables sur un march� r�glement� d'un Etat membre

de l'Union

Europ�enne.

C. Les utilisateurs et/ou locataires des biens immobiliers appartenant � la soci�t� peuvent �tre tant priv�s

que publics.�

5.3 L'article 17 R�mun�ration du g�rant est modifi� comme suit :

� Le g�rant exercera son mandat avec r�mun�ration. La r�mun�ration du g�rant est fix�e annuellement par

l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�, conform�ment � l'article 16, � 2, de l'Arr�t� Royal Sicati. Le g�rant a droit

par ailleurs au remboursement des frais qui sont directement li�s � son mandat. �

5.4 L'assembl�e d�cide d'ins�rer un nouvel article 31 bis intitul� � Dividende� libell� comme suit :

Volet B - Suite

� Le paiement des dividendes se fait aux �poques, aux endroits et sous la forme d�sign�s par le g�rant statutaire conform�ment � Ia l�gislation en vigueur. La soci�t� peut distribuer un dividende optionnel, avec ou sans compl�ment en esp�ces �

SIXIEME RESOLUTION POUVOIR AU G�RANT

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier au g�rant tous pouvoirs pour ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIR PARTICULIER

L'assembl�e d�cide de conf�rer un pouvoir particulier � Monsieur Gilles-Olivier MOURY avec pouvoir de substitution, � l'effet de faire tout ce qui est n�cessaire afin d'introduire, de modifier, de compl�ter, depuis la constitution de la soci�t�, les donn�es de la soci�t� notamment aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, de m�me que, le cas �ch�ant, aupr�s de toute autre administration, institution, secr�tariat et/ou autre personne physique ou morale,

HUITIEME RESOLUTION COORDINATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier la coordination des statuts � Madame Julie HANOCQ, et non � Madame Patricia NOEL comme propos� dans l'ordre du jour par le g�rant, �lisant domicile � Li�ge, rue Louvrex, 71-73.

NEUVIEME RESOLUTION : DISPOSITION PARTICULIERE

Les pr�sentes dispositions sont adopt�es par l'assembl�e g�n�rale sous r�serve de leur approbation par la FSMA.

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40. R�serv�

a�

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Philippe DUSART

Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte - coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des persvnnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 09.09.2014, DPT 10.09.2014 14585-0588-081
12/11/2014

��a "q" Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WOR011.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

0891.197.002

MMO MOURY S~ ~d ` z ,1,14.2 Luk ~Q

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Soci�t� en Commandite par Actions

Si�ge : Rue Sainte Marie, 24, � 4000 LIEGE

(adress� compl�te)

Objets) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s tenue devant le notaire S�bastien Maertens � Li�ge, le 17 octobre 2014, il a notamment �t� d�cid� et extrait ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Par d�cision en date du 9 septembre 2014, le Comit� de direction de l'Autorit� des services et march�s financiers (FSMA) a marqu� son accord sur la pr�sente op�ration de modification des statuts et d'agr�er la pr�sente soci�t� $CA IMMO MOURY en qualit� de soci�t� immobili�re r�glement�e, sous la condition de la mise en conformit� des statuts � la l�gislation en vigueur et du respect de l'article 77 �2 et suivants de la loi SIR.

Par cons�quent, les conditions suspensives reprises ci-apr�s dans les r�solutions, � savoir : (i) approbation du projet de modification des statuts par la FSMA ; et (ii) agr�ment par la FSMA de la Soci�t� en qualit� de soci�t� Immobili�re r�glement�e publique ; Seront r�alis�es de par la signature du pr�sent acte.

" TITRE A MODIFICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A L'OBJET SOCIAL

Rapports sp�ciaux pr�alables. 1) Rapport du G�rant �tabli conform�ment � l'article 559 du Code des soci�t�s' sur la modification de l'objet social propos�e, auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois. 2) Rapport du commissaire �tabli conform�ment � l'article 559 du Code des soci�t�s sur l'�tat r�sumant la situation active et passive

Sous les conditions suspensives suivantes : (i) approbation du projet de modification des statuts par la FSMA ; et (ii) agr�ment par la FSMA de la Soci�t� en qualit� de soci�t� immobili�re r�glement�e publique ; et (iii) l'exercice du droit de retrait vis� au Titre D n'entra�ne dans le chef de la Soci�t� (ou du tiers qu'elle se serait �bstitu�) aucune violation des articles 620 et suivants du Code des soci�t�s et des arr�t�s et r�glements pris pour son ex�cution ou des dispositions de la loi du 12 mai 2014 relative aux soci�t�s immobili�res r�glement�es et des arr�t�s et r�glements pris pour son ex�cution et n'a pas pour effet de faire baisser en-dessous de 30 % la proportion de titres conf�rant le droit de vote se trouvant aux mains du public ; et (iv) (...) (cfr titre D. droit de (etrait)

proposition de remplacer l'article 4 des statuts par le texte suivant, ce remplacement ne sortant ses effets que si p proposition vis�e au Titre B est approuv�e ; ir 1. La soci�t� a pour objet exclusif de : (a) mettre, directement ou par le biais d'une soci�t� dans laquelle elle d�tient une participation conform�ment aux dispositions de la r�glementation SIR, des immeubles � la disposition d'utilisateurs et ; (b) dans les limites fix�es par la r�glementation SIR, d�tenir les biens immobiliers mentionn�s � l'article 2, 5�, vi � x de la loi SIR. Par bien immobilier, on entend : i. les immeubles tels que d�finis aux articles 517 et suivants du Code civil et les droits r�els sur des immeubles, � l'exclusion des immeubles de nature foresti�re, agricole ou mini�re ; ii. les actions ou ,arts avec droit de vote �mises par des soci�t�s immobili�res, contr�l�es exclusivement ou conjointement par la

soci�t� ; i�. les droits d'option sur des biens immobiliers ; iv. les actions de soci�t�s immobili�res r�glement�es publiques ou de soci�t�s immobili�res r�glement�es institutionnelles, � condition dans ce dernier cas qu'un',

contr�le conjoint ou exclusif soit exerc� sur celles-ci parla soci�t� ; y. les droits d�coulant de contrats donnant un, bu plusieurs biens en location-financement � la soci�t� ou conf�rant d'autres droits d'usage analogues; vi. les' actions de sicafi publiques ; vii. les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �trangers inscrits � la', liste vis�e � l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et � leurs gestionnaires ; viii. les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �tablis dans un autre �tat membre de l'Espace �conomique europ�en et non inscrits � la liste vis�e � l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et � leurs gestionnaires, dans la mesure o� ils sont, soumis � un contr�le �quivalent � celui applicable aux sicafi publiques ; ix. les actions ou paris �mises par des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

(4 soci�t�s (i) dot�es de la personnalit� juridique; (ii) relevant du droit d'un autre �tat membre de l'Espace �conomique europ�en; (iii) dont les actions sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� et/ou qui font l'objet d'un contr�le prudentiel; (iv) qui ont pour activit� principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise � disposition d'utilisateurs, ou la d�tention directe ou indirecte de participations dans certaines types d'entit�s dont l'objet social est similaire; et (y) qui sont exempt�es de l'imp�t sur les revenus en ce qui concerne les b�n�fices provenant de l'activit� vis�e au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins � l'obligation l�gale de distribution d'une partie de leurs revenus � leurs actionnaires (les � Real Estate lnvestment Trusts �, en abr�g� � REIT's �) ; x, les certificats immobiliers vis�s � l'article 5, � 4 de la loi du 16 juin 2006. 2. Dans le cadre de la mise � disposition d'immeubles, la soci�t� peut, notamment, exercer toutes activit�s fi�es � la construction, l'am�nagement, la r�novation, le d�veloppement, l'acquisition, la cession, la gestion et l'exploitation d'immeubles. 3. A titre accessoire ou temporaire, la soci�t� peut effectuer des placements en valeurs mobili�res ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la r�glementation SIR. Ces placements seront effectu�s dans le respect de la politique de gestion des risques adopt�e par la soci�t� et seront diversifi�s de fa�on � assurer une diversification ad�quate des risques. La soci�t� peut �galement d�tenir des liquidit�s non affect�es, dans toutes les monnaies, sous la forme de d�p�ts � vue ou � terme ou de tous instruments du march� mon�taire susceptibles d'�tre ais�ment mobilis�s. Elle peut en outre effectuer des op�rations sur des instruments de couverture, visant exclusivement � couvrir le risque de taux d'int�r�t et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens immobiliers de la soci�t� et � l'exclusion de toute op�ration de nature sp�culative. 4. La soci�t� peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. L'activit� de donner en location-financement avec option d'achat des immeubles peut uniquement �tre exerc�e � titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destin�s � des fins d'int�r�t public en ce compris le logement social et l'enseignement (auquel cas l'activit� peut �tre exerc�e � titre principal). 5. La soci�t� peut s'int�resser par voie de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet similaire ou connexe et qui soient de nature � favoriser ie d�veloppement de son entreprise et, en g�n�ral, faire toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet social ainsi que tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de son objet social �.

TITRE B -- AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS

Sous les conditions suspensives indiqu�es au point 2 du Titre A et moyennant l'approbation pr�alable par l'Assembl�e de la proposition vis�e au point 2 du Titre A, proposition d'adopter les statuts de la soci�t� sous sa forme nouvelle tels que ceux-ci sont publi�s en version compar�e sur le site internet de la Soci�t� (www.immomoury.com), dont les caract�ristiques en ce compris le capital autoris� ainsi que les autorisations en mati�re d'acquisition et d'ali�nations d'actions propres sont litt�ralement identiques � celles des statuts actuels de la Soci�t�, � l'exception de ce qui suit :

- Article 1 : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant : � La soci�t�, qui a re�u l'agr�ment de l'Autorit� des Services et March�s Financiers (FSMA) en date du 9 septembre 2014, rev�t la forme d'une soci�t� en commandite par actions de droit belge. Elle porte la d�nomination de � IMMO MOURY �. La soci�t� est une � soci�t� immobili�re r�glement�e publique � (en abr�g�, � SIRP �) vis�e par l'article 2, 2�, de la loi du 12 mai 2014 relative aux soci�t�s immobili�res r�glement�es (ci-apr�s d�nomm�e la � loi SIR �) dont les actions sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� et qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou � l'�tranger, par la voie d'une offre publique d'actions. La d�nomination sociale de la soci�t� est pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� immobili�re r�glement�e publique de droit belge � ou � SIR publique de droit belge � ou � SIRP de droit belge � et l'ensemble des documents qui �manent de la soci�t� contiennent la m�me mention. Elle est r�gie par la loi SIR et par l'arr�t� royal du 13 juillet 2014 relatif aux soci�t�s immobili�res r�glement�es (ci-apr�s d�nomm�e i'�� arr�t� royal SIR �) (cette loi et cet arr�t� royal �tant ensemble d�nomm�s la a r�glementation SIR �). La soci�t� est une soci�t� faisant publiquement appel � l'�pargne au sens de l'article 438 du Code des soci�t�s. �

- Article 2 : au point 2, supprimer les termes �, sans que cette limitation ne porte atteinte � leurs droits de vote � l'assembl�e g�n�rale �.

- Article 4 : remplacer le texte de cet article par le texte approuv� au point 2 du titre A ci-dessus.

- Article 5 : supprimer cette disposition

- Article 6 ancien, devenu Article 5 � la suite de la suppression de l'Article 5 ancien : * remplacer l'article 6.2 par le texte suivant : � Sans pr�judice � l'article 4.3 des statuts et � l'exception (a) de l'octroi par la soci�t� de cr�dits et de la constitution de s�ret�s ou de garanties au b�n�fice d'une filiale et (b) de l'octroi par une filiale de la soci�t� de cr�dits et de la constitution de s�ret�s ou de garanties au b�n�fice de la soci�t� ou d'une autre filiale de celle-ci, ia soci�t� et ses filiales ne peuvent (a) octroyer de cr�dits ou (b) constituer des s�ret�s ou des garanties pour le compte de tiers. Pour l'application de l'alin�a qui pr�c�de, ne sont pas pris en compte, les montants dus � la soci�t� du chef de la cession des biens immobiliers pour autant qu'ils soient pay�s dans les d�lais d'usage. � ; * � l'article 6.4, al. 2, ere phrase, ajouter les termes � et ses filiales � apr�s le mot � soci�t� � ; * � l'article 6.4, al. 2, 2�me phrase, ajouter les termes � ou une filiale � apr�s le mot � soci�t� � ; * supprimer l'article 6.5.

- Article 8 ancien, devenu Article 7 � la suite de la suppression de l'article 5 : * � l'article 8.5, � 1ef, les mots � d'inventaire � sont remplac� par les mots � par action � (deux fois) ; * � l'article 8.5, � 1, 2�, al. 1 les mots � sicafi publique � sont remplac�s par le mot � soci�t� � ; * � l'article 8.5, � 1, 2�, al. 2, les termes � Pour l'application de la phrase pr�c�dente � sont supprim�s et les termes � au point (b) de � sont remplac�s par le mot � � �.

- Article 9 ancien, devenu Article 8 � la suite de la suppression de l'Article 5 : * � l'alin�a 1, supprimer les termes � au choix de l'actionnaire � ; * � l'alin�a 3, ajouter le mot � d' � avant le mot � effet�.

- Article 10 ancien, devenu Article 9 � la suite de la suppression de l'Article 5 : ajouter � la lin de l'alin�a 1 les termes suivants : � dans les �metteurs dont les actions sont admises � la n�gociation sur un march� r�glement� �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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- Article 11 ancien, devenu Article 10 � la suite de la suppression de l'Article 5 : supprimer les termes � dans l'int�r�t exclusif des actionnaires �.

- Article 12 ancien, devenu Article 11 � la suite de la suppression de l'Article 5 : * � la premi�re phrase, remplacer les termes � la personne morale � par les termes � cette personne morale � ; * � la deuxi�me phrase, ajouter le terme � permanent � apr�s � repr�sentant � ; * supprimer la troisi�me phrase.

- Article 13 ancien, devenu Article 12 � la suite de la suppression de l'Article 5 : remplacer le texte de cet article comme suit : � Article 12 : Organisation interne et qualification des membres des organes du g�rant personne morale. Le g�rant de la soci�t� est une personne morale agissant par l'interm�diaire de son conseil d'administration. Ce conseil d'administration doit �tre compos� d'au moins trois administrateurs ind�pendants au sens de l'article 526ter du Code des soci�t�s. Conform�ment � la r�glementation SIR, le g�rant confie la direction effective de la soci�t� � au moins deux personnes physiques. Sans pr�judice des dispositions transitoires, les administrateurs du g�rant et les dirigeants effectifs de la soci�t� doivent �tre des personnes physiques; ils doivent poss�der l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et l'expertise ad�quate pour exercer ces fonctions conform�ment � la r�glementation SIR. La nomination des administrateurs du g�rant et des dirigeants effectifs de la soci�t� est soumise � l'approbation pr�alable de l'Autorit� des Services et March�s Financiers (FSMA). � - Article 14 ancien, devenu Article 13, � 2 � la suite de la suppression de l'Article 5 : * � l'article 14.2, alin�a 1, remplacer les termes du premier tiret par les termes � en cas de r�vocation pour un juste motif� ; * � l'article 14.2, quatri�me tiret, remplacer les termes � d'honorabilit�, d'exp�rience et d'autonomie � par les termes � d'honorabilit� et d'exp�rience � et supprimer les termes � ou son repr�sentant permanent � ; * � l'article 14.2, ajouter � la fin de l'alin�a 4 (apr�s les termes � des commissaires �) les termes suivants : � ou, � d�faut, par un administrateur provisoire, associ� ou non, d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce, � la demande de tout int�ress�. Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoque l'assembl�e g�n�rale suivant le mode d�termin� par les statuts. II n'est responsable que de l'ex�cution de son mandat. L'administrateur provisoire fait les actes urgents et de simple administration, jusqu'� la plus prochaine assembl�e g�n�rale. � - Article 16 ancien, devenu Article 15 � la suite de la suppression de l'Article 5 : remplacer les termes � de la g�rance � par les termes � du g�rant � et le terme � celle-ci � par le terme � celui-ci �,

- Article 18 ancien, devenu Article 17 � la suite de la suppression de l'Article 5 : remplacer l'article 18.2 par le texte suivant : rr Le g�rant �tablit le rapport annuel et le rapport semestriel dans le respect des dispositions applicables et, en particulier, de la r�glementation SIR. Le g�rant d�signe les experts conform�ment � la r�glementation SIR �

- Article 19 ancien, devenu Article 18 � la suite de la suppression de l'Article 5 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant : � Article 18 : Pr�vention des conflits d'int�r�ts 1. La soci�t� est structur�e et organis�e de fa�on � restreindre au minimum le risque que des conflits d'int�r�ts ne nuisent aux int�r�ts des actionnaires, conform�ment � l'article 17, � 6, de la loi SIR. 2. Les personnes vis�es � l'article 37 de la loi SIR ne peuvent intervenir comme contrepartie dans une op�ration avec la soci�t� ou une de ses filiales, ou obtenir un quelconque avantage de nature patrimoniale � l'occasion d'une op�ration sur un actif de la soci�t�, que si cette op�ration pr�sente un int�r�t pour la soci�t�, se situe dans le cours normal de sa strat�gie d'entreprise et est r�alis�e � des conditions de march� normales. 3. La soci�t� doit pr�alablement informer la FSMA de toute op�ration envisag�e par la soci�t� si une des personnes suivantes se porte directement ou indirectement contrepartie ou obtient un quelconque avantage de nature patrimoniale � l'occasion de l'op�ration : - les personnes qui contr�lent ou qui d�tiennent une participation dans la soci�t�, - les personnes avec lesquelles la soci�t�, une de ses filiales, le g�rant personne morale de la soci�t� ou d'une soci�t� contr�l�e par elle, le promoteur et les autres actionnaires d'une filiale sont li�s ou ont un lien de participation, - le g�rant personne morale de la soci�t� ou d'une de ses filiales ayant adopt� la forme d'une soci�t� en commandite par actions, - le promoteur, - les autres actionnaires de toute filiale de la soci�t�, - les administrateurs du g�rant de la soci�t�, g�rants, membres du comit� de direction, d�l�gu�s � la gestion journali�re, dirigeants effectifs ou mandataires : de la soci�t�, d'une de ses filiales, du g�rant de la soci�t� ou d'une de ses filiales ayant adopt� la forme d'une soci�t� en commandite par actions, du promoteur, des autres actionnaires de toute filiale de la soci�t� et d'une personne qui contr�le ou d�tient une participation dans la soci�t�. 4. L'information relative � une op�ration vis�e � l'article 18.3 est imm�diatement rendue publique, le cas �ch�ant dans le communiqu� de presse relatif � cette op�ration. Elle est comment�e dans le rapport financier annuel et par le commissaire dans son rapport. 5. Les dispositions qui pr�c�dent ne s'appliquent pas : - aux op�rations repr�sentant une somme inf�rieure au montant le plus faible entre 1% de l'actif consolid� de la soci�t� et 2.500.000 euros ; - � l'acquisition de valeurs mobili�res parla soci�t� ou une de ses filiales dans le cadre d'une �mission publique effectu�e par un tiers �metteur, pour laquelle un promoteur ou une des personnes vis�es � l'article 37, � 1, de la loi SIR interviennent comme interm�diaire au sens de l'article 2, 10� de la loi du 2 ao�t 2002; - � l'acquisition ou � la souscription d'actions de la soci�t� par les personnes vis�es � l'article 37, � 1, de la loi SIR, �mises � la suite d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale; et - aux op�rations portant sur les liquidit�s de la soci�t� ou d'une de ses filiales, � la condition que la personne se portant contrepartie ait la qualit� d'interm�diaire au sens de l'article 2, 10� de la loi du 2 ao�t 2002 et que ces op�rations soient effectu�es � des conditions conformes � celles du march�. 6. En sus des dispositions qui pr�c�dent, les administrateurs doivent se conformer aux articles 523 et 524 du Code des soci�t�s �.

- Article 19bis ancien, devenu Article 19 � la suite de la suppression de l'Article 5 : * supprimer l'alin�a 2 ; * � l'alin�a 3, ins�rer le mot � par � entre les termes � � cette fin � et les termes � le g�rant �.

- Article 21 : supprimer l'alin�a 5 (commen�ant par le terme � Lorsque �).

- Article 22 : * supprimer l'alin�a 2 ; * � l'alin�a 3, ajouter, apr�s le premier mot � soit� , les ternies �, pour les actions nominatives, � et, apr�s le deuxi�me mot � soit� , les termes �, pour les actions d�mat�rialis�es, � ; * � l'alin�a 4, supprimer les termes � ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation �. - Article 24 : remplacer les deuxi�me et troisi�me phrases comme suit : � Ce formulaire est �tabli conform�ment aux dispositions l�gales et contient au moins les mentions pr�vues par l'article 550, � 2, du Code des soci�t�s. Il pr�cisera express�ment que celui-ci devra �tre sign�, la signature l�galis�e, et qu'il devra parvenir par pli recommand� au plus tard le sixi�me jour avant la date de l'assembl�e. �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Article 27 : remplacer le texte de cet article comme suit : �Article 27 : D�lib�ration. L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer et voter sans �gard � la part du capital social pr�sente ou repr�sent�e, except� dans les cas o� le Code des soci�t�s impose un quorum de pr�sence. L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si la moiti� au moins du capital social est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la deuxi�me assembl�e d�lib�rera valablement, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e par les actionnaires pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, en ce compris les modifications des statuts, ne sont valablement prises qu'avec l'accord du g�rant. L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur les points ne figurant pas � l'ordre du jour. Sauf disposition l�gale contraire, toute d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix, quelque soit le nombre d'actions qui y sont repr�sent�es. Les votes blancs ou irr�guliers ne peuvent �tre ajout�s aux voix �mises. Toute modification des statuts n'est admise que si elle r�unit au moins les trois quarts des voix ou s'il s'agit de modifier l'objet social ou d'autoriser la Soci�t� � proc�der � des rachats d'actions propres conform�ment au Code des soci�t�s, les quatre cinqui�mes des voix. Les votes se font � main lev�e ou par appel nominal � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� simple des voix �mises. Tout projet de modification des statuts doit pr�alablement �tre soumis � la FSMA. Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance. �

- Article 30 : supprimer les termes � conform�ment � la Loi � et remplacer les termes � ailleurs qu'en bourse � par les termes � autrement que sur un march� r�glement� �.

- Article 31, al. 2 : * au premier tiret, remplacer les termes � � l'Arr�t� royal sicati� par les termes � de l'arr�t� royal SIR� ; * au deuxi�me tiret, ajouter in fine � tel que vis� � l'article 13 de l'AR SIR �.

- Supprimer l'Article 33bis ancien

- Article 37 ancien, devenu Article 39 � la suite de la renum�rotation de l'Article 31 bis et de l'Article 33ter : * supprimer l'alin�a 2 ; * � l'alin�a 3, supprimer la r�f�rence � l'article 440.

- Ajouter un nouvel Article 40, r�dig� comme suit : � Article 40: Dispositions transitoires. Les personnes morales qui, � la date d'entr�e en vigueur de la loi SIR, exercent une fonction d'administrateur du conseil d'administration du g�rant sont autoris�es � poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'� l'expiration de celui-ci. Jusqu'� l'expiration de son mandat, le repr�sentant permanent de la personne morale en question doit disposer en permanence de l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et de l'expertise ad�quate � l'exercice de ses fonctions. �

- Aux articles (nouvelle num�rotation) 5.1, 5.4, 7,2, 7.4, 8, 13, 16, 17, 20, 31, 35 et 39, les r�f�rences aux dispositions l�gales sont remplac�es par une r�f�rence � � la r�glementation SIR �.

- Aux articles (nouvelle num�rotation) 9, al. 1, 13, � 2, et 20, remplacer les termes � la Financial and Markets Authority� par les termes � l'Autorit� des Services et March�s Financiers �,

- Les dispositions statutaires sont renum�rot�es en cons�quence de la suppression de certains articles et, partout dans les statuts, les r�f�rences � ces articles sont adapt�es.

TITRE C -- MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'AUTORISATION D'ACQUERIR DES ACTIONS PROPRES Sous les conditions suspensives indiqu�es au point 2 du Titre A et moyennant l'approbation pr�alable par l'Assembl�e des propositions vis�es au point 2 du Titre A et au Titre B, proposition de modifier, uniquement pour les acquisitions d'actions dans le cadre de l'exercice du droit de retrait vis� au Titre D, les conditions de prix auxquelles le G�rant peut acqu�rir les actions propres en vertu de l'autorisation conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale au G�rant le 27 mars 2014 (les autres conditions de ladite autorisation restant inchang�es), et de fixer ce prix au prix qui sera d�termin� conform�ment � ['article 77 de la loi du 12 mai 2014 relative aux soci�t�s immobili�res r�glement�es (ladite autorisation du 27 mars 2014 restant inchang�e dans toutes ses dispositions pour toutes les autres acquisitions d'actions propres).

TITRE D -- DROIT DE RETRAIT

1. Moyennant l'approbation pr�alable par l'Assembl�e des propositions vis�es au point 2 du Titre A et au Titre B, exercice par les actionnaires pr�sents ou repr�sent�s du droit de retrait organis� par l'article 77 de la loi du 12 mai 2014 relative aux soci�t�s immobili�res r�glement�es par la remise � la Soci�t� du formulaire dont le mod�le sera mis � la disposition des actionnaires sur le site internet de la Soci�t� (www.immomoury.com). Pour rappel, - le prix auquel s'exerce le droit de retrait est le prix fe plus �lev� entre (a) le dernier cours de cl�ture avant la publication de la convocation des actionnaires � l'assembl�e g�n�rale et (b) la moyenne des cours de cl�ture des trente jours calendrier pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale qui approuve la modification des statuts ; - ce droit ne peut �tre exerc� qu'� concurrence d'un nombre d'actions repr�sentant au maximum 100 000 EUR compte tenu du prix auquel s'exerce le retrait et pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire a vot� contre cette proposition et dont il est rest� propri�taire de mani�re ininterrompue depuis le trenti�me jour pr�c�dant l'assembl�e g�n�rale ayant � l'ordre du jour la modification des statuts jusqu'� l'issue de l'assembl�e g�n�rale qui approuvera cette modification de statuts ; - ce droit sera caduc si (i) l'exercice de ce droit entra�ne dans le chef de la Soci�t� (ou du tiers qu'elle se serait substitu�) une violation des articles 620 et suivants du Code des soci�t�s et des arr�t�s et r�glements pris pour son ex�cution ou des dispositions de la loi du 12 mai 2014 relative aux soci�t�s immobili�res r�glement�es et des arr�t�s et r�glements pris pour son ex�cution ou a pour effet de faire baisser en dessous de 30 % la proportion de titres conf�rant le droit de vote se trouvant aux mains du public si (ii) le nombre d'actions pour lequel ce droit est exerc� est sup�rieur au plus petit des pourcentages suivants : * te pourcentage du flottant (c'est-�-dire des actions qui sont entre les mains du public, toute personne qui n'agit pas de concert et n'a pas de lien de participation avec [e promoteur faisant partie du public) exc�dant 30 % des actions �mises par la Soci�t�, c'est-�-dire 3,96% la veille de fa publication de la pr�sente convocation ; * X + 3 % des actions �mises par la Soci�t� au moment de l'assembl�e g�n�rale qui approuve la modification des statuts, o� � X � est calcul� comme suit :

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R�serv�

au

Moniteur

belge

7\7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du MQiite belge

" Volet B - Suite

470.759 EUR x 100

prix auquel s'exerce le droit de retrait x Nombre total d'actions �mises par la Soci�t� au moment de l'assembl�e ' g�n�rale qui approuve la modification des statuts

�tant entendu que le conseil d'administration du G�rant peut renoncer � cette condition.

Le droit de retrait sera exerc� de la fa�on suivante : (i) premi�rement, Monsieur Georges Moury s'engage � acheter, dans le cadre et les limites de la loi SIR, les actions des actionnaires qui voteraient contre la proposition de modification des statuts et qui exerceraient leur droit de retrait, � concurrence du plus petit des pourcentages suivants : * 3 % des actions �mises par la Soci�t� ; * le pourcentage du flottant (c'est-�-dire des actions qui sont entre les mains du public, toute personne qui n'agit pas de concert et n'a pas de lien de participation avec le promoteur faisant partie du public) exc�dant 30 % des actions �mises par la Soci�t� ; (ii) deuxi�mement, si le pourcentage d'actions pour lequel le droit de retrait est exerc� exc�de le pourcentage vis� au point (i), tout en n'exc�dant le pourcentage du flottant exc�dant 30 % des actions �mises par la Soci�t�, Immo Moury s'engage � acheter elle-m�me, dans les limites de la loi SIR, les actions des actionnaires qui voteraient contre la proposition de modification des statuts et qui exerceraient leur droit de retrait, � concurrence de X % des actions �mises par la Soci�t� au moment de l'assembl�e g�n�rale qui approuve la modification des statuts, o� � X � est calcul� comme suit :

470.759 EUR x 100

Prix auquel s'exerce le droit de retrait x Nombre total d'actions �mises par la Soci�t� au moment de l'assembl�e g�n�rale qui approuve la modification des statuts

La Soci�t� ne pourra acheter ses propres actions que si le prix auquel s'exerce le retrait s'inscrit dans les limites fix�es par l'assembl�e g�n�rale. (iii) La Soci�t� pourrait �galement renoncer � cette condition et/ou se substituer', tin tiers ou un promoteur pour l'achat, en tout ou en partie, de ces actions.

2. Le Notaire instrumentant constate l'identit� des actionnaires qui d�cident d'exercer le droit de retrait et du montant � concurrence duquel ils ont exerc� le droit de retrait, � savoir : Monsieur Michel Hubert, domicili� � 2600 BERCHEM, Burg Wouterstraat, 23, � concurrence de quatre cent septante-cinq (475) actions, soit quarante-neuf euros par actions, soit vingt-trois mille deux cent septante-cinq euros.

3. Dans l'hypoth�se o� M. Georges Moury et la Soci�t� (et, le cas �ch�ant, un tiers) ach�tent des actions pour lequel le droit de retrait a �t� exerc�, le g�rant attribuera ces actions entre les repreneurs sub (i), (ii) et, le cas �ch�ant, (iii). Conform�ment � l'article 77�5 de la loi SIR, le repreneur paiera le prix de ces actions dans le mois suivant la pr�sente assembl�e g�n�rale.

TITRE E -- D�L�GATION DE POUVOIRS EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALIT�S

Proposition de conf�rer : - � un Administrateur du G�rant tous pouvoirs d'ex�cution des d�cisions prises, avec facult� de d�l�gation, � savoir, Monsieur Gilles Olivier MOURY, inscrit au registre national sous le num�ro 76.07.22-031.81, domicili� 4053 Embourg (Chaudfontaine), Voie de Li�ge 35; - au Notaire instrumentant, tous pouvoirs aux fins d'assurer le d�p�t et la publication du pr�sent acte ainsi que la coordination des statuts suite aux d�cisions prises.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire S�bastien Maertens de Noordhout.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte ; coordination des statuts; rapports.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0891.197.002

D�nomination ~~ j _ 1_

(en entier): IMMO MOURY,SjCA-firnmci ~ e.~. Pv vs� o� d-(eib Wee

Forme juridique : SCA

Si�ge : Rue Sainte Marie 24 - 4000 LIEGE

Obiet de l'acte : Assembl�e g�n�rale ordinaire du 3 septembre 2013 - Nomination du Commissaire

" Extrait du pv de l'AGO 03.09.2013 :

5. Nomination du commissaire

L'assembl�e approuve, � l'unanimit�, la nomination comme commissaire, la soci�t� Deloitte, Reviseurs

d'entreprises, repr�sent�e par Rik Neckebroeck, pour un mandat de 3 ans.

Les �moluments annuels du commissaire sont fix�s � E 14.900 hors TVA.

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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25/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 03.09.2013, DPT 12.09.2013 13587-0363-074
31/12/2014

�� ,'ri~`li Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N� d'entreprise : 0891.197,002

D�nomination

(en entier) : IMMO MOURY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en Commandite par Actions

Si�ge : Rue Sainte Marie, 24 - 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :REPRESENTANT PERMANENT

Monsieur Georges MOURY, domicili� Bois Manant, 17 � 4052 BEAUFAYS a �t� nomm� repr�sentant permanent de la S.A. MOURY MANAGEMENT dans le cadre du mandat de g�rant qu'elle occupe au sein de la S.C.A. IMMO MOURY,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 04.09.2012, DPT 11.09.2012 12564-0410-069
27/04/2012

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0891197002

D�nomination

(en entier) : IMMO MOURY, SICAF Immobili�re publique de droit belge

Forme juridique : Soci�t� en commandite par actions

Si�ge : 4000 Li�ge, rue Sainte-Marie, 24

Objet de l'acte : Fusion par absorption - Assembl�e de la soci�t� absorbante - Modification des statuts

D'un acte dress� par le notaire Philippe Dusart, � Li�ge, le 30 mars 2012, il r�sulte que

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes : PREMIERE RESOLUTiON : RAPPORTS ET DECLARATIONS PREALABLES

1) Lecture et examen des rapports :

Pr�sentation des rapports

A) Le Pr�sident de l'assembl�e est dispens� de donner lecture des rapports mentionn�s � l'ordre du jour, � savoir :

11 le rapport �crit et circonstanci� �tabli le 16 f�vrier 2012 par le g�rant conform�ment � l'article 694 du Code des soci�t�s, ainsi que l'addedum dat� du 29 f�vrier 2012.

2/ le rapport �crit sur le projet de fusion �tabli en date du 24 f�vrier 2012 par le commissaire Monsieur Jean-Louis SERVAIS, R�viseur, membre du cabinet international BDO Attrio, dont les bureaux sont �tablis � 1380 Ohain (Lasne), chauss�e de Louvain 428 ;

B) Les conclusions du rapport du commissaire s'�noncent comme suit :

� 6. Conclusions

Au terme des v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment � l'article 695 du Code des Soci�t� et conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au contr�le des op�rations de fusion et de scission, je suis d'avis que :

1.que l'op�ration envisag�e pr�voit la fusion par absorption de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e L'ECUREUIL, au b�n�fice de la SCA IMMO MOURY ;

2. que le projet de fusion qui m'a �t� soumis reprend toutes les informations requises par la loi.

3.que les m�thodes d'�valuation retenues � savoir, pour la partie absorbante, la moyenne arrondie � l'unit� inf�rieure des cours de cl�ture des 30 jours calendrier pr�c�dant la date du d�p�t du projet de fusion sous d�duction d'une d�cote de 10 % afin de prendre en compte la faible liquidit� des titres IMMO MOURY et ; pour le soci�t� absorb�e, la valeur intrins�que sur base d'une situation bilantaire pr�visionnelle arr�t�e au 30 mars 2012, calcul�e sur la base de la juste valeur en ce qui concerne les biens immobiliers sont, nonobstant leur unicit�, justifi�es par l'�conomie d'entreprise et peuvent �tre consid�r�s comme appropri�es en l'esp�ce. J'ai pu v�rifier la correcte application de ces m�thodes.

4.que le rapport d'�change tel que d�crit dans le rapport sp�cial du g�rant � savoir : 1.3357 action nouvelle de la SCA IMMO MOURY (soci�t� absorbante) en �change de 1 action de l'ECUREUIL pour tenir compte d'une variation significative �ventuelle des fonds propres de la soci�t� L'ECUREUIL au 30 mars 2012 et/ou d'une �ventuelle modification significative de la valorisation de son patrimoine

Lasne, le 24 f�vrier 2012

Jean-Louis SERVAIS

Commissaire �

Acceptation des rapports

Chaque actionnaire, repr�sent� comme dit est, reconna�t avoir re�u une copie de ces rapports et en avoir pris

L'assembl�e constate qu'aucune observation n'est faite par les actionnaires sur lesdits rap-ports et l'assembl�e d�cide d�s lors d'adh�rer aux conclusions qui y sont formul�es.

2) Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du g�rant de la soci�t� absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� � IMMO MOURY �, soci�t� absorbante, n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

Ma[ 2.9

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En outre, le pr�sident d�clare, au nom du g�rant de la soci�t� absorbante, que ce dernier n'a pas �t� inform� par le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e intervenues depuis la m�me date.

DEUXIEME RESOLUTION : FUSION

1) Fusion

Le Pr�sident de l'assembl�e est dispens� de donner lecture du projet de fusion.

L'assembl�e ratifie le projet de fusion qui lui est pr�sent�.

Sous r�serve de son approbation par la Financial Services and Markets Authority (FSMA), l'assembl�e d�cide par cons�quent de proc�der � la fusion de la soci�t� en commandite par actions "IMMO MOURY", soci�t� absorbante, SICAF immobili�re publique de droit belge dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Sainte-Marie, 24, avec la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "L'ECUREUIL", soci�t� absorb�e, dont le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge, rue du Moulin, 320, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de se dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine - activement et passivement, rien except� ni r�serv� - aux conditions mentionn�es dans le projet de fusion, sur base de la situation comptable pr�visionnelle arr�t�e au 30 mars 2012.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 30 mars 2012 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Le transfert sera r�mun�r� moyennant l'attribution aux associ�s de la soci�t� absorb�e de 56.867 nouvelles actions, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, de la soci�t� absorbante, � r�partir entre les associ�s de la soci�t� absorb�e autres que la soci�t� absorbante, dans une proportion de 1,3357 actions de la soci�t� absorbante "IMMO MOURY" pour 1 part sociale de la soci�t� absorb�e "L'ECUREUIL" et � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s.

2) Description du patrimoine transf�r�

Sous r�serve de son approbation par la Financial Services and Markets Authority (FSMA), l'assembl�e

requiert le Notaire soussign� d'acier que l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e est transf�r� A TITRE

UNIVERSEL � la soci�t� absorbante, conform�ment au projet de fusion.

Le patrimoine actif et passif de la soci�t� � l'ECUREUIL � comprend, sur base de !a situation comptable

pr�visionnelle arr�t�e au 30 mars 2012

ACTIVEMENT

IMMEUBLES

Les intervenants d�clarent que se trouvent compris dans le patrimoine transf�r� � la pr�sente soci�t� les

immeubles suivants :

DESIGNATION

A/ VILLE DE LIEGE -- S�me division :

Dans la r�sidence MAHIELS �rig�e sur un terrain sis Avenue Mahiels, 9/10, cadastr� selon titre section C

num�ros 654)P15 pour cent cinquante m�tres carr�s (150 m2) et 6541015, et suivant matrice cadastrale de

moins d'un an section C num�ro 654 D 7 : les appartements suivants :

- L'appartement type B au premier �tage droit, avec la cave num�rot�e deux et les six cent trois/dix

milli�mes du terrain servant d'assiette. Revenu cadastral de mille trois euros (1003 � )

- L'appartement type B au deuxi�me �tage droit, avec la cave num�rot�e onze et les six cent trois/dix

milli�mes du terrain servant d'assiette. Revenu cadastral de mille trois euros (1003 � )

Tels que ces biens sont repris au cadastre sous � A1/DR/C2 � et � A2/DR/CI1 � et sont d�crits � l'acte de

base dress� par les notaires BERGER et DETIENNE, � Li�ge, le 28 ao�t 1961, transcrit au premier bureau des

Hypoth�ques de Li�ge le 4 septembre suivant, volume 1129, num�ro 14.

B / Ville de LIEGE 5�me division :

Dans un immeuble � appartements multiples �rig� sur un terrain sis Boulevard Fr�re Orban, 50, cadastr�

selon titre section B num�ro 476 P 19 pour trois cent quatre vingt huit m�tres carr�s (388 m2) et suivant matrice

cadastrale de moins d'un an section B num�ro 476 M 21 pour un revenu cadastral de mille sept cents euros

(1.700 � ): l'appartement sis au septi�me �tage c�t� Meuse avec la cave num�rot�e quatre et avec les

cinquante-six/milli�mes des parties communes g�n�rales en ce compris le terrain d'assiette.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous � A7/DR/C4 � et est d�crit � l'acte de base dress� par le notaire

Pierre JAMAR, � Li�ge, le 3 d�cembre 1953, d�ment transcrit.

C/ Ville de LIEGE -- 9�me division :

1) Un building sis avenue de Nancy, 31/B, cadastr� selon titre section C num�ro 1910/17 et selon matrice cadastrale de moins d'un an section C num�ro 191 S 21 pour une superficie de cent septante-huit m�tres carr�s (178 m2) et un revenu cadastral de huit mille sept cent vingt euros (8.720 � ), comprenant suivant titre : rez-de-chauss�e � usage d'agence bancaire, garages et quatre appartements de trois chambres d'une superficie approximative de dix m�tres carr�s, et quatre appartements de deux chambres d'une superficie approximative de septante m�tres carr�s.

2) Dans un building sis rue Paul-Joseph Carpay, 24, �rig� sur un terrain cadastr� section C num�ro 191 W

18 pour une superficie de mille neuf cent quatre-vingt sept m�tres carr�s (1.987 m2) :

- un garage cadastr� sous � G. REZ/7 � au revenu cadastral de 79 �

- un appartement au premier �tage gauche, de trois chambres, grande terrasse et garage num�rot� huit, la

cave num�ro dix, d'une superficie approximative de cent vingt m�tres carr�s, repris au cadastre sous �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Al /G/C10-G8 �, d'un revenu cadastral de mille cent treize euros (1.113 � ), comprenant les quotit�s suivantes dans les parties communes :

- vingt-neuf/milli�mes des parties communes g�n�rales � A �

- quarante-cinq/milli�mes des parties communes sp�ciales � B �

- cinquante/milli�mes des parties communes sp�ciales � D �

- cinquante-cinq/quatre cent quatre-vingt cinqui�mes des parties communes sp�ciales � F �

- un/quinzi�me des parties communes sp�ciales � G �

- cinquante-cinq/neuf cent septanti�mes des parties communes sp�ciales � H �.

En outre, ledit appartement poss�de en copropri�t� la terrasse arri�re sur toute la longueur.

Tel que ces biens sont d�crits � l'acte de base dress� par le notaire Andr� NAGANT, � Bressoux, le 20 ao�t 1959, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Li�ge le 5 septembre suivant, volume 924, num�ro 20. D/ Ville de LIEGE 17�me division

Dans un building d�nomm� � R�sidence BOITSFORT � sis Place du Parc, 85, cadastr� selon matrice cadastrale de moins d'un an section C num�ro 119 H : le garage num�rot� seize au sous-sol avec les cinquante/dix milli�mes des parties communes g�n�rales en ce compris le terrain d'assiette, au revenu cadastral de nonante-neuf euros (99 � ).

Tel que ce bien est repris au cadastre sous � EI16 � et est d�crit � l'acte de base dress� par les notaires JAMAR et WATELET, � Li�ge, le 18 mars 1956, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Li�ge le 29 mars suivant, volume 1713, n� 4, ainsi qu'� l'acte de base modificatif dress�s par les m�mes notaires le 18 mars 1967, transcrit audit bureau le 23 mars suivant, volume 1844, num�ro 27.

E/ Ville de LIEGE 21�me division ex Bressoux :

Une maison d'habitation avec toutes d�pendances et jardin sise rue du Moulin, 363, cadastr�e suivant titre et matrice cadastrale de moins d'un an section A num�ro 214 E pour cent soixante m�tres carr�s (160 m2) et un revenu cadastral de trois cent nonante-quatre euros (394 � ).

FI Ville de LIEGE --14�me division :

Dans la r�sidence � La Go�lette � cadastr�e suivant matrice de moins d'un an rue des Rivageois, 1, section C num�ro 58 C 4, �rig�e � front de la rue des Rivageois sur partie de terrains cadastr�s suivant titre section C num�ros 6210, 5611E et 58/X pour une contenance totale de quatre mille cinq cent nonante-cinq m�tres carr�s (4.595 m2), ensemble de terrains sur lequel a �t� �rig� un vaste complexe comprenant quatre r�sidences, un complexe de soixante-huit garages et un jardin commun et indivis:

- dans la r�sidence � La Go�lette � : l'appartement du quatri�me �tage, c�t� gauche face � l'immeuble, avec en sous-sol la cave num�rot�e six et dans le groupe garages, le garage num�rot� dix-huit, au revenu cadastral de mille cinq cent cinquante-quatre euros (1.554 � ), ainsi que cent quarante et un euros (141 � ) pour le garage, comprenant :

-en propri�t� privative et exclusive : hall d'entr�e, d�gagement, cuisine, terrasse et office, bureau, salon avec loggia, salle � manger en fa�ade � rue ; deux chambres en fa�ade sur jardin, lavatory, vestiaire, salle de bains, armoire murale et d�barras ; en sous-sol : la cave six,

-en copropri�t� et indivision forc�e :

ocent quatre vingt-trois/mille trois cent trente-septi�mes des parties communes de la r�sidence, en ce compris le terrain d'assiette de ladite r�sidence,

oonzelquatre centi�mes du terrain � usage de jardin commun au groupe des 4 r�sidences, oun/soixante-huitl�me des parties communes sp�ciales au groupe garages, dont le terrain servant d'assise. Tel que ces biens sont repris au cadastre sous � A4/GHIC10 � et sous � G/18 � et sont d�crits :

-� l'acte de base de la R�sidence dress� par le notaire DETIENNE � Li�ge le 24 mai 1955, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Li�ge le 31 mai suivant, volume 530, n� 15,

-� l'acte de base du complexe � garages � dress� par ledit notaire DETIENNE le 3 octobre 1955, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Li�ge le 6 octobre suivant, volume 556, n� 27,

Ces actes ont �t� modifi�s par actes re�us par le m�me notaire le 26 janvier 1956, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Li�ge le 31 janvier suivant, volume 591, n� 2 et le 31 octobre 1956, d�ment transcrit �galement,

GI Ville de LIEGE 16�me division

Un building sis Place Th�odore Gobert, 7 et 8, cadastr� suivant matrice cadastrale r�cente section D num�ro 1007 F 3 (et suivant titre num�ro 1007 Q) pour une superficie de deux cent septante-quatre m�tres carr�s (274 m2) et un revenu cadastral de quinze mille cent nonante-trois euros (15.193 � ).

HI Commune de BLEGNY -- 3�me division ex Barchon

Une maison sise rue Justin Sauvenier, 22 cadastr�e section A num�ro 284 Z 2 pour une superficie de mille sept cent quatre-vingt un m�tres carr�s (1.781 m2) et un revenu cadastral de mille huit cent cinquante-deux euros (1.852 � ) ;

Au titre de propri�t� de la soci�t� absorb�e, dont question ci-apr�s, ledit bien �tait d�crit ainsi qu'il suit : � Commune de BARCHON actuellement commune de Bl�gny troisi�me division :

1. Une maison d'habitation avec toutes d�pendances, �rig�e sur une parcelle de terrain sise rue du Crucifix (aussi appel�e rue des Communes) cadastr�e selon titre section unique, num�ro 284/X partie pour une superficie de mille quatre-vingt-un m�tres carr�s, trente d�cim�tres carr�s.

2. Une parcelle de terrain cadastr� selon titre section unique, num�ro 287/Y partie pour une superficie de vingt m�tres carr�s et une parcelle de terrain � b�tir sise dans le lotissement � Ma campagne �, cadastr�e selon titre section A, num�ro 284/Y partie de six cent quatre-vingt m�tres carr�s, cinq d�cim�tres carr�s. �

(.)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide, en raison de la fusion , sous r�serve de son approbation par la Financial Services and

Markets Authority (FSMA), d'augmenter le capital social d'un montant de trois millions septante mille huit cent

dix-huit Euros (3,070.818 � ), pour le porter de dix-neuf millions deux mille quatre cent deux euros

(19.002.402,00 � ) � vingt-deux millions septante trois mille deux cent vingt euros (22.073.220 � ), par la cr�ation

de cinquante six mille huit cent soixante sept (56.867) nouvelles actions, sans valeur nominale.

Ces 56.867 actions auront les m�mes droits et avantages que les actions existantes sauf qu'elles ne

participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice

commen�ant le 1er avril 2012 et se cl�turant le 31 mars 2013.

Ces actions nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, aux associ�s de la soci�t� absorb�e et

r�parties entre eux, � la diligence et sous la responsabilit� du g�rant de la soci�t� absorbante, � raison de

1,3357 action nouvelle de la soci�t� absorbante pour 1 part sociale de la soci�t� absorb�e.

Les nouvelles actions seront trait�es de mani�re �gale par rapport aux actions existantes.

Les nouvelles actions seront des actions nominatives.

Les nouvelles actions seront �mises imm�diatement apr�s que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des

actionnaires et associ�s des deux soci�t�s ait pris une d�cision quant � la fusion.

QUATRIEME RESOLUTION ; MODIFICATION AUX STATUTS

Sous r�serve de son approbation par la Financial Services and Markets Authority (FSMA), l'assembl�e

d�cide de modifier les articles 8.1 des statuts, comme suit, en vue de le mettre en concordance avec les

r�solutions qui pr�c�dent :

� Article 8 : Capital

1.Capital social

Le capital de la soci�t� s'�l�ve � vingt-deux millions septante trois mille deux cent vingt euros (22.073.220

� ), repr�sent� par quatre cent soixante trois mille cent cinquante quatre (463,154) actions. �

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION, DE

L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE LA DISSOLUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE ABSORBEE

Sous r�serve de son approbation pr�alable par la Fin ancial Services and Markets Authority (FSMA) ;

- L'assembl�e constate et requiert le Notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes

intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en

cons�quence;

-- la soci�t� � L'ECUREUIL � a cess� d'exister;

les actionnaires de la soci�t� � L'ECUREUIL� sont devenus actionnaires de la soci�t� � IMMO MOURY �

l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� � L'ECUREUIL � est transf�r� � la soci�t� � IMMO MOURY� ;

l'augmentation de capital, objet de la troisi�me r�solution ci-avant, est r�alis�e et le capital social est effectivement port� � vingt-deux millions septante trois mille deux cent vingt euros (22.073.220 E), repr�sent� par quatre cent soixante trois mille cent cinquante quatre (463.154) actions, sans d�signation de valeur nominale.

SD(IEME RESOLUTION : POUVOIR AU GERANT

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier au g�rant tous pouvoirs pour ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de conf�rer un pouvoir particulier � Monsieur Gilles-Olivier MOURY, avec pouvoir de substitution, � l'effet de faire tout ce qui est n�cessaire afin d'introduire, de modifier, de compl�ter, depuis la constitution de la soci�t�, les donn�es de la soci�t� notamment aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, de m�me que, le cas �ch�ant, aupr�s de toute autre administration, institution, secr�tariat et/ou autre personne physique ou morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte une coordination des statuts un rapport du conseil d'administration et un addendum un rapport du Commissaire.

'V�let B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - OJ/1/3/2Q12 - A mexe5.ii..Manitcwr belge

N� d'entreprise : 0891.197.002 p ubliI ue ok elsc,ii.

D�nomination

(en entier): IMMO MOURY SiCV F 1mM ; eire,

(en abr�g�) : iff

Forme juridique : Soci�t� en commandite par actions Si�ge : Rue Sainte-Marie 24 - 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de fusion pa r absorption

D�p�t d'un projet de fusion par absorption de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e L'ECUREUIL par la soci�t� en commandite par actions IMMO MOURY �tabli en application de l'article 693 du Code des soci�t�s. Le texte int�gral du projet de fusion par absorption est disponible sur le site internet de la soci�t� IMMO MOURY www.immomoury.com.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 24.08.2011, DPT 09.09.2011 11541-0427-061
09/09/2011

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R�serv�

au

Moniteui

belge

+11136808*

N� d'entreprise : 0891197002

D�nomination

(en entier) : IMMO MOURY, SICAF Immobili�re publique de droit Belge

Forme juridique : Soci�t� en commandite par actions

Si�ge : 4000 Li�ge, rue Sainte Marie, 24

Oblet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte dress� par le notaire Philippe Dusart, � Li�ge, le 24 ao�t 2011, il r�sulte que :

L'assembl�e g�n�rale a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e d�cide de modifier la date et l'heure de l'assembl�e g�n�rale ordinaire pour la tenir dor�navant

le premier mardi de septembre � quatorze heures.

En cons�quence, la premi�re phrase de l'article 21 des statuts est modifi�e comme suit :

� L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le premier mardi de septembre de chaque ann�e

dans la commune du si�ge social � 14 heures. �

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Principalement en vue de se conformer � la loi du 20 d�cembre 2010 publi�e au Moniteur Belge le 18 avril

2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de soci�t�s cot�es (telle que modifi�e par la loi

du 5 avril 2011 publi�e le m�me jour) ainsi qu'� l'arr�t� royal du 7 d�cembre 2010 relatif aux sicafi (ci-apr�s

d�nomm� � l'Arr�t� Royal sicafi �) publi� au Moniteur Belge le 28 d�cembre 2010.

1. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 1 (forme et d�nomination) des statuts afin de pr�ciser (i) que la soci�t� a obtenu l'agr�ment de la Financial Services and Markets Authority (FSMA) (nouvelle d�nomination de la Commission bancaire, financi�re et des assurances (CBFA)) le 21 ao�t 2007, (ii) que la soci�t� est une soci�t� faisant ou ayant fait publiquement appel � l'�pargne au sens de l'article 438 du Code des soci�t�s et (iii) que la soci�t� est soumise aux dispositions pertinentes de la loi du 20 juillet 2004 relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-apr�s la � Loi �), ainsi qu'aux arr�t�s royaux pris en ex�cution de ladite Loi et applicables aux organismes de placement collectif dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la cat�gorie de placements autoris�s vis�e � l'article 7, alin�a un, 5� de ladite Loi (biens immobiliers) et � l'article 2 , 20� de l'Arr�t� Royal sicafi

En cons�quence, l'article 1 des statuts est modifi� comme suit :

� La soci�t�, qui a re�u l'agr�ment de la Financial Services and Markets Authority (FSMA) (nouvelle d�nomination de la Commission bancaire, financi�re et des assurances (CBFA)) en date du 21 ao�t 2007, rev�t la forme d'une soci�t� en commandite par actions � forme commerciale de droit belge.

Elle porte la d�nomination de � IMMO MOURY �.

Cette d�nomination est suivie imm�diatement de, et toutes les pi�ces �manant de la soci�t� comprennent la mention : � Soci�t� d'investissement immobili�re � capital fixe publique de droit belge � ou � Sicaf immobili�re publique de droit belge �, � S.C.A �.

La soci�t� est une soci�t� faisant ou ayant fait publiquement appel � l'�pargne au sens de l'article 438 du Code des soci�t�s.

La soci�t� est soumise aux dispositions pertinentes de la loi du 20 juillet 2004 relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-apr�s � la Loi �), ainsi qu'aux arr�t�s royaux pris en ex�cution de ladite Loi et applicables aux organismes de placement collectif dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la cat�gorie de placements autoris�s vis�e � l'article 7, alin�a un, 5� de ladite Loi (biens immobiliers) et � l'article 2, 20� de l'arr�t� royal du 7 d�cembre 2010 relatif aux sicafi (ci-apr�s d�nomm� � l'Arr�t� Royal sicafi �).�

2. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 2 (Associ�s) des statuts afin de pr�ciser que le si�ge

social de la soci�t� anonyme MOURY MANAGEMENT est situ� � 4000 Li�ge, rue Sainte-Marie, 24.

En cons�quence, l'article 2 des statuts est modifi� comme suit :

� Article 2 : Associ�s

La soci�t� se compose de deux cat�gories d'associ�s :

1 - La soci�t� anonyme � MOURY MANAGEMENT � ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Sainte-Marie,

24, num�ro d'entreprise 0415.319.158, associ�e commandit�e qui est responsable de mani�re illimit�e des

engagements de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 ij1agen bij iet Eelgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

L'associ�e commandit�e assume les fonctions de g�rant de la soci�t� conform�ment � l'article 11 des

statuts.

2 - Les associ�s commanditaires, qui ne sont responsables qu'� concurrence de leurs apports et sans

solidarit�.

Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la soci�t�, sans que cette limitation ne porte

atteinte � leur droit de vote � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent n�anmoins agir en qualit� de mandataires sp�ciaux qui repr�sentent la soci�t�. �

3. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 4 (objet social) des statuts afin

(i) de remplacer la d�finition de "biens immobiliers" y reprise par celle figurant � l'article 2, 20� de l'Arr�t� Royal sicafi.

(ii) de permettre � la soci�t� d'effectuer (a) des op�rations de pr�t d'instruments financiers pour autant que les op�rations de pr�t d'instruments financiers soient effectu�es dans les conditions et selon les dispositions de l'arr�t� royal du 7 mars 2006 relatif aux pr�ts de titres par certains organismes de placement collectif, conform�ment � l'article 52 , 2� de l'Arr�t� Royal sicafi et (b) des op�rations sur des instruments de couverture, pour autant que ces op�rations sur des instruments de couverture visent exclusivement � couvrir le risque de taux d'int�r�t et de change et � l'exclusion de toute op�ration de nature sp�culative et

(iii) de remplacer les r�f�rences faites � l'arr�t� royal du 10 avril 1995 par les r�f�rences � l'Arr�t� Royal sicafi.

En cons�quence, l'article 4 des statuts est modifi� comme suit :

� Article 4 : Objet social

La soci�t� a pour objet principal le placement collectif des moyens financiers du public en biens immobiliers tels que d�finis � l'article 7, alin�a 1 er, 5� de la Loi et � l'article 2, 20�, de l'Arr�t� Royal sicafi.

Par biens immobiliers on entend :

-les immeubles tels que d�finis aux articles 517 et suivants du Code civil et les droits r�els sur des immeubles;

-les actions ou parts avec droit de vote �mises par des soci�t�s immobili�res, contr�l�es exclusivement ou conjointement par la sicafi;

-les droits d'option sur des biens immobiliers;

-les actions de sicafi publique ou de sicafi institutionnelle, � condition dans ce dernier cas qu'un contr�le conjoint ou exclusif soit exerc� sur celle-ci;

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �trangers inscrits � la liste vis�e � l'article 129 de la Loi;

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �tablis dans un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en et non inscrits � la liste vis�e � l'article 129 de la Loi, dans la mesure o� ils sont soumis � un contr�le �quivalent � celui applicable aux sicafi publiques;

-les certificats immobiliers vis�s � l'article 5, � 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement � la n�gociation sur des march�s r�glement�s;

-les droits d�coulant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement � la sicafi ou conf�rant d'autres droits d'usage analogues.

Dans les limites de la politique de placement, telle que d�crite � l'article 5 des statuts et conform�ment � la l�gislation applicable aux sicafi, la soci�t� peut �galement :

1.s'int�resser � l'achat, la r�novation, l'am�nagement, la location, la sous-location, la gestion, l'�change, la vente, le lotissement, la soumission au r�gime de la copropri�t� des immeubles tels que d�crits ci-dessus ;

2.prendre en location-financement des immeubles, avec ou sans option d'achat, conform�ment � l'article 36 de l'Arr�t� Royal sicafi ;

3.� titre accessoire, donner des immeubles en location-financement avec ou sans option d'achat conform�ment � l'article 37 de l'Arr�t� Royal sicafi et

4.effectuer (a) des op�rations de pr�t d'instruments financiers pour autant que les op�rations de pr�t d'instruments financiers soient effectu�es dans les conditions et selon les dispositions de l'arr�t� royal du 7 mars 2006 relatif aux pr�ts de titres par certains organismes de placement collectif, conform�ment � l'article 52 , 2� de l'Arr�t� Royal sicafi et (b) des op�rations sur des instruments de couverture, pour autant que ces op�rations sur des instruments de couverture visent exclusivement � couvrir le risque de taux d'int�r�t et de change et � l'exclusion de toute op�ration de nature sp�culative, conform�ment � l'article 34 �3 de l'Arr�t� Royal sicafi.

La soci�t� peut �galement conform�ment � la l�gislation applicable aux sicafi :

1. � titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobili�res ne constituant pas des biens immobiliers et d�tenir des liquidit�s non affect�es, conform�ment aux articles 34 � 2 et 35 de l'Arr�t� Royal sicafi. Ces investissements et la d�tention de liquidit�s feront l'objet d'une d�cision sp�ciale du g�rant, qui justifiera leur caract�re accessoire ou temporaire. La possession de valeurs mobili�res doit �tre conciliable avec la poursuite � court ou � moyen terme de la politique de placement telle que d�crite � l'article 5 des statuts. Lesdites valeurs doivent �tre n�gociables sur un march� r�glement� d'un Etat membre de l'Union Europ�enne, fonctionnant de fa�on r�guli�re, reconnu et accessible au public, dont la liquidit� est assur�e. Les liquidit�s peuvent �tre d�tenues dans toute monnaie sous la forme de d�p�ts � vue, � terme, ou moyennant tout instrument du march� mon�taire dont la mobilisation peut ais�ment �tre obtenue;

2.consentir l'octroi d'hypoth�ques ou d'autres s�ret�s ou garanties dans le cadre du financement de biens immobiliers conform�ment � l'article 57 de l'Arr�t� Royal sicafi ;

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3.consentir l'octroi de cr�dits et se porter garant au profit d'une filiale ou d'une filiale commune de la soci�t�, conform�ment � l'article 56 de l'Arr�t� Royal sicafi.

La soci�t� peut acqu�rir, louer ou donner en location, transf�rer ou �changer et, en g�n�ral, accomplir toutes les activit�s commerciales ou financi�res relatives � tous biens mobiliers ou immobiliers, qui sont directement ou indirectement en rapport avec son objet social, ainsi qu'exploiter tous droits intellectuels qui sont relatifs � ces biens et activit�s.

Pour autant que cela soit conforme � la l�gislation applicable aux sicafi, la soci�t� peut, au moyen d'un apport en esp�ces ou en nature, d'une fusion, d'une inscription, participation, intervention financi�re ou de toute autre mani�re, acqu�rir des actions dans toutes soci�t�s ou entreprises, existantes ou � constituer en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social est similaire ou compl�mentaire au sien.

Toute modification des statuts de la soci�t� sera soumise � l'approbation pr�alable de la Financial Services and Markets Authority (FSMA). En outre, l'objet social de la soci�t� ne peut �tre adapt� que dans les limites l�gale et r�glementaire applicables aux sicafi.�

Conform�ment � l'article 20 de la Loi, la modification de l'objet social propos�e � l'alin�a pr�c�dent ne requiert pas l'application de l'article 559 du Code des soci�t�s.

4. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 5 (Politique de placement) des statuts afin de pr�ciser

que les utilisateurs et/ou locataires des biens immobiliers peuvent �tre tant priv�s que publics.

Ledit article 5 sera dor�navant libell� comme suit :

� Article 5 : Politique de placement

La soci�t� entend d�finir comme suit sa politique de placement, en vue d'assurer une r�partition ad�quate

des risques d'investissements r�sultant du placement de ses actifs :

A.En ce qui concerne les placements dans les biens immobiliers d�finis ci-dessus :

- A titre principal : en immeubles commerciaux, de bureaux et industriels lou�s en

Belgique et � l'�tranger.

- A titre accessoire : en d'autres types de biens immobiliers (notamment immobilier r�sidentiel) sis en

Belgique et � l'�tranger.

B. En ce qui concerne les placements qui � titre accessoire ou temporaire peuvent �tre r�alis�s en valeurs mobili�res autres que des biens immobiliers et en liquidit�s, il sera tenu compte des conditions suivantes :

- que la d�tention de valeurs mobili�res soit compatible avec la poursuite � court ou moyen terme de la politique de placement telle que d�finie ci-dessus ;

- que les valeurs mobili�res ainsi acquises soient n�gociables sur un march� r�glement� d'un Etat membre de l'Union Europ�enne.

C. Les utilisateurs et/ou locataires des biens immobiliers appartenant � la soci�t� peuvent �tre tant priv�s que publics.�

5. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 6 (Interdictions) afin remplacer les r�f�rences aux articles de l'arr�t� royal du 10 avril 1995 par les r�f�rences aux articles de l'Arr�t� Royal sicafi. Ledit article 6 sera dor�navant libell� comme suit :

� Article 6 : Interdictions

1.La soci�t� ne peut agir comme promoteur immobilier au sens de l'article 51 de l'Arr�t� Royal sicafi.

2.Sans pr�judice des articles 4 alin�a 4, point 3 et 6.4 des statuts, la soci�t� ne peut octroyer de cr�dits ou se porter garant pour le compte de tiers, � l'exception de l'octroi par la soci�t� de cr�dits et de la constitution de s�ret�s ou de garanties au b�n�fice d'une filiale. Pour l'application de l'alin�a 1er, ne sont pas pris en compte les montants dus � la soci�t� du chef de la cession de biens immobiliers, pour autant qu'ils soient pay�s dans les d�lais d'usage.

3.La soci�t� ne peut :

a. participer � un syndicat de prise ferme de garantie ;

b. pr�ter des instruments financiers, � l'exception des pr�ts effectu�s dans les conditions et selon les dispositions de l'arr�t� royal du 7 mars 2006; et

c. acqu�rir des instruments financiers �mis par une soci�t� ou une association de droit priv� qui est d�clar�e en faillite, qui a conclu un accord amiable avec ses cr�anciers, qui fait l'objet d'une proc�dure de r�organisation judiciaire, qui a obtenu un sursis de paiement, ou qui a fait l'objet, dans un pays �tranger, d'une mesure analogue.

4.Conform�ment � l'article 57 de l'Arr�t� Royal sicafi, la soci�t� ne peut consentir une hypoth�que ou octroyer d'autres s�ret�s ou garanties que dans le cadre du financement de ses activit�s immobili�res ou de celles du groupe. Le montant total couvert par les hypoth�ques, s�ret�s ou garanties vis�es � l'alin�a 1er ne peut d�passer 50 % de la juste valeur globale des biens immobiliers d�tenus par la soci�t�. Aucune hypoth�que, s�ret� ou garantie grevant un bien immobilier donn�, consentie par la soci�t� ne peut porter sur plus de 75 % de la valeur du bien grev� consid�r�.

5.Conform�ment � l'article 53 � 1er de l'Arr�t� Royal sicafi, le taux d'endettement consolid� de la soci�t� et de ses filiales et le taux d'endettement statutaire de la soci�t� ne peut d�passer, autrement que par la variation de la juste valeur des actifs, 65 % des actifs consolid�s ou statutaires, selon le cas, sous d�duction des instruments de couverture autoris�s. il est renvoy� pour le surplus aux articles 53 � 55 dudit Arr�t� Royal sicafi.�

6. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 7 des statuts (Dur�e) afin de supprimer la r�f�rence �

l'article 42 paragraphe 3 de l'arr�t� royal du 10 avril 1995.

En cons�quence, l'assembl�e propose de modifier l'article 7 des statuts comme suit :

� Article 7 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� ne sera pas dissoute par la d�mission, l'exclusion, la r�vocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,

l'emp�chement, la dissolution ou la faillite de l'associ� commandit�.

Elle peut volontairement ou non �tre dissoute aux conditions l�gales applicables.�

7. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 8.4. (Augmentation de capital) des statuts afin (i) de supprimer l'alin�a 2 dudit article qui n'a actuellement plus de raison d'�tre, (ii) d'autoriser l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� � limiter ou supprimer le droit de pr�f�rence des actionnaires existants pour autant qu'un droit d'allocation irr�ductible soit accord� aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres, conform�ment � ce qui est impos� par l'Arr�t� Royal sicafi et moyennant le respect des conditions pr�vues par ce dernier concernant ce droit d'allocation irr�ductible, et (iii) de pr�voir que le droit d'allocation irr�ductible dont question au point (ii) ci-avant ne doit pas �tre accord� en cas d'apport en num�raire avec limitation ou suppression du droit de pr�f�rence compl�mentaire � un apport en nature dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, pour autant que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert � tous les actionnaires, conform�ment aux dispositions de l'Arr�t� Royal sicafi .

En cons�quence, l'assembl�e propose de modifier l'article 8.4. des statuts comme suit :

� Nonobstant la possibilit� d'augmentation du capital par d�cision du g�rant dans le cadre du capital autoris�, le capital de la soci�t� ne peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 558 du Code des soci�t�s, qu'avec l'accord du g�rant. Il est interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement son propre capital. Toute augmentation de capital sera r�alis�e conform�ment � la r�glementation applicable et, notamment, au Code des soci�t�s et � l'Arr�t� Royal sicafi.

En cas d'augmentation de capital contre apport en num�raire et sans pr�judice de l'application des articles 592 � 598 du Code des soci�t�s, le droit de pr�f�rence peut seulement �tre limit� ou supprim� � condition qu'un droit d'allocation irr�ductible soit accord� aux actionnaires existants lors de l'attribution des nouveaux titres.

Ce droit d'allocation irr�ductible r�pond aux conditions suivantes :

1� il porte sur l'enti�ret� des titres nouvellement �mis;

e 2� il est accord� aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions

au moment de l'op�ration;

3� un prix maximum par action est annonc� au plus tard la veille de l'ouverture de la p�riode de souscription publique; et

e 4� la p�riode de souscription publique doit dans ce cas avoir une dur�e minimale de trois jours de bourse. Sans pr�judice de l'application des articles 595 � 599 du Code des soci�t�s, les alin�as pr�c�dents ne sont pas applicables en cas d'apport en num�raire avec limitation ou suppression du droit de pr�f�rence, compl�mentaire � un apport en nature dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, pour autant que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert � tous les actionnaires .�.

8. L'assembl�e propose de supprimer l'actuel article 8.5 (Droit de pr�f�rence) des statuts.

9. L'assembl�e propose de supprimer l'actuel article 8.6 (Augmentation de capital par un apport en nature) et de le remplacer par un nouvel article 8.5 afin de pr�ciser les nouvelles conditions suppl�mentaires �

c:: respecter en cas d'augmentation de capital par apport en nature, telles qu'elles sont prescrites par l'Arr�t�

Royal sicafi. Ces conditions suppl�mentaires ne sont pas applicables en cas d'apport du droit au dividende

o dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel.

p En cons�quence, l'assembl�e propose de remplacer l'article 8.5 des statuts par le texte suivant : �Augmentation de capital par un apport en nature

et � 1. Sans pr�judice des articles 601 et 602 du Code des soci�t�s, en cas d'�mission de titres contre apport

en nature, les conditions suivantes doivent �tre respect�es :

1� l'identit� de celui qui fait l'apport doit �tre mentionn�e dans le rapport du g�rant, vis� � l'article 602 du et

Code des soci�t�s, ainsi que, le cas �ch�ant, dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera

r/) sur l'augmentation de capital;

el 2� le prix d'�mission ne peut �tre inf�rieur � la valeur la plus faible entre (a) une valeur nette d'inventaire ne

datant pas de plus de quatre mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de la sicafi publique, avant la date de l'acte d'augmentation de capital et (b) la moyenne des cours de cl�ture des trente jours calendriers pr�c�dant cette m�me date.

Pour l'application de la phrase pr�c�dente, il est permis de d�duire du montant vis� au point (b) de l'alin�a pr�c�dent un montant correspondant � la portion des dividendes bruts non distribu�s dont les nouvelles actions seraient �ventuellement priv�es, pour autant que le g�rant justifie sp�cifiquement le montant des dividendes accumul�s � d�duire dans son rapport sp�cial et expose les conditions financi�res de l'op�ration dans le rapport financier annuel;

3� Sauf si le prix d'�mission, ou, dans le cas vis� � l'article 8.5 � 2 des statuts, le rapport d'�change, ainsi et

que leurs modalit�s sont d�termin�s et communiqu�s au public au plus tard le jour ouvrable suivant la

pq conclusion de la convention d'apport en mentionnant le d�lai dans lequel l'augmentation de capital sera

effectivement r�alis�e, l'acte d'augmentation de capital est pass� dans un d�lai maximum de quatre mois; et 4� le rapport vis� au 1� doit �galement expliciter l'incidence de l'apport propos� sur la situation des anciens actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part du b�n�fice, de ia valeur nette d'inventaire et du capital ainsi que l'impact en termes de droits de vote.

Le pr�c�dent alin�a n'est pas applicable en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, � condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert � tous les actionnaires.

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�2. Les dispositions du �1er sont applicables mutatis mutandis aux fusions, scissions et op�rations assimil�es vis�es aux articles 671 � 677, 681 � 758 et 77211 du Code des soci�t�s. Dans ce dernier cas, par "date de la convention d'apport" il y a lieu d'entendre la date du d�p�t du projet de fusion ou de scission.�

10. L'assembl�e propose de compl�ter l'article 9 (Nature des actions) dans les statuts afin de pr�ciser que la soci�t� est autoris�e � �mettre les titres vis�s � l'article 460 du Code des soci�t�s, � l'exception des parts b�n�ficiaires et des titres similaires dans le respect du Code des soci�t�s et de l'Arr�t� Royal sicafi .

En cons�quence, l'assembl�e propose de modifier le premier alin�a de l'article 9 des statuts comme suit :

� Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es au choix de l'actionnaire. Elles sont toutes enti�rement lib�r�es et sans d�signation de valeur nominale. La soci�t� est autoris�e � �mettre les titres vis�s � l'article 460 du Code des soci�t�s, � l'exception des parts b�n�ficiaires et des titres similaires dans le respect du Code des soci�t�s et de l'Arr�t� Royal sicafi . �

11. L'assembl�e propose de remplacer l'article 10 (Cessions d'actions) comme suit:

� Article 10 : D�claration et publicit� des participations importantes

Tout actionnaire est tenu de notifier � la soci�t� et � la Financial Services and Markets Authority (FSMA) la d�tention de titres conf�rant le droit de vote, de droits de vote ou d'instruments financiers assimil�s de la soci�t� conform�ment � la l�gislation relative � la publicit� des participations importantes.

Les quotit�s dont le franchissement (� la hausse ou � la baisse) donne lieu � une obligation de notification pour les besoins de la l�gislation relative � la publicit� des participations importantes sont fix�es � cinq pour cent et les multiples de cinq pour cent du nombre total de droits de vote existants.

Sans pr�judice � l'article 545 du Code des soci�t�s, nul ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� pour un nombre de voix sup�rieur � celui aff�rent aux titres dont il a d�clar� la possession vingt (20) jours au moins avant la date de l'assembl�e g�n�rale. �

12. L'assembl�e propose de remplacer l'article 13 des statuts (Organisation interne et qualification des membres des organes du g�rant personne morale) par le texte suivant :

� Article 13 : Organisation interne et qualification des membres des organes du g�rant personne morale

Le g�rant de la soci�t� est une personne morale agissant par l'interm�diaire de son conseil d'administration. Ce conseil d'administration doit �tre compos� de mani�re � assurer une gestion autonome et dans l'int�r�t exclusif des actionnaires de la soci�t�.

Ce conseil d'administration doit �tre compos� d'au moins trois administrateurs ind�pendants au sens de l'article 526ter du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 38 de la Loi, le g�rant confie la direction effective de [a soci�t� � au moins deux personnes physiques ou soci�t�s � responsabilit� limit�e unipersonnelle -avec comme repr�sentant permanent au sens de l'article 61, � 2, du Code des soci�t�s, l'associ� et g�rant unique de la soci�t�- administrateurs ou non.

Les personnes physiques ainsi que les repr�sentants permanents des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e unipersonnelles vis�es au paragraphe pr�c�dent doivent poss�der l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et l'exp�rience ad�quate pour exercer ces fonctions conform�ment � l'article 38 de la Loi.�

13. L'assembl�e propose de modifier la derni�re phrase de l'actuel article 14 (Nomination et fin du mandat de g�rant) des statuts afin de remplacer la r�f�rence � l'arr�t� royal du 10 avril 1995 par la r�f�rence � l'Arr�t� Royal sicafi et d'apporter une correction dans la d�nomination de la loi dont question au point 2., cinqui�me tiret dudit article.

En cons�quence, la derni�re phrase dudit article 14 des statuts est d�sormais libell�e comme suit :

� Le g�rant est �lu par ladite assembl�e sur une liste comportant au mois deux candidats, pr�sent�e par le promoteur de la soci�t� tel que d�fini � l'article 2,210 de l'Arr�t� Royal sicafi . �

En cons�quence �galement, le point 2., cinqui�me tiret dudit article est d�sormais libell� comme suit :

� - l'interdiction au sens de l'article 39 de la Loi affectant tous les membres des organes d'administration et de gestion journali�re du g�rant; dans ce cas, le g�rant ou les commissaires doivent convoquer une assembl�e g�n�rale avec comme ordre du jour le constat �ventuel de la perte de ces conditions et les mesures � prendre ; cette assembl�e doit �tre r�unie dans le mois ; si seuls un ou plusieurs membres des organes d'administration ou de gestion journali�re du g�rant sont affect�s par l'interdiction pr�cit�e, le g�rant pourvoit � leur remplacement dans le mois ; pass� ce d�lai, l'assembl�e de la soci�t� sera convoqu�e comme indiqu� ci-avant ; le tout, dans l'un et l'autre cas, sous r�serve des mesures que prendraient la Financial Services and Markets Authorithy (FSMA) en vertu des pouvoirs pr�vus � l'article 92 de la Loi.�

14. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 15 (G�rance statutaire unique) des statuts afin de pr�ciser que le si�ge social de la soci�t� anonyme MOURY MANAGEMENT est situ� � 4000 Li�ge, rue Sainte-Marie, 24.

En cons�quence, la deuxi�me phrase de l'article 15 des statuts est modifi�e comme suit : � La soci�t� anonyme MOURY MANAGEMENT, rue Sainte-Marie, 24 � 4000 Li�ge, immatricul�e � la Banque Carrefour de Bruxelles sous le n� d'entreprise 0415.319.158 �.

15. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 17 (R�mun�ration du g�rant ) des statuts afin de se

conformer � l'Arr�t� Royal sicafi .

En cons�quence, l'article 17 des statuts est modifi� comme suit :

� Article 17 : R�mun�ration du g�rant

1.Le g�rant recevra une r�mun�ration fix�e selon les modalit�s d�finies ci-apr�s, conform�ment � l'article

16 �2 de l'Arr�t� Royal sicafi.

Il aura, en outre, droit au remboursement des frais directement li�s � sa mission.

2.La r�mun�ration du g�rant est partiellement calcul�e chaque ann�e en fonction du b�n�fice consolid� net

, � l'exclusion de toute variation de la juste valeur des actifs et des instruments de couverture.

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3.La r�mun�ration du g�rant consiste en une partie fixe payable en douze mensualit�s, fix�e � 110.000 � Jan index�e et une partie variable �gale � deux centi�mes (2/100�mes) d'un b�n�fice de r�f�rence correspondant, si un b�n�fice a �t� r�alis�, � cent nonante-huiti�me (100/98) du b�n�fice consolid� net, apr�s d�duction de cette r�mun�ration de l'exercice concern�, en mani�re telle qu'apr�s d�duction de la r�mun�ration dans les charges de la soci�t�, la partie variable de la r�mun�ration aff�rente � l'exercice repr�sente deux virgule z�ro quatre pour cent (2,04%) du montant du b�n�fice consolid� net,(� l'exclusion de toute variation de la juste valeur des actifs et des instruments de couverture), tel qu'il est d�fini dans les comptes approuv�s par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�.

4.La r�mun�ration variable est due au trente et un mars de l'exercice concern�, mais n'est payable qu'apr�s l'approbation des comptes de l'exercice.

5. Le calcul de la r�mun�ration est soumis au contr�le du Commissaire. �

16. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 18 (Pouvoirs de la g�rance) des statuts afin de supprimer toute r�f�rence au d�positaire d�s lors que la d�signation d'un d�positaire n'est plus requise, conform�ment aux dispositions de l'Arr�t� Royal sicafi , et de remplacer la r�f�rence � l'arr�t� royal du 10 avril 1995 par la r�f�rence � l'Arr�t� Royal sicafi.

En cons�quence, l'article 18 est dor�navant libell� comme suit :

� Article 18 : Pouvoirs de la g�rance

1.Le g�rant de la soci�t�, ou en cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants agissant s�par�ment, a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la Loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

2.Le g�rant �tablit le rapport annuel, le rapport semestriel ainsi que les �tats financiers trimestriels vis�s � l'article 76, �1 de la Loi et le projet de prospectus vis�s par la Loi.

Le g�rant d�signe les experts conform�ment � l'article 6 � 1 de l'Arr�t� Royal sicafi.

3. Le g�rant peut conf�rer � tout mandataire tous pouvoirs sp�ciaux, restreints � certains actes ou � une s�rie d'actes d�termin�s � l'exclusion de la gestion journali�re et des pouvoirs qui lui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s et la Loi, ainsi que les arr�t�s d'ex�cution.

4.Le g�rant peut fixer la r�mun�ration de ce ou ces mandataires, qui est imput�e sur les frais de fonctionnement de la soci�t� de g�rance. Le g�rant peut r�voquer ce ou ces mandataires en tout temps.�

La modification de l'actuel article 18 des statuts propos�e � l'alin�a pr�c�dent entrera en vigueur le 20 octobre 2011, date d'effet de la r�siliation de la convention conclue avec la Banque Degroof.

17. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 19 (Pr�vention des conflits d'int�r�ts) des statuts, afin de se conformer aux exigences des articles 17 � 19 de l'Arr�t� Royal sicafi et supprimer toute r�f�rence � l'arr�t� royal du 10 avril 1995.

En cons�quence, l'assembl�e propose de modifier ledit article 19 des statuts comme suit :

� Article 19 : Pr�vention des conflits d'int�r�ts

Le g�rant doit se conformer aux articles 523 et 524 du Code des soci�t�s, ainsi qu'aux articles 17 � 19 de l'Arr�t� Royal sicafi, qui pr�voient, notamment, que :

1.Le g�rant, les membres des organes d'administration et de gestion journali�re du g�rant de la soci�t� et les mandataires de la soci�t�, ainsi que toutes les personnes vis�es � l'article 18�1 de l'Arr�t� Royal sicafi, ne peuvent intervenir comme contrepartie dans une op�ration avec la soci�t� ou avec une soci�t� dont elle d�tient le contr�le ou obtenir un quelconque avantage � l'occasion d'une telle op�ration, que si cette op�ration pr�sente un int�r�t pour la soci�t�, se situe dans sa politique de placement et est r�alis�e � des conditions de march� normales.

2.La soci�t� doit pr�alablement informer la Financial Services and Markets Authority (FSMA) des op�rations vis�es � l'alin�a premier.

3. Les op�rations vis�es � l'alin�a premier sont imm�diatement rendues publiques, doivent faire l'objet d'une mention sp�ciale dans le rapport annuel et, le cas �ch�ant, dans le rapport semestriel, et doivent �tre r�alis�es � des conditions de march� normales.

4.Les dispositions qui pr�c�dent ne s'appliquent pas :

-aux op�rations repr�sentant une somme inf�rieure au montant le plus faible entre 1 % de l'actif consolid� de la soci�t� et 2.500.000 E.

-� l'acquisition de valeurs mobili�res par la soci�t� ou une de ses filiales dans le cadre d'une �mission publique effectu�e par un tiers �metteur, pour laquelle une des personnes vis�es � l'article 18�1 de l'Arr�t� Royal sicafi interviennent comme interm�diaire au sens de l'article 2,10� de la loi du deux ao�t deux mille deux relative � la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

-� l'acquisition ou � la souscription d'actions de la soci�t� par les personnes vis�es � l'article 18, � le dudit Arr�t� Royal sicafi, �mises suite � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale; et

-aux op�rations portant sur les liquidit�s de fa soci�t� ou d'une de ses filiales, � la condition que la personne se portant contrepartie ait la qualit� d'interm�diaire au sens de l'article 2, 10� de la loi du 2 ao�t 2002 et que ces op�rations soient effectu�es � des conditions conformes � celles du march�.�

18. L'assembl�e propose de cr�er un article 19bis (Repr�sentation de la soci�t�) libell� comme suit :

� Article 19bis : Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous les actes et en justice par son g�rant.

Dans tout acte de disposition portant sur un bien immobilier, � l'exception des transactions portant sur un

bien d'une valeur inf�rieure au montant le plus faible entre un pour cent (1%) de l'actif consolid� de la soci�t� et

deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,- � ), le g�rant unique personne morale doit lui-m�me �tre

repr�sent� par son repr�sentant permanent et un de ses administrateurs au moins, agissant conjointement.

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La soci�t� est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux de la soci�t� dans les limites du mandat qui leur est conf�r� � cette fin le g�rant. �

19. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 20 (Commissaire) des statuts, afin de pr�ciser que le commissaire d�sign� par la soci�t� exerce les fonctions qui lui incombent en vertu du Code des soci�t�s et de l'Arr�t� Royal sicafi

En cons�quence, l'assembl�e propose de compl�ter ledit article 20 des statuts comme suit :

� Le commissaire d�sign� par la soci�t� exerce les fonctions qui lui incombent en vertu du Code des soci�t�s et de l'Arr�t� Royal sicafi . �

20. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 21 (R�unions de l'assembl�e) des statuts afin (i) de pr�voir qu'un ou plusieurs actionnaires poss�dant ensemble au moins 3% du capital social de la soci�t� peuvent, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, requ�rir l'inscription de sujets � traiter � l'ordre du jour de toute assembl�e g�n�rale, ainsi que d�poser des propositions de d�cision concernant les sujets � traiter inscrits ou � inscrire � l'ordre du jour et (ii) de remplacer la r�f�rence � l'arr�t� royal du 10 avril 1995 par la r�f�rence � l'Arr�t� Royal sicafi .

En cons�quence, l'assembl�e propose de remplacer ledit article 21 des statuts par le texte suivant :

� Article 21 : R�unions de l'assembl�e

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le premier mardi du mois de septembre de chaque ann�e dans la commune du si�ge social � quatorze heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant. Cette r�union a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la d�charge du g�rant et commissaires �ventuels.

Les r�unions des assembl�es g�n�rales ordinaires se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

L'assembl�e peut d�cider d'ajourner une r�union en cours de s�ance pour r�gler un probl�me ou un diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Lorsque la soci�t� ne parvient pas � diversifier ses placements conform�ment aux statuts et dispositions r�glementaires en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale doit, conform�ment � l'article 40 de l'Arr�t� Royal sicafi , se r�unir, dans les trois mois de la constatation du non respect desdites formalit�s, pour d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, et d�cider sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et le cas �ch�ant sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour, sauf si la Financial Services and Markets Authority (FSMA) a accord� une d�rogation conform�ment � l'article 39�3 de l'Arr�t� Royal sicafi .

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la lettre de convocation ou d'une autre mani�re.

Un ou plusieurs actionnaires poss�dant ensemble au moins 3% du capital social de la soci�t� peuvent, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, requ�rir l'inscription de sujets � traiter � l'ordre du jour de toute assembl�e g�n�rale, ainsi que d�poser des propositions de d�cision concernant les sujets � traiter inscrits ou � inscrire � l'ordre du jour. �

La modification de l'actuel article 21 des statuts propos�e sous (i) (soit l'ajout du dernier alin�a) entrera en vigueur le ler janvier 2012.

21. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 22 (Convocations - admission aux assembl�es) des statuts afin de pr�ciser les nouvelles conditions impos�es aux actionnaires par la loi du 20 d�cembre 2010 pour la participation aux assembl�es de la soci�t�.

Ledit article sera dor�navant libell� comme suit :

� Article 22 Convocations - Admission � l'assembl�e

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment aux dispositions l�gales. Les titulaires de titres nominatifs, les titulaires d'obligations ou de droits de souscription nominatifs et le commissaire doivent �tre convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale par courrier. Une convocation est valablement sign�e par le g�rant.

L'auteur d'une convocation peut proroger celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Le droit de participer � une assembl�e g�n�rale et d'y exercer le droit de vote est subordonn� � l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire le quatorzi�me jour qui pr�c�de l'assembl�e g�n�rale, � vingt-quatre heures (heure belge) (ci-apr�s, la date d'enregistrement), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la soci�t�, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agr�� ou d'un organisme de liquidation, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions d�tenues par l'actionnaire au jour de l'assembl�e g�n�rale.

Les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es souhaitant prendre part � l'assembl�e doivent produire une attestation d�livr�e par leur interm�diaire financier ou teneur de comptes agr�e certifiant, le nombre d'actions d�mat�rialis�es inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes � la date d'enregistrement et pour lequel l'actionnaire a d�clar� vouloir participer � l'assembl�e g�n�rale. Ce d�p�t doit �tre effectu� au si�ge social ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, au plus tard le sixi�me jour avant la date de l'assembl�e.

Les propri�taires d'actions nominatives souhaitant prendre part � l'assembl�e doivent notifier leur intention � la soci�t�, par lettre ordinaire, t�l�copie ou courriel, adress� au plus tard le sixi�me jour avant la date de l'assembl�e. �

La modification de l'actuel article 22 des statuts propos�e � l'alin�a pr�c�dent entrera en vigueur le ler janvier 2012.

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22. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 23 (Procurations) des statuts afin (i) de pr�voir qu'un actionnaire ne peut d�signer, pour une assembl�e g�n�rale donn�e, qu'une seule personne comme mandataire, et (ii) de pr�voir que la procuration doit parvenir � la soci�t� ou au lieu indiqu� dans la convocation au plus tard le sixi�me jour qui pr�c�de l'assembl�e g�n�rale.

En cons�quence, l'assembl�e propose de modifier ledit article 23 des statuts comme suit :

� Article 23 : Procurations

1.Tout actionnaire peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire actionnaire ou non.

Si le mandataire n'est pas lui-m�me actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'assembl�e, g�rant ou liquidateur de la soci�t�, ou s'il n'est pas le repr�sentant d'un actionnaire personne morale, il doit �tre porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'�tablir (par vid�o- ou t�l�conf�rence).

2.En tout �tat de cause, les mineurs et les interdits peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3.Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne. A d�faut d'accord pour telle repr�sentation, ou dans les cas ou le repr�sentant est sans pouvoir, le droit de vote aff�rent � la ou les actions concern�es sera suspendu.

4.Les procurations sont d�pos�es au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� par le g�rant, au plus tard le sixi�me jour qui pr�c�de l'assembl�e g�n�rale.

5.Un actionnaire ne peut d�signer, pour une assembl�e g�n�rale donn�e, qu'une seule personne comme mandataire.�

La modification de l'actuel article 23 des statuts propos�e � l'alin�a pr�c�dent entrera en vigueur le ler janvier 2012.

23. L'assembl�e propose de remplacer l'article 24 (Vote par correspondance) des statuts par le texte suivant

� Article 24 : Vote par correspondance

Sur autorisation donn�e par le g�rant dans son avis de convocation, les actionnaires seront autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli par la soci�t�. Ce formulaire comprendra obligatoirement la date et le lieu de l'assembl�e, le nom ou la d�nomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou si�ge social, le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer � l'assembl�e (en ce compris les propositions de d�cisions), un espace permettant de voter pour ou contre chacune des r�solutions, ou de s'abstenir, ainsi que le d�lai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir � l'assembl�e. Il pr�cisera express�ment que celui-ci devra �tre sign�, la signature l�galis�e et le tout par pli recommand� au plus tard le sixi�me jour avant la date de l'assembl�e. �

La modification de l'actuel article 24 des statuts propos�e � l'alin�a pr�c�dent entrera en vigueur le ler janvier 2012.

24. L'assembl�e propose de compl�ter l'actuel article 27 (ordre du jour majorit�s liste de pr�sence) des statuts afin (i) de pr�ciser les r�gles de quorum et de majorit� pr�vues par le Code des soci�t�s pour les assembl�es g�n�rales appel�es � modifier les statuts et (ii) de remplacer la r�f�rence � l'article 9 de l'arr�t� royal du 10 avril 1995 par la r�f�rence � l'article 8 de l'Arr�t� Royal sicafi

En oons�quence, l'assembl�e propose de remplacer l'article 27 par le texte suivant :

� Article 27 : Ordre du jour - Majorit� - Liste de pr�sence

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des sujets qui n'ont pas �t� repris � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents et consentent unanimement � d�lib�rer sur les nouveaux points.

Sauf dans les cas pr�vus par la Loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et statuer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation, et si ceux qui assistent � la r�union repr�sentent la moiti� au-moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la deuxi�me assembl�e d�lib�rera valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e par les actionnaires pr�sents.

Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres dont ils se pr�valent est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou r�voquer une personne, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.

Conform�ment � l'article 8 de l'Arr�t� Royal sicafi , tout projet de modification des statuts doit en outre �tre approuv� au pr�alable par la Financial Services and Markets Authority (FSMA).�

25. L'assembl�e propose de modifier la premi�re phrase de l'actuel article 28 (prorogation) des statuts comme suit : � Le g�rant peut proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � cinq semaines. �

La modification propos�e � l'alin�a pr�c�dent entrera en vigueur le ler janvier 2012.

26. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 31 (Affectation du r�sultat) des statuts afin de se conformer aux exigences de l'Arr�t� Royal sicafi et de pr�voir que la soci�t� a l'obligation de distribuer un dividende � ses actionnaires, conform�ment � ce qui est impos� par l'Arr�t� Royal sicafi.

En cons�quence, l'assembl�e propose de remplacer l'article 31 par le texte suivant :

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� Article 31 : Affectation du r�sultat

Conform�ment � l'article 20 � 4 de la Loi, la soci�t� n'est pas tenue de constituer une r�serve l�gale.

Aux conditions reprises � l'article 27 de l'Arr�t� Royal sicafi, la soci�t� doit distribuer, � titre de r�mun�ration

du capital, un montant correspondant au moins � la diff�rence positive entre :

- quatre-vingt pour cent du montant d�termin� conform�ment au sch�ma figurant au chapitre trois de

l'annexe C � l'Arr�t� Royal sicafi ; et

- la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la soci�t�.

L'assembl�e annuelle d�cide sur proposition du g�rant de la destination des vingt pour cent (20%)

maximum restants du b�n�fice net.�

27. L'assembl�e propose d'ins�rer un nouvel article 33 bis (Service financier) relatif � la d�signation d'un �tablissement en charge du service financier de la soci�t�, conform�ment � ce qui est pr�vu par la L�gislation sicafi .

L'assembl�e propose de libeller le nouvel article 33 bis des statuts comme suit :

� Article 33bis : Service financier

Le pouvoir de nommer et r�voquer l'�tablissement en charge du service financier appartient au g�rant . L'�tablissement en charge du service financier peut �tre suspendu ou r�voqu� � tout moment par le g�rant, qui s'assurera toutefois qu'une telle suspension ou r�vocation ne porte pas pr�judice � la continuit� du service financier.

Les d�signations et r�vocations vis�es ci-avant seront publi�es sur le site internet de la soci�t�. �

28. L'assembl�e propose d'ins�rer un nouvel article 33 ter (Mode de mise � disposition) relatif au mode de mise � disposition aux actionnaires du rapport financier annuel et semestriel ainsi que des comptes annuels et semestriels de la soci�t� et du rapport du commissaire.

L'assembl�e propose de libeller le nouvel article 33 ter des statuts comme suit :

� Article 33 ter : Mode de mise � disposition

Conform�ment � l'Arr�t� Royal sicafi, la soci�t� met � disposition de ses actionnaires le rapport financier annuel et semestriel ainsi que les comptes annuels et semestriels de la soci�t� et le rapport du commissaire par l'interm�diaire de son site internet. �

29. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 34 (Liquidation) des statuts afin (i) de supprimer la derni�re phrase dudit article, devenue sans objet et (ii) de le mettre en conformit� avec les dispositions du Code des soci�t�s en mati�re, notamment, de confirmation de la nomination du liquidateur par le tribunal de commerce.

L'assembl�e propose de modifier l'article 34 des statuts comme suit :

� Article 34 : Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, quel qu'en soit la cause ou le moment, un ou plusieurs liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, faute d'une telle d�signation, le g�rant qui est en fonction � ce moment-l� est charg� de la liquidation.

La nomination du(des) liquidateur(s) doit �tre confirm�e par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge depuis plus de six mois au jour de la d�cision de la dissolution.

Le tribunal de commerce v�rifie que le(s) liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probit� ; le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s cette confirmation.

Si le liquidateur nomm� est une personne morale, la personne physique qui repr�sentera le liquidateur doit �tre d�sign�e dans l'acte de nomination.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un coll�ge.

A d�faut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale qui d�termine les pouvoirs et les �moluments du/des liquidateur(s) lesquels, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s, sans devoir recourir � aucune autorisation.

Au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de liquidation puis tous les ans d�s la deuxi�me ann�e, le(s) liquidateur(s) transmet(tent) un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de oommerce territorialement comp�tent. Cet �tat comporte notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions ainsi que de ce qu'il reste � liquider.

Chaque ann�e, le ou les liquidateurs soumettent � l'assembl�e g�n�rale le r�sultat de la liquidation avec indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur conform�ment aux dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.

Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. �

30. L'assembl�e propose de modifier l'actuel article 37 (Code des soci�t�s) comme suit:

� Article 37 : Droit commun

La soci�t� est au surplus r�gie par le Code des soci�t�s, la Loi, l'Arr�t� Royal sicafi ainsi que par les autres dispositions r�glementaires qui lui sont applicables.

Les clauses contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires imp�ratives applicables � la soci�t� sont cens�es non �crites, la nullit� d'un article ou d'une partie d'un article des pr�sents statuts n'ayant aucun effet sur la validit� des autres clauses statutaires.

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions du Code des soci�t�s ou de l'Arr�t� Royal sicafi sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas, du fait de leur

Volet B - Suite

reproduction dans les statuts, le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 554

du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 20 de la Loi, les articles 439, 440, 448, 477, 559 et 616 du Code des soci�t�s ne

sont pas d'application � la soci�t�. �

31. L'assembl�e propose de remplacer toutes les r�f�rences � la Commission bancaire, financi�re et des

assurances (CBFA) par des r�f�rences � la Financial Services and Markets Authority (FSMA) et de modifier les

statuts en cons�quence.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIR AU GERANT

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier au g�rant tous pouvoirs pour ex�cuter toutes les r�solutions qui

pr�c�dent et plus particuli�rement la mise � jour du registre des actionnaires.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIR AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier un pouvoir particulier � Monsieur Gilles-Olivier MOURY, domicili� �

4053 Embourg, Voie de Li�ge, 35, avec pouvoir de substitution, � l'effet de faire tout ce qui est n�cessaire afin

d'introduire, de modifier, de compl�ter, depuis la constitution de la soci�t�, les donn�es de la soci�t�

notamment aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, de m�me que, le cas �ch�ant, aupr�s de toute

autre administration, institution, secr�tariat et/ou autre personne physique ou morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte une coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij liet B�lgisc�i Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

24/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 25.08.2010, DPT 15.09.2010 10545-0014-062
12/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 26.08.2009, DPT 02.11.2009 09846-0149-031
24/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 27.08.2008, DPT 17.10.2008 08779-0220-053
23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 08.09.2015, DPT 15.09.2015 15590-0220-085

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