IMMOBAT SERVICE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMOBAT SERVICE
Dénomination : IMMOBAT SERVICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.804.995

Publication

12/01/2015
ÿþ MOI] WORG 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 5o 7 Bo 4 9.95

(en entier) : IMMOBAT SERVICE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4031 Liège (Angleur), rue du Sart-Tilman, 374

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME ACCU-BATT SERVICE - NOMINATION - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal dressé par Maître Anne-Cécile de Ville de Goyet, Notaire à la résidence de Trois-Ponts, le dix-huit décembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

La société anonyme ACCU-BATT SERVICE ayant son siège social à 4031 Angleur, rue du Sart Tilman, 374, Liège, immatriculée au Registre des personnes morales et à la T,V.A. sous te numéro 0447.539.291

Constituée par acte passé devant ledit Notaire Anne-Cécile de VILLE de GOYET en date du cinq juin mil neuf cent nonante-deux, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois juin suivant sous le numéro 920623-249

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal d'assemblée générale dressé par Maître Etienne CAPRASSE, Notaire à Grâce-Holtogne, en date du premier avril mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix-neuf avril suivant sous le numéro 940419-371

Et pour la dernière fois, par procès-verbal d'assemblée générale dressé par ledit Notaire Anne-Cécile de VILLE de GOYET le dix-neuf décembre deux mil treize, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix janvier deux mil quatorze sous le numéro 012000

Déclarant agir conformément aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue le dix-huit décembre deux mil quatorze devant ledit notaire Anne-Cécile de VILLE de GOYET, laquelle a décidé de scinder la société "ACCU-BATT SERVICE", sans que celle ci cesse d'exister, par la transmission d'une partie de son patrimoine à la présente société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination "IMMOBAT SERVICE".

a déclaré, conformément à la décision de scission partielle sans dissolution prise le dix-huit décembre deux mil quatorze par son assemblée générale extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de [a société scindée dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, une société commerciale qui adopte la forme d'une société privée à responsabilité [imitée sous la dénomination de "IMMOBAT SERVICE".

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la scmme de CENT VINGT DEUX MILLE SEPT CENT NONANTE-DEUX EUROS QUARANTE QUATRE CENTS (122.792,44 ¬ ) à représenter par mille deux cent cinquante parts sociales, égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille deux cent cinquantième de l'avoir social à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la proportion de leur pourcentage de détention dans cette dernière.

B. PROJET DE SCISSION

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la société " ACCU-BATT SERVICE ", par [a transmission d'une partie de son patrimoine, à la société nouvelle " [MMOBAT SERVICE ", à constituer sans que la société "ACCU-BATT SERVICE" cesse d'exister, a été établi, en date du vingt mai deux mil quatorze et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège en date du vingt-quatre juin deux mil quatorze et publié aux annexes du Moniteur Belge du trois juillet suivant sous le numéro 0128393.

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V La société comparante a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la

société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

C. DISPENSE DE RAPPORT

En application de l'article 749 du Code des Sociétés, l'assemblée a décidé de renoncer à établir les rapports de scission du Conseil d'administration et de contrôle du commissaire prescrits par les articles 745, 746 et 748 dudit code, et à communiquer ceux ci conformément à la loi.

D. RAPPORT DU REVISEUR (Article 219 du Code des Sociétés)

La ScPRL « Rewise », représentée par Axel Dumont, Réviseur d'entreprises associé, a dressé en date du 5 octobre 2014, le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés, portant sur les apports en nature projetés.

Ce rapport, conclut dans les termes suivants :

"5. Conclusions

L'opération sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l'apport en nature d'actifs à la constitution de la société privée à responsabilité limité « IMMOBAT SERVICE», issue de la scission (partielle) de la société anonyme « ACCU-BAT I« SERVICE » sans dissolution de celle-ci.

La scission a été réalisée sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre2013, L'actif net apporté représente un total de 136.989,62 E.

Il se détaille comme suit :

-Valeurs actives 136.989,62 ¬

-Valeurs passives 0,00 ¬

Valeur nette comptable 136,989,62 ¬

Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SA« ACCU-BATT SERVICE » proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.

En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d'un patrimoine dont l'actif net s'élève à 136.989,62 ¬ , il est proposé d'émettre 1.250 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « IMMOBAT SERVICE». 1l s'agit d'une rémunération conventionnelle puisqu'il s'agit d'une scission par constitution d'une nouvelle société.

Les parts sociales nouvelles émises par la société privée à responsabilité limitée « IMMOBAT SERVICE », seront attribuéesaux actionnaires de la SA « ACCU-BATT SERVICE» en proportion de leur pourcentage de détention dans cette dernière,

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « IM-MOBAT SERVICE » sont responsables de l'évaluation du patrimoine ap-porté ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de L'apport en nature.

-La description de ['apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

-Les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepar-tie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à ['occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

I[ existe une inscription hypothécaire au profit de FORTIS BANQUE SA, pour sûreté d'un remboursement de 121.000,00 ¬ en principal et accessoires, plus trois années d'intérêts, sur !e bien immobilier apporté. La dette, contractée auprès de cette même banque pour [e financement des desdits biens, ne fait pas partie du présent apport. En conséquence, l'accord de la banque est nécessaire pour réaliser l'apport à la SPRL « IMMOBAT SERVICE » et l'apport reste conditionné au remboursement régulier des échéances restantes par la SA « ACCU-BATT SERVICE ».»

BNP Paribas Forfis S.A. en date du premier décembre dernier a donné son accord inconditionnel à la mainlevée totale de l'inscription hypothécaire prise sur le bien sub 1) au troisième bureau des Hypothèques à Liège, le trois janvier deux mille huit sous numéro 00011, en vertu d'un acte reçu par le notaire soussigné [e vingt-huit décembre deux mil sept portant ouverture de crédit en faveur la société Accu-batt service, au profit de

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Fortis Banque S.A., pour sureté d'une somme de cent vingt et un mille euros en principal et accessoires, inscription dont question au rapport révisoral prérappelé.

E, SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée de la Société anonyme " ACCU-BATT SERVICE " a décidé de scinder la société, sans que celle ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission, dont question ci avant, par la transmission d'une partie de son patrimoine, à la société nouvelle "IMMOBAT SERVICE ", à constituer au capital de cent vingt deux mille sept cent nonante deux euros quarante quatre cents à augmenter, immédiatement après, par prélèvement sur le bénéfice reporté, pour le porter à cent vingt cinq mille euros, sans que la société "ACCU-BATT SERVICE " cesse d'exister moyennant l'attribution immédiate et directe, sans soulte, aux actionnaires de la société transférante de mille deux cent cinquante parts sociales de la société " IMMOBAT SERVICE " à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la proportion de leur pourcentage de détention dans cette dernière, les parts jouissant des mêmes droits et avantages et participant à la répartition des bénéfices sociaux à partir du premier exercice social;

Etant précisé que ;

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente et un décembre deux mil treize à minuit, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres sont repris dans la comptabilité de la société à constituer « IMMOBAT SERVICE », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de société ACCU-BATT SERVICE à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mil quatorze, de sorte que toutes les opérations faites depuis cette date sont aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c)Dans le cas où un élément du patrimoine ne serait pas attribué expressément et que l'interprétation du projet de scission, ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci serait attribué ou supporté par la société scindée et la nouvelle société issue de la scission proportionnellement à la valeur de l'actif net attribué à chacune des sociétés lors de la scission soit 55,3759% pour la société scindée, la société ACCU-BATT SERVICE et 44,6241% pour la nouvelle société.

Les biens transférés à la s.p.r.l." IMMOBAT SERVICE " à constituer comprennent les biens suivants de la S.A, " ACCU-BATT SERVICE " tels qu'ils se présentent au trente et un décembre deux mil treize à minuit :

ACTIF

Immobilisations corporelles 136.989,62

A. Terrains et constructions 11 7.780,67

B. Installations, Machines et Outillages 19.208,95

Total actif: 136.989,62

PASSIF

Total passif : 0

VALEUR NETTE COMPTABLE des biens trans-

férés (total actif - total passif) 136.989,62

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission dont question au point B et au rapport établi par ScPRL « Rewise » mentionné au point D.

Immeubles transférés:

Les immeubles compris dans la partie du patrimoine transférée à la société " IMMOBAT SERVICE " sont les suivants:

1)

COMMUNE DE SERAING - DOUZIÈME DIVISION

(Boncelles)

Atelier, sis rue Nicolas Fossoul, +52, cadastré section A, numéro 41/T pour une contenance de dix ares

nonante-six centiares.

2)

VILLE de Liège -- VINGT CINQUIEME DIVISION

(Angleur)

Maison, sise rue du Sart Tiiman, 374, cadastrée section C n° 905/A pour six ares nonante centiares

F, COMPTABILISATION DE L'APPORT

La valeur nette de l'apport, soit 136.989,62¬ eur (cent trente six mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros, soixante deux cents), sera comptabilisée comme suit dans les comptes

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- à concurrence de cent vingt deux mille sept cent nonante deux euros quarante quatre cents (122.792,44 E)

au compte " capital " de la société bénéficiaire,

- à concurrence de trois mille quarante deux euro six cents (3.042,06 ¬ ) au compte « réserve légale »,

- à concurrence de onze mille cent cinquante cinq euros douze cents (11.955,12 ¬ ) au compte " Bénéfice

reporté

G, ATTRIBUTION DES ACTIONS

En rémunération de cet apport, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société " ACCU-BATT SERVICE ", transférante, mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales entièrement libérées de la société " IMMOBAT SERVICE " à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la proportion de leur pourcentage de détention dans cette dernière

H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL et ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES

La société comparante constate et requiert ledit Notaire Anne-Cécile de VILLE de GOYET d'acter qu'ensuite de ce qui précède, la société dispose dès à présent d'un capital de cent vingt-deux mille sept cent nonante-deux euros quarante-quatre cents, mais qu'il sera porté immédiatement après, par augmentation de capital par prélèvement sur le bénéfice reporté à cent vingt cinq mille euros ; il est représenté par mille deux cent cinquante parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille deux cent cinquantième indivis de l'avoir social, entièrement libérées et jouissant des droits prévus aux statuts, lesquelles parts seront attribuées comme dit ci-avant aux actionnaires de ia société scindée,

Les actionnaires de la société comparante deviennent ainsi directement les associés de la présente société. Ainsi

Monsieur de COPPIN de GRINCHAMPS Jean Alain Marie Feuillien, né à Liège le premier octobre mil neuf cent cinquante-six, inscrit au Registre National des personnes physiques sous le numéro 56,10.01-291.52, domicilié à Angleur, rue du Sari Tilman, 374, Liège, devient titulaire de mille cent trente six parts sociales de la sprl « IMMOBAT SERVICE » et Madame CRAHAY Marie-Hélène Yvonne Fernande, née à Liège le premier octobre mil neuf cent cinquante-cinq, inscrite au Registre National des personnes physiques sous le numéro 55.10.01-356.63, domiciliée à Angleur, rue du Sart Tilman, 374, Liège, devient titulaire de cent quatorze parts sociales de la même société.

1. APPROBATION

La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné.

Il. STATUTS

Ensuite la société anonyme «ACCU-BATT SERVICE » a requis d'acter les statuts de la société dont il est

extrait ce qui suit

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée: " IMMOBAT SERVICE ",

Le siège social est établi à 4031 Angleur, rue du Sait Tilman, 374, Liège.

Le siège social pourra, par simple décision de la gérance, être transféré partout dans ia même région

linguistique ou à Bruxelles-Capitale et en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale délibérant dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société a pour objet:

1.Pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant :

a) L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement telle la location-financement.

b) Elle pourra acquérir la pleine propriété d'immeubles de manière exclusive ou en indivision, acquérir tout droit reel immobilier, notamment en vue de fournir à ses dirigeants un logement d'habitation.

elle pourra ériger toutes constructions et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

d)Elle peut acheter, exploiter et construire, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien,

e)La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation

-de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-avant;

-de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;

f)La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

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g)La réalisation de toutes opérations financières ainsi que la gestion, la mise en valeur de valeurs de portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse; toutes opérations de financement, cautionnement et de prêt La société ne peut cependant gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la législation sur les transactions financières et les marchés financiers et de ses arrêtés d'exécution.

La société peut également s'intéresser par toutes voies dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession

2.Pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, elle pourra exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions dans des sociétés, entreprises ou organismes publics.

3.Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. »

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à CENT VINGT DEUX MILLE SEPT CENT NONANTE DEUX EUROS QUARANTE QUATRE CENT (122.792,440 et représenté par mille deux cent cinquante parts avec droit de vote, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille deux cent cinquantième indivis de l'avoir social.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personne physique ou personne morale, nommés par l'assemblée générale, avec ou sans limitation de durée;

Nommé pour une durée illimitée dans les statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, le gérant ne peut être révoqué que de l'accord unanime des associés ou pour de motifs graves à apprécier par les tribunaux. Dans tous les autres cas, le gérant est révocable par l'assemblée générale à la majorité simple.

Si une personne morale exerce un mandat de gérant, elle doit désigner un représentant permanent conformément à l'article 61 §2 du Code des Sociétés_

Est désigné en qualité de gérant statutaire, pour une durée illimitée: Monsieur Jean de Coppin de Grinchamps, prénommé.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul, tous actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Les restrictions qui seraient apportées au pouvoir des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les statuts pourraient donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seuls ou conjointement; cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues à l'article 74 §2 du Code des Sociétés.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots "Pour la spri ..., le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats, .

Si la société exerce un mandat d'administrateur dans une autre société, la gérance désigne le représentant permanent conformément à ['article 61 §2 du Code des Sociétés.

Aussi longtemps qu'elle y sera autorisée par la loi et qu'un commissaire n'aura pas été nommé en application de l'article 165 du Code des Sociétés, la société sera contrôlée par les associés.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, conformément à la loi.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année, le premier vendredi de juin, à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si le jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même associé et porteur d'un seul mandat écrit.

L'incapable est représenté de plein droit par son représentant légal; le nu propriétaire par l'usufruitier, sauf accord définitif contraire.

Chaque part sociale ne donne droit qu'à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes: les prénoms et nom ou dénomination sociale de l'associé, son domicile ou siège social, le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur, ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci. Ce formulaire sera signé et parviendra au siège de la société avant l'ouverture de [a séance, sous pli recommandé.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Volet B - Suite

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, il est référé aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés.

A défaut de nomination de liquidateurs, le(s) gérant(s) ser(a)ont à l'égard des tiers considérés comme liquidateurs.

Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés, au prorata du nombre des parts, après avoir procédé à des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit à des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

[I[. ASSEMBLES GENERALE EXTRAORDINAIRE

La société anonyme « ACCU-BATT SERVICE », au nom des actionnaires de la société scindée prend les

décisions suivantes

Dispositions transitoires

1. Première assemblée générale

La première assemblée générale se réunira en deux mil quinze.

2. Premier exercice social et Reprise d'engagements

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze. Toutefois la société reprend les engagements contractés en son nom ainsi que les opérations afférentes au patrimoine lui transféré à compter du premier janvier deux mil quatorze.

3. Contrôle de la société

L'assemblée décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu

de procéder à la nomination d'un commissaire.

IV. CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société "ACCU-BATT SERVICE" tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de la présente société "IMMOBAT SERVICE", la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans dissolution de la société "ACCU-BATi-SERVICE",

V. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Se réunissant à l'instant en assemblée générale et sous réserve de publication des statuts qui précèdent aux annexes du Moniteur Belge, les actionnaires de la société scindée, devenu associés de la société constituée suite à la scission prennent à l'unanimité les résolutions suivantes :

a)Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de deux mille deux cent sept euros cinquante-six cents pour le porter de cent vingt deux mille sept cent nonante-deux euros quarante-quatre cents à cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par simple incorporation au capital de benefices reportés, telles qu'ils résultent des comptes approuvés, arrêtés au 31 décembre 2013.

b}Modification des statuts

Comme conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts par le remplacement de son texte actuel par le texte suivant

Le capital social est fixé à CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125.000,00¬ ) et représenté par mille deux cent cinquante parts avec droit de vote, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille deux cent cinquantième indivis de l'avoir social.

-------------POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME--   -- -----

Anne-Cécile de VILLE de GOYET, Notaire

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte avec rapport révisoral sur l'apport en nature et rapport des fondateurs.

- rédaction mise à jour.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du V let B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMOBAT SERVICE

Adresse
RUE DU SART-TILMAN 374 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne