IMMOFAYS

Dénomination : IMMOFAYS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 545.932.331

Publication

24/06/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4052 Beaufays (Chaudfontaine), voie de l'air pur 281

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital, modification des statuts

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, en date du deux juin deux mille

quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

RESOLUTIONS

1.Premi�re r�solution : Rapports

A.Projet de scission

Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e du projet de scission de la soci�t� � BUREAU

DUFAYS � �tabli par son g�rant en date du 26 mars 2014 et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de

Li�ge le 31 mars 2014, soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux Annexes du Moniteur Belge, le 10 avril 2014, sous le num�ro

0078147.

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de scission,

VOTE

Mise aux voix, cette d�cision est prise � l'unanimit�.

B.Rapports sur le projet de scission

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� comparante a, conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s,

dispens� par vote unanime la scission de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � des

rapports de l'organe de gestion et de contr�le, pr�vus aux articles 745 et 748 du Code des Soci�t�s

DONT ACTE

C. Rapport de l'organe de gestion et de contr�le d'un r�viseur d'entreprise sur l'apport en nature

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports dont question dans l'ordre du jour:

-Monsieur Christophe COLSON, r�viseur d'entreprise de la S.C. B.D.O., ayant ses bureaux � 5032

Les lsnes (Gembloux), rue Camille Hubert, 1, adress�, en date du 10 mai 2014, le rapport prescrit par l'article 313 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport �crit, mis � la disposition des associ�s sans frais, conclut en les termes suivants :

� En application de l'article 313 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'augmentation de capital par apport en nature de biens constituant une branche d'activit� immobili�re issue de la scission partielle mixte de la S.P.R.L BUREAU DUFAYS par l'absorption d'une des branches d'activit�s par la S.P.R.L. IMMOFAYS.

Cet apport est donc effectu� sous r�serve de l'approbation par les diff�rentes assembl�es g�n�rales concern�es de la scission envisag�e.

L'apport des �l�ments du patrimoine r�alis� dans le cadre de la scission partielle mixte de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS par absorption par la S.P.R.L. IMMOFAYS s'�l�ve � 61.493,70 EUR.

Il convient de rappeler que la valeur d'apport correspond � la valeur nette comptable des biens, et ce conform�ment au principe de continuit� comptable applicable en mati�re de scission. Sur base de ce m�me principe, l'apport ne sera pas enti�rement capitalis� et sera ventil� comme suit

Capita11.286,22

R�serve L�gale268,78

B�n�fice report� 41.490,59

Badwilll 8.448,11

TotaI61.493,70

t\Tee Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOI) WORD 11,1

1111111R111yjef 111

Greffe

N� d'entreprise : 0645.932.331

D�nomination

(en entier) : IMMOFAYS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le b�n�ficiaire de cet apport, �tant associ� de la soci�t� scind�e et b�n�ficiant de l'enti�ret� de la r�mun�ration de cet apport suite � la d�cision de proc�der � une scission dirig�e, aucune nouvelle part sociale ne sera �mise en vertu l'article 740 �2 du Code des soci�t�s.

Par ailleurs, la scission �tant dirig�e et au vu du rapport d'�change, une soulte d'un montant de 57.924,52 EUR sera octroy�e � l'un des deux associ�s. Cette soulte consistera en une dette de fa soci�t� IMMOFAYS envers Monsieur Vincent DUFAYS.

Les organes de gestions des soci�t�s susmentionn�es sont responsables tant de l'�valuation de l'activit� apport�e que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature d'une branche d'activit�.

Il est � noter que le bien immobilier, faisant partie de la branche d'activit� apport�e, fait l'objet d'une inscription hypoth�caire en faveur d'un organisme financier. Les pr�sentes conclusions sont donc formul�es sous r�serve du respect des engagements couverts par l'inscription hypoth�caire d�crite ci-avant.

L'apport d'une branche d'activit� de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS � !a S.P.R.L. IMMOFAYS nous para�t soumis aux dispositions des articles 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus, 93undecies B du code de la T.V.A., 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 et 16ter de l'arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 en mati�re d'opposabilit� aux administrations concern�es et de responsabilit� solidaire de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

A cet �gard, nous n'avons pas eu acc�s aux informations n�cessaires permettant de confirmer l'absence de dettes dans le chef de l'apporteur. Les pr�sentes conclusions sont donc formul�es sous r�serve de l'absence d'une dette fiscale etfou sociale dans le chef de l'apporteur vis-�-vis des administrations concern�es.

Au terme de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature, et sous r�serve des remarques ci-dessus, nous sommes d'avis que:

a)la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

b)les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux dispositions l�gales en mati�re de scission.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartiant pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en augmentation de capital de !a S.P.R.L. IMMOFAYS. II ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins �

-Le rapport de l'organe de gestion, dress� en application de l'article 313 du code des soci�t�s, ne s'�cartant

pas des conclusions du r�viseur.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex� aux pr�sentes.

VOTE

Mise aux voix, cette disposition est prise � l'unanimit�.

2.Seconde r�solution Scission partielle mixte,

N D�cision

L'assembl�e d�cide d'approuver la scission de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU

DUFAYS � et ce conform�ment aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, � savoir :

- d'une part, par absorption d'une partie de sa branche d'activit� dite immobili�re, en ce compris !es actifs et

les passifs qui s'y rattachent, par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS � ; avec comme

cons�quence pour cette derni�re soci�t� une augmentation de son capital, moyennant l'�mission de 70 parts

sociales et l'attribution imm�diate et directe � chaque titulaire d'une (1) part sociale de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � d'une (1) part sociale nouvelle dans la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �,

- d'autre part, par la transmission de l'autre partie de la branche d'activit� immobili�re, d�tenue par la soci�t� scind�e, � une soci�t� b�n�ficiaire � constituer par voie de scission, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� scind�e de 100 parts sociales de de ladite soci�t�, � r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d'une (1) part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, contre une (1) part sociale de la soci�t� scind�e.

B/ Description des biens transf�r�s

L'assembl�e requi�re le notaire soussign� d'acter que le transfert de la partie de patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS �, devait se faire moyennant :

* l'attribution de 70 parts sociales pour DUFAYS Vincent;

* l'attribution, en principe, de 30 parts sociales pour la S.P.R.L. � IMMOFAYS �. Cependant, aucune nouvelle part de sera �mise en sa faveur, en application de l'article 740, �2 du Code des Soci�t�s.

Ceci expos�, est intervenu

Monsieur DUFAYS Vincent Joseph Pierre, num�ro national 67.05.04 297-55, domicili� � 4052 Beaufays, Au Ti�ge 29, agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� scind�e et en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par les associ�s de ladite soci�t�, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Hugues AMORY, ant�rieurement aux pr�sentes.

Par l'effet de la scission, seront transf�r�s activement et passivement les �l�ments d'actif et de passif suivants

-Une partie des actifs de la soci�t� � BUREAU DUFAYS � utilis�s pour servir � l'activit� immobili�re,

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-Tous les passifs de la soci�t� � BUREAU DUFAYS � li�s exclusivement �, ou r�sultant directement de

l'activit� d�crite supra.

Soit en donn�e comptables r�sum�es :

ACTIVEMENT

-Actifs immobilis�s soixante-et-un mille quatre cent nonante-trois euros septante cents (61.493, 70 � );

-Actifs circulants : z�ro euro (0,00 E)

Total de l'actif soixante-et-un mille quatre cent nonante-trois euros septante cents (61.493,70 E)..

PASSIVEMENT

-Capitaux propres : soixante-et-un mille quatre cent nonante-trais euros septante cents (61.493, 70 E)

-Dettes : z�ro euro (0 E)

Total du passif soixante-et-un mille quatre cent nonante-trois euros septante cents (61,493, 70E)

L'apport des capitaux propres � la SPRL � IMMOFAYS � sera r�parti de la mani�re suivante :

-Capital souscrit : mille huit cent trente-sept euros quarante-six cents (1.837,46 E) ;

-R�serve l�gale trois cent quatre-vingt-trois euros nonante-sept cents (383,97� )

-R�sultat report� cinquante-neuf mille deux cent septante-deux euros vingt-sept cents (59.272, 27 E)

-Subsides en capital ; z�ro euro (0 E)

Le patrimoine transf�r� � la soci�t� � IMMOFAYS � comprend l'immeuble suivant :

D�signation du bien

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - 2�me division - Beaufays

- article 03645

Une maison de commerce avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e voie de l'Air Pur 281, cadastr�e

selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, num�ro 76P2, d'une superficie de deux ares

quarante-deux centiares (2a 42ca).

Revenu cadastral : mille neuf cent quatre-vingt-trois euros (1.983 EUR).

DESCRIPTION SELON TITRE :

� Une maison d'habitation avec d�pendances garage et jardin, sise Voie de l'Air Pur, num�ro 281,

cadastr�e section C, num�ro 76 B 2 et sous partie du num�ro 76 F 2, pour une contenance d'apr�s mesurage

de quatre ares cinquante-huit centiares nonante-quatre d�cim�tres.

Tel que ce bien figure et se trouve d�limit� sous liser� vert, au plan dress� par le g�om�tre-expert jur�

Emmanuel de BONHOME, de Beaufays, le 05 mai 1997, lequel plan, sign� ne varietur par les parties et Nous,

notaire, restera ci-annex� et sera enregistr� en m�me temps que les pr�sentes �.

Explication de la diff�rence de contenance :

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Chantal PIRONNET, en date du 24 mars 2005, la SPRL BUREAU

DUFAYS a vendu une partie du bien � la SPRL BELFAGEST reprise comme suit :

� Une parcelle de terrain avec toutes d�pendances d'une superficie mesur�e de deux cent quarante m�tres

carr�s douze d�cim�tres carr�s (240,12 m2) � prendre dans une propri�t� sise Voie de l'Air Pur, 281, cadastr�e

comme maison de commerce section C, num�ro 76 B 2 et partie du num�ro 76 F 2, pour une contenance totale

d'apr�s cadastre de quatre cent nonante m�tres carr�s et d'apr�s titre de quatre cent cinquante-huit m�tres

carr�s nonante-quatre d�cim�tres carr�s.

Telle que cette parcelle figure sous teinte jaune et LOT A en un plan dress� par le g�om�tre-expert-jur�,

Monsieur Emmanuel de BONHOME, de Beaufays, le 19 f�vrier 2005, dont un exemplaire restera annex� aux

pr�sentes �.

ORIGINE DE PROPRIETE

A l'origine, le bien appartenait � GODINAS Raymond, pour l'avoir acquis :

-Pour partie aux termes d'un acte de vente re�u le 14 janvier 1953, par le notaire G�rard KAISIN, �

Louveign�, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 5 f�vrier suivant, sous le volume 444

num�ro 11 ;

-Pour partie aux termes d'un acte re�u le 07 mai 1956, par le notaire G�rard KAisini, � Louveign�, transcrit

au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 14 septembre suivant sous le volume 799, num�ro 11;

-Pour partie aux termes d'un acte re�u le 05 septembre 1960 par le notaire G�rard KAISIN, � Louveign�,

transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 14 septembre suivant, sous le volume 1325, num�ro 9

-Pour partie aux termes d'un acte re�u le 19 mars 1962 par le notaire Daniel AMORY, � Louveign�, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 06 avril suivant, sous le volume 1514, num�ro 22.

La S.P.R.L. � BUREAU DUFAYS � est devenue propri�taire du bien pour "avoir acquis de GODINAS Raymond aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Georges GRIMAR, � Sprimont, le 1 er juillet 1997, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge le 4 juillet suivant, sous le volume 6995, num�ro 19.

PROPRIETE JOUISSANCE CHARGES

L'apporteur d�clare que le bien est occup� de la mani�re suivante:

-Le rez-de-chauss�e occup� par la S.P.R.L, Bureau Dufays ; pour laquelle la conclusion d'un bail

commercial est pr�vue ;

-Le premier �tage est occup� et lou� par Mme Van Hoffelen Claudine ;

-Le second �tage est occup� et lou� par Mme Gillet Sophie,

La soci�t� d�clare �tre au courant des conditions d'occupation des diff�rents �tages et dispense le notaire

soussign� de les reproduire aux pr�sentes,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� aura la propri�t� et la libre jouissance par la prise en possession r�elle ou par la perception des

loyers � partir du ler janvier 2014, � charge d'en payer et supporter les imp�ts, taxes et charges g�n�ralement

quelconques � partir de la m�me date.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien pr�d�crit est apport� sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes

dettes et charges privil�gi�es, hypoth�caires ou emp�chement quelconques..

ETAT DES BIENS

Le bien est apport� dans l'�tat dans lequel il se trouve actuellement, L'apporteur ne sera tenu � aucune

garantie du chef de vices apparents ou cach�s du sol, du sous-sol, du b�timent et des installations.

Il d�clare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cach�s.

CONTENANCE INDICATIONS CADASTRALES

L'immeuble est apport� dans ses limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des parties

sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel il est �rig� ni du bien apport� proprement dit.

Toute diff�rence entre la superficie r�elle et la superficie renseign�e f�t-elle sup�rieure � un vingti�me

tournera au profit ou � la perte de la soci�t�.

Les indications cadastrales sont donn�es � titre de simples renseignements administratifs mais sans

garantie.

Ils ne concourent qu'accessoirement et � d�faut d'autres pr�cisions � la d�termination du bien apport�s.

MITOYENNETES - SERVITUDES

Le bien est apport� avec toutes ses mitoyennet�s et ses servitudes actives et passives.

A cet �gard, l'apporteur d�clare que:

1. la servitude suivante a �t� constitu�e dans son titre de propri�t�, dont question dans l'origine de propri�t�,

comme suit :

� Il est cr�� au profit du fonds pr�sentement vendu sur le fonds restant � appartenir � la partie venderesse une servitude de passage, d'une largeur de quarante centim�tres ; telle que cette servitude figure et se trouve d�limit�e sous les lettres A, B, C, D et sous teinte orange au plan dress� le 05 mai 1997, par le g�om�tre-expert, de BONHOME, ci-avant vant�.

Il est cr�� de m�me au profit du fonds restant appartenir � la partie venderesse sur le fonds pr�sentement vendu, une servitude de raccordement en eau alimentaire et d'acc�s � une chambre de visible d'�gout ; telles qu'elles figurent au plan susvant�.

L'entretien se fera aux frais exclusifs des utilisateurs,.

Les parties s'engagent, tant pour elles-m�mes, leurs h�ritiers, ayant droit ou ayant cause, � ne lamais entraver celles-ci.

Les parties d�clarent express�ment que les servitudes qui pourraient r�sulter de la situation des lieux seront �tablies par destination du p�re de famille �,

Il. la servitude suivante a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Chantai PIRONNET le 24 mars 2005 et par lequel la SPRL BUREAU DUFAYS a revendu une partie du bien actuellement cadastr� 76 P 2

� Il est cr�� au profit exclusif du fonds restant � appartenir � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e BUREAU DUFAYS, sur le fonds pr�sentement vendu et repris sous LOT A audit plan, les servitudes de jour suivantes les fen�tres existant au rez-de-chauss�e et � l'�tage dans la fa�ade arri�re du b�timent repris au plan, sous num�ro 281, seront maintenues mais uniquement � titre de servitudes de jour et donc avec verres translucides et ch�ssis dormants.

Tout usage contraire aux termes de la pr�sente servitude sera consid�r� comme une simple tol�rance et ne pourra �tre constitutif de droits guelfe qu'en soit la dur�e.

La servitude ici cr��e n'exclut toutefois pas la possibilit� de b�tir sur le fonds servant, ce qui pourrait avoir pour effet de r�duire l'arriv�e de lumi�re vers le fonds dominant �.

Ill. Il a conc�d� la servitude de passage suivante � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU D'ASSURANCE DUFAYS �, propri�taire du num�ro 283 de la Voie de l'Air Pur ;

� 1, La servitude s'exercera sur la partie des parcelles 76 P 2 et 76 R 2, telle que reprise sous couleur jaune au plan lequel plan sign� � ne varietur � par les parties restera annex�e aux pr�sentes.

2.. Cette servitude ne pourra s'exercer que pour les destinations suivantes pour permettre au propri�taire du fonds dominant d'acc�der, d'une part, � l'entr�e de l'appartement et, d'autre part, au local des poubelles et compteurs.

3. Le passage sur l'assiette de la servitude s'effectuera exclusivement � pieds.

Le stationnement de v�hicule, � l'entr�e, c�t� rue, de l'assiette du passage (telle que d�termin�e ci-dessus)

ne sera permis que pour le chargement ou le d�chargement.

4. A cet effet, le propri�taire du fonds servant s'engage � entretenir et � laisser libre d'acc�s l'assiette du passage (telle que d�termin�e ci-dessus) au propri�taire du fonds dominant �.

L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance, les biens ne sont d'aucune servitude aucune conventionnelle. CONDITIONS SPECIALES

L'apporteur d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant le bien apport�, � l'exception de celles reprises dans l'acte re�u par le notaire G�rard KAISIN, � Louveign�, le 14 janvier 1953, comme suit :

�Les cl�tures sont constitu�es par des haies-vives. Les haies seront plant�es sur les lignes s�paratives et seront mitoyennes ; toutefois, les acqu�reurs ne pourront r�clamer le co�t de la mitoyennet� aux vendeurs ni � Madame EVRARD-BERTRAND, propri�taire joignante �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il d�clare encore que, personnellement, il n'en a conc�d� aucune et qu'il d�cline toute responsabilit� quant aux conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs.

Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l'apport.

SUBROGATION

Par le seul effet des pr�sentes, la soci�t� est subrog�e mais sans garantie de l'apporteur, dans tous les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu'il pourrait avoir � exercer contre les tiers, du chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter pr�judice quelconque aux biens susd�crits, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages est ou non ant�rieure aux pr�sentes

L'apporteur affirme n'avoir souscrit � aucune convention restrictive de ses droits en ce domaine. ASSURANCE

La soci�t� prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres d�s aujourd'hui, � moins qu'une police d'assurance collective ne soit souscrite par la copropri�t� ; dans ce cas, la soci�t� paiera les primes � partir de la plus prochaine �ch�ance et remplira les formalit�s de transfert � la pleine et enti�re d�charge de l'apporteur.

EAU - GAZ - ELECTRICITE

L'apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant � des compagnies ou r�gies, qui se trouveraient dans les biens apport�s.

La soci�t� fera toutes diligences pour la mutation � son nom des contrats de raccordement � l'eau, au gaz et � l'�lectricit�, pouvant exister, ainsi que de tous autres �ventuels, tels que le t�l�phone ou la t�l�distribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances �ch�ant apr�s l'apport, � moins qu'il ne pr�f�re les r�silier � ses frais.

URBANISME

Information circonstanci�e

L'apporteur d�clare que ;

- le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Li�ge ;

- le bien ne fait l'objet d'aucun permis de lotir, permis d'urbanisation, permis de b�tir ou permis d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, Engagement de l'apporteur

L'apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � Ier et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 'I er.

L'apporteur d�clare, qu'� sa connaissance, le bien ne rec�le aucune infraction ni aux prescriptions applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ni � l'acte de base, et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ainsi qu'� l'acte de base.

Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que:

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1 er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. MUTATION

L'apporteur d�clare que le bien n'a fait l'objet d'aucune mutation immobili�re ces cinq derni�res ann�es. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

C/ R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, il sera attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� scind�e, 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du jour de leur �mission, moyennant l'attribution imm�diate et directe � chaque titulaire d'une (1) part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � d'une (1) part sociale nouvelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �

Cependant, en vertu de l'article 740, �2 du Code des Soci�t�s, aucune part nouvelle ne sera �mise en faveur de la S.P.R.L. � IMMOFAYS �.

Par ailleurs, au vu de l'accord pris entre les associ�s de la soci�t� scind�e, Monsieur DUFAYS Vincent et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �, tel que d�crit dans le projet de scission, il r�sulte que la pr�sente soci�t� n'�mettra aucune nouvelle part sociale dans le cadre de cette op�ration.

Dans le cas o� l'une des soci�t�s existantes b�n�ficiaires de l'apport d�tient elle-m�me une participation dans la soci�t� scind�e, la cons�quence est que le transfert de patrimoine s'op�re sans cr�ation de parts sociales nouvelles et sans augmentation de capital. C'est ainsi que:

-la diff�rence entre la valeur de l'apport et les fonds propres transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire consistera en un badwill et repr�sentera 30 % de l'apport, soit 18.448,44 euros ;

-l'augmentation de capital n'interviendra qu'� concurrence de 70 % de l'apport.

D/ Pr�cisions

Il est pr�cis� que:

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2013. Les �l�ments d'actif, de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de

,.

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la soci�t� b�n�ficiaire, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e.

b)Du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du ler janvier 2014, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, � charge pour elle d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

c)Le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire comprend l'ensemble des activit�s li�es � l'activit� immobili�re, toutes les autorisations et reconnaissances li�es � ces activit�s, et donc tous les �l�ments mat�riels et immat�riels li�s � ces activit�s.

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement transf�r�s.

La soci�t� b�n�ficiaire devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� � scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� � scinder � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

d) Les archives de la soci�t� � scinder li�es aux biens transf�r�s en ce compris les livres et documents l�gaux seront � dater du jour de la scission conserv�s au si�ge de la soci�t� b�n�ficiaire, � l'exception des archives sp�cifiques � l'activit� de la soci�t� � scinder,

e) La soci�t� b�n�ficiaire de la scission sera cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs transf�r�s � compter du 1 er janvier 2014 � charge pour elle d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s.

Si la soci�t� � scinder devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�clam�s � ce jour ou d'autres charges latentes relatives � l'activit� transf�r�e, la soci�t� � constituer en supportera la totalit�,

f)En vue d'�liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans te relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s, seront attribu�s proportionnellement � l'actif net attribu� ou conserv� par chacune des soci�t�s participant � l'op�ration,

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

3. Troisi�me r�solution : Augmentation de capital

Conform�ment au projet de scission pr�cit�, au vu de l'accord repris ci-dessus et par suite du transfert et de

la pr�sente affectation comptable, mais sous la conditicn suspensive de la constitution de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING � et de l'adoption de ses statuts, l'assembl�e

requiert le notaire soussign� d'acter :

- qu'elle d�cide d'augmenter te capital de la pr�sente soci�t� de mille huit cent trente-sept euros quarante-

six cents (1.286,22 E), pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 E) � dix-neuf mille huit-cent

quatre-vingt-six euros vingt-deux cents(19.886,22 � ) ;

- qu'elle d�cide d'affecter au compte � R�serves � deux cent soixante-huit euros septante-huit cents (268,78

� ) ;-

- qu'elle d�cide d'affecter au compte � B�n�fice report�)) un montant de quarante et un mille quatre cent

nonante euros cinquante-neuf cents (41.490, 59 E) ;

- qu'elle d�cide d'affecter au compte � Badwil! �, un montant de dix-huit mille quatre cent quarante-huit

euros onze cents (18.448,11 E),

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

5. Cinqui�me r�solution : Modification de l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec

l'augmentaticn de capital r�sultant de la scission.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article cinq des statuts

comme suit :

� Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-neuf mille huit-cent quatre-vingt-six euros vingt-deux cents (19.886,22 E).

H est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/centi�me du capital �.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DECLARATION PRO FISCO

La scission de la soci�t� scind�e a lieu sous le b�n�fice des articles 117, �1er et 120, alin�a 3 du Code des

Droits d'enregistrement, de l'article 211 du Code d'Imp�t sur les Revenus et, le cas �ch�ant, des articles 11, �3

et 18 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Cet apport est uniquement r�mun�r� en droits sociaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

R�serv� ,au

Moniteur belge

Volet B - Suite

ATTESTATION DE LEGALITE

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, d�clare attester de l'existence et de la l�galit�, tant interne

qu'externe, des actes et formalit�s incombant en vertu de la loi � la soci�t� scind�e.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

D�pos�e en m�me temps une exp�dition de l'acte, les statuts coordonn�s, le rapport du r�viseur et le

rapport du g�rant relatif � l'apport en nature

" "i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/04/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise 0545.932.331 D�nomination

(en entier): IMMOFAYS

iffe�311 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

lilli 111

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Voie de l'Air Pur 281 � 4052 Beaufays

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de scission partielle mixte de la SPRL BUREAU DUFAYS par constitution d'une nouvelle soci�t� SPRL BUREAU DUFAYS CONSULTING et par absorption par la SPRL IMMOFAYS

Extrait du projet de scission partielle mixte de la SPRL BUREAU DUFAYS

.Scission partielle mixte

Le g�rant de la S.P.R.L. Bureau Dufays a d�cid� de proposer � l'Assembl� G�n�rale extraordinaire des

associ�s la scission partielle de la soci�t� afin de r�aliser le transfert sans dissolution:

" cl'une partie de son patrimoine activement et passivement, laquelle partie constitue une branche immobili�re comprenant des immeubles sis � Beaufays et Embourg ainsi que de la tr�sorerie, � une soci�t� � constituer, la S.P.R.L. Bureau Dufays Consulting moyennant l'attribution � un des associ�s de la soci�t� scind�e, Monsieur Vincent Dufays, de toutes les parts de la nouvelle soci�t� ;

" d'une partie de son patrimoine activement et passivement, laquelle partie constitue une branche

immobili�re comprenant des immeubles sis � Beaufays, par voie d'absorption par une soci�t� existante, la

S.P.R.L. lmmofays, sans �mission de nouvelles parts sociales par cette derni�re.

Au terme de cette scission, la soci�t� scind�e subsistera en conservant le solde de son patrimoine actif et

passif, lequel constitue une branche d'activit� bancaire.

(...)

2.1 Soci�t� scind�e partiellement

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Nom : Bureau Dufays

Si�ge social : Voie de l'Air Pur, 281

4052 Beaufays

Num�ro d'entreprise : 0441.206.577

RPM : Li�ge

( )

2.2 Soci�t� absorbante

Forme juridique ; soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Nom: lmmofays

Si�ge social : Voie de l'Air Pur, 281

4052 Beaufays

Num�ro d'entreprise ; 0545.932.331

RPM Li�ge

(...)

2.3. Soci�t� � constituer

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Nom Bureau Dufays Consulting

Si�ge social : Voie de l'Air Pur 281

4052 Beaufays

Ntira�rnsrectreprisne.O.Lire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Volet B - Suite

R�sev�

au /

Moniteur

belge

RPM Li�ge

(..-)

Toutes les op�rations accomplies en partie par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s dans la nouvelle soci�t� � constituer ou � la soci�t� absorbante, sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ces derni�res � partir du Ier janvier 2014.

Il n'y a pas de parts sociales dans la soci�t� � scinder donnant des droits sp�ciaux � des associ�s, ni de titres autres que des parts sociales repr�sentatives du capital. Par cons�quent, il n'y a pas de droits sp�ciaux � attribuer aux associ�s de la soci�t� scind�e, ni de mesures � proposer � leur �gard.

( )

D�clarations finales - Procuration

La SPRL, � 1MMOFAYS �, repr�sent�e par son g�rant, donne procuration � Monsieur Jean-Philippe WE1CKER, Legal Advisor, et � Madame H�l�ne BOURGUIGNON, Legal Advisor, aupr�s de la soci�t� civile � forme de SCRL, � BDO Conseillers Juridiques �, avec pouvoir d'agir s�par�ment et pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalit�s de d�p�t du pr�sent projet de scission au greffe du Tribunal de commerce comp�tent en vue de sa publication par extrait aux annexes du Moniteur belge,

Les mandataires sont autoris�s � effectuer toutes les d�marches utiles pour assurer la bonne fin de ces formalit�s, signer tout document, faire toute d�claration et g�n�ralement faire le n�cessaire.

(" " " )"

Pour extrait analytique et conforme, d�pos� en m�me temps : un exemplaire du projet de scission partielle mixte

H�l�ne Bourguignon

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/02/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*14301514*

D�pos�

10-02-2014

Greffe

N� d entreprise : 0545932331

D�nomination (en entier): IMMOFAYS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 281

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le notaire associ� Hugues AMORY, � Louveign� le dix f�vrier deux mille quatorze, en cours d enregistrement � Aywaille, il r�sulte que Monsieur DUFAYS Jean, domicili� � 4052 Beaufays, Au Pr� Macar 26, a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � IMMOFAYS � et dont les statuts stipulent ce qui suit :

II. STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : "IMMOFAYS".

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "registre des personnes morales" ou l abr�viation "RPM" suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que le num�ro d entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4052 Chaudfontaine, Voie de l Air Pur 281.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article trois - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou � l'�tranger :

- la participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises, belges ou �trang�res, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, existante ou � cr�er de quelque mani�re que ce soit, notamment par voie d apport, de fusion, de souscription et de commandite ;

- le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises ;

- l'exercice de la profession de consultant, au sens le plus large du concept, comprenant toutes prestations de services de nature intellectuelle, pour des entreprises, associations, administrations publiques, personnes priv�s et institutions, dans tous secteurs quelconques, dont notamment, mais sans �tre limitatif, l'activit� de conseil en gestion d'entreprise, gestion administrative, gestion commerciale, strat�gie, finance, assurance, organisation, management, marketing, lobbying, relations publiques, communication, prospection commerciale, production et d�veloppement, �tude �conomique, publicit�, gestion de personnel, et l'analyse, l'am�lioration, le d�veloppement et l'impl�mentation de processus de gestion, et de syst�mes automatis�s ou non;

- Tous services de consultance, prestations de conseil, d'assistance et toutes prestations techniques, dans les domaines de l'informatique, de la t�l�communication, de la technologie de l'information et des communications (IT), comprenant notamment, le d�veloppement, le design, la gestion, et la mise � jour de logiciels d'ordinateurs, de r�seaux informatiques, d'applications de multim�dia et de e-commerce, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente des mat�riels et logiciels informatiques;

- l'ex�cution de t�ches d'int�rim management pour des entreprises, soci�t�s et/ou �tablissements dans tout secteur, tant publics que priv�s, en ce compris l'ex�cution de tous mandats relatifs � l'administration, la gestion, la direction, le contr�le et la liquidation de toutes soci�t�s et entreprises, belges ou �trang�res, si�ger dans tous comit�s, ex�cutifs, consultatifs et de gestion en g�n�ral de ces soci�t�s et entreprises;

- l'organisation et la prestation de formations professionnelles;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

- la gestion pour compte propre d un patrimoine de valeurs mobili�res, comprenant notamment la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s, commerciales ou autres, belges ou �trang�res, toutes op�rations de placements financiers dans son sens le plus large;

- la gestion pour compte propre d un patrimoine immobilier, comprenant notamment tous investissements immobiliers et l'exploitation d'immeubles et toutes op�rations immobili�res dans son sens le plus large.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux soci�t�s de bourse.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

La soci�t� peut s int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits.

Elle peut exercer la fonction de g�rant, d administrateur, de d�l�gu� � la gestion journali�re, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autoris�e dans toute personne morale belge ou �trang�re.

Toutefois, la soci�t� s interdit d exercer ses activit�s en infraction � toutes dispositions l�gales ou r�glementaires qui s y opposerait et s oblige, si elle souhaite exercer une ou plusieurs de ces activit�s r�glement�es, � respecter toute limitation impos�e par ou en vertu d une telle disposition.

Article quatre - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique. TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un num�ro de suite leur est attribu�.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Seul le registre des parts fait foi de la propri�t� des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment:

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la soci�t� compte plus de deux associ�s, de la moiti� au moins des associ�s qui poss�dent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un

associ�, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera r�f�r�

aux dispositions l�gales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales,

associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant de la soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses

associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix POUVOIRS

* En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants agissant s�par�ment a pouvoir d'accomplir tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles

personnes que bon leur semble.

* En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes

d�l�gations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant que la

soci�t� ne sera pas astreinte � d�signer, conform�ment � la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e au mois de mai le troisi�me jeudi � 18heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Le ou les g�rants peuvent convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn� dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales �tant nominatives, les convocations contenant l ordre du jour, se font par lettres

recommand�es, lesquelles seront adress�es, quinze jours avant l assembl�e, aux associ�s, aux g�rants et, le

cas �ch�ant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des associ�s, des g�rants et, le cas �ch�ant,

des commissaires en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que la convocation.

Tout associ�, g�rant ou commissaire qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter est

consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un associ�, g�rant ou commissaire peut �galement

renoncer d une part � �tre convoqu� et d autre part � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de

convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

Article treize NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit. Chaque part ne conf�re qu'une seule voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que toutes

les personnes devant �tre convoqu�es, soient pr�sentes ou repr�sent�es, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de l'assembl�e

g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les associ�s

pr�sents et en cas d'associ� unique par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est consign� dans un registre tenu au si�ge social.

Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et d�cembre de chaque ann�e.

Les �critures sociales sont �tablies et publi�es conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un/vingti�me au moins, affect� � la formation

d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du ou des g�rant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rant(s) en fonction � cette �poque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une d�cision de

l'assembl�e.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, il est express�ment r�f�r� aux dispositions du Code des

Soci�t�s.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique

et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conform�ment aux statuts.

3. Reprise par la soci�t� des engagements pris par le g�rant pendant la p�riode de transition

Les fondateurs d�clarent savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

Les fondateurs d�clarent que, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la soci�t� en constitution end�ans les deux ann�es pr�c�dant la passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre d�cid�:

a. de fixer le nombre de g�rants � un.

b. de nommer � cette fonction: Monsieur DUFAYS Jean Marie Raymond Fran�ois, �poux de Madame GODET Maggi Arlette Ghislaine, domicili� � 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Au Pr� Macar 26, qui d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du g�rant pour une dur�e ind�termin�e.

d. que le mandat du g�rant sera ex�cut� � titre gratuit.

e. en cas de d�c�s ou de vacance du g�rant, est appel� � la fonction de g�rant-rempla�ant et accepte : Monsieur DUFAYS Vincent, n� le 04 mai 1967, domicili� � 4052 Beaufays, Au Ti�ge, 29.

f. de ne pas nommer un commissaire.

Pour extrait analytique conforme,

Hugues AMORY,

Notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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